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Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire
27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes
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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...
Date: 2017-12-24 04:36:18
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-12-01 14:40:12
Donation-partage portant sur une somme d'argent avec ...
Donation-partage portant sur une somme d'argent avec réserve d'usufruit, responsabilité du notaire
27/10/09 - 09h57 - par Juris Prudentes
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Par acte notarié du 30 avril 1981, Joseph X et Brigida Y, son épouse, ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, avec réserve d'usufruit, de la nue propriété, d'une part, d'un chalet sis à Combloux à...
Date: 2018-03-27 01:58:32
Thèmes liés : demande reserve d argent / reserve d'argent / reserve d argent
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