Projet de loi pour l'avenir professionnel : formation et ...

Projet de loi pour lavenir professionnel formation et temps de travail

Projet de loi pour l'avenir professionnel : formation et temps de travail

Jeudi 18 octobre 2018

Le 6 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée. Elle a pour objet de réformer plusieurs domaines du droit du travail : le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, la...

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Site : asys.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation hors temps de travail obligatoire / formation temps de travail effectif / formation hors temps de travail remuneration

Réforme de la formation : Temps de travail/temps de ...

En revanche, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif : soit dans la limite de 80 heures par an et par salarié, soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur...

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Site : https://reforme.centre-inffo.fr

Thèmes liés : formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail remuneration / formation hors temps de travail / formation temps de travail effectif / formation temps de travail

Indemnisation accident de travail d’un stagiaire de la ...

Indemnisation accident de travail d'un stagiaire de la formation professionnelle

La Cour d'Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d'un stagiaire de la formation professionnelle victime d'un accident du travail à l'occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité...

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Site : http://www.avocat-maladie-professionnelle.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / accident de travail mode d'emploi / accident de travail et formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Formation professionnelle continue (FPC) et article L6313 ...

Formation professionnelle continue (FPC)

La formation professionnelle continue au sens du code du travail est définie par son article L6313-1.

Formation MEMOIRE TECHNIQUE (J04)

Formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du code du travail

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / contrat de travail formation professionnelle / travail et formation professionnelle / formation gestion du contrat de travail

Formations droit du travail – Tissot Formation

Accueil > Formations > Formation Droit social > Formations droit du travail

Formations droit du travail

Enfin des formations droit du travail accessibles et concrètes ! Avec cette sélection de formations sur le droit du travail, Editions Tissot poursuit sa mission : faciliter l'application du droit du travail en entreprise et transmettre les bons réflexes juridiques pour une gestion du...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

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Site : https://shareslide.org

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Documents types pour les organismes de formation ...

LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Prévue par les dispositions de l'article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. En application de l'article D.6353-1 du Code du travail, cette convention doit comporter certaines mentions : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de l'action et les modalités de règlement.

Téléchargez le...

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Date: 2019-04-06 10:59:51
Site : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / formation du contrat de travail pdf / code du travail et formation professionnelle / clause contrat de travail formation / contrat travail formation

Formation professionnelle à Madagascar - votresalaire.org

La formation professionnelle se définit comme étant un ensemble des dispositifs pédagogiques proposés aux salariés afin de leur permettre de s'adapter aux changements structurels et aux modifications de l'organisation du travail impliqué par l'évolution technologique et économique, et de favoriser leur évolution professionnelle. C'est aussi un ensemble des mesures qui permettent la...

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Site : https://votresalaire.org

Réforme 2018 : temps de travail/temps de formation, vers ...

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L'article 6 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) propose une réécriture du statut des heures passées en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences (qui succède au plan de formation).

Pour rappel, aujourd'hui, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à...

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Site : centre-inffo.fr

Thèmes liés : formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail remuneration / formation temps de travail effectif / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation hors temps de travail

Formation et arrêt de travail | Le blog de K. pour gagner ...

ressources humaines, droit social, code du travail

" data-medium-file="http://www.kassistanceconseil.fr/wp-content/uploads/2014/10/code-du-travail.jpg" data-large-file="http://www.kassistanceconseil.fr/wp-content/uploads/2014/10/code-du-travail.jpg" class="aligncenter size-full wp-image-640" src="http://www.kassistanceconseil.fr/wp-content/uploads/2014/10/code-du-travail.jpg" alt="droit du...

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Site : http://www.kassistanceconseil.fr

Thèmes liés : formation securite au travail pour les salaries / arret de travail et formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / accident de travail et formation professionnelle

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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Date: 2017-09-10 21:17:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit du salarie / temps de travail en contrat d'apprentissage

Afest : la formation en situation de travail issue du ...

La formation en situation de travail (AFEST) a fait son entrée dans le Code du Travail. Cette modalité pédagogique héritière du compagnonnage ou des "formations sur le tas" est portée par Opcalia. La promotion de celle nouvelle modalité fera partie des missions des Opco.

Qu'est-ce qu'une AFEST ?

« Le coeur d'une Afest peut être décrit comme une alternance, réitérée autant de fois...

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Site : opcalia.com

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Les grands principes de la législation du travail temporaire

La loi du 12 juillet 1990

Principaux objectifs :

Liste limitative des cas de recours,

Egalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents occupant le même emploi,

Augmenter la sécurité des salariés temporaires sur leurs postes de travail,

Renforcer les moyens de formation,

Accroître les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au prêt de main...

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Site : http://www.activ-interim.fr

Définition d'une action de formation

Accueil > Employeurs > Ce qu'il faut savoir > Définition d'une action de formation

Définition d'une action de formation

01 août 2017

Une action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d'objectifs déterminés pour que vous puissiez bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge des dépenses par...

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Date: 2017-09-11 02:19:20
Site : http://www.uniformation.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / travail de l emploi et de formation / code du travail et formation professionnelle / arret de travail et formation professionnelle

Attributions et composition de la Commission nationale de ...

