Articles sélectionnés pour le thème : cours de droit rupture du contrat de travail
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Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables
Ce dernier est passible d'emprisonnement en cas de rupture de contrat.
1831
Du 21 novembre au 3 décembre : Révolte des Canuts à Lyon. La grève des ouvriers tisserands, astreints à 18 heures de travail par jour et dont les salaires ont fortement chuté, se transforme en insurrection. Le roi Louis-Philippe envoie une armée de 20.000 hommes pour mater le soulèvement.
1833
29 août : La...
Date: 2017-09-11 03:31:05
Site :
actuchomage.org
Licenciement : procédure de licenciement (faute grave ...
Les différents licenciements
Licenciement pour motif personnel
On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique.
Rentrent ainsi dans le champ des justifications :
la faute du salarié (on parle alors...
Site :
https://www.pratique.fr
Mutuelle immobilier - Convention collective nationale
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (le plafond en vigueur est celui retenu
au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'événement).
(1) Forfait annuel par bénéficiaire.
(2) Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement
est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.
(3) Prise...
Date: 2017-06-09 14:58:23
Site :
http://www.directmutuelle.fr
Plan de sauvegarde de l'emploi — Wikipédia
Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de...
Date: 2017-11-15 19:15:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail et accord d'entreprise
Cour du Travail 2006 dans Mons (Mons) 18727 - lex.be
Intimé, comparaissant par son conseil,
1-Procédure.
Vu la requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2003, telle que dirigée contre un jugement rendu par le tribunal du travail de Mons, section de la Louvière, le 19 juin 2003, notifié le 26 juin 2003 à la partie appelante, et reçu par cette dernière le 27 juin 2003, ce qui rend l'appel recevable.
Vu les conclusions déposées pour Y le...
Site :
https://lex.be
Thèmes liés : travail a temps partiel avec maintien des droits / code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit fonction publique / travail a temps partiel droit au chomage
La précarité des femmes sur le marché du travail
Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...
Date: 2017-09-11 04:17:21
Site :
inegalites.fr
La précarité des femmes sur le marché du travail
Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...
Site :
inegalites.fr
La précarité des femmes sur le marché du travail
Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...
Site :
inegalites.fr
La motivation du licenciement : Actualités du droit belge
Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement
Table des matières
La motivation du licenciement
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, l'employeur n'était pas tenu de motiver formellement le congé donné au travailleur. Cela étant, il existait, dans des situations particulières, des mécanismes où le législateur avait prévu que le congé...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / droit travail belge licenciement / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin de semaine / contrat de travail fin
Dossiers pratiques - assistante-maternelle.org
Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
Dossiers pratiques
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
L'assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la...
À quoi ça sert ACTIRIS ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
À quoi ça sert ACTIRIS ?
ACTIRIS est l'office régional bruxellois de l'emploi. C'est chez eux que tu t'inscris comme demandeur d'emploi après avoir terminé tes études ou lorsque tu es sans emploi.
Tu peux trouver les coordonnées des antennes d'ACTIRIS dans la fiche « adresses utiles »
ACTIRIS propose, en outre, toute une série de...
Site :
http://bruxelles-j.be
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Réformes du marché du travail en Europe - Union europeenne ...
Or, en Europe, cette situation était en 2008 très différente selon les pays, et cela qu'il s'agisse des législations concernant la protection de l'emploi, de la place de la négociation collective, du champ et du niveau de protection de l'assurance chômage ou encore de la place des politiques actives sur le marché du travail.
À des degrés et selon une intensité variables, compte tenu...
Site :
http://www.metiseurope.eu
Animation d'un atelier de formation sur les Plateformes et ...
Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cour de cassation Avis n° 15003 du 3 avril 2019
La présomption générale de justification des différences de...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / formation du contrat de travail cours / contrat de travail code civil / cours de droit contrat de travail / contrat de travail cour
Embauche d'un travailleur étranger : les indispensables ...
Embauche d'un travailleur étranger : les indispensables
02 99 50 00 36 1re consultation offerte
Lors de l'embauche d'une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l'occasion de toute embauche, vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et, sauf exception, s'assurer,...
