Articles sélectionnés pour le thème : effet du contrat de travail
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Contrat de travail international : bien négocier son ...
Les conditions de l'expatriation ou du détachement, contrats de travail internationaux, dépendent de ce que le salarié aurait pu négocier avant son départ car il est impossible de revenir en arrière. Voici quelques points, succinctement développés par Avocats PICOVSCHI, qui vous aideront à bien préparer votre départ. Attention, en aucun cas ils ne peuvent se substituer aux conseils...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat de travail en france pour etranger
Inaptitude du salarié et… rupture du contrat de travail ...
Suite logique de cet article, nous vous proposons l'éventuelle rupture du contrat de travail qui fait suite à l'inaptitude du salarié.
Inaptitude et impossibilité de reclassement ¶
Nous abordons au travers de cet article, les conséquences d'une impossibilité de reclassement (ou des refus des offres de reclassement par le salarié) et de la rupture du contrat de travail qui en...
Site :
legisocial.fr
Économie et droit du travail - Travail et Emploi
Économie et droit du travail
Des discours concurrents mais non rivaux
Economics and labor law: competing but not rival approaches
Cécile Bourreau-Dubois et Bruno Deffains
p. 09-16
Français English
Cet article défend la thèse selon laquelle l'analyse économique du droit est une voie, parmi d'autres, pour établir un dialogue entre l'approche économique et l'approche juridique en matière...
Site :
travailemploi.revues.org
Période d'essai - Durée, rupture et préavis
Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...
Date: 2019-04-04 08:29:17
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
La rupture du contrat de travail et la gestion des ...
La rupture du contrat de travail et la gestion des contrats précaires
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La rupture du contrat de travail et la gestion des contrats précaires
Choisir ce que vous...
Site :
assistancescolaire.com
Le travail à temps partiel - Temps de travail - Ministère ...
Le travail à temps partiel
Le travail à temps partiel
publié le18.09.15 mise à jour12.01.16
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Temps partiel
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée...
Date: 2017-09-11 02:48:54
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI ...
CDI » Recrutement
Cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI)
Si le licenciement et la démission sont les moyens d'usage pour rompre un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autres moyens légaux permettent de procéder à la rupture du CDI tout au long du contrat.
Les causes de rupture d'un contrat à durée indéterminée peuvent ainsi résulter des cas suivants :
Décision...
Site :
https://www.tironem.fr
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
Site :
http://estheticienne.pro
Votre contrat de travail est signé : les choses sont-elles ...
Le contrat de travail à durée déterminée : les avantages et les inconvénients
Si un employeur vous propose un contrat de travail à durée déterminée (CDD), mieux vaut prendre le temps de bien réfléchir avant d'accepter. Car ce type de contrat est soumis à des règles bien précises. Voici quelques explications.
juin 27, 2017
Le contrat de travail à durée déterminée : les avantages...
Site :
stepstone.be
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi
Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail
Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Une notice...
Date: 2017-09-11 02:47:43
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat de travail aux USA | Travailler Immigrer aux Etats ...
EuropUSA / Vie pratique / Aspect juridique du travail aux Etats-Unis / Le contrat de travail aux Etats-Unis
Généralités sur les contrats de travail aux USA
Le contrat de travail aux USA est comme partout un document très important et plus particulièrement aux Etats-Unis où compte tenu du nombre de procès débutés pour tout et n'importe quoi, les gens deviennent très procéduriers.
Un...
Site :
europusa.com
Thèmes liés : trouver un travail aux etats unis / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire horaire / contrat travail 20 heures semaine / conseil juridique contrat de travail
contrat mission d’intérim et requalification en CDI ...
Auteur : jeanne-elise mouillac Date : 31 mars 2017
Contrats de mission d'intérim et Requalification en CDI
Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du Travail.
Les cas de requalifications sont nombreux et peuvent...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / droit du travail et l emploi / contrat de travail droit du salarie
Forme du CDD - Contrat de travail : Cabinet d'avocats Broquet
Forme du CDD Stéphane BROQUET 2018-10-04T11:21:53+02:00
Conditions de forme du CDD
Il existe des conditions obligatoires de forme du CDD pour qu'il puisse être considéré comme valable. En effet, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit et en français ainsi que comporter certaines mentions obligatoires.
Un contrat écrit, condition de forme...
Site :
https://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail en france pour etranger / contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail
Rupture du contrat de travail : les documents obligatoires
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
publié le17.09.15 mise à jour28.11.18
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie du particulier employeur / droit du travail et l emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre
Le CDD de droit commun - tironem.fr
Le contrat de travail est un accord conclu entre un salarié et un employeur. Il a pour objet de fournir une prestation de travail moyennant une rémunération.
En général, le contrat à durée indéterminée (CDI) est utilisé pour formaliser cette relation de travail. Il permet au salarié d'obtenir un emploi stable et permanent.
Mais dans certains cas, l'employeur est autorisé à recourir...
Site :
https://www.tironem.fr
Sécuriser le prêt de main d'oeuvre au sein des groupes de ...
Il arrive parfois, notamment dans les groupes de sociétés, que certains membres du groupe connaissent un ralentissement de leur activité, alors que d'autres se trouvent en surcharge de travail. Dans ce cas, la solution logique semble être d'utiliser la sous-activité des unes pour compenser la suractivité des autres, en s'appuyant sur la notion de mobilité salariale intragroupe.
Pendant...
Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de ...
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Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de travail de votre employé de maison dans les règles
août 15, 2016
Documents importants , Employé de maison , Femme de ménage , Non classifié(e)
Résilier le contrat de travail de son employé de maison constitue souvent une étape délicate. Toutefois, c'est là le rôle de tout employeur, dans l'économie...
Site :
https://quitt.ch
Thèmes liés : resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / protection juridique contrat de travail
Quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise ...
Quelles sont les conséquences d'un transfert d'entreprise pour l'employeur et le travailleur ?
Auteur: Lauréline Louvigny, Legal Consultant
Date:
mar, 13/09/2016
De nombreux employeurs s'interrogent sur les conséquences d'un transfert d'entreprise. Quelles sont leurs obligations ? Quels sont les droits des travailleurs ?
De quoi s'agit-il ?
Le transfert d'entreprise est défini au sens de la...
Site :
https://www.partena-professional.be
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Primes ; de l’usage au contrat de travail - OSEZ VOS ...
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-03-21 09:02:41
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur
Changement d’employeur : le salarié peut-il s’opposer au ...
Accueil Employeurs Changement d'employeur : le salarié peut-il s'opposer au transfert de ses fonctions ?
Changement d'employeur : le salarié peut-il s'opposer au transfert de ses fonctions ?
24 septembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS Employeurs , Exécution du contrat de travail , Lien de subordination , Modification de la situation juridique de l'employeur , Modification du contrat de travail ,...
Site :
http://montravailetmesdroits.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le contrat de travail à temps partiel : un contrat formel ...
Carole Vercheyre-Grard Laisser un commentaire
(mis à jour le 04/10/12)
Engager un salarié à temps partiel nécessite le respect de règles de formes qui sont souvent ignorées des petites entreprises.
Pourtant, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit avec des mentions impératives.
Il doit mentionner :
La qualification du salarié, les éléments de...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Le contrat unique d'insertion (CUI) - travail-emploi.gouv.fr
Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales
Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales
publié le09.12.10 mise à jour27.07.16
Contrats aidés Contrats et carrières Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi...
Date: 2017-09-11 03:13:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le travail saisonnier - Ministère du Travail
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et accord d'entreprise / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.
La rupture conventionnelle ne s'adresse...
Site :
dicotravail.com
Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant - Infor Jeunes
Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)
Fin du contrat par expiration
Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l'employeur doit remettre différents documents à l'étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires...
Site :
http://www.jeminforme.be
du contrat de travail - Conseiller du salarié
Selon L5421-1 , les salariés
involontairement privés d'emploi
peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.
La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...
Votre employeur peut-il baisser votre salaire
Accueil
Votre employeur peut-il baisser votre salaire ?
La fixation de la rémunération est libre au moment de la conclusion du contrat de travail (dans la limite du SMIC et du salaire minimum conventionnel). En revanche, si l'employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l'exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l'accord préalable...
Site :
coindusalarie.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Préavis - Définition - Dictionnaire juridique
PREAVIS DEFINITION
Définition de Préavis
En matière contractuelle , le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme , les effets d'une convention à durée indéterminées comportant des prestations successives. Par exemple faire cesser un contrat de travail, un contrat d'assurance ou un bail...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / exemple d un contrat de travail
Statut de l'élève-stagiaire - emploi.belgique.be
Stages d'élèves et réglementation du travail
L'élève-stagiaire a un double statut
D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en tant qu'élève, le jeune est soumis à la réglementation scolaire.
Le stage d'élève doit être considéré comme une période d'apprentissage. En...
Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...
Abrogé
Article L. 920-4 du Code du travail
(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et 28)
1. Toute...
Date: 2017-12-24 04:17:15
Site :
https://aida.ineris.fr
CGT - CA Touraine Poitou
Contrat à Durée D... iscutable !
EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours
L'article L. 1242-1 du code du travail stipule.
« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
L'article L. 1242-2 du code du travail stipule.
« Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1/ Remplacement d'un salarié suite,
à une...
Site :
http://www.cgtcatp.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail code du travail / contrat de travail code
Les clauses du contrat de travail - Droit social - DCG
Les clauses du contrat de travail
1) La clause de mobilité
Une clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à accepter le changement de lieu d'exécution du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avenant au contrat de travail et sans que l'on puisse considérer qu'il y a notification du contrat de travail.
Pour être valable, la clause doit :
Définir...
Site :
http://aidedcg.fr
Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail
Contrat de travail à durée indéterminée - proz.com
En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.
Forme du CDI
Ce contrat de travail peut être conclu par écrit, par sonde...
Site :
proz.com
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
SERVICES A LA PERSONNE - fbls.net
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE
D'UN(E) ASSISTANTE FAMILIAL(E)
Entre les soussignés :
M./Mme/Mlle......................................................................,
agissant en qualité de................................. représentant ...
Date: 2019-03-22 04:56:29
Site :
http://www.fbls.net
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...
Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / licenciement contrat de travail
Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.
La rupture...
Date: 2018-03-27 05:52:18
Site :
dicotravail.com
Le licenciement collectif : Actualités du droit belge
Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l'employeur notifie au travailleur qu'il entend mettre un terme au contrat de travail.
En l'absence de faute grave, il ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée que moyennant un préavis dont le...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement
CONTRAT DE TRAVAIL | Avocat Nice
La poursuite du contrat de travail au-delà du terme entraine la requalification du CDD en CDI en vertu de l'article L 1243-11 du Code du travail et c'est le droit du licenciement qui sera, alors, applicable, sans que le salarié ne puisse revendiquer l'indemnité de requalification.
Il peut, enfin être mis fin au contrat de travail de façon anticipée en cas de faute grave pouvant être...
Site :
https://avocat-nice-pardo.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin cdd / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie
Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...
Le licenciement pour motif économique
L es différentes sortes de licenciement
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...
Date: 2009-01-27 08:27:13
Site :
http://sos-net.eu.org
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Pour être embauché par le biais d'un CDD dans le cadre d'un remplacement, le salarié doit :
remplacer un salarié absent temporairement pour maladie, accident, maternité, congé parental [9] ;
remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
occuper, au départ de son titulaire, un poste de travail allant être supprimé ;
occuper un poste de travail dans l'attente de...
Date: 2018-01-15 21:15:31
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Gestion du statut d'intermittent : les FAQ - MesCachets
Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3
Application
- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu'il a commencé à courir.
Le point de départ du délai d'attente est fixé :
- au lendemain du...
Site :
http://www.mescachets.com
Rachat de crédit et contrat de travail
Rachat de crédit et contrat de travail
Rachat de crédit et contrat de travail
I) Le rachat de crédit comme une nécessité grandissante en France.
En ces moments de crise financière touchant directement le budget des Français, il n'a jamais été autant difficile d'obtenir un prêt ou un rachat de crédit de la part des banques qui prêtent de l'argent de plus en plus difficilement aux...
Date: 2017-09-04 21:45:16
Site :
http://www.rachat-credit-entre-particulier.com
Thèmes liés : contrat de travail type france / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail type cdi / contrat de travail type cdd / contrat travail type
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.
Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.
A voir aussi
Téléchargez la...
Date: 2017-09-07 06:57:21
Site :
dicotravail.com
Modification de la rémunération variable - Avocat droit du ...
Modification de la rémunération variable
25 février 2015
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Nombreux sont les salariés dont la rémunération est constituée d'un salaire de base, complété par une partie variable, liée la plupart du temps à la réalisation d'objectifs à atteindre.
Ce système incitatif concernait, sous une forme ou une autre, 89,5 % des salariés...
Site :
francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail droit du salarie / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail
Rémunération variable : Commissions, objectifs, prime ...
de la cour de cassation
Rémunération variable, salaire variable, bonus, atteinte des objectifs : Jurisprudences cour de cassation
Rémunération variable, élément du contrat de travail
Le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. La cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salaire variable / contrat de travail et accord d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail remuneration
Dossiers Pratiques-Les clauses du contrat de travail d'un ...
Les clauses du contrat de travail d'un VRP
Jean-Marie LEGER, Didier Lefebvre Action Commerciale N°285
Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un commercial qui exerce une activité de représentation et de prospection pour le compte d'un employeur unique (VRP à carte unique ou VRP exclusif) ou de plusieurs employeurs (VRP multicarte). Voici les clauses impératives...
Site :
carrierecommerciale.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Recours à l’intérim : tout savoir sur le contrat de ...
Remplacement d'un salarié absent, du chef d'entreprise ou de son conjoint.
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Emploi saisonnier.
Mission d'insertion professionnelle pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.
Le recours au CTT doit pallier à un besoin ponctuel de l'entrepreneur, dans le cadre d'une mission précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir...
Site :
https://www.manager-go.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire