Assistance à la rédaction du contrat de travail par nos ...

Rédaction du contrat de travail : service sous-traitance RH

Rédaction du contrat de travail : service sous-traitance RH

Assistance à la rédaction du contrat de travail

S'assurer un contrat de travail conforme au droit

La rédaction de vos contrats de travail vous fait perdre temps et énergie ? Cette tâche comprend de nombreux points à ne pas omettre comme par exemple la...

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Site : ruedelapaye.com

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / redaction contrat de travail cdd / redaction du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Formations Droit social - GRH : Droit du travail et ...

Accueil Droit social - GRH Droit du travail et gestion des contrats de travail

Droit du travail et gestion des contrats de travail

Les nombreuses évolutions législatives de ces dernières années rendent l'application du droit social de plus en plus complexe. Il faut apprendre à jongler avec les différents textes ( code du travail, code de la sécurité sociale, les conventions collectives...

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Site : https://www.flf.fr

Thèmes liés : gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail droit du salarie / formation gestion du contrat de travail / gestion du contrat de travail / contrat de travail droits

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

Les contrats de droit commun - site jeunes de Villeurbanne

Mes emplois, jobs et stages > Les différents contrats > Les contrats de droit commun

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Mes emplois, jobs et stages

Le contrat de droit commun

Lien fondamental entre l'employeur et le salarié, le contrat de travail formalise les conditions d'échange d'un travail contre une rémunération, dans le respect du Code du Travail et du règlement de l'entreprise.

Le contrat de travail matérialise la relation de travail entre mon employeur et moi-même, son salarié. Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire dans le cas d'un CDI - contrat de...

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Date: 2017-12-01 15:46:48
Site : http://www.jeunes.villeurbanne.fr

PREAVIS ET CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre personne sous son contrôle ou sa dépendance, moyennant un salaire dans un temps fixé à l'avance par le contrat. Cette définition est en opposition avec le contrat de travail à durée indéterminée qui tout en ayant un début d'exécution...

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Date: 2018-01-17 21:35:33
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / peut mettre contrat travail / resiliation contrat de travail forme

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au ...

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Quelle que soit l'origine de la fin du contrat de travail ( licenciement , démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au salarié :

un certificat de travail qui atteste, notamment,...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / rupture de contrat de travail en apprentissage / rupture contrat de travail lettre / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd

Contrat de travail individuel – Voyage à travers le Québec

2010/04/17

Contrat de travail individuel

Le Code civil du Québec (article 2085) stipule que le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur.

Le contrat de travail, collectif ou individuel, a pour objet principal de...

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Site : grandquebec.com

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail date de fin / contrat de travail emploi service / contrat de travail des employes en anglais / emploi contrat de travail

Rupture du contrat de travail : ce qui va changer ...

Rupture du contrat de travail : ce qui va changer

Rupture du contrat de travail : ce qui va changer

"...L'accord du 11 janvier 2008 sur la...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : changement contrat de travail / nouveau contrat de travail / licenciement contrat de travail / demission contrat de travail / contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Sommaire

5 Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant du contrat. En droit...

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Site : garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail apprentissage / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Contrat de soutien et d'aide par le travail - Dossier ...

contrat de soutien et d'aide par le travail

 

CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Le gouvernement réforme le soutien à l'apprentissage

de soutien au développement de l'apprentissage, qui repose sur plusieurs piliers. À savoir : Un soutien... auxquels s'ajoutera le CICE pour environ 200 millions d'euros). Cette réforme s'inspire du travail d'évaluation... Sur cette...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : contrat soutien et aide travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'apprentissage

exemple lettre de resiliation de contrat de travail ...

chaque exemple de lettre de démission est gratuit. la démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de  vous souhaitez résilier un contrat de type assurance, mutuelle, utilisez cette lettretype, qui vous guidera dans la rédaction de votre courrier. conviennent de résilier leur contrat de travail d'un commun accord et avec effet au . chacune des parties...

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Site : http://www.faculte-lettres-shs-brest.fr

Thèmes liés : resiliation contrat de travail lettre type / resiliation contrat de travail lettre / lettre type rupture de contrat de travail gratuit / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / lettre type contrat de travail gratuit

Conseils carrière / Droit du travail / Contrat de travail ...

Conseils carrière / Droit du travail / Contrat de travail : ce que dit le code marocain

Trouver un article

Contrat de travail : ce que dit le code marocain

21 Octobre 2008 Lu par 6174 personne(s)

Selon l'article 16 du code de l'emploi, il existe trois formes de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour accomplir un travail...

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Site : rekrute.com

Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Conseiller juridique en droit du travail

Protégervos interets

droit du travail

Le droit du travail est particulièrement complexe, en constante évolution et demande une grande maîtrise du droit et de la jurisprudence. Nos conseillers juridiques sauront utiliser au mieux toutes leurs compétences afin de faciliter vos démarches et vous aider à orienter vos choix, que ce soit pour rédiger ou contester un contrat de travail, un...

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Date: 2015-07-10 08:56:27
Site : http://www.conseiller-juridique.com

Thèmes liés : conseil juridique contrat de travail / contrat de travail droits / protection juridique contrat de travail / aide juridique contrat de travail / contrat de travail juridique

Le changement de la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur

Le changement de la situation juridique de l'employeur

publié le08.08.05 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une...

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Date: 2017-12-01 15:38:32
Site : travail-emploi.gouv.fr

II. La rédaction du contrat de travail - Info-travail.com

II. La rédaction du contrat de travail

 

Rédaction d'un contrat de travail.

Généralement un contrat de travail contient les éléments suivants :

- La fonction qu'occupera l'employé,

- Sa qualification professionnelle,

- La rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la loi (SMIC),...

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Site : http://infodroitdutravail.e-monsite.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d un contrat de travail / redaction du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-12-01 11:39:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14

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principe

Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.

Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.

Besoin d'un avocat en droit du...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail nature juridique / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...

Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.

Parmi les...

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Site : http://www.maxicours.com

La résiliation du contrat de travail d’un commun accord ...

La résiliation du contrat de travail d'un commun accord

 

Un salarié et un employeur peuvent prendre l'initiative commune de mettre fin à leur relation de travail. Ils ont la possibilité de le faire par la résiliation du contrat de travail d'un commun accord.

Cette rupture de contrat s'applique aussi bien pour un contrat à durée indéterminée que pour un contrat à durée déterminée et...

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Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat travail droit commun / exemple d un contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee

Différents types de contrats de travail - la finance pour tous

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il est élaboré sans limite de durée. C'est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis (de 1 à 3 mois selon votre statut et votre ancienneté, hors période d'essai), mais l'employeur ne peut rompre le contrat de sa...

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Date: 2017-09-11 03:32:10
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des ...

Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles

Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des arrêts de 2014 et 2015

6 juin 2015

par Nadia TIGZIM AVOCAT

La résiliation judiciaire du contrat de travail, construction juridique crée par la jurisprudence, est la faculté offerte au salarié...

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Site : http://avocat-tigzim.fr

Démission en droit français — Wikipédia

La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :

la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;

la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...

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Date: 2017-11-17 15:53:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail

Avocat contrat de travail Toulouse: rédaction contrat de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contrat de travail

Avocat contrat de travail Toulouse

Lors de la conclusion de votre contrat de travail, au cours de son exécution ou lors de sa rupture, Maître Jacques Arres , Avocat au Barreau de Toulouse, vous conseille et veille à la défense de vos droits et intérêts.

Sur le recrutement du salarié

Si embaucher un salarié comporte des...

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Site : https://www.avocat-arres.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / redaction d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Le contrat de travail allemand - emploi-allemagne

Le contrat de travail allemand

L'Arbeitsvertag est un contrat qui crée un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le salarié est assujetti au pouvoir de direction de l'employeur.

A. Conclusion du contrat de travail

· Faut-il conclure le contrat de travail par écrit ?

La conclusion par écrit du contrat de travail n'est pas une condition de validité de celui-ci. Le salarié...

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Date: 2018-03-26 22:20:01
Site : http://emploi-allemagne.de

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de semaine

Cours de Droit BAC STMG : Le contrat de travail ...

   I. La subordination du salarié

   II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

   III. Les contrats précaires

I. La subordination du salarié

Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la jurisprudence, le contrat de travail est celui par lequel une personne (le...

