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La hiérarchie des normes en droit du travail et le ...
La hiérarchie des normes en droit du travail et le concours de textes applicables.
La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner :
oen premier lieu, le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.
oen deuxième...
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit applicable / cours de droit contrat de travail
JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...
Liste des bulletins
Le présent bulletin, destiné initialement aux traducteurs juridiques, intéressera également toute personne désireuse de se familiariser avec la terminologie juridique anglo-saxonne et de mieux comprendre certaines expressions propres au droit français dont le sens est souvent méconnu. Les auteurs étant spécialisés dans le droit commercial et le droit civil, les...
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail juriste d'entreprise / redaction d un contrat de travail
Comment se rétracter en cas de vente à domicile - JURIPOLE
Comment se rétracter en cas de vente à domicile ?
Le démarchage a domicile est depuis longtemps considéré comme dangereux pour les consommateurs. La loi du n° 72-1137 du 22.12.1972 est venue réglementer cette pratique.
QU'EST-CE QUE LA VENTE A DOMICILE?
Aux termes de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, la pratique du démarchage concerne "quiconque pratique ou fait pratiquer le...
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