Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...

Le contrat de travail

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...

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Site : assistancescolaire.com

Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH

BRUXELLES Tant l'employeur que le travailleur peuvent dénoncer le contrat de travail - annoncer la rupture du contrat - pendant une suspension de ce dernier.

Par ailleurs, l'écoulement du délai de préavis peut être suspendu dans certaines situations, pour certains motifs.

En effet, certaines causes de suspension de l'exécution du contrat de travail ont une incidence directe sur la date de...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

CFDT - Le contrat de travail intermittent - infoprudhommes.fr

Le contrat de travail intermittent

Références : Articles L. 3123-31 et suivants du Code du travail.

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 26/08/2016 à 16H19

Le contrat de travail intermittent est celui qui se caractérise par une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il est particulièrement utilisé dans certains secteurs : spectacles, saisonniers...

 

 C'est un...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail intermittent / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables.

En droit français , on distingue habituellement deux types de...

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Date: 2017-09-10 03:15:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail : Droits et obligations en cas de rupture ...

Le code du travail indique désormais explicitement que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale et générale » de la relation de travail (c. trav. art. L. 1221-2 modifié).

Le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas conclu de façon définitive.

Il signifie que le terme de ce contrat n'est pas fixé à ...

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Date: 2013-02-28 14:17:32
Site : http://sos-net.eu.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail temporaire remuneration / contrat de travail duree / contrat travail temporaire

Contrat assistante maternelle - Métiers Petite Enfance

ASSP

Contrat assistante maternelle

Le contrat assistance maternelle est un document obligatoire qui est imposé par la Convention Collective Nationale (CNN) portant sur les assistantes maternelles du 1er juillet 2004. Entré en application depuis le 1er janvier 2008, ce dernier marque la matérialisation des relations employeur - salarié, entre l'assistante maternelle et son employeur, qui est...

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Site : https://metierspetiteenfance.com

La vie du contrat de travail – Ministère du Travail

Vous trouverez ici les réponses à vos questions concernant la vie du contrat de travail.

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre (l'employeur).

Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat  : le choix d'un futur salarié est à la libre appréciation de l'employeur. Toute forme de discrimination entre les candidats à un emploi est prohibée.

Les obligations de l'employeur  : il doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf (ou de la MSA pour les salariés...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie agricole / contrat de travail salarie / vie contrat de travail

Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du ...

En revanche, si le texte conventionnel vise un élément du contrat de travail qui a été contractualisé, l'accord collectif ne peut à lui seul modifier le contrat de travail (cass. soc. 14 mai 1998, n° 96-43797, BC V n° 251 ; cass. soc. 10 février 2016, n° 14-26147 FSPB). Dans ce cas, l'employeur ne pourra que signer avec le salarié un avenant au contrat de travail, renoncer à cette...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / emploi d'avenir temps de travail

Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...

Contrat de travail à durée déterminée CDD

Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :

Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit

 

Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...

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Site : modelecontrat.fr

Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...

Contrat de travail à durée déterminée CDD

Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :

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Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...

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Site : modelecontrat.fr

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit suisse / travailler en france avec un contrat de travail suisse / contrat de travail type suisse / loi sur le contrat de travail suisse

Droit du travail — Wikipédia

Article détaillé : Droit du travail au Québec et au Canada .

Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces . Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays.

Québec[ modifier | modifier le code ]

Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail....

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Date: 2017-09-10 18:34:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code civil

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit suisse / travailler en france avec un contrat de travail suisse / contrat de travail type suisse / loi sur le contrat de travail suisse

Engagement, Contrat de travail, Formation | Le Particulier

La période d'essai : des durées allongées pour tous

01/09/2008

1221-19 et suivants du code du travail. Leurs dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2009, de façon à laisser le temps aux partenaires sociaux d'adapter les accords de branche à cette nouvelle donne.  [...] Tous les salariés, sans exclusion, sont concernés. Leur période d'essai doit expressément être...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Contrats de travail, Employeur, Entreprise | Cession ...

Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée ? - JURIDIQUE

Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée par Claude, Internaute.  [...] Si je comprends bien, vous ne souhaitez conserver le bénéfice du transfert de votre contrat de travail de SIMPLY MARKET (votre employeur actuel) à INTERMARCHE.  [...] Il serait...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise

Contrat à durée indéterminée — Wikipédia

Contrat à durée indéterminée

Pour les articles homonymes, voir CDI .

En France , en droit du travail , un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de...

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Date: 2017-09-10 18:28:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le contrat de travail - - assmat.loire-atlantique.fr

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Le contrat de travail

L'accord entre l'employeur et le salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit. Le contrat précise la rémunération ainsi que les conditions d'accueil définies entre l'employeur et l'assistante ou l'assistant maternel.

L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités d'accueil arrêtées d'un commun accord...

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Site : https://assmat.loire-atlantique.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail fin de periode d'essai

Les critères du contrat de travail - droit-compta-gestion.fr

1.3.2 Élargissement de la définition classique

Les critères du contrat de travail

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre personne et sous sa subordination  juridique un travail moyennant une rémunération.

