Lettres types « SESF

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Lettres types

Vous  vous posez des questions sur le contenu d'un contrat de travail type ou vous souhaitez adresser un courrier en bonne et due forme à l'employeur, alors nous...

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Site : https://sesf.lu

Thèmes liés : contrat de travail lettre type / contrat travail type / contrat de travail sous forme de lettre / contrat de travail lettre / modeles de contrat de travail

Autorisation de travail pour un mineur - Wonder.Legal

Les contrats de travail des mineurs

Si le mineur a moins de 14 ans, seuls 5 secteurs d'activité sont habilités à  proposer un contrat de travail. Il s'agit des secteurs de la radio, du cinéma, de la télévision, du spectacle (cirque, théâtre) et du mannequinat.

Si le mineur a entre 14 et 16 ans, il a le droit de...

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Site : https://blog.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail d un cadre / contrat travail heure minimum / contrat travail heure

Droit social – Droit du travail – Formation ...

Actualités jurisprudentielles / Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés

18

juil

Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des...

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Site : http://alpavocat.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / droit du travail et l emploi / travail de l emplois et de la formation / droit du travail formation

Lettre type : Refusez une modification de votre contrat de ...

En cas de refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail, l'employeur doit :

soit vous rétablir les conditions antérieures

soit engager une procédure de licenciement et verser les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

En tout état de cause, vous avez intérêt à soutenir qu'il y a modification de votre contrat car les employeurs ont souvent tendance à...

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Site : http://usd87.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / changement contrat de travail refus / contrat de travail lettre type

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Date: 2017-09-11 04:17:21
Site : inegalites.fr

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Site : inegalites.fr

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...

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Date: 2017-09-11 01:15:24
Site : https://fr.wikipedia.org

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Site : inegalites.fr

Emploi des retraités au Maroc - cfcim.org

Emploi des retraités au Maroc

Date de publication : 15 octobre 2016 Rubrique : Regards d'experts

Si l'at

teinte de l'âge de la retraite peut, pour certains, représenter un « âge d'or », ce n'est pas le cas de tous les salariés et nombreux sont les seniors qui souhaitent poursuivre la relation de travail au-delà de la limite d'âge légale de mise à la retraite.

Maître Nesrine Roudane,...

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Site : http://www.cfcim.org

Nos formations - contrats de travail | RF Formation

Pour vous accompagner et faciliter votre travail au quotidien, RF Formation a créé une gamme de formation en social qui répond à l'ensemble de vos besoins en matière de droit social et...

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Site : https://www.rf-formation.com

Thèmes liés : formation gestion du contrat de travail / contrat travail formation / travail social formation / droit du travail formation / travail dans la formation

Employé ou travailleur autonome? – Programme Lavery GO inc.

Employé ou travailleur autonome?

Square

Il existe plusieurs avantages liés à l'embauche de travailleurs autonomes. Mais ce choix doit être fait en toute connaissance de cause pour éviter des erreurs lourdes de conséquences.

Les avantages

Parmi les plus convaincants, on peut penser aux économies financières. Bien que le taux horaire des travailleurs autonomes soit habituellement plus...

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Site : https://programmelaverygoinc.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / contrat de travail entreprise service a la personne

Cadre juridique général du travail au Cameroun

Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l'Assemblée nationale.

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de

la...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

HAITI DROIT INVESTISSEMENT : DROIT DU TRAVAIL HAITIEN ...

lundi 7 octobre 2013

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes types d'employés pour mieux comprendre la...

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Date: 2017-09-07 18:57:54
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat travail 20 heures semaine / droit du travail et l emploi / direction du travail et de l'emploi

activité à domicile > gagner de l argent > metier a domicile

Travail à domicile Le Lexique du Travail à domicile.

Selon le type de travail réalisé, ce contrat doccupation du boulot à la maison sera un contrat demployé et sera établi par ce qui est inclus dans lengagement même, sauf lorsquil y a une mesure particulière au contrat de travail a domicile.

Un travail a domicile sérieux pour l'adulte' handicapé Travaillez à domicile.

Quels...

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Site : http://mon-activite-a-domicile.com

« QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL » : A PROPOS DE LA RUPTURE DU ...

Actualite malienne

Suivez-nous sur Facebook pour ne rien rater de l'actualité malienne

« QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL » : A PROPOS DE LA RUPTURE DU CONTRAT SUITE AU DECES, A L'ABANDON DE POSTE ET AU DEPART A LA RETRAITE DU TRAVAILLEUR

Nous vous entretenons depuis quelques semaines des cas de rupture du contrat de travail. Les derniers cas que nous avons souhaité vous en parler sont ceux...

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Date: 2017-12-23 13:56:38
Site : http://bamada.net

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Changement de lieu de travail après rachat d'entreprise

Changement de lieu de travail après rachat d'entreprise

>

Posté le Le 13/01/2015 à 05:25

Notre entreprise vient d'être rachetée.

Notre nouvel employeur nous impose d'aller travailler à 19 kilomètres du lieu de travail actuel apparemment sans compensation.

Ce nouveau lieu implique non seulement les frais kilomètriques mais aussi le repas de midi.

Cela constitue t'il une modification du contrat de travail et que se passe t'il en cas de refus du salarié ?

L'employeur doit-il procèder au licenciement...

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Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail rachat entreprise / changement contrat de travail refus

ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale ...

Tribunal du travail de Charleroi, 5 novembre 2009, R.G. 09/295/A

TERRA LABORIS ASBL - Mireille JOURDAN

Dans un jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal du travail de Charleroi déboute l'ONSS d'une demande de régularisation des cotisations de sécurité sociale suite au non respect de la législation en matière de temps partiel, au motif d'une enquête indigente.

Les faits

Une enquête est...

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Date: 2017-12-01 11:58:54
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail d un cadre / loi temps de travail partiel / demande de travail a temps partiel de droit

Jay SES Blogs: Correction dissertation de terminale : les ...

Libellés : CORRIGES DE DEVOIRS EN VRAC

SUJET : CERTAINS ECONOMISTES ET HOMMES POLITIQUES CONSIDERENT QUE LA RIGIDITE CREE PAR LA REGULATION FORDISTE EST A L'ORIGINE DU CHOMAGE . PENSEZ-VOUS QU'UN RENOUVEAU DE LA FLEXIBILITE PERMETTRAIT DE RESORBER LE CHOMAGE ?

En France , la solution retenue pour réduire le chômage , qui touche aujourd'hui plus de 12 % de la population active , est la...

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Date: 2018-03-06 09:57:13
Site : http://jaysesblogs.blogspot.com

Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

404 - page indisponible - etudiant.gouv.fr

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ...

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lundi 7 octobre 2013

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes...

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Date: 2019-04-06 09:24:14
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat travail 20 heures semaine / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi

Le contrat de travail, Code annoté - EDITIONS BIS & TER SNC

Le contrat de travail, Code annoté

Code annoté - 2ème édition, 2010

FAVRE Christian

MUNOZ Charles

TOBLER Rolf A.

En Octobre 2001 paraissait la première édition du Code annoté du droit suisse du travail. Faisant la recension de la jurisprudence fédérale et cantonal, cet ouvrage a trouvé sa place sur tous les bureaux de ceux qui sont concernés par l'application des dispositions légales propre au monde de l'emploi, qu'ils soient magistrats, avocats,...

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Site : http://www.bister.ch

Thèmes liés : contrat de travail code annote / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit suisse / travail et de l emploi service

Nouveau contrat de travail ratifié chez Matériaux ...

Cela fait changement de certaines négociations houleuses: un contrat de travail avait été accepté en mars 2009 après une grève qui avait duré un an et qui avait été marquée par des requêtes devant la Commission des relations du travail.

«Le climat était cordial en négociations. Ça fait deux conventions collectives de suite qui se déroulent quand même bien», analyse M. St-Pierre,...

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Site : https://www.lenouvelliste.ca

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / changement contrat de travail / recherche d un contrat de travail / nouveau contrat de travail

Réintégration en droit du travail français — Wikipédia

Réintégration en droit du travail français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Contrat de travail en France .

En droit français , la réintégration est l' acte juridique par lequel un salarié dont le contrat de travail avait été suspendu reprend sa place dans l' entreprise . Elle peut également être prononcée en justice dans certains...

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Date: 2019-04-06 04:08:27
Site : https://fr.wikipedia.org

droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...

code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!

La réglementation du travail en Tunisie

Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet

1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;

- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...

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Date: 2014-10-03 05:57:00
Site : http://droitdelemploitunisien.blogspot.com

Travail précaire — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

En France, le contrat de travail le plus répandu est le contrat à durée indéterminée ( CDI ) ; le recours aux autres types de contrat doit faire l'objet de justifications expliquant leur nécessité [1] .

À cause de leur faible durée, ces contrats à durée déterminée, comme le contrat à durée déterminée ( CDD ) ou l' intérim , n'offrent...

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Date: 2017-09-10 22:47:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Françoise Piotet, Emploi et travail. Le grand écart

Françoise Piotet, Emploi et travail. Le grand écart

Frédérique Giraud

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1L'ouvrage de Françoise Piotet s'établit sur la distinction entre deux notions, non synonymes, celles de travail et d'emploi. Le fil conducteur de l'ouvrage consiste à analyser la manière dont les deux réalités recouvertes par ces termes s'articulent, interagissent. L'introduction très...

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Site : lectures.revues.org

licenciement économique avant rachat - EVALUATION

Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.

 

En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.

 

En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail transfert d'entreprise

Emplois : Travail Domicile, Charleroi - septembre 2017 ...

TECHNICIAN MOBILE TEAM

On Site Rail France - Charleroi

Respecter scrupuleusement les prescriptions de sécurité et contribuer à leur adaptation continue afin de collaborer au développement d'un cadre de travail sûr...

il y a 30+ jours - sauvegarder - plus...

INTERVENANT SOCIAL (H/F)

CENTRALE DES SERVICES A DOMICILE - Charleroi

Votre contrat Régime de travail :. Expérience souhaitée dans...

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Site : https://emplois.be.indeed.com

Contrat d'Apprentissage - Tout ce que vous devez savoir

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance, où le jeune « Apprenti » partage son travail entre une entreprise qui l'emploie et un établissement de formation où il suit des cours.

Exemple : sur un mois, un apprenti pourra travailler deux semaines dans l'entreprise qui l'emploie, puis étudier deux semaines dans un organisme de formation.

 

Le contrat en apprentissage...

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Site : contratdapprentissage.fr

Modification du mode de rémunération, part variable ...

Modification du mode de rémunération, part variable payplan vendeurs

21 Décembre 2018

Rédigé par Olivier Coudurier et publié depuis Overblog

Modification du mode de rémunération, part variable payplan vendeurs

Le CSE doit être informé, si les paramètres de calcul de la part variable changent alors qu'ils sont indiqués sur le...

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Site : http://www.cftc-psa-retail.com

Thèmes liés : avenant contrat de travail remuneration / contrat de travail remuneration variable / contrat travail avenir / contrat de travail remuneration / contrat de travail fonction

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Régime social » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Publié le 6 septembre 2011 dans la th&eacutematique Régime social - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / offre d'emploi de travailleur social / contrat de travail cumul emploi retraite

Résiliation judiciaire du contrat de travail : dates de ...

A partir de quelle date la résiliation judiciaire de mon contrat de travail est-elle considérée comme effective ?

si le salarié est toujours...

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Site : https://www.cadreaverti-saintsernin.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie / effet du contrat de travail / licenciement contrat de travail / contrat de travail

Temps partiel : faites valoir vos droits | Dossier Familial

» Temps partiel : faites valoir vos droits

Temps partiel : faites valoir vos droits

Véronique Baud

| Le 28/06/2010 à 0h00

Si les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que leurs collègues, au prorata de leur durée de travail, en pratique, des différences de traitement subsistent.

Salariés à temps partiel : égalité de traitement

L'égalité de traitement entre les...

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Date: 2018-01-17 18:59:32
Site : dossierfamilial.com

Apas-AFB - Accueil

Nous vous souhaitons la bienvenue dans votre nouvel Espace Bénéficiaire grâce auquel nous pourrons répondre au plus près de vos attentes. Cet espace vous est personnel; il est totalement sécurisé.

Grâce à vos codes d'accès, vous avez accès en ligne à la consultation de votre compte, aux documents relatifs à votre association, aux prestations qui vous sont proposées.

Vous avez...

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Site : https://www.apasafb.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / demande de renouvellement contrat de travail

Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de ...

Le choix du mode de rupture nécessite une analyse précise des manquements reprochés. Il est conseillé de consulter un  avocat en droit du travail  du...

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Site : https://cassius.fr

Thèmes liés : contrat de travail droits / choix du contrat de travail / contrat travail conseil / contrat de travail

Les justes motifs et le délai pour résilier un contrat de ...

TF, 11.05.2017, 4A_662/2016*

Faits

Deux associés fondent une société active dans le domaine dentaire et y sont actifs à la fois comme membres de la direction et comme employés (voyageurs de commerce). Vingt ans plus tard, ils vendent leurs participations dans la société dentaire à une holding et concluent simultanément avec la société dentaire un contrat de travail de durée...

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Site : http://www.lawinside.ch

Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail forme / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail employe de commerce / effet du contrat de travail

Montants de rémunération (loi sur les contrats de travail ...

Au Moniteur belge du 23 octobre 2012 est paru un avis stipulant que les montants des rémunérations, prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont adaptés au 1er janvier 2013.

Les trois limites de rémunérations annuelles dont il est question dans la loi du 3 juillet 1978 sont fixées comme suit à partir du 1er janvier 2013.

a) 32 254 EUR ;

b) 38 665 EUR ;

c)...

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Site : https://www.groups.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

Qu'est ce qu'un contrat apprenti de football ? Quel ...

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Contrat Apprenti

Définition, statut, conditions et durée d'un contrat de football apprenti. Découvrez également le salaire que touche un footballeur sous contrat apprenti !

Salaires et rémunérations d'un footballeur sous contrat apprenti

ARTICLE 300 GÉNÉRALITÉS

1. Le joueur apprenti est un jeune footballeur qui après avoir satisfait à l'obligation scolaire reçoit une formation...

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Site : http://www.recrutementfoot.com

Formations droit du travail – Tissot Formation

Accueil > Formations > Formation Droit social > Formations droit du travail

Formations droit du travail

Enfin des formations droit du travail accessibles et concrètes ! Avec cette sélection de formations sur le droit du travail, Editions Tissot poursuit sa mission : faciliter l'application du droit du travail en entreprise et transmettre les bons réflexes juridiques pour une gestion du...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Quel statut aurez-vous dans le Service public ? - Vocation ...

Dans le secteur privé, l'emploi est régi par le Code du travail et les conventions collectives avec un contrat de travail.

Dans le secteur public, les fonctionnaires sont des agents de l'État et des collectivités territoriales avec un régime statutaire particulier.

Le statut de fonctionnaire

Chaque métier de la Fonction publique possède un statut particulier avec des fonctions, une...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

La rupture du contrat - Cours droit bac STMG

> La rupture du contrat

La rupture du contrat

Cette fiche de révisions de notre professeur porte sur le cours La rupture du contrat de travail. Ce chapitre, au programme de terminale,  doit être maîtrisé pour l'épreuve de droit au Bac STMG !

I - LA RUPTURE POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIE

1 - La démission volontaire du salarié

1 - Qu'est-ce que la démission

Un contrat de travail peut être...

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Site : https://www.bacstmg.net

Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...

 E-mail

Les indeminités dûes aux salaries en cas de licenciement a l'initiative de l'employeur

Au sein du site Web du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, une fenêtre a été créée pour préciser les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés en cas de leur licenciement sur initiative de l'employeur.

Cette fenêtre est destinée essentiellement aux salariés assujettis à la loi n° 65-99 relative au code du travail, à l'exception des travailleurs...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail duree / contrat de travail d un cadre

Le registre unique du personnel - Ministère du Travail

Le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel

publié le27.11.15

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il doit comporter des mentions obligatoires concernant...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Discrimination syndicale, discrimination raciale, discrimination religieuse, discrimination sexuelle

Harcèlement moral, harcèlement sexuel

Hygiène, sécurité, conditions de travail

 

Affaires récentes

Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de...

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Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d un cadre

Contrat de professionnalisation | service-public.fr

les actions de professionnalisation concrètement envisagées.

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation .

  À savoir :

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Temps de travail

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Voies de formation et diplômes - education.gouv.fr

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour bénéficier :

d'une formation en alternance qui associe une formation pratique et concrète chez un employeur et des enseignements plus théoriques en lien avec ce qui est fait en entreprise dispensés dans un centre de formation d'apprentis. Un tiers du temps est passé en CFA, les deux autres tiers sont en entreprise.

d'un statut de salarié (avec les...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Départ à la retraite - inspection-du-travail.com

 

Fonctionnement

Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse ( article L.1237-5 du Code du travail). Il n'est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu'il doit d'abord atteindre l'âge légal pour liquider sa...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Modèle de Lettre : Demande d'un certificat de travail

Demande d'un certificat de travail

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( 3 votes )

Paris, le Lundi 11 Septembre

Madame, Monsieur,

Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenu le (date de fin de contrat à préciser), je suis toujours en attente de mon certificat de travail qui aurait du m'être délivré le (date à préciser) par vos services.

Aussi je vous prie de m'adresser ce document dans les plus brefs délais à défaut de quoi je me verrai dans l'obligation d'engager les poursuites prévues par le Code du Travail à votre encontre.

Dans l'attente de votre courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : model demande d'emploi de travail / contrat de travail lettre d'engagement / lettre type rupture de contrat de travail gratuit / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail