Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail code du travail
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Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net
Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail
Section 1. Résiliation avec préavis
Art. L. 124-1.
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de
l'application des règles définies par le présent titre.
Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...
Date: 2018-03-25 15:15:26
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Aménagement du temps de travail - Temps de travail ...
Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail
publié le18.09.15 mise à jour07.12.17
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
D'une semaine à l'autre, l'activité de l'entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes...
Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l'activité - et éviter...
Date: 2018-01-17 17:42:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, jugement du 9 janvier 2015
Mme X. / AGRC-SO
prestataire - procédure - procédure en ligne - signature électronique - validité
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 27 Mars 2013
- Bureau de Conciliation du 18 Avril 2013
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 30 Septembre 2014
- Prononcé de la...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail code civil / administration du travail et de l emploi / l'information sur le marche du travail / marche de l'emploi marche du travail
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.
A propos de la notification de...
Site :
https://www.legalife.fr
Engagement & emploi de personnel - Vaud.ch
Engagement & emploi de personnel
Emploi de personnel
La qualité du personnel est un facteur décisif pour la réussite d'une activité économique. L'engagement de collaborateurs et collaboratrices dépend des facteurs organisationnels, budgétaires, techniques, sociaux et juridiques qui doivent être pris en compte.
Les lois fédérales et cantonales règlent les rapports entre l'employeur et...
Site :
http://www.vaud.ch
Thèmes liés : contrat de travail code des obligations suisse / loi sur le contrat de travail suisse / forme contrat de travail suisse / contrat de travail droit suisse / contrat de travail droit et obligation
Enseignement privé en France — Wikipédia
25 juillet 1919
pour l'enseignement technique.
Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du
dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation [5] .
Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L' « enseignement...
Date: 2017-09-10 22:32:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail enseignant public / contrat de travail public prive / contrat travail droit prive / cours d'economie du travail et de l'emploi
Les normes du travail au Québec | Immigrant Québec
Les normes du travail au Québec
Sommaire :
Références professionnelles
Loi sur les normes du travail
La législation du travail est définie par la Loi sur les normes du travail (LNT) qui énonce les conditions minimales d'emploi. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) veille à l'application de cette loi : salaire, pauses, vacances,...
Site :
https://immigrantquebec.com
Thèmes liés : emploi sante securite au travail quebec / conditions d emploi et de travail / contrat de travail code civil quebec / contrat de travail salaire a l'heure / emploi sante securite travail
Rédaction d'un CDD de remplacement - Le Droit du Travail ...
En cas de succession de CDD de remplacement, aucun délai de carence n'est à respecter entre les contrats.
> Mentions communes à tous les CDD.
- écrit obligatoire et en français : indiquant l'identité du salarié et la raison sociale de l'employeur ainsi que des mentions nécessaires à tout contrat de travail (durée, horaires, lieu de travail...),
- définition précise du motif du...
Site :
http://jesuisemployeur.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / redaction contrat de travail cdd / contrat de travail fin cdd / redaction d un contrat de travail / contrat de travail duree
Contrat à Durée Déterminée Contrats de travail Droit du ...
Le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour certains motifs énumérés par la loi.
L'accroissement temporaire d'activité est l'un de ces motifs autorisés par le Code du travail.
Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.
15 EUR HT
Commander
Cette lettre d'engagement à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.
La durée de l'engagement ne doit pas dépasser 18 mois. Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.
En cas...
Site :
https://redaction-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail droits / contrat de travail code du travail
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
IMPORTANT
À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...
Note de service-public.fr : Le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.
C'est-à-dire :
En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié titulaire...
Site :
https://letarif.com
Plan de sauvegarde de l'emploi — Wikipédia
Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de...
Date: 2017-11-15 19:15:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail et accord d'entreprise
Formation professionnelle à Madagascar - votresalaire.org
La formation professionnelle se définit comme étant un ensemble des dispositifs pédagogiques proposés aux salariés afin de leur permettre de s'adapter aux changements structurels et aux modifications de l'organisation du travail impliqué par l'évolution technologique et économique, et de favoriser leur évolution professionnelle. C'est aussi un ensemble des mesures qui permettent la...
Site :
https://votresalaire.org
Dossier Travailler dans une association , offres d'emploi ...