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Date: 2018-12-03 06:10:14
Site : http://www.superprofesseur.com

Information contrat de travail en Suisse - optimafisc.ch

Un contrat de travail en Suisse peut revêtir trois formes différentes. Le contrat individuel de travail fixe les modalités et conditionne le rapport entre l'employeur et l'employé. Les deux parties sont libres de le conclure oralement ou de formaliser l'acte par écrit (obligatoire pour le cas d'un contrat d'apprentissage). Nous vous recommandons la deuxième option dans votre intérêt ! En...

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Site : https://www.optimafisc.ch

Thèmes liés : contrat de travail type suisse / forme contrat de travail suisse / contrat de travail apprentissage suisse / loi sur le contrat de travail suisse / contrat de travail d'apprentissage

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-12-24 03:38:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour09.01.19

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La démission - Démission - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Date: 2017-09-11 03:46:20
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-09-11 03:19:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Recrutement de salarié étranger au Maroc - Google Sites

Réglementation

La réglementation

 

Recrutement de salarié étranger au Maroc

Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l'instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir...

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Date: 2017-09-10 21:21:47
Site : sites.google.com

Thèmes liés : travail et de l emploi service / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie etranger / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi

Les Contrats De Travail Au Maroc - Mémoire - Elise

Les Contrats De Travail Au Maroc

Mémoire : Les Contrats De Travail Au Maroc. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  18 Mai 2012  o  4 442 Mots (18 Pages)  o  725 Vues

Page 1 sur 18

...

cision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".

La jurisprudence, dans un arrêt de

la Cour

suprême du 2 février

1965, a

établi que la condition essentielle...

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Date: 2019-02-28 10:48:23
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".

La jurisprudence, dans un arrêt de

la Cour

suprême du 2 février

1965, a

établi que la condition essentielle...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à ...

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Objectifs

Cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble des sujets juridiques et opérationnels relatifs au contrat de travail, et d'identifier les changements liés à l'actualité (réformes, loi(s), jurisprudence), pour mieux les anticiper dans votre...

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Site : sesame-formation.re

Licenciement pour refus de modification du contrat de travail

Licenciement pour refus de modification du contrat de travail

Un licenciement résultant du refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique et non un licenciement pour motif personnel. La proposition de modification du contrat de travail doit résulter de difficultés...

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Site : http://licenciementeconomique.com

Thèmes liés : modification contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / licenciement contrat de travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) | Dynamic Emploi

Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée

Il s'agit d'un contrat de travail mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.

Le contrat à durée déterminée doit faire l'objet d'un contrat constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de...

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Site : http://www.dynamic-emploi.be

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail date de fin

Démission : ce que dit le code du travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Démission - Rupture de contrats - Ministère du Travail

La démission

08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement...

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Date: 2017-12-01 15:52:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / demission contrat de travail / contrat de travail salarie / droit du travail et l emploi

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2017-09-10 21:34:16
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : http://francophonia.bonjourdumonde.com

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : bonjourdefrance.com

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

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La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

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La date et l'heure de l'embauche

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Site : http://monde.bonjourdumonde.com

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : bonjourdefrance.com

Résiliation judiciaire du contrat de travail | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Résiliation judiciaire du contrat de travail

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Résiliation judiciaire du contrat de travail » sera mise à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail apprentissage / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

Contrat de travail CDI - Modèle, Exemple type

Contrat de travail CDI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.

A propos de ce modèle de CDI

A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à...

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Site : https://www.legalife.fr

La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note ...

La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain

Note de Recherches : La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain. Recherche parmi 188 000+ dissertations

Par sizuxxy   o  11 Décembre 2012  o  2 116 Mots (9 Pages)  o  3 481 Vues

Page 1 sur 9

Un contrat de travail est caractérisé par la relation de travail qu'il fait naître entre un employeur et son salarié, tous deux...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : type rupture contrat de travail / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à ...

Vous êtes ici : Formations > Droit & Gestion > Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Objectifs

Cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble des sujets juridiques et opérationnels relatifs au contrat de travail, et d'identifier les changements liés à l'actualité (réformes, loi(s),...

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Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...

« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »

Je continue de chercher  en fouillant le web 

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.

La règle du maintien des contrats de travail

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...

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Date: 2017-12-24 04:53:50
Site : https://www.sos112.fr

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des ...

- Articles 1183 et 1184 du Code Civil sur la condition résolutoire d'un contrat

- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt  N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 indiquant que, lorsqu'un salarié...

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Site : infosdroits.fr