Site :
http://groupe-initia.com
Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI ...
Durée et horaires de travail ;
Texte conventionnelle applicable.
L'exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps plein, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié concerné.
D'autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ou logement,...
Site :
legisocial.fr
Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...
Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :
· 3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion
· Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable
Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...
Site :
http://www.cegeco-agc.fr
L’attestation de salaire | ameli.fr
L'attestation de salaire
03 mai 2017
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail. C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. Le point sur les modes de transmission de cette attestation (internet, EDI machine, papier).
Une obligation légale
Une obligation légale pour tout type...
Date: 2017-09-11 03:15:09
Site :
https://www.ameli.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail reprise d'entreprise / arret de travail et formation professionnelle / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise
Observatoire Opérationel de la Charge de Travail ...
Pourquoi?
L'obligation de mesurer la charge de travail devient incontournable pour tout employeur.
La question de la santé et de la sécurité physique mais également mentale et psychologique des salariés, fait l'objet de nouvelles obligations. Ainsi, notamment les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent mettre en place un dispositif de prévention des risques psychosociaux*....
Site :
http://ooct.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail droit du salarie
Formation droit du travail-La rupture du contrat de ...
Conditions Générales de Ventes :
Préambule La société PAY JOB Sarl au capital social de 88.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 318 707 et dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée 75008 Paris organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France...
Site :
http://www.payjob.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / droit du travail formation / recherche de job d'ete / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire
27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...
Date: 2017-12-24 04:36:18
Site :
http://www.jurisprudentes.net
La mise à la retraite - inspection-du-travail.com
Lorsque le contrat de travail ou une convention collective propose un préavis plus avantageux pour l'employé, il sera appliqué. La durée du préavis court à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l'employeur. Si ce dernier dispense le salarié du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Le non-respect du préavis par l'employeur n'entraine pas une...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi cours
Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent ...
Rompre le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel avant la date prévue
Réf: 21308.2280
Décision du Conseil d'État du 23 octobre 1992
Contexte
L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d'un licenciement dont il convient de respecter le...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail fin de periode d'essai / travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / contrat de travail lettre d'engagement
Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme ...
Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?
8 octobre 2014
Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile / temps de travail et relation d'emploi / droit du travail et l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle
Le reçu pour solde de tout compte - murielle-cahen.com
Le reçu pour solde de tout compte
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise
Résiliation avec effet immédiat - que faire? / BeeVar.com
May 1
Vous avez reçu une résiliation avec effet immédiat? Obtenir un avis juridique d'un!
Votre employeur est une résiliation avec effet immédiat, garder une fois la paix et de prendre des conseils juridiques précis. Résiliation avec effet immédiat est efficace seulement sous certaines conditions. Si l'annulation ne pas être efficace, implique allégations additionnelles au titre du...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de resiliation contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / conseil juridique contrat de travail
Le travail à temps partiel | Dynamic Emploi
Aide et accompagnement
Le travail à temps partiel
Si vous avez droit à des allocations de chômage à temps plein et que vous commencez à travailler à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
Parfois, vous avez même droit à une allocation de chômage complémentaire, appelée l'allocation de...
Site :
http://www.dynamic-emploi.be
Comprendre le bulletin de salaire|Pajemploi
Imprimer la page
Comprendre le bulletin de salaire
Votre bulletin de salaire vous est mis à disposition sur votre compte en ligne par le centre national Pajemploi, suite aux éléments déclarés par votre employeur.
Votre bulletin de salaire Que faire en cas d'erreur sur votre bulletin de salaire ? Accéder à vos bulletins de salaire Éléments composant votre bulletin de salaire
Votre...
Date: 2018-03-26 21:16:46
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat travail salaire net / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures supplementaires / nombre d'annee de travail pour la retraite
Cour d’appel de Nîmes ch. sociale - 12 juin 2012 - 11/00120
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Numéro SIRET 552108 722 02444
899 Bd du Docteur Jean B.
Immeuble Le Priska
...
représentée par la SELAFA SOFIRAL, avocats au barreau d'ANGERS substituée par Maître Lynda LEVEQUE, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en...