Archives newsletter
L'association : les modes d'emploi
On considère souvent la vie associative comme un simple passe-temps. Ce n'est pas complètement faux, mais les associations sont bien plus que cela. Source indéniable d'expérience, elles peuvent même devenir de véritables tremplins pour votre carrière.
Être salarié d'une association
Une association, dès lors qu'elle veut développer...
Site :
https://www.l4m.fr
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Avocats en Droit du travail, Belgique - my-lawyer.be
En savoir plus
Droit du travail
Les avocats en droit du travail interviennent principalement dans les relations entre les employeurs et les salariés. Les avocats en droit du travail peuvent défendre un salarié estimant être mal traité par son employeur ou ayant subi un préjudice. Les employeurs peuvent aussi...
Site :
https://www.my-lawyer.be
Thèmes liés : avocat droit travail belgique / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / droit travail belgique
L’emploi d’une aide à domicile : démarches | Prévago
Démarches préalable au moment de l'embauche
Le contrat de travail
Vous le rédigez directement à l'embauche, ou au plus tard à la fin de la période d'essai dont vous indiquez la date dans la lettre d'embauche. Il précise: la date d'entrée, le lieu de travail, la nature de l'emploi, la qualification, la rémunération, les horaires, les modalités de déplacement, les jours de repos, les...
Date: 2019-04-06 10:14:07
Site :
http://www.prevago.fr
APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-01 09:56:34
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du ...
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français , qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.
Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.
Pour parer aux abus qui...
Date: 2017-09-10 23:25:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail dans une entreprise / licenciement contrat de travail
Les agents contractuels les emplois d'avenir - CDG 40
loi n° 2012-1189 du 1er novembre 2012 portant création des emplois d'avenir,
décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
circulaire ministérielle (DGEFP) n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat « emploi...
Site :
https://www.cdg40.fr
Clause de non-concurrence — Wikipédia
Une clause de non-concurrence peut être signée pendant les trois derniers mois d'une formation professionnelle si l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée indéterminée avec la personne qui bénéficie de la formation professionnelle ou bien quand l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée déterminée d'un maximum de cinq ans avec la personne...
Date: 2017-09-10 23:14:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation
www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service
3 janvier 2014
Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.
Son utilisation est régi par les articles L. 7231-1 et D.7231-1 du code du travail. Les services concernés sont divers : aides aux personnes...
Site :
http://entraide-sociale.com
mention "fait en 2 exemplaires" dans un contrat de travail ...
Résultats 1 à 9 sur 9
mention "fait en 2 exemplaires" dans un contrat de travail
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
2
Bonjour!
Je souhaiterais savoir si la mention "fait en deux exemplaires" doit être obligatoirement indiquée dans un contrat de travail. J'ai vérifié dans le code du travail et ça ne figure pas dans la liste des éléments essentiels......
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail code des obligations / contrat de travail droit et obligation
Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses ...
Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses salariés ?
8/06/2012 4 commentaires
Si cette question était posée aux employeurs brésiliens ou aux investisseurs étrangers, ceux-ci répondraient probablement en choeur que le droit du travail brésilien est largement pro-salarié. En se penchant d'un peu plus près sur son histoire, les principes sur lesquels il s'appuie, ou encore la...
Site :
http://www.lesbrasileiros.com
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...
Contrat à durée déterminée (CDD)
Tout replier
Tout déplier
Établissement du contrat
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Il ne peut être qu'exceptionnel pour une tâche précise et temporaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d un contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail
Licenciement immédiat injustifié: conséquences :: Swissmem ...
Auteur : Béatrice Martin-Flatin, cheffe de secteur, Politique patronale
30.05.17
Le but de cet article est d'expliquer les conséquences d'un licenciement pour justes motifs (aussi appelé licenciement immédiat), s'il s'averait injustifié.
La notion de licenciement pour justes motif fait généralement penser au licenciement pour faute grave et s'applique au contrat à durée indéterminée...
Site :
https://www.swissmem.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail code des obligations / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree
Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de ...
Un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Editions Francis Lefebvre
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause...
Date: 2017-12-24 04:57:29
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail salaire sur 13 mois / administration du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi
Comment bien calculer les indemnités de rupture de contrat ...
Comment bien calculer les indemnités de rupture de contrat de travail ?
