Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail salarie
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Négociation de départ du salarié : les enjeux - Ocean Avocats
Négociation de départ du salarié : les enjeux
Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage...
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http://www.ocean-avocats.com
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par ...
Ecoutez
Si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qualifiée de licenciement est souvent très bien gérée par les employeurs, il en est souvent différemment de la rupture dont le salarié prend l'initiative.
Quatre modes de rupture répondent à cette définition : la rupture conventionnelle, la démission, la prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat de...
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https://www.village-justice.com
Droit du travail en Autriche - La France en Autriche
Droit du travail en Autriche
Le droit du travail distingue :
Les titulaires de contrat de travail (Arbeitsvertrag) : un contrat de travail est signé entre l'employeur et l'employé,
Les titulaires de contrat de prestation de services (freier Dienst- bzw. Arbeitsvertrag) : un contrat de prestation de services est conclu entre le donneur d'ordre et un travailleur indépendant
Les...
Date: 2017-12-01 15:51:44
Site :
https://at.ambafrance.org
Les sanctions que vous encourez en cas de non-respect du ...
Cette semaine, nous évoquerons plusieurs points afférents au cautionnement, au délai de préavis, au certificat de travail, et au licenciement sous toutes ses formes (exception faite du licenciement économique, que l'on verra la semaine prochaine). La chronologie suivie quant aux sanctions encourues pour chaque cas respecte celle du code du travail (voir «Boîte à outils dans notre...
Site :
http://lavieeco.com
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et salarie recrutement
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-12-01 15:06:35
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle de lettre Refus par le salarié d’une modification ...
Refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail
Inès Hamza
Auteur du modèle de lettre Refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail
Avocat
Inès Hamza est avocate depuis 1998. Spécialiste du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, elle conseille et représente en justice les sociétés, de la PME aux groupes internationaux.
MHM, Avocats...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail / contrat de travail salarie / avenant contrat de travail remuneration
exemple et modèle gratuit : CV et lettre de motivation ...
Fabrice Signoretto
Commentaire Eyrolles.com
Cet ouvrage présente d'une manière pédagogique les mécanismes de fonctionnement des différents contrats de travail proposés par le droit français, l'objectif étant de permettre aux parties de choisir en toute légalité le contrat le mieux adapté à la relation de travail en cause.
Présentation par l'éditeur
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
Le contrat de travail permet au...
Date: 2015-04-05 19:20:10
Site :
http://www.acifr.org
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fonction / contrat de travail droits / contrat travail france
Avenant au contrat de travail - Modèle d'avenant - LegalPlace
Avenant au contrat de travail
Avenant au contrat de travail
Modèle d'avenant au contrat de travail
téléchargé + 50,000 fois
Dans quels cas utiliser un avenant au contrat de travail ?
Lorsque les parties au contrat de travail (qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD ) souhaitent procéder à certaines modifications au contrat, elles doivent signer un avenant permettant d'acter formellement les...
Site :
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Gérer un transfert de contrat de travail
En cas de changement d'employeur, comme précisé dans l'article L1224-1 du code du travail, il y a transfert du contrat de travail du salarié vers le nouvel employeur. Ce transfert doit donc être effectué par le nouvel employeur via la DSN Mensuelle. Le changement d'employeur ne constitue pas une fin de contrat de travail. Il ne faut donc pas transmettre d'évènement fin de contrat de travail.
Le nouvel employeur, qui prend en charge le salarié, doit transmettre un sous-groupe changement sur le contrat de travail concerné qui précise...
Site :
http://dsn-info.custhelp.com
Thèmes liés : contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / changement contrat de travail 2017 / changement contrat de travail / contrat de travail salarie
Temps partiel - Droit du travail - Documentations
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).
Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...
Contrat de travail temporaire : ce que dit le code du travail
Réalisation de
l'objet du contrat
(1) Le contrat doit mentionner une durée minimale d'emploi s'il ne précise pas de terme certain.
(2) Dans ce cas le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
Renouvellement du contrat
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Social Maroc | PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN ...
PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION ?
PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION ?
Selon que la modification est substantielle ou mineure, les conséquences du refus éventuel sont différentes. Ainsi, l'employeur qui porte la responsabilité de son entreprise peut modifier unilatéralement les conditions mineures de travail, le salarié est tenu de s'y...
Site :
http://socialmaroc.net
La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour26.11.15
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas obligatoire,
doit, pour exister,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin de periode d'essai / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage
Droit du travail licenciement : Calculez votre indemnité ...
171
Droit du travail : Droit du travail en cas de licenciement
Découvrez le droit du travail lors d'un licenciement. Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, décrets et règlements et régissant les relations de travail. Code du travail français. Gratuit ou télécharger PDF, Partie législative. Droit du...
Site :
https://www.indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit et obligation / code du travail temps partiel de droit
Temps partiel - Salaire et droits du salarié à temps partiel
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Le travail à temps partiel est encadré par le Code du travail, qui prévoit des règles précises tant en matière de durée que de rémunération. Voici les principales dispositions à connaître si vous ne travaillez pas à temps plein.
Définition
Le temps partiel est une durée de travail inférieure à la durée légale,...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / code du travail temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Les conventions tripartites de transfert du contrat de ...
Les conventions tripartites de transfert du contrat de travail enfin sécurisées
14 septembre 2016
Par un arrêt très attendu du 8 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation est enfin venue sécuriser les transferts conventionnels de salariés, qu'ils interviennent dans un cadre intra-groupe ou entre deux sociétés indépendantes (Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-17.555).
A la fin...
Site :
https://www.gestionsociale.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail definition juridique / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail 2014
Changement des conditions de travail : Que peut faire l ...
Par principe, le changement des conditions de travail ne nécessite pas l'accord du salarié. Cependant, si ce simple changement entraine une modification d'un élément essentiel du contrat de travail , l'employeur devra appliquer la procédure de modification du contrat de travail.
Ce sera par exemple le cas si le changement de tâches du salarié entraîne pour lui une perte de...
Site :
https://cassius.fr
Thèmes liés : changement contrat de travail refus / contrat de travail salarie du particulier employeur / changement contrat de travail procedure / contrat de travail droit du salarie / demande changement de contrat de travail
Elaborer ses premiers contrats de travail - dynamique-mag.com
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 30/08/11
t
Perçu par les juristes comme un outil de gestion indispensable, le contrat de travail demeure pour trop d'employeurs source de contraintes. Sa rédaction revêt pourtant une importance non négligeable tant elle peut être source de contentieux.
Rédiger ses premiers contrats de travail est une étape importante dans la vie...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Le travail à temps partiel : comment le reconnaître et ...
Comment mettre en place un temps partiel ?
Le temps partiel peut être mis en place :
Par un accord collectif ;
Sur décision de l'employeur ;
A la demande du salarié, par exemple lorsqu'il souhaite créer ou reprendre une entreprise ;
Dans quel cadre s'organise le temps partiel ?
La durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. Elle peut également...
Site :
https://www.alexia.fr
Le contrat de travail : étude générale | Maitre Data
Quelles sont les règles du contrat de travail ?
Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu'on l'entend. (Article L.1221-1 du Code du travail )
Il s'agit des règles de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...
Site :
https://www.maitredata.com
Contrat de travail CDI : comment ça marche en 5 min
Un CDI doit-il forcément être écrit ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail où aucune date ne stipule la fin de l'exécution, en opposition au contrat à durée déterminée (CDD) ou la personne embauchée l'est pour une durée précise.
Il est alors nécessaire de connaître quelques éléments importants concernant la création, la mise en place et l'exécution...
Date: 2018-03-26 23:51:05
Site :
https://www.jurifiable.com
Rachat d'entreprise : que deviennent les salariés
Reprise d'entreprise : quel devenir pour les salariés ?
09/03/2010
Dans le cadre d'un rachat d'entreprise, le nouveau propriétaire doit reprendre tous les salariés de la société cédée. Les employés bénéficient du même contrat de travail et des avantages acquis avant la reprise. Toutefois, le nouvel employeur peut être amené à licencier certains de ses salariés pour réorganiser...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Contrat de travail à durée indéterminée CDI - LegalPlace
Particulier employeur : quelles sont les dispositions spécifiques du CDI ?
Pour qui ? Pourquoi ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l'entreprise ou le particulier qui l'emploie dans le cadre d'une relation de travail. Toute autre forme de contrat de travail ne peut être conclue que dans des cas...
Site :
https://www.legalplace.fr
Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail ...
Accueil > Corse du Sud > Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles (...)
Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles dispenses
| Publié le 2 février 2017 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2017
Les nouvelles règles d'accès au travail des étrangers en France, issues de la loi du 7 mars 2016, sont applicables depuis le 1er novembre. ...
Modèle de contrat de travail dans une entreprise de ...
Accueil > Entreprises > Ressources Humaines > Modèle de contrat de travail dans une entreprise de services à la personne
Modèle de contrat de travail dans une entreprise de services à la personne
Que contient ce contrat ?
Contrat de travail entre un employeur, Entreprise de Services à la Personne et un salarié, personne physique
Entre les soussignés :
- La société X...
Site :
http://www.modele-contrat.com
Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Droit du travail allemand - berton-associes.fr
Le droit du travail allemand
16.11.09
Dernière mise à jour du 21 avril 2015
Les sources légales du droit du travail allemand
Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l'Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et...
Réforme du code civil et offre de contrat de travail ...
La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d'offre et de promesse de contrat de travail.
Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme à une affaire et à des faits antérieurs à son entrée en...
Site :
http://entreprises.claisse-associes.com
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat de travail code civil / offre contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Arrêt de travail pour accident ou maladie pro : ce que dit ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17 mise à jour16.01.19
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat ...
Actualités
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Recrutements spécifiques > Services en ligne et formulaires >Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant en France
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail et salarie recrutement / travailler en france avec un contrat de travail etranger
Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRT) no 94-13 du 21 novembre 1994
application de l'article L. 122-24-4 du code du travail
Salariés classés en invalidité par la sécurité sociale
I. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
1.1 La qualification de la rupture
1.2 L'obligation de reclassement
1.3 L'inaptitude à l'emploi : motif réel et sérieux...
Date: 2015-10-25 15:49:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI
Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Les rémunérations peuvent être...
Site :
lapprenti.com
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.
L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie
AVOCAT,CONTRAT DE TRAVAIL,CONDEDIEMENT,CONTRAT TRAVAIL ...
Plusieurs lois traitent de congédiement au Québec. Dans le cadre de rupture d'un contrat individuel de travail, le régime général applicable se retrouve dans la Loi sur les normes du travail et dans le Code civil du Québec.
�? moins d'être cadre supérieur l'employé congédié injustement pourra avoir recours à la suite d'une plainte produite à la Commission des normes du...
Date: 2019-01-07 23:39:40
Site :
http://justiceetdroit.ca
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.
L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie
Logement, Contrat de travail | Immobilier
Les juges contestent en indiquant que le contrat de travail ne prévoyait ni d'obligation de résider sur place, ni de tâches en dehors des heures de travail (soit de 8à 12heures et de 14à 18heures), et que le logement de fonction était un avantage en nature. [...] conclusion et rupture du contrat de travail). convocation à un entretien préalable, déroulement de l'entretien et...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail type cdi / contrat de travail logement / contrat de travail duree
Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial
Contrat de travail en télétravail
Publié le 30 juin 2014
Dernière mise à jour le 30 juin 2014
Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)
Résumé du contrat
Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.
Principe...
Site :
legisocial.fr
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un...
Date: 2019-03-18 16:48:17
Site :
https://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Niger : Droit du travail | Droit des affaires africain
Principes fondamentaux
Le droit du travail est régit par l'Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.
Organisation administrative
Le Ministère du travail supervise notamment l'inspection du travail et les différents services centraux.
L'inspection du Travail est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi...
Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...
La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise. Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa...
Site :
chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Formation Choix et rédaction du contrat de travail ...
Introduction
à la formation
Les enjeux liés au choix et à la rédaction du contrat de travail sont multiples, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Clauses et critères du contrat, travail dominical, temps partiel, contrat d'accès à l'emploi... La forte actualité législative, mais également jurisprudentielle, impose une mise à jour constante des connaissances.
Objectifs
Cerner les obligations nées du contrat
Rédiger efficacement les clauses à risque
Limiter le contentieux de la requalification
Programme
Les caractéristiques générales du...
Site :
dalloz-formation.fr
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / redaction d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Avocat droit du travail Paris 12 – Cabinet Semopa
Le parcours de votre avocat en droit du travail à Paris - Maître Hofée Semopa
Ayant obtenu un bac+5 en Droit et pratiques des relations du travail, Maître Semopa s'est formé au contact d'avocats expérimentés au sein du Cabinet Bersay & Associés. Après avoir été formé en cabinet d'avocats d'affaires exclusivement en droit du travail, en conseil comme en contentieux, Maître Semopa vous...
Site :
https://www.semopa-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail droit applicable / redaction d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat travail heures supplementaires
La rupture du contrat de travail durant la période d’essai ...
Jusqu'en 2008, la période d'essai n'était pas réglementée par le Code du travail et il fallait s'en remettre à la jurisprudence pour en connaître le régime.
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a réglementé la période d'essai.
Pour autant, les conventions collectives qui complètent le Code du travail offraient déjà une ébauche de réglementation, et...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail lettre d'engagement
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...
Les contestations des salariés quant au transfert de leur contrat de travail
Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent...
Site :
avocats-picovschi.com
Modification de la rémunération variable - Avocat droit du ...
Modification de la rémunération variable
25 février 2015
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Nombreux sont les salariés dont la rémunération est constituée d'un salaire de base, complété par une partie variable, liée la plupart du temps à la réalisation d'objectifs à atteindre.
Ce système incitatif concernait, sous une forme ou une autre, 89,5 % des salariés...
Site :
francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail droit du salarie / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU ...
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)
Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l'employeur (qui est un employeur particulier) et de l'emploi de femme de ménage.
Lorsqu'un...
Site :
https://www.legalplace.fr
Période d'essai ouvrie - travail-emploi.gouv.fr
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour28.11.18
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas obligatoire,
doit, pour exister,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
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Contrat de travail unique en France — Wikipédia
Contrat de travail unique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie , la politique en France et le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La mise en place d'un contrat de travail unique en France est un projet défendu par...
Date: 2017-09-10 21:58:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail type france / contrat travail france / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise
Temps partiel / Changement des horaires - Le blog de l ...
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la...
Site :
http://inspection-du-travail.over-blog.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / entreprise d aide a domicile / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise