Modes de rupture du contrat de travail en France

La fin anticipée d'un contrat d'apprentissage n'est facilitée que lors de la période d'essai. Une fois cette période passée, la rupture doit respecter plusieurs conditions spécifiques, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti.

La rupture anticipée d'un...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / rupture de contrat de travail en apprentissage / type rupture contrat de travail

Modèle : Lettre de rupture période d'essai à l'initiative ...

Toutes les fiches

Pendant la période d'essai , le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur sans avoir à donner de motif. Il n'existe pas de procédure particulière à respecter et la lettre peut être remise en main propre contre signature avec la date ou envoyée en courrier avec un accusé de réception.

Lorsqu'un employeur souhaite mettre fin à la période d'essai d'un salarié car il estime que ce dernier n'est...

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Site : https://www.maitredata.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / rupture contrat de travail lettre / loi sur les contrat de travail / contrat de travail salarie

Modèle de lettre de fin de période d'essai par l'employeur ...

Lettre recommandée avec avis de réception.

 

M. Par la présente, je suis au regret de vous informer que je mets fin à votre période d'essai., cet essai se révélant non concluant. Votre contrat de travail se terminera donc dès première présentation de ce courrier et nous...

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Site : https://www.batirama.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai

Dois-je établir un contrat de travail - particulieremploi.fr

> Je suis particulier employeur > Dois-je établir un contrat de travail ?

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Dois-je établir un contrat de travail ?

Si vous souhaitez recruter un salarié ou un assistant maternel agréé, vous devez établir et conclure un contrat de travail au plus tard avant la fin de la période d'essai. Ce contrat fixe le cadre de la relation de travail.

Si le délai entre le recrutement et le début du contrat est court, une lettre...

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Site : http://particulieremploi.fr

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La rupture de la période d’essai..., Social-Emploi ...

Rappelons que depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, l'employeur souhaitant mettre fin à une période d'essai d'au moins une semaine prévue au contrat de travail, doit observer un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence, un mois après 3 mois de présence.

Imprécision

Jusqu'à présent les conséquences du...

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Date: 2017-09-11 03:41:14
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / contrat de travail fin de semaine

Quid de la rupture du contrat d’apprentissage en cas d ...

Quid de la rupture du contrat d'apprentissage en cas d'accident du travail ?

12 juin 2014

12/06/2014

Le contrat d'apprentissage est un contrat hybride qui permet aux parties contractantes, employeur et salarié, d'y mettre fin sans aucune justification pendant les deux premiers mois d'exécution. En ce sens, les deux premiers mois s'apparentent à la période d'essai que l'on retrouve dans les...

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Site : https://www.info-risques-professionnels.fr

Thèmes liés : arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail transfert d'entreprise

Le contrat de travail à durée indéterminée en droit suisse ...

Le contrat de travail à durée indéterminée en...

Le contrat de travail à durée indéterminée en droit suisse (Art. 335 CO)

Cet article est disponible en :

Le contrat de travail de durée indéterminée est conclu pour une durée qui n'est pas fixée d'avance. Le contrat perdure alors tant que les parties n'y ont pas mis fin.

PÉRIODE D'ESSAI

Un temps d'essai, soit une période...

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Site : http://www.hr4free.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / redaction d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse

Le double des clefs – FEPEM

La convention collective nationale des assistants maternels  du particulier employeur  impose de rédiger un contrat de travail entre les parents employeurs et l'assistant maternel, pour chaque enfant accueilli. Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires, qui sont listées à l'article 4 de la convention collective.  Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est présenté en annexe 5 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.  Pour les assistants maternels agréés, le contrat de travail précisera les conditions...

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Site : http://www.le-double-des-clefs.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

Contrats de travail | Belgium.be

Le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur s'engage, contre rémunération, à travailler pour un employeur, sous l'autorité de celui-ci.

La législation sur les contrats de travail concerne les travailleurs du secteur privé, ainsi que certains travailleurs du secteur public (les contractuels).

Contenu du contrat de travail

Le contrat contient en général les informations...

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Date: 2017-09-11 00:05:58
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

GIAPATS * Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

C'est un contrat de travail à durée déterminée, avec une période d'essai de 2 mois non renouvelable. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de la formation et peut varier de 1 à 3 ans en fonction de la qualification préparée et du niveau initial de compétences de l'apprenti.

Le contrat peut...

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Site : http://www.cfa-giapats.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d un cadre

CONTRAT CDD : MODELE A TELECHARGER EN FORMAT WORD ...

L'engagement Madame ------------------------- ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 7 jours.

 

Pendant cette période, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect du délai de prévenance fixé par le code du travail, dont la durée augmente en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, à savoir :

--  24 heures si la durée de...

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Site : http://bulletinspaie.com

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Intérim : comment rompre le contrat de mission

Le contrat de mission peut subir une rupture anticipée de la part de l'entreprise de travail temporaire et de la part du salarié.

Rupture à l'initiative de l'employeur 

Rupture anticipée libre

L'entreprise de travail temporaire peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire dans les cas qui suivent :

Pendant la période d'essai,

En cas faute...

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Site : https://www.qapa.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salarie / effet de la rupture du contrat de travail / rupture de contrat de travail interim / rupture contrat travail interimaire

1. Contrat de travail de durée indéterminée, contrat de ...

1. Contrat de travail de durée indéterminée, contrat de travail de durée déterminée

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Généralités

Un contrat individuel de travail (voir fiches I-5) peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. CO 319/1.D'une manière générale, sont des contrats de durée indéterminée...

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Site : http://www.guidedelemployeur.ch

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Contrats de travail et période d'essai en Chine

Contrats de travail et période d'essai en Chine

Publié le

par Régine septembre 30, 2014

 

Il existe un vieil adage qui n'a pas tout à fait tort à propos de l'emploi en Chine : « une fois embauché, jamais viré ». Congédier un employé chinois s'avère rarement chose facile, mais si l'employé se trouve en période d'essai, vous avez plus de chance de ne pas finir l'opération au...

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Site : http://blog.regine-traduction.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / contrat de travail anglais en france / contrat de travail des employes en anglais / contrat de travail vise en anglais

Travailler en Italie : contrats et conditions de travail ...

Vous souhaitez travailler en Italie ? Faites un tour d'horizon sur les contrats et conditions d'emploi en Italie avec Expatis.

5 types de contrats de travail en Italie

Contratto a termine est contrat à durée déterminée avec  une date définie de fin de mission, ce type de contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois à condition que la durée totale de l'emploi ne dépasse pas 3...

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Site : http://www.expatis.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

secretaire-ce.fr - Le secrétaire du CE

par Mot Tech

Un employeur peut mettre fin à une période d'essai en dispensant le salarié concerné de continuer à travailler pendant la durée de son délai de prévenance. Mais quelles sont les conditions ? Cette question se pose au sein de toute entreprise, quelle qu'en soit sa taille. Pour tenter d'y répondre, rappelons ce qu'est une période d'essai, avant de nous intéresser au délai...

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Site : http://www.secretaire-ce.fr

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Salariés intérimaires - La rupture du contrat de travail ...

Accueil » Salariés intérimaires - La rupture du contrat de travail

Salariés intérimaires - La rupture du contrat de travail

Voici les règles concernant la rupture du contrat de travail des salarié(e)s intérimaires

 

 

L'entreprise de travail temporaire qui rompt votre contrat de travail avant la date prévue doit vous proposer, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Cela ne s'applique pas si la rupture du contrat résulte d'une faute grave de votre part ou de la force majeure ou si la rupture dans les dates de la...

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Site : http://www.manpower.cgt.fr

Thèmes liés : rupture contrat travail interimaire / contrat de travail fin de periode d'essai / effet de la rupture du contrat de travail / contrat travail interimaire / date d'effet du contrat de travail

Rupture du contrat d’apprentissage : le cas de l’accident ...

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Contrat d'apprentissage : un contrat de travail et une formation

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel vous vous engagez à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage.

L'apprenti suit sa formation et travaille pour...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / rupture de contrat de travail en apprentissage

Le contrat de travail - - assmat.loire-atlantique.fr

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Le contrat de travail

L'accord entre l'employeur et le salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit. Le contrat précise la rémunération ainsi que les conditions d'accueil définies entre l'employeur et l'assistante ou l'assistant maternel.

L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités d'accueil arrêtées d'un commun accord...

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Site : https://assmat.loire-atlantique.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail fin de periode d'essai

MODELE DE LETTRE DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI

MODELE D'AVENANT DE PASSAGE DE CDD EN CDI

MODELE DE LETTRE DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI

Cette lettre signée sera remise en mains propres contre décharge (un exemplaire daté et signé par le salarié).

Entreprise / Salarié  (Noms et adresses)

Lettre remise en main propre contre décharge

M................................,

Le contrat à durée déterminée qui nous lie prévoit une...

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Site : easycdd.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin cdd / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail contrat d'entreprise

MODELE D'AVENANT DE PASSAGE DE CDD EN CDI - easycdd.com

Cet avenant au contrat à durée déterminée en référence est destiné à définir dans quelles conditions nouvelles le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée immédiatement après le terme de son contrat à durée déterminée.

ENTRE

Représentée par M. ...................................., agissant en qualité de: .....................................

D'une part,

Le...

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Site : easycdd.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / contrat de travail fin cdd

Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...

Contrat à durée déterminée (CDD)

Tout replier

Tout déplier

Établissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Il ne peut être qu'exceptionnel pour une tâche précise et temporaire...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d un contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail

associathèque - Contrat de travail pour les associations ...

L.222-2 s

En cas de modification du contrat de travail, un avenant devra être proposé par écrit au salarié.

L'article 4.2 de la CCN du sport dresse la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail :

"la nature du contrat ;

la raison sociale de l'employeur ;

l'adresse de l'employeur ;

les nom et prénom du salarié ;

la nationalité du salarié et, s'il est...

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Site : https://www.associatheque.fr

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Démission d'un salarié | service-public.fr

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La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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Le contrat à durée déterminée ... - Ministère du Travail

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

À défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d'essai est limitée à :

un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;

un mois maximum pour les contrats supérieurs à...

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Date: 2017-12-01 15:29:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) - Accueil

En rémunération de ce service,

M ............................................................................................................ percevra chaque mois un salaire de :

*Salaire de base

Soit un salaire brut de ..................................................................................................

Article 5 : CONGES PAYES

Conformément aux dispositions du Code du Travail,...

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Site : http://emploiplusbenin.com

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Embauche du salarié du particulier employeur

L'embauche du salarié du particulier employeur

Définition

Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques. Il peut s'agir de travaux ménagers, d'assistance à domicile, de garde d'enfants...

La convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure n° 3180) réglemente cette relation de travail...

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Site : http://www.infotravail.com

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Le CDD d’insertion - Crédit Agricole

Les associations intermédiaires, facilitatrices de l'insertion dans le monde du travail des personnes en difficulté, peuvent conclure des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) avec des chômeurs qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Modalités.

Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion ?

La durée d'un CDDI ne peut...

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Date: 2017-09-11 04:15:19
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / demande d'emploi offre de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle / offres d'emploi travail

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit suisse / travailler en france avec un contrat de travail suisse / contrat de travail type suisse / loi sur le contrat de travail suisse

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

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Le contrat d'intérim à la loupe. - Chercher un emploi

Certains ne jurent que par le travail intérimaire et vont de contrat d'intérim en contrat d'intérim tout au long de leur carrière. D'autres n'y recourent que le temps de décrocher un emploi fixe. Trois critères sont généralement cités par ceux qui optent pour un emploi ad interim.

Tremplin vers un emploi fixe - Vous ne trouvez pas d'emploi fixe dans l'immédiat ? L'intérim peut se...

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Site : stepstone.be

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture de contrat de travail interim / contrat travail interim

Le contrat de travail - CSC BRUXELLES

Que doit mentionner mon contrat de travail ?

Un contrat de travail mentionne au minimum :

Le nom et l'adresse de l'employeur.

Le nom et l'adresse du travailleur.

La date d'entrée en service.

Le lieu d'occupation.

La description du travail et/ou de la fonction.

Le salaire et les primes éventuelles auxquels vous avez droit.

L'horaire.

La nature du contrat (durée indéterminée, contrat de...

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Site : https://bruxelles-hal-vilvoorde.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les types de contrats | Atout Saison Maison du Travail ...

Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs (les centres de vacances et de loisirs). C'est un contrat spécifique qui déroge sur certains points au droit du travail notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Il s'adresse aux éducateurs, aux...

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Date: 2018-03-27 07:12:37
Site : http://www.atoutsaison.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Chômage: droits et obligations - www.ch.ch

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Droits et obligations en cas de chômage

Vous êtes sans emploi et vous l'avez annoncé à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP) ? Voici vos droits et vos obligations en cas de chômage.

Liens vers les médias sociaux

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Droits d'une personne sans emploi

Assurez-vous que le délai de congé fixé dans votre contrat...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / recherche offre d'emploi travail a domicile / offres d'emploi services a domicile / demande d'emploi offre de travail / recherche d'emploi travail a domicile

Spécificités du contrat de travail saisonnier ...

Spécificités du contrat de travail saisonnier

Spécificités du contrat de travail saisonnier

La période des vacances scolaires d'été est celle où le recours au contrat saisonnier est le plus fort. Environ 1,3 millions de contrats saisonniers sont signés chaque année. La règlementation encadre strictement ce type de contrat, voici ce qu'il faut savoir.

DEFINITION DU TRAVAIL...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat de travail agricole saisonnier / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Modèle de CDI chantier - legiest.fr

Votre document PDF sera téléchargeable depuis votre espace client

Vous souhaitez embaucher un salarié pour la durée d'un chantier ?

Pour faciliter vos démarches lors de vos recrutements, nous vous proposons un modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de chantier personnalisable. Ce modèle réalisé par notre équipe de juristes vous permettra de bénéficier d'un contrat conforme...

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Site : https://www.legiest.fr

Les différents types de contrats étudiants (CDD, CDI ...

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Les conditions d'embauche en CDD

Le recours au CDD peut avoir lieu dans plusieurs cas. Le premier est celui du remplacement d'un salarié absent provisoirement ou définitivement de l'entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves). Autre cas, celui de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un...

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Site : jobaviz.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / contrat de travail type cdd / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail type cdi

Contrat d'intérim | service-public.fr

État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Délai de carence

Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Maîtriser la rédaction d'un contrat de travail - Pour les ...

Détails de la formation

 

Laurence Crevel, ancienne avocate et spécialiste du droit du travail, est votre Elephormatrice durant cette formation. Alors que le contrat de travail constitue le socle de la relation entre employeur et salarié, elle décrypte pour vous toutes les spécificités des différents types de contrats qui existent et vous guide dans leur mise en oeuvre.

 

Votre Elephormatrice vous propose, dans un premier temps, de bien choisir le contrat qui sera adapté à la mission que vous souhaitez faire exécuter :...

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Site : elephorm.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail fin de periode d'essai / redaction d un contrat de travail / temps de travail en contrat d'apprentissage

Contrat de droit privé - unine.ch

Deux exemplaires de contrats de droit privé doivent impérativement être signés par le/la collaborateur/trice et le/la responsable. Ces documents doivent être envoyés au Bureau du personnel pour validation.

Le contrat de droit privé prend effet uniquement à la validation du responsable du Bureau du personnel.

Un exemplaire est ensuite retourné à l'employé/e.

Pour toute demande de...

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Site : https://www.unine.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat travail droit prive / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail date de fin / date d'effet du contrat de travail

Le droit des contrats de travail en France | MOOC Francophone

N.C

Déroulement

Ce MOOC se décline en 5 séquences de cours par semaine durant 6 semaines. Chaque séquence dure environ 10 minutes et est assortie d'une vidéo vous présentant la synthèse à connaître, les références et des exercices (QCM, Quizz et cas pratiques).

Plusieurs interventions d'experts viendront ponctuer un certain nombre de séquences de ce MOOC. Ils apporteront un éclairage...

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Site : https://mooc-francophone.com

Thèmes liés : recherche travail 1 2 temps / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun / contrat de travail droit du salarie

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

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Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à...

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Date: 2018-03-26 21:16:46
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / contrat de travail fin

Contrat de travail - Cours Droit Bac STMG

Prendre soin du matériel et de l'outillage qui lui sont confiés.

Se conformer aux ordres reçus et respecter le règlement intérieur.

Respecter les clauses de confidentialité, de mobilité et de non concurrence.

Se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur

Fournir le travail convenu et les conditions matérielles de le réaliser

Payer le salaire convenu...

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Site : https://www.bacstmg.net

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail droit commun / contrat de travail d entreprise

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

Contrat de travail temporaire — Wikipédia

Un contrat de travail temporaire est un contrat de travail proposé par des agences d'intérim.

Description[ modifier | modifier le code ]

Le contrat de travail temporaire ou CTT permet à l'entreprise de faire face à divers aléas sans porter atteinte à l'emploi permanent. Il n'est possible que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire. Il prend fin lorsque la mission est...

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Date: 2017-09-10 23:35:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail temporaire remuneration / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail temporaire / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire

Le travail intérimaire au Luxembourg - Les Frontaliers

Au Luxembourg, on parle beaucoup des contrats à durée déterminé et indéterminé, mais qu'en est-il du travail intérimaire ? Trouvez dès à présent des réponses à vos questions.

Le travail intérimaire rassemble trois parties : un salarié qui recherche une mission, une entreprise qui cherche une personne pour réaliser un travail temporaire et une agence intérimaire qui se charge de...

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Date: 2017-12-24 05:06:32
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

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Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

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Par Diane Laphung Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Rédiger et signer un contrat de travail.

Le modèle de contrat de travail doit comporter des notions très précises, sans cela il peut être déclaré comme nul.

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Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-12-23 22:16:14
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Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / cours de droit rupture du contrat de travail

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD)

Ce document permet d'établir un contrat de travail pour un commercial salarié, cadre ou non-cadre, engagé pour une durée déterminée comme indéterminée.

Le commercial salarié, à la différence du VRP indépendant ou de l'agent commercial sous mandat, est subordonné à son employeur qui garde la maîtrise de ses actions commerciales. Il travaille ainsi exclusivement pour son employeur,...

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Intérim, les spécificités du contrat de travail

Contrat de travail temporaire,dans quel cadre peut-on l'utiliser ?

L'entreprise peut recourir au contrat de travail temporaire uniquement dans le cadre d'une tâche précise et temporaire,appelée mission. Par essence,ce contrat ne peut donc être lié à une activité permanente de l'entreprise et ne représente en aucun cas une solution à long terme. Le cadre légal interdit ainsi à...

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