Date: 2015-10-25 15:39:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
La rédaction du certificat de travail - Exemple ...
Home » Outils Processus RH » 4. Sortie du collaborateur » La rédaction du certificat de travail - Exemple...
La rédaction du certificat de travail - Exemple - Indépendants
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La rédaction d'un certificat de travail est une obligation légale de l'entreprise envers le collaborateur. Celui-ci consiste en une synthèse structurée la plus...
Site :
http://www.hr4free.com
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Préavis, mode d'emploi - L'Express
La rupture du contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission , d'un licenciement - sauf cas de faute grave ou lourde ou encore de rupture d'une période d'essai -, ouvre droit à préavis. Il s'agit d'un délai de prévenance dont la durée varie selon la catégorie du salarié, son ancienneté et les dispositions conventionnelles et légales applicables au contrat de travail.
2....
Site :
lexpress.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail / code du travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi
Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
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Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / cours d'economie du travail et de l'emploi / creation d une maison de l emploi / recherche d'un contrat de travail en france / exemple d un contrat de travail
Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture ...
Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?
Créé en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de se séparer d'un commun accord, ce qui a pour conséquence de faciliter les départs de salaries. Pour autant, un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à n'importe quel...
Site :
http://sante-securite.over-blog.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / effet de la rupture du contrat de travail / cours d economie travail et emploi / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein ...
La modulation est un dispositif permettant de faire varier l'horaire hebdomadaire du travail en fonction des variations saisonnières d'activité, tel que, calculé sur la période de modulation choisie, l'horaire moyen soit égal à trente-neuf heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de basse activité.
Les heures de travail comprises entre la durée légale et le...
Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ...
A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j'ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J'essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c'est aléatoire. Pour les urgences je réponds au cabinet ...
Cordialement
O...
Site :
http://www.chalus-avocat.fr
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Site :
ruedelapaye.com
Thèmes liés : contrat de travail francais entreprise etrangere / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie du particulier employeur / travailler en france pour entreprise etrangere
Les ateliers et chantiers d ... - Ministère du Travail
Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :
des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des...
Date: 2017-12-24 02:30:04
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne
ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salarie retraite / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit du salarie
Le travail en soirée - Temps de travail - Ministère du Travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ( (ZTI, dont la liste a été fixée pour Paris, par les douze arrêtés du 25 septembre 2015 et, pour certaines villes de province, par les six arrêtés du 5 février...
Date: 2017-12-01 15:07:58
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail 20 heures semaine / contrat travail heure minimum / contrat travail heure / temps de travail et relation d'emploi
404 - page indisponible - etudiant.gouv.fr
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer
Code du travail
Définition
Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées.
En droit du travail, la notion d'heures supplémentaires se distingue de la notion d'heures complémentaires : les...
Date: 2019-04-04 08:29:20
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures complementaires
Allocation Chômage Assistante Maternelle
Tweet
L'assistante maternelle a des droits pour percevoir une indemnisation chômage comme tout salarié ayant exercé une activité rémunérée et ayant cotisé suffisamment pour percevoir lesdits droits. Mais contrairement à d'autres professions, l'assistante maternelle qui travaille pour son compte à domicile se retrouve de facto avec plusieurs employeurs et un nombre d'enfants à charge...
Site :
https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com
Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / recherche d un contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / droit du travail et l emploi / recherche d'emploi travail a domicile
Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...
le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre
Travail de nuit : ce que dit le code du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Date: 2017-12-01 10:01:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat d'agent commercial - Recouvrement de créances
-la clause de non concurrence qu'il est possible de convenir, ne peut être stipulée pour une durée de plus de deux années après la cessation du contrat (article L 134-14 du Code du Travail).
-le contrat d'agent commercial est librement cessible à un tiers (article L 134-13 du Code) : l'aspect patrimonial du contrat d'agent est ici affirmé.
2) Quant à l'exécution du contrat
En...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code civil / contrat de travail pour commercial / contrat de travail code du travail
Assemblée nationale - Travail : sécurisation de l'emploi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des...
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Article 157 (nouveau) :
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".
Article 158 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...