Par Stéphanie Marpinard | le lundi 11 décembre 2017 | Logiciel de paie
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En septembre dernier, les règles relatives à l'indemnité légale de licenciement ont été modifiées par l'ordonnance Macron et son décret d'application. Quel barème faut-il désormais appliquer ? Les...
Site :
exclusiverh.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail et anciennete / contrat de travail code du travail / contrat de travail code
France : Séjour irrégulier et régularisation par le travail
Samedi 17 mars 2018 - 17:15
Tribune
France : Séjour irrégulier et régularisation par le travail
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l'exercice d'une activité salariée.
En principe, les étrangers qui désirent exercer une activité professionnelle salariée doivent...
Site :
http://www.lematindalgerie.com
Le contrat de travail saisonnier : droit et règlementation
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Le contrat de travail saisonnier.
Les salariés...
Site :
http://www.espace-saisonnier.fr
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle
Contrat pour gérant salarié d'un fonds de commerce - Fonds ...
Accueil > Immobilier > Fonds de Commerces > Contrat pour gérant salarié d'un fonds de commerce
Contrat pour gérant salarié d'un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Modèle de contrat de travail d'un...
Site :
http://www.modele-contrat.com
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail code des obligations / contrat de travail commerce
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
GEREP - Reprise d’une societe et transfert des contrats de ...
23 octobre 2017
accueil Les Ateliers Reprise d'une société et transfert des contrats de travail : tout ce qu'il faut savoir
Reprise d'une société et transfert des contrats de travail : tout ce qu'il faut savoir
Posté le 19 février 2015
En cas de rachat d'entreprise avec fusion, tous les contrats de travail de la société absorbée sont transférés à celle qui réalise l'acquisition. Ce...
Site :
http://www.gerep.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat première embauche — Wikipédia
Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]
Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).
Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...
Date: 2017-09-10 22:57:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association
Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association ?
Par Audrey Fabre-Sarcelle -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Qu'il s'agisse des bénévoles, des usagers, des adhérents, des salariés ou, encore, des dirigeants, les auteurs ou victimes potentiels de dommages dans les associations sont nombreux. Responsabilité personnelle ou responsabilité de l'association,...
Le contrat d’apprentissage suisse - LPG GENEVA, SWISS ...
28/04/2016
Le contrat d'apprentissage
L'apprentissage consiste à fréquenter une école professionnelle tout en apprenant la pratique du métier choisi dans une entreprise. Le critère principal de l'apprentissage est l'acquisition de la formation. L'employeur doit veiller à ce que l'apprenti soit formé par un maître d'apprentissage avec les capacités professionnelles et les qualités...
Les devoirs de l'assistante maternelle - Site de ...
Les devoirs de l'assistante maternelle
Le métier d'assistante maternelle est une profession réglementée. On parle couramment de « nourrice agréée », mais l'appellation officielle est « assistante maternelle ».
Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l'assistante maternelle agréée s'en distingue.
Elle est, en effet, soumise à un statut...
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-11-07 21:47:01
Site :
http://www.cfdtaev.com
Que devient le logement de fonction en cas de rupture du ...
Que devient le logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail ?
Publié le
10 Juil 2018 - 06:29
pixabay
La fourniture d'un logement de fonction constitue une particularité en droit du travail dans le sens où l'employeur est alors également le propriétaire du bien mis à disposition du salarié, et ce dernier, son locataire.
Dans la mesure où le logement de fonction est lié au...
Site :
http://terreconnect.fr
Thèmes liés : contrat de travail logement / contrat de travail fonction / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie
Les Ordonnances Macron et la réforme du code du Travail ...
En principe, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d'établissement, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, le cédant ne pouvant pas prononcer de licenciements économiques à cette occasion.
La loi Travail du 8 août 2016 avait levé cette interdiction dans le cadre d'un licenciement avec plan de...
Site :
http://www.brjavocats.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi
Marchés publics et transfert des contrats de travail ...
Les brèves > Jurisprudence
Marchés publics et transfert des contrats de travail
Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2014, le Conseil d'État a rappelé les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail dans le cas du renouvellement d'un marché.
La ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un marché de performance énergétique relatif aux installations...
Site :
http://www.citia.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / l'information sur le marche du travail / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Commentaire du contrat de travail (Commentaire édité) | - 2013
Jean-Philippe Dunand & Pascal Mahon (Eds.)
Cet ouvrage vise à faciliter la compréhension et l'application des dispositions du code des obligations sur le contrat de travail. Le rôle et l'interprétation des articles 319 à 362 CO sont présentés de manière claire, détaillée et synthétique. Le commentaire de chaque article comprend une présentation critique de la jurisprudence, toujours...
Site :
https://libra.unine.ch
Thèmes liés : contrat de travail code des obligations suisse / contrat de travail code des obligations / commentaire du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code du travail
Particulier employeur — Wikipédia
Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié du particulier employeur[ modifier | modifier le code ]
Les droits et obligations sont ceux de tous les employeurs avec des aspects particuliers [3] .
Signer un contrat de travail lors de l' embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai) Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou indéterminée, à...
Date: 2018-01-15 23:18:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
5 questions/réponses sur le télétravail - L'actualité du ...
5 questions/réponses sur le télétravail
5 questions/réponses sur le télétravail
publié le18.04.17
Fiches pratiques du droit du travail
1) Le télétravail : c'est quoi ?
Le télétravail séduit de plus en plus : gain de temps, de productivité, meilleure qualité de vie etc. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Cette formule, prévue par la loi, consiste pour un salarié à...
Date: 2017-09-11 05:07:29
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur
Travailler au Luxembourg - wwwfr.uni.lu
Page d'accueil // Étudiants // Les étudiant... // Travailler au Luxembourg
Travailler au Luxembourg
Tous les étudiants inscrits à l'Université du Luxembourg sont autorisés à travailler pendant leurs études, quelle que soit leur nationalité, pendant les vacances scolaires (40h/semaine) et/ou tout au long de l'année (10h/semaine).
1. Le travail de vacances ou le contrat...
Date: 2017-09-11 01:02:19
Site :
https://wwwfr.uni.lu
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail salaire a l'heure / famille d'accueil contrat de travail / conditions de travail mode d'emploi / economie du travail et de l'emploi
Le délai de congé sous l’article 2091 du Code civil du Québec
Publications > Le délai de congé sous l'a...
Le délai de congé sous l'article 2091 du Code civil du Québec
Toute relation d'emploi est régie par un contrat de travail que celui-ci soit écrit ou non [1] . Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée [2] . Il est à durée indéterminée lorsque l'employeur et l'employé n'ont pas fixé à l'avance son terme. Toutefois,...
Site :
https://www.bernierbeaudry.com
Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail duree / contrat de travail code civil / contrat de travail fin / temps de travail et relation d'emploi
Point sur la rémunération variable et la révision des ...
PAR Sabine SAINT- SANS
Juin 2015 - Miroir Social : votre réseau d'information sociale
La rémunération du salarié peut contenir une partie variable, dont le versement est conditionné par la réalisation d'objectifs.
En matière de rémunération variable, le droit positif distingue la fixation des objectifs de la modification de la partie variable de la rémunération des salariés que la...
Site :
https://derriennic.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salarie du particulier employeur / demande de modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail
La validité des clauses de non-concurrence. Par Céline ...
Ecoutez
I. La protection par les clauses de non-concurrence
La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle l'employé s'engage à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers. Elle est applicable tout au long de la durée des relations contractuelles et, souvent, après leur expiration. Afin de rédiger correctement...
Droit du travail en France/Introduction — Wikiversité
fin de la boite de navigation du chapitre
En raison de limitations techniques, la typographie souhaitable du titre, « Droit du travail en France : Introduction
Droit du travail en France/Introduction
», n'a pu être restituée correctement ci-dessus.
Sommaire
Ce qu'est le droit du travail[ modifier | Modifier le wikicode ]
Le droit français étant très spécialisé, le droit du travail...
Date: 2017-08-28 03:24:08
Site :
https://fr.wikiversity.org
Thèmes liés : contrat de travail droit international prive / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / cours de droit contrat de travail
Contrat de travail accueil occasionnel - La boutique UFNAFAAM
3,00 EUR par 1
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Résumé
Ce contrat de travail s'applique pour les accueils de courte durée sans caractère régulier par dérogation à la mensualisation conformément à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, au code du...
Site :
boutique.ufnafaam.org
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil ufnafaam / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / famille d'accueil contrat de travail