Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

La mensualisation - Rémunération - Ministère du Travail

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail salaire a l'heure / travail a temps partiel avec maintien des droits / travailleur independant a domicile / travailleur a domicile

Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce ...

Le salarié n'est pas d'accord avec le contenu de l'avis d'aptitude, d'inaptitude ou les propositions du médecin du travail !

Commentaires sur Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce qui se trame souvent derrière le dos des Médecins du Travail !

apte à la reprise du travail avec restrictions envisager un retour a mon ancien poste mon employeur n'en tient pas compte

Posté...

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Site : http://medecinetravail.canalblog.com

Thèmes liés : emploi medecin du travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / recherche travail d'ete 16 ans

Discours | Transformation de la Formation professionnelle ...

Discours | Transformation de la Formation professionnelle

Discours | Transformation de la Formation professionnelle

Lundi 5 mars 2018 à 10H30

publié le05.03.18

Transformation de la formation professionnelle Conférence de presse Intervention de Muriel Pénicaud

Seul le prononcé fait foi

Bonjour à toutes et tous,

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous présenter notre vision de la formation...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Les droits du salarié en cas de changement d’employeur

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail. Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

« Sont concernés les salariés...

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Date: 2017-12-24 05:08:09
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org

Quelles indemnités journalières pour les travailleurs ...

Les formalités à remplir pour percevoir les IJ de la Sécurité sociale pour les indépendants

Artisan-commerçant : conditions d'ouverture des droits aux IJ maladie

Plusieurs conditions doivent être réunies pour percevoir les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants :

Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d'une...

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Site : previssima.fr

Thèmes liés : travailleur independant arret maladie / droit du travail et l emploi / temps de travail partiel therapeutique / travailleur independant cotisation / temps de travail annuel temps partiel 80

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur

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3 août 2015, 2 années ago

31.4K

E-mail

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...

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Site : blog.moovijob.com

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - Bienvenue sur le site ...

D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.)

Qu'est ce qu'un E.S.A.T. ?

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et...

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Date: 2015-11-09 09:38:40
Site : http://www.adapei78.com

Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...

FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention

Compte personnel de prévention de la pénibilité

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Dernière mise à jour : août 2017

Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)

Synthèse

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...

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Date: 2018-01-17 17:52:30
Site : espace-droit-prevention.com

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Congé individuel de formation — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Les motifs du congé individuel de formation sont aussi variés que personnels : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d'activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), pour s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'engagement associatif bénévole, enfin pour préparer un examen...

Pour...

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Date: 2017-09-11 01:35:47
Site : https://fr.wikipedia.org

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction ...

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

12 mars 2014

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir l'attribution de points d'indice majorés.

La nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle...

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Date: 2017-12-01 15:04:33
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel de droit fonction publique / temps de travail partiel therapeutique / temps de travail partiel calcul / loi temps de travail partiel / temps de travail a temps partiel

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

La Sécurité sociale pour les indépendants verse-t-elle des ...

Artisan-commerçant : quelle IJ pour une maladie professionnelle ?

Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, l'artisan-commerçant indépendant peut bénéficier d'indemnités journalières, sous conditions :

Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle depuis au moins 1 an

Être artisan ou commerçant, en activité...

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Site : previssima.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / conditions d emploi et de travail / travailleur independant arret maladie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

L’employeur peut résilier le contrat de travail avec effet ...

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D'autres thèmes

Que doit contenir un certificat de travail pour être complet ? Quelles sont les autres règles élémentaires à observer lors de sa rédaction ?

J'ai été licencié. S'agit-il éventuellement d'un licenciement abusif ? A quoi dois-je prêter attention ?

Un licenciement de la part de l'employeur pendant la grossesse est-il possible ou existe-t-il une protection contre...

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Site : https://www.orion.ch

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / effet du contrat de travail / contrat de travail duree / contrat de travail droit et obligation / faire un contrat de travail

Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...

« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »

Je continue de chercher  en fouillant le web 

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.

La règle du maintien des contrats de travail

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...

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Date: 2017-12-24 04:53:50
Site : https://www.sos112.fr

I. Le personnel de recherche - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

1

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Ma prise en charge et mes droits sociaux - Mieux vivre ma ...

1. Quels avantages y a-t-il à ce que je sois reconnu travailleur handicapé ?

2. Quelles sont les indemnités dont je peux bénéficier avec une pension d'invalidité ?

3. Comment fonctionne mon arrêt maladie, quelles en sont les conditions et quel sera le montant de mes indemnités ?

4. Peut-on souscrire un crédit immobilier ?

5. L'ALD, c'est quoi ? et surtout, ça donne quoi ?

MA PRISE EN...

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Site : http://www.mieux-vivre-ma-pr.com

Convention collective, Arrêt de travail : Services à la ...

En vigueur non étendu

Préambule

Le secteur des services à la personne est marqué par une proportion importante de salariés à temps partiel, très majoritairement féminine.

Or, les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes complémentaires n'assurent pas une couverture suffisante contre des risques importants (incapacité, invalidité, perte totale et irréversible...

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Site : http://maconvention.fr

L’attestation de salaire | ameli.fr

L'attestation de salaire

03 mai 2017

L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail. C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. Le point sur les modes de transmission de cette attestation (internet, EDI machine, papier).

Une obligation légale

Une obligation légale pour tout type...

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Date: 2017-09-11 03:15:09
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail reprise d'entreprise / arret de travail et formation professionnelle / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

montant d’une allocation logement ... - cleiss.fr

Prestations familiales

A. Généralités

Le régime islandais de protection sociale comprend les assurances vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'assurance chômage et les prestations familiales.

En Islande, la majorité des prestations sont servies au titre de la résidence*. C'est...

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Date: 2017-10-13 13:43:52
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / demande d'assurance emploi travail partage / temps de travail et relation d'emploi / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle

Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Pour 8,99 EUR par mois du 24 novembre au 5 décembre au lieu de 10 EUR

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du...

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Date: 2017-12-01 12:10:50
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'emploi en travail social / droit du travail et l emploi

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-12-12 18:39:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / contrat de travail fin de periode d'essai / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Préavis et rupture du contrat de travail.

En vigueur étendu

6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.

6.2. La rupture du contrat de travail par...

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Site : http://maconvention.fr

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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Date: 2017-12-24 04:41:35
Site : http://www.inrs.fr

Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à ...

Accueil Politique Actualité Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à domicile ?

Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à domicile ?

1 juin 2016 Redaction Actualité , Politique 0

Au sein du secteur des « services à la personne », qui fait travailler près de 1,8 millions de salariés en France, la branche de l'aide à domicile bénéficie depuis le 1er...

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Site : http://www.entreprise.news

Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / travail d'aide a domicile / demande d'aide a domicile / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail aide menagere a domicile

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques...). L'employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l'employé, sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / cours d'economie du travail et de l'emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail reprise d'entreprise

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

 

 

L. 122-25

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes...

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Date: 2005-01-05 02:38:46
Site : http://cgtchbrive.pagesperso-orange.fr

La retraite des ouvriers de l'Etat

Les ouvriers de l'Etat sont les ouvriers employés au sein des établissements publics industriels de l'Etat (EPIC). Ils bénéficient d'un régime spécial de retraite, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ce régime a été mis en place à l'origine par la Loi du 21 mars...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / temps de travail et relation d'emploi

L'entreprise de travail temporaire - Avocat Droit du travail

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site  http://www.guichet-entreprises.fr

Quelques aspects de la réglementation de l'activité d'entreprise de travail temporaire

 Respecter les normes de sécurité

En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre...

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Site : https://avocat-broquet.fr

syndicat CGT du CHAM centre hospitalier de l'agglomération ...

 

Psychologues de la fonction publique hospitalière : Une belle victoire de solidarité !

Au niveau national, la CGT, après deux ans de contestation et un an de négociation, a eu pleine satisfaction pour les 2 principaux points de nos revendications.

Le Décret 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute est publié, il...

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Site : https://latoileapart.jimdo.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi

Le transfert du contrat de travail - berton-associes.fr

Par exemple, le service informatique d'une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d'une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable.

La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l'employeur de savoir si ce transfert s'impose à eux...

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Site : https://www.berton-associes.fr

La carrière d’un agent handicapé - Infos recruteurs ...

l'ensemble des conditions liées à l'exercice de l'activité professionnelle.

Des mesures appropriées

Toutefois, certaines dispositions leur sont spécifiques. Ainsi, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre, en fonction des besoins dans...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / administration du travail et de l emploi

Emploi et handicap - Ministère du Travail

Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Il peut toutefois s'acquitter de son obligation d'emploi (en tout ou partie) soit :

en accueillant en stage, ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), des personnes en situation de handicap,

en passant des contrats...

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Date: 2017-09-11 02:35:58
Site : travail-emploi.gouv.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Article 157 (nouveau) :

Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".

Article 158 (nouveau) :

La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) - pt1

* Quelles sont les modalités de la RQTH?

° Le médecin traitant

- remplit les certificats médicaux (avec des éléments objectifs tels que les comptes rendus et les éléments fonctionnels)

- aide le patient à faire sa demande administrative (Cerfa N° 13788*01  Lien ici ) en incitant les personnes à formuler leur projet de vie qui doit être la base de réflexion des équipes...

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Date: 2018-03-15 07:47:42
Site : sites.google.com

Thèmes liés : emploi dans l aide a domicile / emploi de travailleurs handicapes / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile

L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...

L'importance de la reconnaissance d'une unité économique et sociale

3 Octobre 2016

Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées. 

Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi

ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...

Focus sur nos formations à Lyon

 

Les dispositifs de formation

Le droit à formation

La  réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...

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Date: 2017-09-11 05:42:29
Site : http://www.artes-formations.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / travail de l emploi et de la formation lyon / travail de l emploi et de formation / contrat de travail formation professionnelle

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Etre chômeur et se mettre à son compte | Dossier Familial

» Etre chômeur et se mettre à son compte

Etre chômeur et se mettre à son compte

Xavier Diaz

| Le 16/09/2009 à 23h00

La création ou la reprise d'une entreprise peut s'avérer un bon moyen pour rebondir. Surtout quand le nombre de chômeurs augmente. Si vous êtes demandeur d'emploi, plusieurs dispositifs financiers et d'accompagnement vous sont proposés.

Chaque année, plus de 300 000...

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / travail creation d emploi / atelier recherche d'emploi sur internet / recherche d'emploi site internet / offres d'emploi site internet

Les congés payés de la garde à domicile : 7 points à connaître

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Tout savoir sur les congés payés de la garde à domicile

Les congés payés de la garde à domicile peuvent être source de conflit avec la nounou comme de fidélisation de votre garde d'enfants, tout au long du contrat. Il est donc important de bien les gérer au quotidien.

C'est important aussi de savoir où vous en êtes à tout moment, et de ne pas faire d'erreur à ce...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Thèmes liés : travail a domicile qui paye bien / contrat travail conges / contrat de travail fin de periode d'essai / temps de travail partiel calcul / temps de travail a temps partiel

Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...

Le licenciement pour motif économique

L es différentes sortes de licenciement

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...

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Date: 2009-01-27 08:27:13
Site : http://sos-net.eu.org

Offres d'emplois en travail de secretariat et de bureau au ...

Becancour

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Kebekjobs.com vous offre 36949 emplois Travail de secretariat et de bureau. Pour postuler, cherchez et trouvez votre emploi tant recherché et désiré et cliquez sur le bouton « Postulez ».

Comment faire une carrière Travail de secretariat et de bureau

Travail de secretariat et de bureau est une profession qui fait partie de la catégorie travail-de-secretariat-et-de-bureau....

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Site : kebekjobs.com

Thèmes liés : offre d'emploi en travail de bureau / offres d'emploi travail / offre d emploi de travail / offre emploi sante securite travail / medecin du travail offre emploi

Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

26 juin 2006

Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle.

La Cour de cassation l'a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu'elle a posé le principe que «le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses...

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Site : svp.com

Handicap et emploi : Les entreprises adaptées, les centres ...

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Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2017-12-24 06:05:00
Site : travail-emploi.gouv.fr