Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
Site : http://dcalin.fr

Les contrats internationaux | Richard Sédillot, avocat

En droit international, le juge saisi n'applique pas nécessairement sa propre loi. Il doit déterminer quelle est la loi applicable au litige. Ainsi, le litige opposant une société française qui livre des marchandises à une société anglaise est en principe ne sera pas nécessairement soumis à la loi du ays dans lequel siège le juge saisi du litige. Afin d'éviter l'application d'une loi...

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Site : http://www.sedillot.fr

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / loi sur les contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail

Le travail pénitentiaire - Centre de détention de MURET

CENTRE DE DETENTION DE MURET

Le travail pénitentiaire

 Notice légale

Le travail représente au CD de Muret une fonction essentielle. Cela se mesure au nombre de personnes détenues employées (près des 3/4 en période de plein emploi) et à l´étendue des surfaces qui lui sont réservées : une zone industrielle de 23 200 m².

L´importance accordée au travail des personnes détenues...

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Date: 2008-06-12 08:49:50
Site : http://www.cd-muret.justice.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

L'évolution du travail en France face à la mondialisation ...

1

L'insertion de l'économie française dans les circuits financiers et commerciaux internationaux marque depuis quinze ans l'évolution de l'emploi et des relations sociales de travail au sein des entreprises. Les équilibres internes aux entreprises sont loin d'être aussi vertueux qu'au temps du fordisme. La dimension nationale de la relation capital/travail s'effaçant, le pouvoir économique...

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Site : cairn.info

Cours droit bts : protection salarié - rupture du contrat ...

Vos cours de droit de BTS en alternance mettront en exergue la protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail. Il s'agit d'un tronc commun aussi bien au BTS assistant manager alternance qu'aux autres BTS proposés par l'école.

La rupture à l'initiative du salarié : la démission

La démission est une manifestation unilatérale de la volonté du salarié de mettre fin à sa...

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Site : https://www.ecole-sup-paris.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / cours de droit contrat de travail bts / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / economie du travail et de l'emploi cours

Tout savoir sur le contrat en heures - vetojob.fr

 

Qu'est-ce que la durée légale du travail?

Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont...

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Site : vetojob.fr

Thèmes liés : contrat travail heures supplementaires / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail 20 heures semaine / demande de travail a temps partiel de droit / contrat travail temps partiel

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

Dans le secteur privé, le recrutement se fait sur CV et sur entretien. Toutes les offres d'emplois ne sont pas forcément rendues publiques, d'où l'importance du réseau personnel et professionnel. Certaines grandes entreprises organisent elles-mêmes des concours pour pourvoir leurs postes, d'autres préfèrent recruter d'anciens stagiaires qui auront fait leurs preuves dans l'entreprise. Le...

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Site : http://www.ifrap.org

Contingent d'heures supplémentaires - Matieres plastiques ...

Contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective matieres plastiques

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective matieres plastiques

Article 3

Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Emploi - Sonnenhof

  Les questions marquées d'un (*) sont obligatoires

  Pour les choix multiples, laissez la touche CTRL enfoncée

Travailler avec nous

La Fondation protestante SONNENHOF est porteuse de valeurs héritées de son histoire et fonde son action sur l'égale et absolue dignité de tout être humain et promeut une éthique de la responsabilité et de la solidarité.

Riche de 900 salariés, elle...

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Site : http://www.fondation-sonnenhof.org

Thèmes liés : contrat travail temps partiel / annualisation temps de travail a temps partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

Le télétravail où ? | teletravailler.fr

A domicile, dans un tiers-lieu, dans un télécentre ou dans un espace de co-working, les lieux où peut s'exercer le télétravail sont nombreux, le choix du lieu de télétravail dépend des besoins de chaque teletravailleur. Découvrez les avantages et les points de vigilance de chaque lieu où le télétravail peut s'exercer

Les lieux où l'on peut télétravailler

En France comme ailleurs...

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Date: 2017-12-24 05:54:58
Site : http://www.teletravailler.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail a domicile independant non salarie / travail a domicile salarie ou independant

Le télétravail des salariés frontaliers, à quand une ...

Ligne 60 : suppression de tous les...

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Ligne 60 : suppression de tous les trains,...

09:17

Ce vendredi, tous les trains sont supprimés entre Esch-sur-Alzette et...

Ce vendredi, tous les trains sont supprimés entre Esch-sur-Alzette et Audun-le-Tiche jusqu'à 21h11.

Des navettes de bus sont mises en place entre Esch-sur-Alzette et Audun-le-Tiche.

Ce vendredi, tous les trains sont supprimés...

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Date: 2017-12-01 12:50:11
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / date de prise d'effet du contrat de travail

Informations pratiques proprete-nettoyage - Facilities.fr ...

- traitement particulier des sols en bois ;

- dépoussiérage des faux plafonds ;

- shampoing des sièges en tissu et des canapés ;

- nettoyage des stores extérieurs.

Désinfection - dératisation - Traitement contre les insectes :vérifier s'il s'agit d'un traitement de base annuel ou de travaux supplémentaires en fonction de la demande.

Fournitures : très souvent, il est demandé à...

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Site : http://www.facilities.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / l'offre et la demande de travail definition

GRH | Le blog de révision STG

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l'administration du personnel

Il s'agit de la collecte des informations sur le temps de travail effectif, la gestion des congés, la paie, la réglementation sociale etc. Cette fonction administrative est fortement automatisée.

La gestion du personnel

Il s'agit de gérer les effectifs. Grâce au plan prévisionnel on ajuste les effectifs, les qualifications que l'on développe grâce au plan...

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Site : http://lewebpedagogique.com

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Article 157 (nouveau) :

Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".

Article 158 (nouveau) :

La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

L'économie - Encyclopédie gratuite Imago Mundi

L'économie

-

On peut entendre le mot économie comme l'ensemble des faits relatifs à la production, à la circulation et à la consommation des richesses dans une collectivité humaine, ou bien comme la science qui étudie ces faits; le terme est alors synonyme d'économie politique. L'économie politique, ayant pour objet l'étude des intérêts matériels des sociétés, c'est une branche de...

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Date: 2017-09-24 13:50:09
Site : http://www.cosmovisions.com

Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...

Recherche

Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est généralement le...

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Site : http://www.agent-co-immo-services.fr

Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / cours d'economie du travail et de l'emploi / creation d une maison de l emploi / recherche d'un contrat de travail en france / exemple d un contrat de travail

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2017

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : recherche un centre d aide par le travail / exercer une activite professionnelle a son domicile / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2017-12-24 04:17:11
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail d un cadre / recherche d un contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a l'essai

Tout savoir sur le contrat 35-39 heures - vetojob.fr

 

Qu'est-ce que la durée légale du travail?

Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont...

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Site : vetojob.fr

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure

ASBL Second Souffle

Second Souffle A.S.B.L.

Un second souffle pour une seconde chance...

Second souffle, association sans but lucratif ayant pour objectif la réinsertion par le travail de personnes en situation de handicap.

Galerie photo

A propos de l'A.S.B.L.

Nous le savons tous, il est extrêmement compliqué et malheureusement trop souvent impossible pour une personne atteinte d'un handicap de trouver un...

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Site : http://www.secondsouffleasbl.be

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / comment trouver un emploi d'aide a domicile / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

Le télétravail c'est quoi ? | teletravailler.fr

au domicile du salarié ou de l'agent

dans un  « tiers-lieux » (télécentre, espace de co-working, ...)

Le télétravail exercé par les salariés du secteur privé ou le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé est défini par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Un accord d'entreprise ou une convention de branche peut également organiser le télétravail dans le respect des règles du code du travail.

Enfin, la mise en place du télétravail suppose une pratique managériale adaptée et une relation de travail entre managers et salariés fondée sur la...

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Date: 2019-04-06 08:57:46
Site : http://www.teletravailler.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travail droit prive / travail a domicile salarie ou independant

Travail Informel En Tunisie – المنتدى التونسي للحقوق ...

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DOSSIERS DU VENDREDI - A l'occasion de la célébration de la journée internationale des travailleurs et travailleuses domestiques le 16 juin 2014 et tandis que l'Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement a tenu un séminaire à Tunis le 13 juin 2014 pour réfléchir à une stratégie unifiée de lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'AWID...

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Site : https://ftdes.net

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Les réformes du marché du travail en Espagne - Des idées ...

Les réformes du marché du travail en Espagne

Par Blanche Leridon le jeudi 21 avril 2016 publié dans

Europe / Monde

La réforme du Code du travail par ordonnances, premier chantier du quinquennat Macron, annonce des débats virulents, tant sur la forme que sur le fond. Avant la France, de nombreux pays européens se sont engagés sur cette voie. Comment ont-ils réformé leur marché du travail...

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Date: 2017-09-08 17:22:41
Site : http://www.desideespourdemain.fr

Thèmes liés : reforme marche du travail espagne / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les réformes du marché du travail en Espagne | Institut ...

Les réformes du marché du travail en Espagne

BLOG - 20 avril 2016

Responsable des opérations

La réforme du Code du travail par ordonnances, premier chantier du quinquennat Macron, annonce des débats virulents, tant sur la forme que sur le fond. Avant la France, de nombreux pays européens se sont engagés sur cette voie. Comment ont-ils réformé leur marché du travail ? Quels sont les...

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Date: 2018-01-17 20:00:37
Site : institutmontaigne.org

Thèmes liés : reforme marche du travail espagne / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les réformes du marché du travail en Espagne | Institut ...