Prestation de travail pour autrui

La prestation peut porter sur des tâches diverses. Elle doit être réalisée au profit...

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Site : https://www.droit-compta-gestion.fr

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail definition juridique / contrat de travail nature juridique / contrat de travail juridique / contrat de travail remuneration a la tache

Délai de résiliation d'un contrat de travail en Suisse

Roman contrat de travail , délai de résiliation , licenciement employé , licenciement suisse , problèmes au travail , rupture de relations

Même les meilleurs rapports de travail sont voués à prendre fin un jour. Le droit veille à ce que la séparation se déroule tout en respectant au mieux les intérêts en cause. Que le congé émane de l'employeur ou de l'employé. Notamment que le...

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Site : http://www.swiss-attorneys-online.blog

Thèmes liés : resiliation contrat de travail lettre type / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail droit suisse / contrat de travail duree / contrat de travail type suisse

Le contrat de travail CDD : comment ça marche - Jurifiable

Quelle peut être la durée d'un CDD ?

Le contrat de travail CDD peut être proposé dans le respect d'un cadre très précis. La loi définit précisément les conditions permettant aux entreprises d'y recourir, ainsi que les modalités quant à la durée ou au renouvellement. Le respect des règles en vigueur est impératif sous peine de requalification.

Dans quel cas établir un contrat de...

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Date: 2017-12-24 03:31:47
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail cdd particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail type cdd

Contrat de Travail : CDI, CDD, Stages, licenciements...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / exemple d un contrat de travail / contrat travail avenir / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail droit et obligation

Le contrat de travail de A à Z - Crédit Agricole

Le contrat de travail de A à Z

Les types de contrats

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Du CDD au CDI, en passant par ceux plus particulièrement destinés aux jeunes, voici l'essentiel.

Contrat à durée déterminée (CDD) :

Contrat établi pour une durée fixe, en principe 18 mois maximum, renouvellement compris (renouvelable une seule fois). Réservé à l'exécution d'une...

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Date: 2017-12-01 15:34:22
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Contrat individuel de travail (art. 319 et 320 CO ...

A noter que le contrat d'apprentissage (art. 344 à 346a CO), le contrat de voyageur de commerce (art. 347 à 350a CO) et le contrat de mission conclu avec une entreprise de travail intérimaire (art. 19 LSE ) sont d'emblée soumis à la forme écrite.

Ceci étant, lorsque les rapports de travail ont été convenus pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur a l'obligation...

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Date: 2019-04-06 11:08:25
Site : lausanne.ch

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / arret de travail en contrat d'apprentissage

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Le contrat de travail de A à Z

Les types de contrats

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Du CDD au CDI, en passant par ceux plus particulièrement destinés aux jeunes, voici l'essentiel.

Contrat à durée déterminée (CDD) :

Contrat établi pour une durée fixe, en principe 18 mois maximum, renouvellement compris (renouvelable une seule fois). Réservé à l'exécution d'une...

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Date: 2018-01-17 22:54:31
Site : https://www.credit-agricole.fr

Les obligations du salarié après la rupture du contrat

Une fois licencié, ai-je encore des obligations vis à vis de mon ancien employeur ?

Obligations après la rupture du contrat de travail : un principe essentiel

Pendant la durée de son contrat de travail, un salarié est tenu de respecter une obligation de discrétion et de réserve. Celle-ci est liée à l'obligation de loyauté qui est un principe essentiel de tout contrat de travail. Elle résulte des termes de l'article 1194 du Code civil selon lequel « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou...

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Site : pb-avocats.re

Thèmes liés : contrat de travail code des obligations / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code civil / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail duree

Formation Les contrats de travail - Droit - Gestion des ...

Définition du contrat de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

les clauses générales

les clauses particulières

les...

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Site : https://www.pole-formation-uimm-centrevaldeloire. ...

Thèmes liés : formation gestion du contrat de travail / gestion du contrat de travail / clause contrat de travail formation / contrat de travail duree / contrat de travail droits

Contrat de Travail : CDI, CDD, Stages, licenciements...

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Thèmes liés : contrat de travail duree / exemple d un contrat de travail / contrat travail avenir / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail droit et obligation

Aide juridique en Alsace au choix du contrat de travail - FIBA

CONTACTEZ-NOUS

Vous vous apprêtez à recruter de nouveaux collaborateurs ? Vous vous poserez à un moment ou un autre la question du choix du contrat de travail.

Le contrat de travail régit les relations entre employés et employeurs, en ce sens qu'il rappelle les droits et obligations de chacune des parties. C'est vous, l'employeur, qui déterminez dès le départ le type de contrat de travail...

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Site : http://www.groupe-fiba.fr

Thèmes liés : choix du contrat de travail / aide juridique contrat de travail / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat travail temps partiel / contrat de travail type cdi

La nullité du contrat de travail en droit français ...

En effet, le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à exécuter une prestation de travail au profit d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération appelée salaire... »

Université De Lille 2

Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales

Mémoire préparé dans...

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Site : wikimemoires.net

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...

intermittent du spectacle

doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours de 12 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien et un artiste.

Pour un artiste, la fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois...

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Site : https://www.service-public.fr

salaire net dans un contrat de travail

salaire net dans un contrat de travail

(trop ancien pour répondre)

Mon patron m'a redige mon contrat de travail et lorsqu'il parle de salaire

il a utilise l'expression "salaire net".

Dois-je comprendre (exiger) que le salaire net a payer (après deduction des

prelevements habituel soit celui inscrit sur le contrat de travail ?

Est-ce habituel ? en cas de litige quelles sont mes chances d'obtenir...

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Site : http://fr.misc.droit.travail.narkive.com

Thèmes liés : contrat travail salaire net / contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / contrat de travail salaire horaire / contrat travail salaire

Les droits et obligations des salariés du particulier ...

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

publié le05.07.10 mise à jour09.05.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Etre salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier...

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Date: 2017-09-11 03:40:09
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail - Casamape - Assistante maternelle

Accueil Mémento Le contrat de travail

Le contrat de travail

Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat de travail écrit.

Les bases d'une entente durable

Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme

une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat travail salaire brut ou net / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d'accueil occasionnel

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin de periode d'essai / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...

Clauses essentielles

Au sein d'une entreprise, l'employeur est titulaire du pouvoir de direction.

C'est lui qui décide des mesures à prendre compte tenu des besoins de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un nouveau salarié est recruté, le législateur octroie à l'employeur la possibilité d'aménager (avec l'accord du salarié) le contrat de travail du salarié par l'ajout de clauses.

Ces...

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Site : droit-travail-france.fr

Les conditions de travail: les principaux contrats de travail

Les conditions de travail: les principaux contrats de travail

By Julie R.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

Date de mise à jour : jeudi 15 mars 2012

Consulté : 3 fois

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Résumé du document

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Les...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail conditions / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise

Démission en droit français — Wikipédia

La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :

la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;

la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...

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Date: 2017-11-17 15:53:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : lexpress.fr

les effets de la prise d'acte de rupture - Info-travail.com

B - les effets de la prise d'acte de rupture

 B - les effets de la prise d'acte de rupture

La Cour de cassation précise que la lettre envoyée par l'employeur postérieurement pour imputer la rupture au salarié ou pour le licencier, est sans portée (Cass. Soc. 19 janvier 2005). Cette procédure de licenciement initiée par l'employeur ne semble plus présenter à ce jour de portée puisque...

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Site : http://infodroitdutravail.e-monsite.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : lexpress.fr

Contrat de travail : ce que dit le code marocain | Aujourd ...

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Ceux qui sont à la recherche d'un emploi se posent souvent des questions sur les différents types de contrat qui existent ainsi que sur les lois qui régissent le travail au Maroc.

Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat de travail au Maroc. Il ne constitue en fait qu'un moyen de preuve parmi d'autres.  Selon l'article 16 du code du...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail à Durée Déterminée : création, modèle ...

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Contrat de travail à Durée Déterminée

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Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD)

L'EMPLOYEUR

Capital sociale de la société :

Numéro de RCS :

Adresse -...

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Site : https://www.contract-factory.com

Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

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Site : http://maconvention.fr

L'engagement d'un salarié - i-manuel.fr

L'engagement d'un salarié

Le bon déroulement des opérations de recrutement d'un salarié repose sur un certain nombre de dispositions juridiques. L'assistant de gestion, sans être un spécialiste du droit, doit connaître les principes généraux de la relation contractuelle de travail. Contrairement aux grandes structures, les PME ne sont pas en mesure de s'attacher les services de...

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Date: 2013-08-27 13:34:08
Site : i-manuel.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

Modification du contrat de travail - La procédure

07/01/16

Modification du contrat de travail

L'évolution du contexte de l'entreprise peut nécessiter la modification du contrat de travail. Le respect des procédures est une condition de la validité. L'employeur peut souhaiter modifier le contrat de travail pour motif personnel ou motif économique. Il peut également changer les conditions de travail. La qualification de la modification est...

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Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie / modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail / changement contrat de travail procedure

Votre contrat de travail | Monster.ca

Votre contrat de travail

par Howard Levitt et Marsha Lindsay

Êtes-vous tenu de supporter un «patron toxique»? Votre patron peut-il vous obliger à déménager dans une autre ville ou dans un autre pays? Peut-il réduire votre salaire? Un employeur peut-il réduire la durée de vos vacances, accroître vos responsabilités ou vous retirer une partie de votre travail? La réponse à toutes ces...

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Site : https://www.monster.ca

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail forme ecrite

Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2017-12-22 18:37:17
Site : avocat.qc.ca

La gestion du contrat de travail - Ackware - Centre de ...

Vous êtes ici : Accueil / / Performance / Ressources Humaines / Droit Social / La gestion du contrat de travail

La gestion du contrat de travail

DESCRIPTION :

Le contrat de travail est au coeur de la relation professionnelle. Afin d'éviter des situations de blocage et de contentieux, il est nécessaire d'identifier le contrat le mieux adapté, le faire évoluer au gré des besoins...

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