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Un décret du 26 décembre 2018 précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019.

La Commission nationale de la négociation collective devient, au...

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Site : centre-inffo.fr

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / ministre du travail et de l emploi / emploi du travail et de la formation professionnelle

BOFIP en ligne - bofip.impots.gouv.fr

- être à jour de leurs obligations résultant de l' article L 6352-11du code du travail  ;

- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L 6311-1 du code du travail et L 6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

L'attestation ne peut...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

TRA - Bulletin Officiel N°2001-16: Annonce N°4

Délégation générale à l’emploi

et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP no 2001-22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD » : définition, obligations des prestataires, imputabilité des dépenses sur l’obligation de participation des employeurs

NOR :  MESF0110049C

(Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : la présente...

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Date: 2010-12-02 11:21:05
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : directeur departemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Formation santé sécurité au travail

Nos formations

Hygéa Formation Conseil vous propose un large choix d'offres pour la formation santé et sécurité au travail.

Hygéa formation propose notamment des formations SST , des formations habilitation électrique ainsi que des formations CSE entre autres.

Annuaire Formations

L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...

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Site : https://www.hygea-formation.com

Thèmes liés : formation sante securite au travail / formation securite au travail pour les salaries / formation de sante au travail / formation securite au travail obligatoire / formation securite au travail

Formations Continues Santé Sécurité au Travail - Institut ...

Formations Continues Santé Sécurité au Travail

Formations Continues Santé Sécurité au Travail

Forte de son expérience et de sa position de leader en France dans le domaine de la santé sécurité au travail, la Croix Rouge offre une gamme de formations professionnelles, en prévention des risques physiques et psycho-sociaux, prévention des risques techniques et environnement de...

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Date: 2019-04-06 09:38:44
Site : https://irfss-occitanie.croix-rouge.fr

Thèmes liés : formation sante securite au travail / formation securite au travail pour les salaries / formation securite au travail obligatoire / formation securite au travail / code du travail et formation professionnelle

Comment mettre en place le compte professionnel de ...

travail en équipes successives alternantes ;

travail répétitif. 

Ne sont donc plus visés ceux exposés aux facteurs suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, pour lesquels l'évaluation se serait révélée particulièrement complexe.

Si, au premier abord, vous pouvez penser que vous n'êtes pas concerné...

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Date: 2017-12-01 14:38:01
Site : juritravail.com

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / code du travail temps partiel de droit / travail de l emploi et de formation professionnelle / temps de travail et relation d'emploi / accident de travail et formation professionnelle

Formation professionnelle - travail-emploi.gouv.fr

Les actions entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail ) sont les suivantes :

1. Les actions de formation

Ces actions de formation ont pour objet de :

permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder, dans les meilleures conditions, à un...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La formation des salariés - travail-emploi.gouv.fr

La formation des salariés : principes généraux

La formation des salariés : principes généraux

publié le12.03.14 mise à jour11.04.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Formation professionnelle Salarié

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.

Le statut du...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le congé hors temps de travail - Uniformation

La formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail.

La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre...

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Date: 2018-03-27 05:18:49
Site : http://www.uniformation.fr

Thèmes liés : formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation temps de travail

Obligation générale de formation à la sécurité

• Francophonie

Obligation générale de formation à la sécurité

Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)

 

L'obligation générale de formation à la sécurité a...

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Site : http://www.afim.asso.fr

Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

by admin · mai 22, 2014

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...

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Site : cpformation.com

Formation professionnelle et code du travail. Formation ...

Partie du code du travail gérant la formation professionnelle professionnelle tout au long de la vie (plan)

Formation professionnelle continue dans le code du travail (plan))

SIXI�?ME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LIVRE Ier : PRINCIPES G�?N�?RAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE Ier : PRINCIPES...

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Site : marche-public.fr

Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux ...

Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

NOR: ETSX1408699D

Version consolidée au 06 avril 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code du travail , notamment ses articles L. 6123-3, L. 6123-4, R. 8121-13 et R. 8121-14 ;

Vu le décret n° 93-57...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi de la formation et du dialogue social / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences

publié le01.01.19

À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l'initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu'ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Groupement de commandes - Formation santé Sécurité au ...

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Description

Popular Pages

p. 1

Groupement de commandes Formations Santé Sécurité au Travail Recensement des besoins Partenariat Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex. Tél. : 05 58 85 80 30 / www.cdg40.fr

[close]

p. 2

Le présent catalogue de recensement est mis à votre disposition afin que vous puissiez...

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Site : http://www.youblisher.com

Thèmes liés : formation sante securite au travail / formation securite au travail obligatoire / formation securite au travail / formation de sante au travail / formation travail en hauteur obligatoire

OPCA AGEFOS PME Provence-Alpes-Côte d'Azur Conseiller ...

Consultation des IRP

Qu'est-ce que la formation hors du temps de travail ?

La notion du hors temps de travail n'est pas définie par le code du travail. Une action de formation est suivie hors temps de travail lorsque le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'a pas à se conformer à ses directives et peut vaquer librement à ses occupations personnelles (soirées, samedis, jours RTT...).

L'action de formation peut être réalisée hors temps de travail lorsque celle-ci relève d'une période de professionnalisation.

La formation hors du temps de travail en pratique

La...

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Site : http://www.agefos-pme-paca.com

Thèmes liés : formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail / formation temps de travail / formation securite au travail pour les salaries / temps de travail et relation d'emploi

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ...

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle face à la presse

11 novembre 2016

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle face à la presse

Monsieur Zacharie PEREVET, Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) s'est entretenu ce lundi 31 octobre 2016 avec les femmes et les hommes de média, à la salle de conférence dudit Ministère, sise à...

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Site : http://neoindependance.canalblog.com

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi du travail et de la formation professionnelle

HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).   La formation  professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...

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Date: 2017-12-01 13:45:08
Site : http://www.handroit.com

La formation des salariés - Ministère du Travail

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.

Le statut du salarié pendant la formation - c'est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l'égard de l'employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 14:53:21
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de Formation à Télécharger

3.2 Merci de partager cet article

Le Contrat de Formation du Prestataire 

Le Contrat de formation est à utiliser par toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d'activité. Ce ...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Cabinets de recrutement et entreprises de travail ...

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Cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire : les aberrations du code du travail

Le législateur a mis dans le même panier et les cabinets de recrutement et les entreprises d'emploi temporaire/ Intérim. Les cabinets de recrutement sont en dehors de la relation de travail, ce ne sont que des intermédiaires. La caution ne doit concerner...

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Site : http://lavieeco.com

LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

R�?DUCTION DE LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Loi n° 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et la loi n° 93-125 du 27/12/1993

Article 29. La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements,...

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Date: 2003-06-09 16:46:36
Site : http://formationexperts.com

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et du Dialogue social Date de mise à jour : 22/03/2016 A SAVOIR Si

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regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et...

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Site : https://shareslide.org

Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau ...

Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail

Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail

Ceux qui en profitent

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La Côte d'Ivoire vient de se doter d'un nouveau code du travail qui est très protecteur du salarié contre les abus éventuels des employeurs. (Photo : Archives)

Pour l'élaboration du code du travail de 2015, le...

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Date: 2017-12-24 04:48:00
Site : http://www.linfodrome.com

La période de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Fiches pratiques du droit du travail Salarié Sénior

La période de professionnalisation vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle peut intervenir...

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Date: 2018-01-17 15:42:48
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / formation hors temps de travail remuneration / formation hors temps de travail / formation temps de travail

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Formation et information - Santé et sécurité au travail

Ce qu'il faut retenir (rubrique sélectionnée)

Formation et information

La formation, l'information et la mise à disposition des instructions nécessaires au poste de travail figurent parmi les 9 principes généraux de prévention. Outre qu'elle constitue une obligation légale, la formation fait partie intégrante de la politique prévention de l'entreprise. Ces actions concernent tous les...

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Date: 2017-09-10 14:59:25
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation securite au travail pour les salaries / formation sante securite au travail / travail de l emploi et de formation

Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...

Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)

I- introduction

Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.

Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...

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Site : http://fbpmc1.e-monsite.com

Réforme de la formation professionnelle : voici l'heure du ...

Macron et les OPCA

Emmanuel Macron souhaite transformer de fond en comble le modèle social français. Cela passe par une réforme du droit du travail par ordonnances  ou encore de la CSG , qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Mais ce n'est pas tout. Le président de la République a également l'intention de revoir le système de retraite , l'assurance-chômage, l'apprentissage...

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Date: 2018-03-27 03:41:01
Site : journaldunet.com

L’histoire de la législation encadrant les contrats ...

Pour information, cet article est en relation étroite avec celui concernant les actions en justice des salariés précaires demandant la requalification des contrats qu'ils estiment irréguliers en un contrat à durée indéterminée (cf l'articulation du juge des référés et les juges du fond dans le cadre d'une demande de requalification de contrats précaires ).

La première partie de ce...

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Site : http://droit-social.bzh

Formation sur un jour de repos / Formations - experatoo.com

8712 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Votre employeur ne peut pas vous envoyer en formation pendant vos jours de repos ou alors elle doit vous payer les heures de formation puisque cette formation vous est imposée par l'employeur.

Vous êtes en temps partiel, donc les heures que vous faites en plus ne peuvent pas être récupérées mais obligatoirement payées par l'employeur car...

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Site : experatoo.com

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

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Site : https://shareslide.org

Liste des ministres français de la Formation professionnelle

Liste des ministres français de la Formation professionnelle

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Article détaillé : Ministère du Travail (France) .

Secrétaire d'État chargé de la Formation professionnelle

L' Hôtel du Châtelet , siège du Ministère du Travail et du Secrétariat d'État chargé de la Formation professionnelle, situé rue de Grenelle , dans le 7e...

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Date: 2017-09-08 02:42:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-12-01 14:53:03
Site : http://www.infomie.net

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Date: 2017-12-01 15:06:35
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les ...

Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans

Interdiction d'exposition à des actes ou représentations  à caractère pornographique ou violents

Article D 4153-16 du Code du travail :

"Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent."

Interdiction d'exposition à des agents chimiques...

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