La motivation du licenciement : Actualités du droit belge

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

Table des matières

La motivation du licenciement

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, l'employeur n'était pas tenu de motiver formellement le congé donné au travailleur. Cela étant, il existait, dans des situations particulières, des mécanismes où le législateur avait prévu que le congé...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / droit travail belge licenciement / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin de semaine / contrat de travail fin

Bail -Départ du locataire pour rupture conventionnelle du ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016.

Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. Le bailleur, de son côté, avait retenu deux mois...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / emploi contrat de travail / contrat de travail cour / loi sur les contrat de travail

Contrat de professionnalisation : Formation et contrat ...

Le contrat de professionnalisation* est un contrat de travail, assorti d'une formation en alternance, visant à intégrer des nouveaux collaborateurs et à les former aux métiers de l'entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue.

Ce qui change avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la...

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Site : opcalia.com

Contrat de travail assistante maternelle

Si vous avez besoin d'aide pour devenir Assistante Maternelle, vous pouvez faire ci-dessous une demande gratuite de documentation pour une formation par correspondance :

Valider

L'accueil d'un enfant chez une assistante maternelle doit être minutieusement préparé afin qu'il se mette en place dans les meilleures conditions possibles. Le contrat de travail a pour but de faciliter cette...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

Visa de travail au Brésil : mode d’emploi

Depuis 5 ans, les autorisations de travail délivrées par les autorités brésiliennes ont augmenté de 143,7%  ! Vous aussi vous voulez tenter votre chance au Brésil ? My Little Brasil vous explique comment obtenir votre visa temporaire de travail.

Comment obtenir son visa de travail au Brésil ?

Nous n'allons pas vous mentir, l'obtention d'un visa de travail au Brésil n'est pas une mince...

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Site : https://www.mylittlebrasil.com.br

Région wallonne : contrat d'insertion pour les jeunes ...

- il conclut un contrat de travail avec un employeur, pour une durée minimale équivalent à la durée restante de la période couverte par l'allocation de travail;

- il a à nouveau sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. 

Pour obtenir la levée de la suspension, le demandeur d'emploi devra être inscrit au Forem pendant au moins un jour et introduire un...

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Site : https://www.agoria.be

Job d'été, emploi saisonnier à Paris, Trouver un Emploi en ...

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Chercher un job d'été ou saisonnier en France

Les offres d'emplois saisonniers sont nombreuses en France, en particulier dans les domaines du tourisme, de la restauration ou de l'agriculture. Si vous souhaitez travailler en ville ou dans les lieux touristiques, privilégiez la...

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Site : http://www.easyexpat.com

Le reçu pour solde de tout compte - murielle-cahen.com

     

Le reçu pour solde de tout compte

     

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL - HAITI DROIT INVESTISSEMENT

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Les entreprises qui veulent employer des gens ont très souvent recours à des contrats de travail. Ce modèle vous permettra de connaitre les différentes parties qui constituent ce genre de contrat.

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

DUREE INDETERMINÉE

ENTRE:

Nom de l'entreprise, type d'entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l'autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas...

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Date: 2017-12-01 10:58:28
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail dans une entreprise individuelle / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise

Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires ...

a écrit le 9 novembre, 2016 à 13:56

Bonjour,

Cela fait quelques temps que ce billet et ses commentaires ont été écrit mais je me permets d'y apporter ma pierre à l'édifice. Ma femme est professeur de piano, l'une de ses élèves passait par une structure type Aca (Alleg** Mus****). Ne pouvant plus la suivre, elle l'a envoyé vers un autre professeur mais cela s'est mal passé. L'élève...

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Site : http://www.cours-de-maths-78.fr

ETT - " Date de fin de période de rattachement - S21.G00 ...

INFORMATION A DESTINATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

 

 

Message à destination des Entreprises de Travail Temporaire (ETT) - Application à tort du contrôle SIG-17 de la rubrique " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 "

La version 4 du Journal de Maintenance de la Norme relatif au cahier technique P3.2017.1.1 indique la création du contrôle non bloquant...

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Site : http://dsn-info.custhelp.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

Salarié -vs- travailleur autonome (...) | Avocats de Montréal

Posté par: Quentin Leclercq

Au Québec, la distinction entre un salarié et un travailleur autonome revêt toute son importance lorsqu'il est question d'appliquer les lois fiscales et les différentes lois visant la protection des salariés (la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (CSST), la Loi sur l'assurance-emploi, etc.). Une...

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Site : lecourshebert.com

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Salarié -vs- travailleur autonome (...) | Avocats de Montréal

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Salarié -vs- travailleur autonome: les conséquences d'une mauvaise qualification

Salarié -vs- travailleur autonome: les conséquences d'une mauvaise qualification

Posté par: Quentin Leclercq

Au Québec, la distinction entre un salarié et un travailleur autonome revêt toute son importance lorsqu'il est question d'appliquer les lois fiscales et les...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / contrat travailleur autonome / economie du travail et de l'emploi

Convention collective nationale des salariés du ...

a) Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.

1. Procédure de licenciement :

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Quand un employeur public succède à un employeur privé

Tant que le contrat de travail de droit public n'est pas accepté, tout litige entre le salarié transféré et l'employeur public relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, donc prud'homale. Si la Cour de cassation adopte, dans l'arrêt du 1er juin 2010, ce principe déja énoncé en 2007 par le Tribunal des conflits (TC 18/06/2007), elle précise les limites des...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit prive

Rupture du contrat de travail du directeur général d’une ...

Rupture du contrat de travail du directeur général d'une filiale

7 novembre 2018

Le directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d'une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.

Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, seul « l'employeur », c'est-à-dire le représentant légal de la personne morale ou, dans la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : contrat de travail directeur financier / contrat de travail directeur / rupture contrat travail interimaire / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail

Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau ...

Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail

Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail

Ceux qui en profitent

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La Côte d'Ivoire vient de se doter d'un nouveau code du travail qui est très protecteur du salarié contre les abus éventuels des employeurs. (Photo : Archives)

Pour l'élaboration du code du travail de 2015, le...

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Date: 2017-12-24 04:48:00
Site : http://www.linfodrome.com

Le Blog des Groupements d'Employeurs: 77 sites Internet ...

77 sites Internet pour déposer une offre d'emploi

SITES GÉNÉRAUX

APEC  www.apec.asso.fr

Site d'emploi généraliste pour les cadres : offres d'emploi, présentation d'entreprises, informations variées concernant le marché et l'emploi des cadres, etc.

ANNUAIRE RH  www.annuaire-rh.com

Annuaire de recrutement pour entreprises, sociétés et organismes qui recrutent. Candidatures spontanées...

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Date: 2017-12-01 12:18:28
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.c ...

Arbeitsrecht - itm.lu

Arbeitsrecht

Arbeitsrecht

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence individuelles...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? | service-public.fr

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s'impose au salarié (sauf exceptions). Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat (avec son accord). Le contenu de la clause de mobilité est précisé dans le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail service public / demande de modification contrat de travail

Convention collective n°3271: Travail saisonnier

 

Reconduction des contrats à caractère saisonnier

Une clause présente au texte conventionnel applicable prévoit qu'à l'issue de la période saisonnière, l'employeur peut indiquer au salarié saisonnier, son intention soit de le reprendre la saison suivante et d'en préciser la date soit de ne pas poursuivre la collaboration à la saison prochaine en motivant sa décision.

Il est à noter...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / clause contrat de travail formation / contrat de travail salarie

Clause de dédit-formation et contrat de travail

Clause de dédit-formation et contrat de travail

08 Mai 2013

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle le salarié s'oblige à rester au service de son employeur pendant un certain temps, en contrepartie du paiement, par l'employeur, d'une formation assurée au salarié.

Dans l'hypothèse où le salarié manquerait à son obligation de rester au service...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail formation remboursement / contrat travail formation / contrat de travail salarie / travail collectif formation

Mutuelle immobilier - Convention collective nationale

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (le plafond en vigueur est celui retenu

au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'événement).

(1) Forfait annuel par bénéficiaire.

(2) Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement

est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.

(3) Prise...

