Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net

Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail

Section 1. Résiliation avec préavis

Art. L. 124-1.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de

l'application des règles définies par le présent titre.

Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...

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Date: 2018-03-25 15:15:26
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Convention collective, Contrat de travail : Salariés du ...

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Salariés du particulier employeur

Convention collective nationale du 24 novembre 1999

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur

En vigueur étendu

a) Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause...

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Site : http://maconvention.fr

Contrat à temps partiel : durée minimum légale au 1er ...

CONTRAT A TEMPS PARTIEL : la durée minimum légale au 1er Janvier 2014

 

La loi de sécurisation de l'emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 a apporté des modifications importantes sur le régime du temps partiel, notamment par l'instauration d'une durée minimale légale.

Cette dernière entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

PETITS RAPPELS CONCERNANT LA DURÉE MINIMALE...

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Date: 2017-12-24 01:38:33
Site : http://www.premiumpaye.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail partiel minimum / cours d'economie du travail et de l'emploi / code du travail temps partiel de droit

Formation Les bases du droit du travail | FLF

Les sources du droit social : comment se repérer ?

L'articulation des différentes sources.

Le principe de faveur et ses exceptions.

Le recrutement : une étape-clé

La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.

La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?

Les formalités...

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Site : https://www.flf.fr

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer

Code du travail

Définition

Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées.

En droit du travail, la notion d'heures supplémentaires se distingue de la notion d'heures complémentaires : les...

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Date: 2019-04-04 08:29:20
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures complementaires

LOI - WET

   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Annualisation du temps de travail à l'hôpital : Entre abus ...

Scoop.it

Infirmiers à temps partiels travaillant à 150% pendant 4 mois puis presque plus le reste de l'année, compteurs d'heures supplémentaires qui explosent, rappels récurrents sur les jours de repos, irrégularités dans les plannings... Depuis l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière en 2002, les hôpitaux contournent habilement la loi en matière de...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : temps de travail et relation d'emploi / travail a temps partiel de droit fonction publique / annualisation temps de travail a temps partiel / temps de travail annuel temps partiel 80 / travail et de l emploi service

Temps partiel / Changement des horaires - Le blog de l ...

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la...

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Site : http://inspection-du-travail.over-blog.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / entreprise d aide a domicile / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Titres-services | Centrale Générale - FGTB | Algemene ...

Des petits travaux de couture (p.e. raccommodage)

La préparation de repas

Est effectuée hors du domicile de ce client

Faire les courses pour ce particulier

Faire le repassage de ce particulier y compris les petits travaux de couture occasionnels dans un local de l'employeur

Transporter une personne moins mobile ou une personne âgée

Attention : l'entretien des communs du bâtiment ou le...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org

Assignation temporaire - CNESST - csst.qc.ca

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Connaissez-vous l'assignation temporaire?

Si vous subissez un accident du travail ou que vous êtes atteint d'une maladie professionnelle qui vous rend incapable d'accomplir les tâches courantes de votre emploi ou de respecter votre horaire habituel pendant un certain temps, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un moyen pour...

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Date: 2017-09-11 04:29:49
Site : csst.qc.ca

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / travail emploi comite d'entreprise / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...

Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.

1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer

1.1 Création d'un congé spécial pour les...

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Date: 2017-12-24 04:41:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Heures supplémentaires - loi portant sur le travail, l ...

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.

Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile pour toute heure effectuée au...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Lex4You - Chômage économique - À quoi devez-vous être ...

Chômage économique - À quoi devez-vous être attentif ?

10/18/2012

Même si le gouvernement encourage le système de chômage temporaire pour raisons économiques dans le but d'éviter les licenciements en temps de crise, il entend s'opposer à un recours exagéré à celui-ci de manière à ce que le coût pour l'État ne soit pas trop élevé. C'est pourquoi la législation vise aussi à...

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Date: 2018-03-27 00:27:07
Site : securex.eu

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de semaine / temps de travail maximum temps partiel / contrat de travail d un cadre

MBG | FAQ

 

Les apprentis sont-ils soumis à la CCT?

OUI depuis les CCT signées le 10 novembre 2009; mais, pas à tous les articles de la CCT du métier: cf Annexe 1 de la CCT concernée dans "Pratique/Téléchargements/Convetion collective".

