Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail public
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Chp 17 : Définition et condition de validité du contrat de ...
Le blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com
Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...
Chp 17 : Définition et...
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http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail conditions de forme / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux
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Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage juridique de la rupture...
Date: 2017-12-01 15:47:41
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juritravail.com
Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...
Le contrat individuel de travail:
La notion de contrat de travail
Définition et caractère généraux
Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.
On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...
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Transferts d’entreprises et contrats de travail, le choc ...
13 novembre 2010
Transferts d'entreprises et contrats de travail, le choc secteur privé/secteur public (2/2)
Partant du rappel des textes applicables, le légendaire article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 et la directive européenne du 12 mars 2001, et ayant souligné ce qu'il fallait entendre par transfert d'entreprise et poursuite de plein droit des...
Site :
http://ucuetis.blog.lemonde.fr
CFDT - Le contrat de travail
Un contrat de travail lie un salarié à un employeur. Le premier perçoit du second une rémunération en échange d'un travail. Ce contrat crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère certaines garanties au salarié.
Définition du contrat de travail
Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte de trois éléments...
Site :
https://www.cfdt.fr
Contrat de travail à durée indéterminée CDI - LegalPlace
Particulier employeur : quelles sont les dispositions spécifiques du CDI ?
Pour qui ? Pourquoi ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l'entreprise ou le particulier qui l'emploie dans le cadre d'une relation de travail. Toute autre forme de contrat de travail ne peut être conclue que dans des cas...
Site :
https://www.legalplace.fr
Mobilité Internationale : le contrat de travail ...
La forme du contrat
Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...
Site :
https://www.gereso.com
Contrat de travail unique en France — Wikipédia
Contrat de travail unique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie , la politique en France et le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La mise en place d'un contrat de travail unique en France est un projet défendu par...
Date: 2017-09-10 21:58:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail type france / contrat travail france / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise
La qualification de "salariat" par la Cour de Cassation ...
En effet,le contrat de travail n'a pas de définition légale dans le Code du travail. Il appartient donc au juge d'en délimiter les contours.
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation ne donne pas une définition précise du contrat de travail. Elle rappelle les 3 conditions :
il doit exister un lien de subordination,
une prestation de travail,
et une...
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ldsconseil.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail remuneration / contrat de travail qualification juridique / contrat de travail definition juridique
Les différents types de contrat de travail - Je Protège ...
Le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne dispose pas de terme et peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. L'écrit n'est pas nécessaire, sauf dans deux cas : le contrat à temps partiel et le contrat de travail intermittent.
> Le contrat à temps partiel est conclu avec un salarié dont la...
Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux ...
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Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage juridique de la rupture négociée
Une négociation liée...
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http://depart-negocie.fr
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ...
Accueil particuliers > Travail > Assistante maternelle >Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle
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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
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Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / recherche d un contrat de travail
Logement, Contrat de travail | Immobilier
Les juges contestent en indiquant que le contrat de travail ne prévoyait ni d'obligation de résider sur place, ni de tâches en dehors des heures de travail (soit de 8à 12heures et de 14à 18heures), et que le logement de fonction était un avantage en nature. [...] conclusion et rupture du contrat de travail). convocation à un entretien préalable, déroulement de l'entretien et...
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Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail type cdi / contrat de travail logement / contrat de travail duree
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT
Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.
Les contrats...
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https://www.dimension-bts.com
Transfert privé-public : précisions sur les contrats de ...
Transfert privé-public : précisions sur les contrats de travail
Transfert privé-public : précisions sur les contrats de travail
Dans Droit du travail
1 commentaire
L'article L1224-3 du code du travail ne cesse de susciter du contentieux malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration. La chambre sociale a eu l'occasion dans son arrêt du 1er février 2017 de...
Site :
http://www.jurisactubs.com
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive
Droit du travail allemand - berton-associes.fr
Le droit du travail allemand
16.11.09
Dernière mise à jour du 21 avril 2015
Les sources légales du droit du travail allemand
Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l'Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et...
Quelle loi applicable à un contrat de travail international
Quelle loi applicable à un contrat de travail international ?
Publie le 04 Octobre 2017 16:55
Les règles du droit international privé régissent la situation des salariés qui se déplacent en raison de leur contrat de travail. Une telle situation peut provenir de raisons inhérentes à leur activité (marins, journalistes...) ou pour des raisons liées aux nécessités économiques de...
Site :
coindusalarie.fr
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
publié le06.12.17
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Cession d’entreprise : que deviennent les contrats de ...
Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?
Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise.
A ce sujet, le Code du travail stipule qu'en cas de modification de la situation de l'employeur, notamment par vente, les contrats...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Certificat de travail | service-public.fr
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Tout replier
Mentions devant figurer dans le certificat
Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :
l'identité de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail date de fin / contrat de travail salarie / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / contrat de travail fin
Négociation de départ du salarié : les enjeux - Ocean Avocats
Négociation de départ du salarié : les enjeux
Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Niger : Droit du travail | Droit des affaires africain
Principes fondamentaux
Le droit du travail est régit par l'Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.
Organisation administrative
Le Ministère du travail supervise notamment l'inspection du travail et les différents services centraux.
L'inspection du Travail est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi...
contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du ...
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
publié le06.12.17 mise à jour03.01.19
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-09-07 14:06:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...
Le cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat.
261203 lectures
- jeudi 3 janvier 2013
Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait...
Date: 2018-03-27 06:22:54
Site :
https://www.village-justice.com
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-09-10 18:58:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'ordre public en droit du travail - F. Canut ...
Plus que 2 exemplaires !
Résumé
L'ordre public en droit du travail, contrairement à l'ordre public dit classique, n'inhibe pas toujours la liberté contractuelle. Dans cette branche du droit, les dispositions, pourtant impératives, qui relèvent de la technique de l'ordre public social, permettent aux parties au contrat de travail, comme aux parties à l'accord collectif, de s'exprimer,...
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https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat travail droit public / droit du travail et l emploi / contrat de travail public / contrat de travail droit du salarie
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...
Ce nouveau dispositif mis en place par le Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle ambitionne d'offrir une meilleure qualité de service aux usagers et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :
S'informer sur les procédures de demande de visa ;
Introduire les demandes de visa et les faire valider ;
Imprimer les contrats de travail à soumettre à...
Site :
http://www.emploi.gov.ma
Travail sans contrat : Le tour de la question | Temps ...
Travail sans contrat : Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Y a-t-il des risques reliés au fait de travailler sans contrat établi ? La Loi sur les normes du travail protège-t-elle toutes les formes de travail ? Le tour de la question
Travail sans contrat écrit
« J'avais compris que... », « Il me semblait que... », « J'ignorais que... » : ces phrases, Jocelyne Cotnoir les...
Site :
temps-partiel.ca
Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / loi sur les contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail remuneration a la tache / contrat de travail salarie
ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié
ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié ?
PUBLIÉ LE :
par Laure
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L' AGIRC ARRCO viennent de mettre en ligne une circulaire sur la délimitation du champ d'application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC .
La circulaire reprend les règles fixées par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de...
Site :
previssima.fr
Thèmes liés : contrat de travail nature juridique / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail droit du salarie / aide juridique contrat de travail / exemple d un contrat de travail
CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim)
CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim)
Le Contrat de Travail Temporaire (Interim)
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Le Contrat d'Intérim est une forme particulière de Contrat à Durée Déterminée.
Il est également connu sous le vocable « Contrat de Travail Temporaire ». Le recours à ce type de contrat « a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail...
Dissertations gratuites sur Le Contrat Et l Ordre Public
| | |contractuelles | | | |Ex. Obligation de loyauté dans le contrat de | | | |travail art. 2088 C.c.Q. | | |3390152 Canada Inc. c. 3056309 Canada Inc. (2001)...
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Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...
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Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...
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assistancescolaire.com
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Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...
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assistancescolaire.com
5. Contrat individuel de travail, conclusion et forme ...
5. Contrat individuel de travail, conclusion et forme
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Quand un contrat de travail existe-t-il?
Un contrat de travail est conclu dès qu'un employeur et un travailleur se sont mis d'accord sur les conditions essentielles d'un engagement, même si rien n'a été fixé par écrit (contrat...
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Conditions de travail, cadre légal, limite des accords individuels
Les conditions de travail peuvent en principe être convenues librement sous réservede dispositions légales impérativesde dispositions contraires aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits de...
Site :
http://www.guidedelemployeur.ch
Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail forme / contrat de travail d un cadre / contrat de travail conditions
Incidence du transfert d’entreprise avec les contrats de ...
Thème Droit du travail (RI)
Le point à retenir
Lors d'une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l'effet de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail sous réserve de respecter certaines conditions.
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit explicitement le transfert des contrats de...
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https://brochard-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
34 Gérer la rupture du contrat de travail de (...) / CFDT ...
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# 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l'employé...
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ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
Le contrat de travail est maintenu pendant le détachement et se poursuit à l'issue de celui-ci avec l'entreprise détachante au retour dans le pays d'origine.
Un avenant de détachement au contrat de travail originel sera alors ajouté. On emploie aussi parfois l'expression de lettre de mission. Le contrat de travail originel ne doit jamais être rompu. Certaines informations doivent...
Site :
avocats-picovschi.com
Les dispositions d’ordre public et la nullité du contrat ...
Accueil » Droit Privé » Les dispositions d'ordre public et la nullité du contrat de travail
Les dispositions d'ordre public et la nullité du contrat de travail
Droit Privé / 28 mars 2013 15 mai 2014
2. L'application rigoureuse des dispositions d'ordre public de protection.
Comme son nom l'indique l'ordre public de protection vise à protéger une seule des parties au contrat de travail....
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat de travail de droit public ou prive / prise d'effet du contrat de travail / contrat travail droit public / contrat de travail et d'accueil
Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Attestation destinée à Pôle emploi
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Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et salarie recrutement
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
Fonction publique : refus de proposotion de renouvellement ...
Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT, représenté par son président en exercice domicilié en cette...
Date: 2017-09-10 07:07:38
Site :
http://www.droitissimo.com
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail service public / contrat de travail secteur public / contrat de travail public prive / demission contrat de travail / contrat de travail particulier
Le contrat de travail - La cgt
Le contrat de travail
Le contrat de travail engage le salarié et l'employeur. Le salarié met ses qualifications à disposition de l'employeur, pour un temps et un lieu déterminés. L'employeur doit fournir tous les moyens et informations pour la réalisation du travail.
Sommaire
LA VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE
Le contrat de travail répond à trois critères indissociables : une prestation de...
Date: 2018-01-17 19:57:17
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cgt.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail cdd particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables.
En droit français , on distingue habituellement deux types de...
Date: 2017-09-10 03:15:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?
Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...
Site :
lexpress.fr
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?
Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...
Site :
lexpress.fr