Cours de droit BTS : La protection des salaries en cas de ...

I. Les cas de rupture de la relation de travail

 

1) Le licenciement pour motif économique

2) Le licenciement pour motif personnel

3) La démission

II. Les dispositifs de protection des salariés

 

2) Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique

 

III. La protection supranationale des salariés

 

1) Les conséquences de l'ouverture des marchés

2)...

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Site : https://www.marketing-etudiant.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / cours d economie travail et emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi

La lettre de licenciement pour faute grave | Licenciement ...

La lettre de licenciement pour faute grave

Mise à jour : 16 mars 2017. La lettre de licenciement est un élément essentiel de la procédure. Dans le cas de la faute grave ou de la faute lourde, elle marque la rupture du contrat de travail sans préavis. La lettre de licenciement doit indiquer le motif du licenciement et constituera, en cas de contentieux,  les limites du litiges.  S'agissant...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / lettre type rupture de contrat de travail gratuit / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...

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Date: 2017-09-11 01:15:24
Site : https://fr.wikipedia.org

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

Pas de droit à repos compensateur obligatoire

50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure

Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

50 % des heures...

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Date: 2010-12-02 11:21:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Temps de travail professeur - Animation socio-culturelle ...

Temps de travail professeur dans la convention collective animation socio-culturelle

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective animation socio-culturelle

Article 1.4. Grille spécifique.

1.4. Grille spécifique (1) (2) - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998

...autres cas ils reçoivent la...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

33 Établir un contrat de travail pour un (...) / CFDT ...

 Employé familial très qualifié avec responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et familiaux.

 Garde-malade de nuit, à l'exclusion de soins.

3. Salaire minimum et majoration pour ancienneté

Pour les emplois cités ci-dessus, et en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification et de la nouvelle grille de salaire, le salaire minimum pour les niveaux I à IV est celui...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree

Faire un contrat de travail à son assistante maternelle ...

Pour embaucher la future nounou de vos enfants dans les règles de l'art, retour sur le B.A.-BA des formalités à inscrire dans son contrat !

Contrat assistante maternelle : que faire figurer dans le contrat de la nounou ?

+ La convention collective

Vous avez trouvé la nounou de vos rêves ? Félicitations ! Sachez toutefois qu'il est indispensable de lui faire un contrat en bonne et due...

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Date: 2018-03-26 13:23:24
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil

Modèle CDI à temps partiel modulé – Les Echos Business

L'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié sous contrat de travail à temps partiel modulé est impossible. Si l'horaire moyen annuel réellement effectué dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence fixée au contrat et calculée sur l'année, cet horaire de référence doit être réévalué en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre la...

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Date: 2018-01-17 23:06:27
Site : https://business.lesechos.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...

Les licenciements individuels et collectifs  au Québec -

La protection des salariés

et les conditions qui doivent être rEspectéEs

 

Les perspectives économiques semblent  sombres dans le monde et le Québec  pourrais ne   pas  être  épargné par cette crise économique mondiale qui perdure.  Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...

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Date: 2015-11-23 00:58:27
Site : http://www.justiceetdroit.ca

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-09-11 03:10:45
Site : http://cgt.fr

Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.

Délai

Cet avis est d'une semaine si le salarié justifie de moins d'un an de service continu, de deux semaines s'il justifie d'un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s'il justifie de cinq à dix ans de service continu et de huit...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Réformes du marché du travail en Europe - Union europeenne ...

Le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) publie un rapport sur les réformes du marché du travail . Il dresse un panorama détaillé des réformes mises en oeuvre en Europe ces dernières années, notamment dans dix pays : Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Il tente pour chacun d'entre eux d'identifier le contexte et les enjeux...

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Site : http://www.metiseurope.eu

Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables

Droit du travail : petit historique

Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43

Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.

1791

Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...

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Site : actuchomage.org

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2017-12-24 04:17:11
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail d un cadre / recherche d un contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a l'essai

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Temps partiel : faites valoir vos droits | Dossier Familial

» Temps partiel : faites valoir vos droits

Temps partiel : faites valoir vos droits

Véronique Baud

| Le 28/06/2010 à 0h00

Si les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que leurs collègues, au prorata de leur durée de travail, en pratique, des différences de traitement subsistent.