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Date: 2017-06-09 14:58:23
Site : http://www.directmutuelle.fr

Contrat de génération - Mesures seniors - Ministère du Travail

Contrat de génération

Contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif visant à l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, au recrutement et maintien en emploi des seniors, et à la transmission de compétences dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail emploi jeune / contrat de travail dans une entreprise

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...

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Date: 2017-09-11 00:28:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / type rupture contrat de travail / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / administration du travail et de l emploi

recruteur de donateurs - Annonces ONG Conseil

Nos postes / Travailler pour des associations

Notre objectif : vous faire évoluer !

Votre parcours chez ONG Conseil France

Recruteur de donateurs (RD)

Votre mission

En équipe et en face à face, vous proposez aux citoyens de soutenir l'association que vous représentez, par un don régulier (via un prélèvement automatique mensuel).

Les objectifs

Donner aux citoyens une occasion d'agir et...

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Site : http://www.ongconseil.com

Thèmes liés : formation hors temps de travail remuneration / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

demande résiliation judiciaire contrat : Comment formuler ...

C. civ., art. 1183, 1184

Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-21.358 (l'action de résiliation judiciaire)

Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.000 (conseiller prud'homme : indemnisation de la violation du statut protecteur)

 Définitions

Résiliation judiciaire :

La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d'un manquement grave dans...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit commun / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes > Contrats

Modèle de contrat de travail d'un intervenant en activité physique adaptée

mardi 21 juin 2016

Les présents contrats ont pour objet le salariat, par un masseur-kinésithérapeute, d'un intervenant en activité physique adaptée titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité activités physiques pour tous, ou d'une licence ou...

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Site : http://contrats.ordremk.fr

Thèmes liés : modele contrat de travail particulier employeur / contrat travail temps partiel / modeles de contrat de travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code

Le cas particulier du transfert définitif de salarié ...

Un contrat de travail avait alors été conclu avec la filiale et le contrat d'origine avait été suspendu. 

A la suite, à la résiliation du contrat par la filiale suisse, la société-mère a procédé au licenciement du salarié en calculant les indemnités de rupture sur la base de la rémunération prévue au contrat de travail d'origine.

Les juges du fond, dont la décision été...

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Site : http://www.previnter-mb.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / contrat de travail remuneration / contrat de travail cours particuliers

La hiérarchie des normes en droit du travail et le ...

La hiérarchie des normes en droit du travail et le concours de textes applicables.

La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner :

oen premier lieu, le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.

oen deuxième...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit applicable / cours de droit contrat de travail

Contrat d’intermittent - modelesdecontrats.com

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Objet du Contrat d'intermittent

Les intermittents du spectacle sont des salariés recrutés en Contrats de travail à durée déterminée (dans la très grande majorité des CDD d'usage) dont l'activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées. L'intermittent du spectacle peut être un artiste ou un ouvrier / technicien.

Régime d'indemnisation chômage...

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Site : https://www.modelesdecontrats.com

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail et salarie recrutement / contrat travail intermittent / contrat de travail duree / contrat de travail conditions de forme

Les ateliers et chantiers d ... - Ministère du Travail

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC.

Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :

 des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des...

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Date: 2017-12-24 02:30:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Intermittent du spectacle : simulation taux intermittent ...

Intermittent du spectacle, ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre indemnité mensuelle. Il utilise les formules officielles de l'Assurance-Chômage qui prévalent pour les Annexe 8 (Ouvrier et Technicien) et Annexe 10 (Artiste et Réalisateur).

 

Que dit la règle ?

 

L'Assurance-Chômage vous informe par courrier de votre admission (ou réadmission) par un Avis de prise...

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Site : http://www.mescachets.com

Thèmes liés : contrat de travail date de fin / contrat travail heure minimum / fin du contrat de travail retraite / contrat de travail fin / nouveau contrat de travail 2016

Collège Clarétain : un premier contrat à négocier en 2015 ...

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:Les négociations en vue d'un premier contrat de travail pour les enseignants du Collège Clarétain devraient commencer en janvier. (Photo TC Media - Archives)

VICTORIAVILLE. Si leurs demandes ont été déposées en mai, les 19 enseignants membres du nouveau Syndicat du personnel du Collège Clarétain n'ont pas leur contrat de travail en poche, les négociations n'étant pas commencées.

Les profs du Collège ont obtenu leur accréditation syndicale en mai 2013 auprès de la Fédération du personnel de l'enseignement privé (FPEP), laquelle est affiliée à la...

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Site : https://www.lanouvelle.net

Thèmes liés : nouveau contrat de travail 2015 / nouveau contrat de travail 2014 / contrat de travail conditions / nouveau contrat de travail / demande de contrat de travail

Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers ...

Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée

Marion d'Allard

Mercredi, 12 Juillet, 2017

L'Humanité

Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP

Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...

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Date: 2017-09-11 03:16:05
Site : humanite.fr

Logiciel de gestion des contrats de travail

Site web : http://www.gprh.ca

GPRH est un logiciel de gestion du personnel et...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : logiciel gestion contrat de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines / gestion du contrat de travail / contrat de travail

Contrat de professionnalisation - uniformation.fr

Le contrat de professionnalisation

13 avril 2016

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation travail et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée. Il vous permet de renforcer vos compétences professionnelles.

Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi...

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Date: 2017-09-11 09:00:35
Site : http://www.uniformation.fr

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité ...

Tribunal du travail de Bruxelles, 28 septembre 2010, R.G. 14.090/08

TERRA LABORIS ASBL

Dans un jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi de l'applicabilité des règles de prescription en matière pénale (action civile née d'une infraction) à l'indemnité compensatoire de préavis, pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, le...

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Date: 2017-12-01 11:57:29
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : contrat de travail date de fin / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le ...

Sylvie Bougie 1 Comment

Que l'on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l'employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale.

En effet, la qualification de salarié ou de...

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Site : http://www.vigiquebec.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travailleur autonome / travail et de l emploi service / contrat de travail entreprise service a la personne

Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

publié le15.07.13 mise à jour08.12.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...

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Date: 2018-03-27 00:38:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Être micro-entrepreneur / travailleur autonome ET salarié ...

Votre contrat de travail peut inclure des interdictions ou des restrictions concernant la création de votre micro-entreprise :

Une clause d'exclusivité peut faire partie de votre contrat de travail (ou avenant) et vous obliger à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre travail de salarié. Attention à ce que cette clause ne soit pas abusive.

La clause de...

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Site : kiwili.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / besoin d'aide financiere pour realiser projet / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel

Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Note de service-public.fr : Le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.

C'est-à-dire :

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié titulaire...

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Site : https://letarif.com

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.

En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.

L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.

Malgré le refus opposé par son employeur, le...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Recrutements spécifiques  >Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer...

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Site : https://www.service-public.fr

Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et ...

Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Convention Collective de Travail Croix Rouge Française

Dossiers pratiques

Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13

CROIX ROUGE FRANÇAISE - Convention collective de travail du 7 juillet 1986

Titre XXV

 

Dispositions spéciales pour les assistantes maternelles de crèches familiales

Les dispositions non prévues dans le présent titre sont traitées...

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Site : http://www.assistante-maternelle.org

Travailler en France - France in the Southeast region

Le droit du travail français appliqué aux étrangers

Le droit du travail français est particulièrement protecteur pour le travailleur et il encadre strictement les conditions de travail. Il s'applique de manière uniforme pour les nationaux comme pour les étrangers sur la plupart des points essentiels comme la rémunération, le contrat de travail, la période d'essai, les congés payés, la...

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Site : https://atlanta.consulfrance.org

Rupture du contrat de travail : cours droit gratuit

Ceci est un bon travail . Il englobe l'essentiel à savoir sur la rupture du contrat de travail.

Pas très approfondie certes , mais très instructif .

Très bon pour un premier aperçu général .

Il faut préciser que ceci n'est pas un exposé , il ne peut servir d'exposé , pas très...

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail gratuits / contrat de travail droits / contrat de travail cour

Tremplin Saisonnier - La durée de travail des saisonniers

Article L.3121-27

Pour le calcul de la durée du travail, est pris en compte le « travail effectif », c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En principe, ne sont pas considérés comme du travail effectif :

Les temps de restauration et de...

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Site : https://tremplin-saisonnier.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul