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Rupture du contrat de travail – Les effets de l’annulation ...
Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cour de cassation Avis n° 15003 du 3 avril 2019
La présomption générale de justification des différences de...
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail code civil / formation du contrat de travail cours
Animation d'un atelier de formation sur les Plateformes et ...
Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cour de cassation Avis n° 15003 du 3 avril 2019
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