Articles sélectionnés pour le thème : cours de droit contrat de travail
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Pour les Jeunes | un nouveau statut de l’apprenti très ...
L'apprentissage est sans conteste l'un des meilleurs tremplins vers l'emploi : 70 % des apprentis
trouvent un emploi dans les sept mois suivant leur formation. Actuellement, beaucoup trop d'obstacles et de dysfonctionnements privent les jeunes de formations adaptées à leurs besoins.
1/ Tous les jeunes de 16 à 20 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter de 30 EUR nets par...
Date: 2018-03-27 02:10:42
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat travail jeune 15 ans / contrat travail jeune 16 ans / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche de travail pour jeune de 15 ans / recherche travail jeune 16 ans
Travailler pour mon nouvel employeur pendant mon préavis
Bonjour, En tant que démissionnaire, tu es tenu de respecter ton préavis. Durant ton préavis, ton contrat de travail continue à courir normalement, et ce jusqu'au terme du préavis. Donc, pendant cette période, tu fais toujours partie de l'entreprise et dois exécuter ton travail dans les mêmes conditions qu'auparavant. Si ton employeur ne veut pas...
Site :
https://questions.pratique.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / cours de droit contrat de travail / contrat de travail cour / contrat de travail dans une entreprise
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.
Délai
Cet avis est d'une semaine si le salarié justifie de moins d'un an de service continu, de deux semaines s'il justifie d'un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s'il justifie de cinq à dix ans de service continu et de huit...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Le marché français de l'emploi manque-t-il de flexibilité ...
Accueil » Le marché français de l'emploi manque-t-il de flexibilité?
11 mai 2013
Le marché français de l'emploi manque-t-il de flexibilité?
Cet article a été lu 11320 fois
Depuis plusieurs années, une chape de plomb idéologique règne en France sur l'analyse des causes du chômage. Une vérité révélée s'est imposée: le marché de l'emploi manque de flexibilité. Cette rigidité...
Site :
http://eric-verhaeghe.entreprise.news
Thèmes liés : marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours
Les employés de maison: des précautions à prendre pour ...
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, la Convention collective (CCN PARTICULIER) et le code du travail contenaient des dispositions dérogatoires en matière de rupture de contrat de travail d'un employé de maison. Ainsi, le décès de l'employeur, ne nécessitait pas d'observer la procédure de licenciement ; de même, les...
Site :
ldsconseil.fr
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
AJPSC | La méthode du commentaire d’arrêt
AJPSC
Association des Juristes Panthéon-Sorbonne / Complutense
Le commentaire d'arrêt est certainement l'exercice le plus courant en années de Licence et de Maîtrise. Il est important d'en maîtriser la technique pour réussir ses examens à Paris. Les étudiants de la double-maîtrise seront confrontés au commentaire d'arrêt à différentes occasions : sujet des partiels et des galops...
Site :
http://www.ajpsc.com
Thèmes liés : plan de redaction d'un travail de recherche / cours de droit sur les differents types de contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit applicable / presentation et redaction d'un travail de recherche
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
Liste des documents pour un Permis de travail pour l ...
Celles-ci devront disposer d'un contrat de travail leur assurant un revenu d'au moins 48 400 euros bruts par an (contre 66 000 euros auparavant). Le seuil est même réduit à 37 752 euros dans les professions « en tension » (mathématiciens, informaticiens, ingénieurs, médecins). Les entreprises n'auront, en outre, plus besoin du feu vert de l'Agence fédérale pour l'emploi (BA) pour...
Site :
http://tunisievisa.info
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Analyser un contrat — Wikilivres
Contrat de travail : employeur et salarié
Contrat de résiliation : client et fournisseur
Isoler l'objet du contrat[ modifier | modifier le wikicode ]
L'objet répondant à la question : "quoi ?"
Exemple : L'objet de ce contrat de travail est l'embauche de Mme X en tant que (poste) dans l'entreprise Y.
Rechercher les obligations du contrat[ modifier | modifier le wikicode ]
Pour chaque partie (Utilisateur et Vendeur dans le cadre d'un contrat de vente par exemple, exemple parmi d'autres types de contrat) :
paiement d'une somme d'argent
fourniture d'une...
Date: 2017-11-17 09:39:40
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail
Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...
Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles
Aravis - Quel travail dans 20 ans ?
Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise
Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise
Définition
La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...
Site :
http://queltravaildans20ans.com
Rupture Conventionnelle CDI | 1er site complet d'expertise
1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !
Rupture conventionnelle du CDI
La rupture conventionnelle individuelle : Définition, Qui est concerné ? Procédure et documents à établir. Quels sont les délais ? Indemnités de rupture et chômage attirent les salariés vers la rupture conventionnelle de CDI. Mais pourquoi la rupture conventionnelle séduit-elle...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-11-17 18:22:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise
Le droit à la déconnexion : mode d'emploi
Négociation collective / Gestion du personnel et vie de l'entreprise
8 - Le droit à la déconnexion : mode d'emploi
Franck Morel
Avocat associé, Barthélemy Avocats, ancien conseiller de plusieurs ministres du travail
Coauteur de « Un autre droit du travail est possible » (Fayard, avril 2016)
Auteur de « Durée et aménagement du temps de travail » (Groupe Revue Fiduciaire, 8e...
Comment rompre un contrat CDD pendant la période d'essai
En l'occurrence, un employeur avait mis fin au contrat de travail de son salarié au cours de la période d'essai en raison de deux arrêts maladie, en invoquant des perturbations provoquées par l'absence. A tort, a jugé la Cour, pour qui "la perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié, en période d'essai, est un motif étranger aux compétences du salarié de sorte que...
Site :
easycdd.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail fin cdd / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / cours de droit rupture du contrat de travail
Les devoirs de l'assistante maternelle - Site de ...
Les devoirs de l'assistante maternelle
Le métier d'assistante maternelle est une profession réglementée. On parle couramment de « nourrice agréée », mais l'appellation officielle est « assistante maternelle ».
Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l'assistante maternelle agréée s'en distingue.
Elle est, en effet, soumise à un statut...
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-12-01 11:23:37
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : temps de travail pole emploi / travail et pole emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire - Emploi ...
Contrats de génération .
Par ailleurs, les contrats en alternance sont accessibles aux travailleurs en situation de handicap, qu'il s'agisse du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Des dispositions sont prévues pour faciliter le recours à ce type de contrat par des personnes en situation de handicap.
Pour le contrat d'apprentissage : absence de limite d'âge pour...
Date: 2018-03-27 01:52:20
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Comment rompre un contrat aidé ? | ARCHIMENE
Comment rompre un contrat aidé ?
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur
Un CDD associé à un contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir) peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :
Faute grave du salarié ;
Force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, ...) ;
Inaptitude du salarié...
Date: 2017-12-01 15:25:35
Site :
http://alsace.profession-sport-loisirs.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par P. Van den Bulck & N. Vassal [McGuireWoods]
Jeudi 11.06.09
Les entreprises n'utilisent pas exclusivement les nouvelles technologies à leur disposition dans le but d'améliorer leur productivité ou d'accroître leur chiffre d'affaires. Les systèmes d'enregistrement et les techniques de collecte de données ont ainsi pu être communément employés afin de contrôler, évaluer, et...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit belge / contrat travail droit commun / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
La rémunération = salaire + indemnitées - Site de ...
Pour les fratries : au cas par cas
Pour les contrats occasionnels : au cas par cas
On établit un contrat en année complète lorsque vous avez les mêmes dates de congés que moi, (parents et nounou ont les même dates et le même nombre de semaine de congés : 5) dans ce cas, on effectue une mensualisation sur 52 semaines, les CP sont inclus (c'est à dire 47 semaines d'accueil +...
Site :
https://assistantematernelle77.jimdo.com
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure
L’usage de cannabis sur le lieu de travail, une faute ...
Le fait de fumer du cannabis sur son lieu de travail peut justifier un licenciement. Toutefois, l'employeur doit respecter certaines obligations.
En France, le cannabis ne fait l'objet d'aucune législation spécifique. Depuis la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, la substance est classée parmi les stupéfiants. Le Code pénal et le Code de la santé ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / direction du travail et de l'emploi bordeaux / direction du travail et de l'emploi paris / direction du travail et de l'emploi
Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne
Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
juritravail
En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...
Date: 2017-09-11 03:39:59
Site :
juritravail.com
Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j ...
Et si je reprends un emploi ?
Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j'accepte un CDD ou une mission d'intérim ?
Dernière mise à jour le 25 janvier 2018
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Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous percevez des allocations chômage. Si vous trouvez un emploi en contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim, vous ne perdez pas vos allocations chômage...
Site :
https://www.unedic.org
Thèmes liés : contrat travail demandeur emploi / conditions d emploi et de travail / pole emploi conditions de travail / travail et pole emploi / contrat de travail fin cdd
CAP Métiers de l’agriculture | LYCEE ROCHEFEUILLE
Home » CAP Métiers de l'agriculture
CAP Métiers de l'agriculture
Être apprenti c'est aussi être salarié à part entière. L'apprentissage est une rencontre entre un jeune qui souhaite se former en étant proche des réalités professionnelles et une entreprise qui désire transmettre son savoir-faire.
NIVEAU D'ENTRÉE
Si le jeune a moins de 15 ans, nous mettons en place une convention...
Site :
http://www.rochefeuille.net
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le travail des femmes | NPA
travail des femmes
La période 2008-2009, durant laquelle la crise a fortement touché l'emploi, a révélé, selon les principaux instituts statistiques, un phénomène inattendu. Il n'est plus vrai, ou du moins, il n'a plus été vrai ces dernières années, que les femmes sont les premières à être licenciées en cas de crise. C'était effectivement une constatation historique,...
Site :
https://npa2009.org
Dossiers pratiques - assistante-maternelle.org
Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
Dossiers pratiques
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
L'assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la...
Congés annuels payés - Entreprises // Luxembourg
Dernière mise à jour de cette page le 05-01-2017
Chaque salarié bénéficie au minimum de 25 jours ouvrables de congé payé par an.
Le congé est en principe fixé selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise ne s'y opposent.
Personnes concernées
Tout salarié, apprentis inclus, quel que soit l'horaire de...
Date: 2017-08-28 13:51:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail partiel calcul
Cours de Droit BTS : Acces a une activite professionnelle
2) Le travail dans un contexte d'indépendance
Le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale, non pas dans celui d'un contrat de travail, mais dans le cadre d'un contrat d'entreprise : aors que le salarié est lié à l'employeur, le travailleur indépendant à des clients.
Qu'ils soient artisans,...
Site :
https://www.marketing-etudiant.fr
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail pour commercial independant / cours de droit contrat de travail bts
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
1
Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .
Alors que la matière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr
Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution commerciale.
L'intérêt...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail droit et obligation
Etre aidé à domicile | Pour les personnes âgées
Remonter
Que recouvre l'expression « services d'aide à domicile » ?
Dans le langage courant, l'expression « services d'aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l'expression recouvre une réalité...
MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net
EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2017-07-04 14:11:06
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat travail salaire brut ou net / travailleur independant arret maladie / cours de droit contrat de travail / contrat travail salaire net
L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...
Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.
Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...
Site :
http://oeildurecruteur.ca
Modèle de contrat de travail : CDI
Modèle de contrat de travail : CDI
novembre 2012
Vous allez signer un CDI ? Voici un modèle type qui vous aidera à en comprendre les clauses.
La Société ".......... " située "..................." - ".....................", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ".............." sous le numéro "....................",
Représentée par...
Le Vrai/Faux sur la Loi Travail - Archives courantes ...
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
"En cas de licenciement économique déclaré nul par le juge, les indemnités accordées aux salariés baisseront"
FAUX Rien ne change en cas de nullité du licenciement. Le juge prononcera...
Date: 2018-03-27 02:23:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Intermittent du spectacle — Wikipédia
Pour un technicien, les contrats de travail sont définis à l'heure (12 h maximum à la condition sine qua non que l'employeur ait demandé (et obtenu, bien sûr) une dérogation de la part de l' inspection du travail . Faute de quoi, un technicien n'a pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour, et 48 heures par semaine (du lundi 00.00 au dimanche 23.59).
Pour les artistes, le cachet...
Date: 2017-11-30 08:46:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit du travail : un point sur la responsabilité pénale ...
Extension de la responsabilité pénale dans les relations de travail
Lessanctions pénales au non-respect de la législation du travail se sontmultipliées depuis ces 10 dernières années, dans des domaines trèsdivers :
Représentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel délit d'entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982
Discriminations:...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
Résiliation avec effet immédiat - que faire? / BeeVar.com
May 1
Vous avez reçu une résiliation avec effet immédiat? Obtenir un avis juridique d'un!
Votre employeur est une résiliation avec effet immédiat, garder une fois la paix et de prendre des conseils juridiques précis. Résiliation avec effet immédiat est efficace seulement sous certaines conditions. Si l'annulation ne pas être efficace, implique allégations additionnelles au titre du...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de resiliation contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / conseil juridique contrat de travail
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Lire dans une autre langue
Santé et sécurité au travail
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les adolescents et les femmes des travaux pénibles que la...
Date: 2018-03-26 14:35:46
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Rédiger un avenant définitif ou provisoire au contrat de ...
Rédiger un avenant définitif ou provisoire au contrat de travail d'un contractuel
Réf: 21308.2590
CE, 11 mars 2008
Contexte
Les agents contractuels que vous employez voient leur situation réglée au travers de dispositions contractuelles prises dans le respect des quelques textes législatifs ou réglementaires concernant cette catégorie de personnels. Les changements que vous souhaitez...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / emploi d'avenir temps de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d'accueil occasionnel / prise d'effet du contrat de travail
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire
27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes
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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...
Date: 2017-12-24 04:36:18
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Travail-Emploi - Les déterminants du coût du travail en ...
Travail-Emploi - Les déterminants du coût du travail en France
Dominique Demailly, Dares, Diane Marlat et Laurence Rioux, division Salaires et revenus d'activité, Insee Résumé En 2008, dans les entreprises de dix salariés ou plus de l'industrie et des services marchands, un salarié coûte en moyenne 50 850 euros par an à son employeur. Rapporté aux heures effectivement travaillées (hors...
Site :
http://www.pearltrees.com
La résilitation avec préavis › Droit du travail
La résilitation avec préavis
Définition
La résiliation avec préavis est une déclaration de volonté de mettre fin, par volonté unilatérale, au rapport de travail dans le respect des dates et délais prescrits.
Domaine d'application et licéité
Domaine d'application
La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail et accord d'entreprise
Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
publié le15.07.13 mise à jour08.12.17
Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...
Date: 2018-03-27 00:38:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Le sociologue du travail Robert Castel est mort - Idées ...
Le sociologue du travail Robert Castel est mort
Propos recueillis par Thierry Leclère
Publié le 08/05/2009. Mis à jour le 13/03/2013 à 12h19.
Abonnez-vous à Télérama
Il a été l'un des premiers en France à analyser la montée de la précarité dans le travail : le sociologue Robert Castel, directeur d'études à Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), est mort ce mardi 12...
Site :
http://www.telerama.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / emploi d'avenir temps de travail / model demande d'emploi de travail / marche du travail et politique de l'emploi
VotreSalaire.org/Benin - Bénin, Travail à Domicile ...
Accueil Droit du Travail Maternité et Travail Travail à domicile
Le travail à domicile
Qu'est-ce que et qu'est-ce qui n'est pas travail à domicile? Le travail à domicile dans le monde. Les deux types de travailleurs à domicile: travailleur à la pièce et travailleur indépendant. Que dit l'OIT à propos des travailleurs à domicile ? La Convention C177. Pourquoi le travail à domicile...
Site :
https://votresalaire.org
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...
(intitulé du livre IX du code du travail)
Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail
Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.
I - Le dispositif proposé
Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...
Date: 2010-12-21 19:01:38
Site :
senat.fr
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-09-10 23:49:35
Site :
https://fr.wikipedia.org