Salariés à temps partiel : égalité de traitement

L'égalité de traitement entre les...

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Date: 2018-01-17 18:59:32
Site : dossierfamilial.com

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un différend ...

Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des différends apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions de forme / exemple d un contrat de travail / redaction d un contrat de travail / contrat de travail forme ecrite

Modèle de contrat travail temps partiel semaine gratuit

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1-Engagement

Mme/M. ...... est engagé(e) par la société ....... à compter du ...... (indiquer la date).

La déclaration préalable à l'embauche a été réalisée auprès de l'URSSAF de ...... (indiquer le département) située ...... (indiquer l'adresse de l'URSSAF de déclaration) qui transmettra les informations auprès de la caisse primaire...

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Site : https://www.legalstart.fr

Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...

Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois) 

Le salaire mensuel brut sera égal à :

Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire

A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés

L'assmat  n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.

La période d'essai en...

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Site : http://www.grainedefees.fr

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise service a la personne

CUI - CAE dans les associations - Le site du ministère des ...

CUI - CAE dans les associations

LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) :

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD Le contrat unique d'insertion -...

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Date: 2017-09-11 03:12:32
Site : http://sports.gouv.fr

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

10/10/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

La résilitation avec préavis › Droit du travail

La résilitation avec préavis

Définition

La résiliation avec préavis est une déclaration de volonté de mettre fin, par volonté unilatérale, au rapport de travail dans le respect des dates et délais prescrits.

Domaine d'application et  licéité

Domaine d'application

La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail et accord d'entreprise

FAQ | Emplois d'avenir

Vous êtes ici : Emplois d'avenir » FAQ

FAQ

QUESTIONS A PROPOS DES JEUNES

Quel est l'âge limite pour les jeunes ?

A la signature du contrat, le jeune doit avoir 25 ans révolus, c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 26ème anniversaire, ou bien 29 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.

Quels sont les niveaux de qualification des jeunes éligibles ?

Les jeunes sortis sans...

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Site : emploisdavenir-uniformation.fr

Licenciement en France — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .

Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / travail de l emploi et de formation professionnelle / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages et...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code civil / contrat de travail code du travail / contrat de travail code

Lettre d'information en sante-travail-paca

06-05-2015

Rupture conventionnelle : retour sur sept ans de jurisprudence

Il y a presque 7 ans, la loi du 25 juin 2008 transposait l'ANI sur la modernisation du marché du travail et introduisait la rupture conventionnelle au sein du Code, permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture...

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Date: 2016-11-24 12:50:34
Site : http://sante.travail.paca.free.fr

Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / rupture contrat de travail particulier employeur / effet de la rupture du contrat de travail

Point sur la rémunération variable et la révision des ...

PAR Sabine SAINT- SANS

Juin 2015 - Miroir Social : votre réseau d'information sociale

La rémunération du salarié peut contenir une partie variable, dont le versement est conditionné par la réalisation d'objectifs.

En matière de rémunération variable, le droit positif distingue la fixation des objectifs de la modification de la partie variable de la rémunération des salariés que la...

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Site : https://derriennic.com

Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salarie du particulier employeur / demande de modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail

CDIC : CDI Chantier, Contrat de chantier, fin de chantier ...

Article 2 (en vigueur non étendu)

Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier.

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs...

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Site : http://cg-as.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de chantier / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Les employés de maison: des précautions à prendre pour ...

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, la Convention collective (CCN PARTICULIER) et le code du travail contenaient des dispositions dérogatoires en matière de rupture de contrat de travail d'un employé de maison. Ainsi, le décès de l'employeur, ne nécessitait pas d'observer la procédure de licenciement ; de même, les...

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Site : ldsconseil.fr

Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du ...

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français , qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.

Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.

Pour parer aux abus qui...

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Date: 2017-09-10 23:25:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail dans une entreprise / licenciement contrat de travail

Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Note de service-public.fr : Le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.

C'est-à-dire :

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié titulaire...

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Site : https://letarif.com

Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés

Contact

Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...

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Site : http://www.gautier2-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / prise d'effet du contrat de travail / recherche d un contrat de travail

Infor Jeunes l'information jeunesse sans condition ...

Si tu te trouves dans un système de formation en alternance et que tu ne bénéficies pas d'allocation de chômage ou d'insertion, tu peux signer un contrat d'occupation d'étudiant:

-  uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation pratique ne milieu professionnel;

- et en dehors des périodes où tu dois suivre un enseignement ou une formation ou être...

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Site : http://www.infor-jeunes.be

Thèmes liés : etudiant contrat de travail / contrat de travail salaire brut / trouver un travail d ete / contrat de travail salaire a l'heure / cours de droit rupture du contrat de travail

AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

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Date: 2017-09-09 15:51:39
Site : http://www.frederic-chartier.com

Travailleur à temps partiel avec maintien des droits ...

Travailleur à temps partiel avec maintien des droits : montant des allocations provisoires avancé par l'ONEm en cas de rupture

Commentaire de C. trav. Mons, 2 mai 2012, R.G. 2011/AM/192

Mis en ligne le vendredi 17 août 2012

Cour du travail de Mons, 2 mai 2012, R.G. n° 2011/AM/192

Terra Laboris asbl

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour du travail de Mons rappelle la distinction à faire...

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Date: 2017-12-24 01:41:00
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : travail a temps partiel avec maintien des droits / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel

Avenant à la convention collective d'avril 2016 ...

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Avenant à la convention collective d'avril 2016

En Avril 2016 un nouvel avenant à la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur s'applique , et il a des conséquences importantes pour les salarié(e)s CESU comme pour les particuliers employeurs : nouvelle grille de classification, nouveaux niveaux dans la Convention collective, nouveaux salaires...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Clause de non-concurrence — Wikipédia

Une clause de non-concurrence peut être signée pendant les trois derniers mois d'une formation professionnelle si l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée indéterminée avec la personne qui bénéficie de la formation professionnelle ou bien quand l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée déterminée d'un maximum de cinq ans avec la personne...

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Date: 2017-09-10 23:14:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Télétravail dans le secteur privé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Télétravail dans le secteur privé

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Site : https://www.service-public.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-10 22:18:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Vous avez parlé de paye ? - Ecole de Musique Guy Candeloro

Ecole de Musique Guy Candeloro

Groupe scolaire Jean Macé

1, place Général André - 69008 LyonRhônes-Alpes

Tél. : 06 07 14 88 85

> Site en travaux !           À tous les amoureux de la musique, débutants ou confirmés, développez vos envies : progressez à votre rythme !

Vous avez parlé de paye ?

vendredi 12 mai 2006 , par Patrice Vanneufville

 

Notre école de musique associative...

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Date: 2017-12-01 15:12:30
Site : http://www.emga.fr

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016

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juritravail

En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...

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Date: 2017-09-11 03:39:59
Site : juritravail.com

Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la ...

Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)

Posted on

by Clément François

Toujours dans l'optique d'illustrer la méthode des différents exercices juridiques , je mets cette fois en ligne un corrigé d'un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux (deuxième semestre de licence 3 de droit) : « La rémunération du prêt ». Ce sujet devait...

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Site : http://www.clementfrancois.fr

Droits des salariés du particulier employeur : ce que dit ...

Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié du particulier employeur peut être rompu à l'initiative du salarié (démission ou départ à la retraite), ou d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (rupture conventionnelle) ou encore à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une mise à la retraite ou d'un licenciement. S'il s'agit d'un licenciement, celui-ci doit...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Quels contrats de travail pour les jeunes - Le guide de l ...

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Quels contrats de travail pour les jeunes ?

Les jeunes actifs commencent bien souvent leur carrière par des CDD, des CDI à temps partiel, des contrats aidés ou en alternance permettant d'acquérir l'indispensable première expérience de la vie professionnelle. Sur un marché de l'emploi tendu, le CDI s'est raréfié mais continue de faire figure de graal chez les...

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Site : http://pourlemploidesjeunes.fr