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9 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Mardi 00.00.00
1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / arret de travail mode d'emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / temps de travail et relation d'emploi / accident de travail mode d'emploi
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Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / arret de travail mode d'emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / maison de l emploi et des services publics / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
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PREMIERE PARTIE
1. Principes généraux et règles particulières :
En ce qui concerne les principes généraux applicables en la matière, rappelons que ce sont les articles 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et 22 de la Constitution belge qui assurent tous deux le respect de la vie privée (et familiale).
Ce principe n'est toutefois pas absolu.
Il est tempéré par des...
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Mercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / creation d une maison de l emploi / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / maison de l emploi et des services publics / maison de l'emploi et de la formation professionnelle du centre bretagne
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La rupture du contrat d'emploi
En Belgique, chaque partie a le droit de mettre fin unilatéralement au contrat d'emploi à durée indéterminée :
- Soit pour motif grave (voir fiche détaillée sur le sujet ) ;
- Soit moyennant préavis (dans ce cas, la partie rompant le contrat ne doit pas justifier le motif de la rupture mais il doit donner un certain délai de préavis à l'autre,...
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / date d'effet du contrat de travail / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978
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Par P. Van den Bulck & N. Vassal [McGuireWoods]
Jeudi 11.06.09
Les entreprises n'utilisent pas exclusivement les nouvelles technologies à leur disposition dans le but d'améliorer leur productivité ou d'accroître leur chiffre d'affaires. Les systèmes d'enregistrement et les techniques de collecte de données ont ainsi pu être communément employés afin de contrôler, évaluer, et...
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Loi relative au harcèlement: entrée en vigueur le 1er juillet 2002
Vendredi 28.06.02
Jusqu'à ce jour, il n'existait aucune législation spécifique sur le harcèlement moral ou la violence sur les lieux de travail.
La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail , parue ce samedi 22 juin 2002 au Moniteur belge, vient combler...
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Mardi 06.07.04
I. ENJEU
Le marketing direct n'échappe pas à la règle : prendre en considération la nature humaine pour mieux réussir ses opérations promotionnelles. La fascination pour les jeux de hasard et l'esprit de compétition font incontestablement partie des traits (travers ?) fondamentaux de la personnalité humaine. A première vue, le jeu de hasard (axé sur la chance) et la...
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