Les réformes du marché du travail en Espagne

BLOG - 20 Avril 2016

Responsable des opérations

La réforme du Code du travail par ordonnances, premier chantier du quinquennat Macron, annonce des débats virulents, tant sur la forme que sur le fond. Avant la France, de nombreux pays européens se sont engagés sur cette voie. Comment ont-ils réformé leur marché du...

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Date: 2019-04-06 09:53:22
Site : institutmontaigne.org

Thèmes liés : reforme marche du travail espagne / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Régularisation par le travail circulaire Valls | Avocat Cujas

les étrangers sans papiers qui participent à une activité d'économie solidaire

1. La demande de régularisation par le travail de l'étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France

Selon la circulaire Valls l'étranger devra justifier d'une activité professionnelle en France d'au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant...

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Site : https://avocat-cujas.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail

Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne

ci-après " le salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salarie retraite / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit du salarie

ACD – Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter-Barreaux

Nous contacter

Société d'Avocats Inter-Barreaux

Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.

Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...

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Site : http://www.acd.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre

Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...

Le contrat de vente est la forme de contrat la plus commune de notre droit civil avec celle du louage. Généralement, il s'agira d'un contrat type qui n'aura pu être négocié ou qui aura été préparé pour vous sans que vous en saisissiez toutes les subtilités.

Dans la majorité des cas, la problématique ne porte pas sur l'interprétation même du contrat, mais plutôt sur son...

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Site : https://www.lepalierjuridique.com

Thèmes liés : cours de droit sur les differents types de contrat de travail / contrat travail droit commun / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits

Assignation temporaire - CNESST - csst.qc.ca

plhContenuPrincipal

Connaissez-vous l'assignation temporaire?

Si vous subissez un accident du travail ou que vous êtes atteint d'une maladie professionnelle qui vous rend incapable d'accomplir les tâches courantes de votre emploi ou de respecter votre horaire habituel pendant un certain temps, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un moyen pour...

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Date: 2017-09-11 04:29:49
Site : csst.qc.ca

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / travail emploi comite d'entreprise / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

L'évolution de la sociologie du travail : la sociologie du ...

2.2 L'emploi à temps partiel

La crise économique qui frappe les pays occidentaux au milieu des années 1970 a des répercussions sur le marché du travail. Le statut de salarié est remis en cause avec l'apparition de nouvelles formes d'emploi précaires (contrat à durée déterminée, temps partiel, intérim, stage) mais aussi et surtout du chômage de masse, qui poussent des sociologues à...

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Site : https://sociologie.savoir.fr

Thèmes liés : difference marche du travail et marche de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / emploi en temps partiel

Temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique

Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le

20 octobre 2015

o Pas de commentaire

Le temps partiel thérapeutique est une mesure d'accompagnement progressif servant la recherche d'amélioration de l'état de santé d'un salarié (article L323-3 du code de la sécurité sociale) . Ainsi, un salarié dont la santé a été impactée par un accident du travail, est frappée par une affection de longue durée ou...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Travail à façon : Définition simple et facile du dictionnaire

Evénements

Un travail de Titan Sens : Un travail colossal. Origine : Dans la mythologie grecque, les Titans étaient les enfants d'Ouranos (le ciel) et de Gaïa (la terre). Ceux-ci eurent tout d'abord les trois Hécatonchires (créatures à 100 bras et 50 têtes) et les trois Cyclopes. Ensuite vinrent six garçons (les Titans) et six filles (les Titanides), qui étaient géants et extrêmement...

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Site : linternaute.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / date d'effet du contrat de travail / ministre du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Contrat première embauche — Wikipédia

Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]

Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).

Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...

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Date: 2017-09-10 22:57:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Pigiste — Wikipédia

En France, le pigiste est un salarié en contrat à durée indéterminée[ modifier | modifier le code ]

Dans la plupart des pays au monde, le journaliste ne bénéficie pas du statut de salarié mais du statut de travailleur indépendant . À ce titre, il ne bénéficie d'aucun des droits ou avantages sociaux garantis aux salariés. Par exemple, au Canada , il est un « travailleur autonome »...

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Date: 2017-09-10 21:18:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail droit du salarie / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi amelioration des conditions de travail

La convention d’immersion professionnelle, un contrat de ...

La convention d'immersion professionnelle, un contrat de stage en entreprise qui mérite d'être plus utilisé ?

Auteur: Pascaline Baudemprez

Date:

mer, 18/02/2015

A l'heure actuelle où il est difficile pour les jeunes sortis des écoles de trouver un premier job et où les employeurs ont des difficultés à trouver du personnel qualifié pour le poste à pourvoir, la convention d'immersion...

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Site : https://www.partena-professional.be

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...

(intitulé du livre IX du code du travail)

Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail

Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.

I - Le dispositif proposé

Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...

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Date: 2010-12-21 19:01:38
Site : senat.fr

Contrat de travail pour un retraité - Wuro

Dans Ressources humaines

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Travailler en étant à la retraite : c'est possible. Ce billet vous donnera des détails concernant les conditions requises par le retraité. Il aidera également les entreprises à choisir le type de contrat le mieux approprié à l'activité proposée.

Bénéficiaires

Tout retraité peut profiter du cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une...

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Site : https://www.wuro.fr

Thèmes liés : contrat de travail cumul emploi retraite / contrat travail retraite emploi / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail retraite complementaire / contrat travail temps partiel

Jay SES Blogs: Correction dissertation de terminale : les ...

Libellés : CORRIGES DE DEVOIRS EN VRAC

SUJET : CERTAINS ECONOMISTES ET HOMMES POLITIQUES CONSIDERENT QUE LA RIGIDITE CREE PAR LA REGULATION FORDISTE EST A L'ORIGINE DU CHOMAGE . PENSEZ-VOUS QU'UN RENOUVEAU DE LA FLEXIBILITE PERMETTRAIT DE RESORBER LE CHOMAGE ?

En France , la solution retenue pour réduire le chômage , qui touche aujourd'hui plus de 12 % de la population active , est la...

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Date: 2018-03-06 09:57:13
Site : http://jaysesblogs.blogspot.com

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-10 22:18:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Trouver un emploi sans avoir de diplôme, c'est possible ...

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Trouver un emploi sans avoir de diplôme, c'est possible !

© Fotolia / Onidji

Vous avez quitté l'école après la troisième ou arrêté vos études avant d'avoir un diplôme ? Vous pouvez quand même trouver un emploi, et pas juste un "petit boulot" ! Les entreprises proposent des postes en CDI qui offrent des perspectives d'évolution par...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 19:52:29
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / emploi d'avenir temps de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d'emploi en travail social

Devenir travailleur indépendant - avsconcept.fr

Devenir travailleur indépendant

Publié le 2 mai 2016

Devenir travailleur indépendant - A cause des exigences de plus en plus grandes du marché de l'emploi, de la baisse globale des salaires et des différentes contraintes liées au salariat (horaires imposés, emploi du temps peu flexible, stress lié à la pression sur le lieu de travail, etc.), de nombreux professionnels privilégient de...

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Site : http://www.avsconcept.fr

Thèmes liés : devenir travailleur independant urssaf / devenir travailleur independant informatique / devenir travailleur independant / statut travailleur independant a domicile / travailleur independant cotisation

Le registre unique du personnel - Ministère du Travail

Le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel

publié le27.11.15

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il doit comporter des mentions obligatoires concernant...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

MODELE DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE

inscrit au registre des agents de vendeurs à domicile indépendants sous le numéro:

agissant en qualité de représentant du fournisseur:

O la société 

dont le siège social est situé à 

 

agissant en qualité de vendeur à domicile salarié mandaté par le fournisseur:

 

inscrit au registre du commerce à..........   le...........

 

O La société......... dont le siège social est...

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Site : http://tpe-la-vente-a-domicile.e-monsite.com

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / vendeur domicile independant / contrat de travail conditions de forme

Centre de formation nord, Obtenir le financement d'une ...

Vous envisagez de vous former, mais sans vous absenter de votre travail. C'est possible d'obtenir le financement de votre formation HTT.

Le dispositif (loi du 24 novembre 2009 - article L6322-64) vise à élargir les opportunités d'accès des salariés, à leur initiative, à une formation réalisée en dehors du temps de travail, c'est à dire en cours du soir ou en formation à distance.

Cette...

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Date: 2017-12-24 04:09:10
Site : http://www.cnam-npdc.org

Thèmes liés : formation hors temps de travail / formation temps de travail / formation securite au travail pour les salaries / formation du contrat de travail cours / contrat de travail formation professionnelle

Modes d'accueil | Bordeaux

Le service d'accueil familial (SAF)

L'enfant est accueilli au domicile d'une ou d'un assistant maternel employé par la mairie de Bordeaux, au sein de l'un de ses quatre services d'accueil familial.

Placé sous l'autorité d'une puéricultrice, d'un médecin ou d'un éducateur de jeunes enfants, les SAF sont régis par un projet d'établissement et un règlement intérieur validés par le service...

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Site : bordeaux.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Gestion de la paie — Wikipédia

La gestion de la paie constitue un aspect important de l'administration des salariés. Matérialisant la relation entre l'employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique obligatoire devant répondre à certaines règles. Le salaire , contrepartie de la prestation du travail effectuée par le salarié, constitue un coût pour l'entreprise qui doit être comptabilisé. La...

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Date: 2017-09-10 21:47:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire brut / contrat de travail salaire variable / contrat travail salaire / contrat travail heures supplementaires