Articles sélectionnés pour le thème : resiliation du contrat de travail avec effet immediat
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8. Résiliation immédiate du contrat de travail :: Guide de ...
8. Résiliation immédiate du contrat de travail
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1
Généralités
S'il existe des justes motifs, l'employeur et le travailleur peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat (c'est-à-dire sans respecter le délai de congé ou sans attendre...
2
Justes motifs
On ne peut recourir à la...
Site :
http://www.guidedelemployeur.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail fin / effet du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation
La résiliation du contrat de travail et le licenciement ...
La résiliation du contrat de travail et le licenciement
Outils
Le contrat de travail de durée déterminée prend fin à l'échéance fixée. Lorsqu'un temps d'essai est prévu, la résiliation est possible pendant ce temps, avec un délai de sept jours. Une résiliation avec effet immédiat est possible en cas de justes motifs (voir explications ci-dessous).
Le contrat de durée indéterminée...
Site :
http://www.ciao.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Résiliation avec effet immédiat - que faire? / BeeVar.com
May 1
Vous avez reçu une résiliation avec effet immédiat? Obtenir un avis juridique d'un!
Votre employeur est une résiliation avec effet immédiat, garder une fois la paix et de prendre des conseils juridiques précis. Résiliation avec effet immédiat est efficace seulement sous certaines conditions. Si l'annulation ne pas être efficace, implique allégations additionnelles au titre du...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de resiliation contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / conseil juridique contrat de travail
Ma-Societe.ch - Procédure de résiliation immédiate ...
Procédure de résiliation immédiate
Dès la connaissance par une partie de justes motifs pouvant amener à la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail, la partie voulant résilier doit communiquer la déclaration de résiliation immédiatement, sous peine de devoir respecter le délai de congé normal. Les cas d'interdiction de résiliation en temps inopportun ne s'appliquent...
Site :
http://www.ma-societe.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail forme / effet du contrat de travail
Un employé peut résilier son contrat avec effet immédiat ...
Il est rare qu'un employé résilie son contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Mais s'il est évident qu'il y a eu atteinte à la personnalité, l'employeur sera tenu de verser le salaire dans les délais contractuels, ainsi qu'une indemnité pour licenciement immédiat.
Gérard est engagé dans une société dès le 11 mars 2006 comme comptable. En automne, l'organe de révision...
Date: 2017-12-24 04:53:30
Site :
http://www.business-leader.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date d'effet du contrat de travail / effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail droit et obligation
Contrat de travail en Belgique — Wikipédia
Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...
Date: 2017-09-10 23:19:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / loi sur contrat de travail belgique / contrat de travail code des obligations / contrat de travail duree
Résiliation immédiate – Centrale Suisse contre le Mobbing
Résiliation immédiate
Résiliation immédiate prononcée par l'employeur:
L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337, 1er al., CO).
Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les...
Site :
http://www.mobbing-zentrale.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin de periode d'essai / prise d'effet du contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail
Avocat licenciement : le cas de la résiliation immediate ...
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Résiliation immediate pour justes motifs et protection contre la résiliation en temps inopportun
L'article 337 CO permet à l'employeur et à l'employé de résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. L'article 336c CO, quant à lui, protège l'employé contre un licenciement en temps...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de resiliation contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit suisse / contrat de travail droit et obligation
Démission avec effet immédiat – retards de paiement de ...
Démission avec effet immédiat - retards de paiement de salaire - forclusion
Démission avec effet immédiat - retards de paiement de salaire - forclusion
02/08/2018
Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par A. C'est donc à juste titre que la juridiction...
Site :
https://www.lexgo.lu
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations
Démission avec effet immédiat – retards de paiement de ...
Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par A. C'est donc à juste titre que la juridiction de première instance a rejeté le moyen tiré de la forclusion de l'article L.124-10(6) du Code du travail. En effet, même si le dernier retard n'était que de...
Site :
http://etudegiabbani.lu
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations
Cas du travailleur qui donne son congé avec effet immédiat ...
Cas du travailleur qui donne son congé avec effet immédiat, en se fondant sur un certificat médical attestant d'une incapacité de travail limitée à l'entreprise concernée
le 27 août 2015
Dans une affaire neuchâteloise (arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2011, 4A_252/2011), le Tribunal fédéral a relativisé l'importance d'un certificat médical qui certifiait qu'une...
Site :
https://www.aip-ne.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions d emploi et de travail / recherche d un contrat de travail
Modification du contrat de travail: quels recours ...
Top 10: Panama Papers, vie de château et Kussbus
22.12.2017
Le Code du travail permet à l'employeur de modifier unilatéralement, sous certaines conditions, des clauses essentielles du contrat de travail du salarié en sa défaveur. La Cour d'appel a récemment rappelé que les voies de recours ouvertes au salarié à cet égard sont strictement encadrées.
Le droit du travail permet à...
Date: 2017-12-24 05:08:19
Site :
http://paperjam.lu
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Contrat de travail en Belgique — Wikipédia
Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...
Date: 2017-11-17 15:36:24
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
La date de rupture du contrat de travail CDI - Parras Avocat
Rupture de contrat de travail et Période d'essai
Concernant la période d'essai, que celle-ci soit conclue avec ou sans préavis, la date de rupture du contrat est celle ou l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650, 26 septembre 2006 n°05-44670).
En pratique, il s'agira donc du jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la...
Site :
http://parras-avocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date de prise d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail date de fin / date d'effet du contrat de travail
7 choses à savoir sur la résiliation immédiate - JobCloud FR
7 choses à savoir sur la résiliation immédiate
13 novembre 2017 | Par auteur Mathias Steger
En règle générale, un licenciement immédiat est un événement crucial dans la vie professionnelle d'un employé. Et ce n'est pas non plus anodin pour un employeur. Toutefois, il n'y a pas de dissolution de contrat plus marquante qu'un licenciement avec effet immédiat. Voici les éléments...
Site :
https://www.jobcloud.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / effet du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail d un cadre / licenciement contrat de travail
Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des ...
Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles
Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des arrêts de 2014 et 2015
6 juin 2015
par Nadia TIGZIM AVOCAT
La résiliation judiciaire du contrat de travail, construction juridique crée par la jurisprudence, est la faculté offerte au salarié...
Site :
http://avocat-tigzim.fr
Le licenciement avec effet immédiat: Un couteau sans lame ...
Le licenciement avec effet immédiat
Le licenciement avec effet immédiat - généralités
Commençons donc par décrire le couteau
Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi,...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail fin de chantier / contrat de travail fin / effet de la rupture du contrat de travail
Licenciement immédiat injustifié: conséquences :: Swissmem ...
Auteur : Béatrice Martin-Flatin, cheffe de secteur, Politique patronale
30.05.17
Le but de cet article est d'expliquer les conséquences d'un licenciement pour justes motifs (aussi appelé licenciement immédiat), s'il s'averait injustifié.
La notion de licenciement pour justes motif fait généralement penser au licenciement pour faute grave et s'applique au contrat à durée indéterminée...
Site :
https://www.swissmem.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail code des obligations / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree
Résiliation immédiate: Délai de réaction de l’employeur
Résiliation immédiate
La résiliation immédiate, une mesure exceptionnelle
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit et obligation
Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...
Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?
Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié
Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.
« Sauf dans le cas...
Site :
http://www.human-et-sens-conseil.fr
La modification unilatérale des conditions de travail
La modification unilatérale des conditions de travail
Principe
En tant que convention, le contrat de travail est soumis à l'article 1134 du Code civil. Cet article stipule que les conventions légalement conclues lient les parties à l'instar de la loi. En d'autres termes, les conventions conclues légalement tiennent lieu de loi aux parties. En principe, ces conventions ne peuvent être...
Site :
http://fr.workpocket.be
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail
Les justes motifs et le délai pour résilier un contrat de ...
TF, 11.05.2017, 4A_662/2016*
Faits
Deux associés fondent une société active dans le domaine dentaire et y sont actifs à la fois comme membres de la direction et comme employés (voyageurs de commerce). Vingt ans plus tard, ils vendent leurs participations dans la société dentaire à une holding et concluent simultanément avec la société dentaire un contrat de travail de durée...
Site :
http://www.lawinside.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail forme / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail employe de commerce / effet du contrat de travail
Contrat de travail : les modes de rupture possible
Lorsqu'on parle de rupture du contrat de travail, on pense immédiatement au licenciement et à la démission. Si pour les patrons il n'est possible que de licencier, il existe en revanche des modes alternatifs de rupture offerts au salarié. C'est ainsi que le salarié peut rompre son contrat de travail par le biais de la démission avec réserves, de la prise d'acte et de la résiliation...
Site :
https://www.widoobiz.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des ...
- Articles 1183 et 1184 du Code Civil sur la condition résolutoire d'un contrat
- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 indiquant que, lorsqu'un salarié...
Site :
infosdroits.fr
Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat
A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.
Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?
Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?
02 Septembre 2013
· 6 commentaires
· 13595 vues
Attention, cet article a plus de trois ans. Il n'est pas forcément dépassé, mais n'oubliez pas son âge en le lisant. Merci.
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Baisse de salaire, mutation, changement de poste ou de qualification au sein de l'entreprise, en cette rentrée, nombre de personnes se voient imposer...
Date: 2018-03-27 06:23:47
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par ...
Ecoutez
Si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qualifiée de licenciement est souvent très bien gérée par les employeurs, il en est souvent différemment de la rupture dont le salarié prend l'initiative.
Quatre modes de rupture répondent à cette définition : la rupture conventionnelle, la démission, la prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat de...
Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST
(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)
De 2 à 8 %
(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)
facultatif
Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises
Accidents professionnels
Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation
pas de cotisation
Prime globale pour les...
Site :
https://www.infobest.eu
Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...
Contrat à durée indéterminée (CDI)
L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...
Site :
https://betterstudy.ch
La modification substantielle du contrat de travail en ...
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Accueil > Newsroom > Articles > La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques
La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques
19 décembre 2016 Droit social
Comme pour tout contrat synallagmatique, les...
Site :
https://www.legitech.lu
DROIT DU TRAVAIL : La modification substantielle du ...
Comme pour tout contrat synallagmatique, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail.
L'employeur peut également, sur base de son pouvoir de direction, imposer au salarié une modification de son contrat de travail. Il y a toutefois lieu de distinguer selon que la modification envisagée est ou non substantielle.
En...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture lors de la période...
Le contrat de travail allemand : éviter les pièges - Vivre ...
Obligations de confidentialité et clauses de non-concurrence
Contrat de travail allemand
Contrat de travail : ce que les employeurs ne sont pas autorisés à y inscrire
Droit d'injonction et obligations de diligence dans le contrat de travail allemand
FAQ : les questions les plus importantes sur le droit du travail
Définition et modèle de contrat de travail allemand
Le contrat de travail est...
Cours- Génie Mécanique: LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL ( Ce chapitre est régi par les articles n°44 à 50 )
A-Différence entre cessation et suspension de contrat de travail :
Lorsque le contrat de travail est résilié, chacune des parties reprend sa liberté. Il n'existe plus aucun lien entre elles.
Au contraire, la...
Date: 2019-04-06 09:25:10
Site :
http://www.coursgeniemecanique.com
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit français ,...
Date: 2017-09-10 18:29:34
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Contrat de travail en France - Wikimonde
Index
Contrat de travail en France
En droit français , le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » [1] , ce...
Site :
https://wikimonde.com
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-09-10 18:29:34
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https://fr.wikipedia.org
Le contrat de travail : Correct et sûr - weka.ch
Le contrat de travail
Les entreprises qui disposent d'un règlement du personnel ou qui sont soumises à une convention collective ne doivent plus se préoccuper de nombreuses questions liées à la conclusion et à la dissolution d'un contrat de travail.
Un contrat de travail peut également être conclu oralement.
Dispositions légales Les dispositions relatives au contrat de travail figurent...
Site :
https://www.weka.ch
Contrat à durée indéterminée | Liantis
Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation entre employeurs et travailleurs. Il en existe différentes formes. Parmi celles-ci figure le contrat à durée indéterminée. Nous vous en disons plus sur les implications exactes de ce contrat.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée ?
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu avec un salarié sans...
Site :
https://www.liantis.be
Thèmes liés : contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin / type rupture contrat de travail / contrat travail type
Contrats de travail - eda.admin.ch
En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.
Frais de voyage
L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...
Date: 2017-09-11 03:38:27
Site :
https://www.eda.admin.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree
Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net
Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail
Section 1. Résiliation avec préavis
Art. L. 124-1.
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de
l'application des règles définies par le présent titre.
Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...
Date: 2018-03-25 15:15:26
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Travail: le contrat de travail | GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur...
Site :
guidesocial.ch
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
guidesocial.ch
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
En quoi consiste la prise d'acte ?
Il existe quatre modes de rupture du contrat de travail qui peuvent être initiés par un salarié, à savoir la démission , la résiliation judiciaire , la rupture conventionnelle et la prise d'acte. Cette dernière, encore peu connue, a été créée par la jurisprudence et ne connait un encadrement par le Code du travail que depuis peu. Il s'agit pour...
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990
contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les...
Date: 2016-07-14 11:39:42
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...
Lieu : Hamburg
Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.
Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française
Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...
Site :
https://ciera.hypotheses.org