Comment être certain que l'on sous-traite à un indépendant?

Afin d'être certain que la personne à qui on sous-traite des travaux est effectivement un...

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Site : http://www.mbg.ch

Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / exemple d un contrat de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Le particularisme des modes de preuve en droit du travail

La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...

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Date: 2003-04-25 12:35:13
Site : http://www.glose.org

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel

Congé individuel de formation (Cif) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Congé individuel de formation (Cif)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formation hors temps de travail remuneration / formation hors temps de travail / formation temps de travail effectif / formation temps de travail / formation securite au travail pour les salaries

Retraite Québec - Le RREGOP

Cotisations pour 2018

4 578,88 $

Même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 41 740 $, la totalité de son salaire admissible servira au calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / temps de travail et relation d'emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail

A l'encontre » Etat espagnol. Marché du travail et la Loi ...

Publié par Alencontre le 12 - novembre - 2014

Par Nacho Alvarez

L'économiste Arthur Okun (1929-1979, professeur à l'Université de Yale et conseiller des présidents John F.Kennedy (20 janvier 1961 - 22 novembre 1963) et Lyndon B.Johnson (22 novembre 1963 - 20 janvier 1969), s'est fait un nom dans l'histoire de la macroéconomie en formulant dans les années 1960 la dite Loi d'Okun, une...

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Site : https://alencontre.org

Thèmes liés : economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / travail creation d emploi / droit du travail et l emploi

Modèle de contrat de travail saisonnier gratuit ...

Posted on February 13 2019 by admin

Les personnes sur un contrat de zéro heure peuvent également chercher un emploi ailleurs. En fait, leur contrat ne serait pas valide s`il les empêchait de chercher, ou d`accepter, un travail d`un autre employeur. Ces ententes sont courantes dans les secteurs où la demande de travail est élevée pendant les saisons de pointe, par exemple la cueillette de...

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Site : http://creeksidearchitects.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / exemple d un contrat de travail / contrat travail temps partiel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Association Droit aux Etudiants Algériens à la Réussite ...

Autorisation de Travail

Autorisation Provisoire de Travail (APT)

L'étudiant algérien souhaitant exercer une activité professionnelle pendant ses études, doit solliciter une autorisation provisoire de travail (APT), dans la limite de 50% de la durée annuelle et légale du travail (et conformément au titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ).

En pratique, l'étudiant...

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Date: 2017-05-08 13:22:37
Site : http://deareussite.org

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise

Congés payés : ce que dit le code du travail

Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .

Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Droits et obligations concernant les jours fériés. - CNESST

--

Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?

Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.

--

Les exceptions

La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :

au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).

Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit

Salaire d'efficience | Les cours d'économie de Rayan Nezzar

Les cours d'économie de Rayan Nezzar

Articles récents

Taux de chômage = nb chômeurs / population active (employés + chômeurs)

vs. Taux d'emploi = employés / population en âge de travailler

Taux de chômage en FR : 9,7 % en France entière au T3 2017 (3,5 M)

Taux d'emploi en FR : 64 % en France entière en 2016 (26,2 M)

Chômage au sens du BIT : toutes les personnes en âge de travailler...

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Site : http://rayan-nezzar.fr

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

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Site : http://www.filoche.net

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...

Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.

Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...

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Site : http://oeildurecruteur.ca

"Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?" - Avocat ...

Se pose alors la question du cumul de ces emplois.

La liberté du commerce et de l'industrie reconnue expressément dans le décret d'Allarde de 1791 a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat [1] puis en principe à valeur constitutionnelle [2] .

L'accord du 3 septembre 2010 [3] relatif au cumul d'emplois salariés ou d'activités confirme le principe selon lequel...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par  soueva

Hi Nayan

No male here please, only female !

If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.

Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.

Please find an association like...

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Date: 2017-09-11 00:15:01
Site : http://assouevam.fr

Jours fériés - CNESST

--

Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?

Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.

--

Les exceptions

La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :

au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).

Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit

Contrat de travail à durée indeterminée - CDI - Pole emploi

Le principal avantage qu'offre le CDI, qui est en fait le contrat par défaut en droit du travail, est de pouvoir permettre à un employeur d'opérer le recrutement au sein de son entreprise, d'un salarié de façon permanente.

C'est donc une procédure qui demande au préalable à la direction d'avoir identifié un besoin de recrutement permanent. Ce qui permettra alors à l'employeur de pouvoir...

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Site : http://www.pole-emploi.ovh

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

by admin · mai 22, 2014

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...

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Site : cpformation.com

Congé-éducation payé - Le Forem - Emploi Formation Wallonie

Accueil - Entreprises >  Aides financières >  Aides à la formation >  Congé-éducation payé

Congé-éducation payé

Vous êtes un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome ? Le congé-éducation payé est un système de congés individuels de formation. Il peut se définir comme étant le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s'absenter du...

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Date: 2018-03-27 00:08:37
Site : https://www.leforem.be

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit

Les heures complémentaires doivent être payées et ne ...

Home » Droit du Travail » Les heures complémentaires doivent être payées et ne peuvent être compensées par du repos.

Les heures complémentaires doivent être payées et ne peuvent être compensées par du repos.

Posted by World Tax News Droit du Travail Monday, March 15th, 2010

L'article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un...

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Site : http://www.worldtaxnews.net

Thèmes liés : code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-09-07 01:57:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail

Les heures supplémentaires : contreparties

publié le19.11.08 mise à jour12.04.17

Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Heures supplémentaires Horaires de travail

À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines...

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Date: 2017-12-01 15:24:58
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

Ma prise en charge et mes droits sociaux - Mieux vivre ma ...

1. Quels avantages y a-t-il à ce que je sois reconnu travailleur handicapé ?

2. Quelles sont les indemnités dont je peux bénéficier avec une pension d'invalidité ?

3. Comment fonctionne mon arrêt maladie, quelles en sont les conditions et quel sera le montant de mes indemnités ?

4. Peut-on souscrire un crédit immobilier ?

5. L'ALD, c'est quoi ? et surtout, ça donne quoi ?

MA PRISE EN...

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Site : http://www.mieux-vivre-ma-pr.com

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Dispositifs d'aide à l'embauche des travailleurs handicapés

 

Procédure pour bénéficier de cette aide

La demande d'aide peut être adressée à l'Agefiph directement par l'employeur et le salarié au cours des 3 mois qui suivent l'embauche. Elle peut également être prescrite par un conseiller de Cap Emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui a accompagné la demande.

Aide pour maintenir en emploi les salariés handicapés en fin de...

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Site : https://www.tironem.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi / droit du travail et l emploi

Invalidité et cotorep - forum cancer du sein sur ...

Invalidité et cotorep [Poster un message]

Merci de ne poster votre message qu'une seule fois et dans un seul forum. Tout message à caractère commercial (pour faire connaître un livre, un site, un guru, un remède miracle contre le cancer, etc.) et qui plus est s'il est posté sur plusieurs forums, entraînera automatiquement la fermeture de votre compte et la suppression de...

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Site : http://www.lesimpatientes.com

Thèmes liés : travail a mi temps / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / temps de travail partiel therapeutique / demande de travail a temps partiel de droit

Licenciement : Tout savoir sur le licenciement - Indemnité ...

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement constitue un droit du salarié.

Guide pratique 2019...

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Site : https://www.indemnite-de-licenciement.com

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail et relation d'emploi

Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés ...

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

Tout replier

Tout déplier

Aide à l'insertion professionnelle...

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Site : https://www.service-public.fr

Comment faire un bilan de compétences en 2017 ...

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Comment faire un bilan de compétences en 2017

Le bilan de compétences permet d'envisager son évolution professionnelle dans une perspective concrète. Vos compétences et votre profil gagneront à être mieux connus : ils peuvent être l'opportunité d'accéder à un poste mieux rémunéré ou plus intéressant, ils offrent aussi l'occasion de changer de secteur d'activités pour trouver un...

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Site : reconversionprofessionnelle.org

Textile et bonneterie | Centrale Générale - FGTB ...

Près de chez vous

Durée du travail 

Dans le secteur du textile et de la bonneterie, la durée du travail de la simple et de la double équipe a progressivement été ramenée de 40 à 37 heures 20 par semaine. Il s'agit d'une moyenne hebdomadaire calculée sur base annuelle. Dans la plupart des cas, la durée réelle du travail reste cependant de 40 heures par semaine. Ceci permet entre autres...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure