Etre apprenti dans l'enseignement supérieur | Formasup ...

   Être apprenti

Vous êtes ici : Accueil / Être apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s'engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

Qui ?

Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes de moins de 26 ans (Post-Bac).

Il existe des possibilités de...

Lire la suite


Site : http://www.formasup-npc.org

Heures supplémentaires - loi portant sur le travail, l ...

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.

Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile pour toute heure effectuée au...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Formes de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

 

Une rupture facilitée pendant la période d'essai

« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d'essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

10/10/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

Lire la suite


Site : https://www.cap-metiers.pro

Statut de l'élève-stagiaire - emploi.belgique.be

Stages d'élèves et réglementation du travail

L'élève-stagiaire a un double statut

D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en tant qu'élève, le jeune est soumis à la réglementation scolaire.

Le stage d'élève doit être considéré comme une période d'apprentissage. En...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Travailler en France - CabinetsAvocats.com

Travailler en France, Travail en France pour les etrangers.

Travailler en France

 

Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Le ressortissant étranger doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France (art. L.341-4 du Code du travail).

L'autorisation de travail n'est délivrée que si les conditions suivantes...

Lire la suite


Site : https://www.cabinetsavocats.com

Job d'été : formalités et obligations - Mesures jeunes ...

Job d'été : formalités et obligations

Job d'été : formalités et obligations

publié le20.11.15 mise à jour17.01.17

Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 11:37:07
Site : travail-emploi.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Jobs d'été : ce que dit le code du travail

Job d'été : formalités et obligations

Job d'été : formalités et obligations

publié le20.11.15 mise à jour02.01.19

Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 10:01:25
Site : travail-emploi.gouv.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Circulaire du ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

Objet : mise en oeuvre du décret no 92-1323 du 18 décembre 1992 sur le contrôle de la durée du travail (BO TR 93/10) collectif

 

 

4 - Règles applicables aux salariés non occupés selon un horaire

Répondant aux nécessités de fonctionnement des entreprises ou aux aspirations des salariés, de nouvelles formes d'aménagement du temps de...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:21:46
Site : http://www.tripalium.com

Le contrat de travail à durée déterminée | Dossier Employeur

Durée de la période d'essai : ..............................

(renouvellement possible sous réserve d'information écrite avant la fin de la première période)

2. Date de fin : ....................................

Date précise ou évènement (retour du salarié absent ou malade pas besoin de préciser une date du moment que l'échéance est suffisamment claire).

3. Lieu habituel de travail :...

Lire la suite


Site : http://emploi.bitwiin.com

Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail salaire net / contrat travail heure

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 04:41:35
Site : http://www.inrs.fr

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...

Abrogé

Article L. 920-4 du Code du travail

(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et  28)

1. Toute...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 04:17:15
Site : https://aida.ineris.fr

Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Préavis et rupture du contrat de travail.

En vigueur étendu

6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.

6.2. La rupture du contrat de travail par...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire

Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,

On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,

Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).

En matière...

Lire la suite


Site : coindusalarie.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

Lire la suite


Site : http://www.francois-taquet.com

Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés - Aide à ...

Exact matches only

Filter by Custom Post Type

Accueil > La branche > Les textes de référence > La convention collective de la branche > Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés

Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés

Emploi et handicap au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Article 1. Préambule

L'objectif du présent chapitre est...

Lire la suite


Site : aideadomicile-labranche.fr

Travail de nuit : ce que dit le code du travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

GEREP - Reprise d’une societe et transfert des contrats de ...

23 octobre 2017

accueil Les Ateliers Reprise d'une société et transfert des contrats de travail : tout ce qu'il faut savoir

Reprise d'une société et transfert des contrats de travail : tout ce qu'il faut savoir

Posté le 19 février 2015

En cas de rachat d'entreprise avec fusion, tous les contrats de travail de la société absorbée sont transférés à celle qui réalise l'acquisition. Ce...

Lire la suite


Site : http://www.gerep.fr

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Droit du travail/L'histoire du droit du travail — Wikilivres

Droit du travail/L'histoire du droit du travail

Un livre de Wikilivres.

Ouvrages : Jacques Legoff « du silence à la parole »

Sections

L'apparition du droit du travail[ modifier | Modifier le wikicode ]

La loi le Chapelier de 1791 a voulu libérer les travailleurs du carcan du compagnonnage avec 2 principes : l'égalité et la liberté.

la liberté : c'est la liberté individuelle : ce...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 18:38:18
Site : https://fr.wikibooks.org

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 18:49:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

Direction des relations du travail

Sous-direction de la négociation collective

Bureau de la durée et de l’aménagement

du temps de travail (NC2)

Circulaire DRT no 2002-09 du 5 mai 2002 relative

au travail de nuit

NOR :  MEST0210106C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et...

Lire la suite

Date: 2010-12-02 11:20:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Conflits du travail dans le secteur privé  >Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Sanctions disciplinaires dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail secteur public / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail service public

Travail -Temps partiel : pas moins de 24 heures par ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

La durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui concerne le secteur privé comporte en effet une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu'au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L'instauration d'une durée minimale de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salaire a l'heure / loi temps de travail partiel / contrat travail heures complementaires

Garde d’enfants à domicile : Attention ! explosion du ...

Catégories : Blog Un commentaire

Selon une enquête du magazine Capital, en partenariat avec RTL, datant du 27 mars 2014, le travail dissimulé aurait fortement augmenté depuis 6 ans. Notre secteur des services à la personne est particulièrement touché par ce fléau, sociétés et emplois sont en danger.

Selon l'Urssaf, les heures des salariés à domicile seraient en baisse : moins 4,5 %....

Lire la suite


Site : http://www.autourdeskids.com

Thèmes liés : aide pour emploi d'une garde a domicile / demande d'emploi garde a domicile / demande d'emploi travail a domicile / contrat de travail salarie du particulier employeur / demande d'emploi aide a domicile

FAQ sur les congés payés, combien de jours, quand les ...

A combien de jours de congés avez-vous droit ?

Tout(e) salarié(e) quel que soit son contrat de travail - CDI, CDD, saisonnier, intérimaire - a droit à 2,5 jours-ouvrables   de congés par mois de travail effectif, payés par l'employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982), soit 24 jours au titre du congé principal dit d'été et 6 jours...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 04:05:03
Site : humanite.fr

Emploi d'avenir | service-public.fr

,

ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans un secteur d'activité où le sexe féminin ou masculin est nettement sur-représenté, des mesures peuvent rendre prioritaires celles ou ceux dont l'emploi participe à un rééquilibrage.

Accès dérogatoire

Est susceptible de bénéficier d'un emploi d'avenir, même avec un...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : emploi d'avenir temps de travail / recherche d'emploi en travail social / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 15:19:29
Site : travail-emploi.gouv.fr

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 07:03:02
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CESU - Pratique.fr | Le guide pratique de votre quotidien

Que se passe-t-il ensuite ?

Quels sont les avantages des chèques emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet à l'employeur d'un salarié ( aide ménagère , garde d'enfants...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de salaire,...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Emploi des retraités au Maroc - cfcim.org

Emploi des retraités au Maroc

Date de publication : 15 octobre 2016 Rubrique : Regards d'experts

Si l'at

teinte de l'âge de la retraite peut, pour certains, représenter un « âge d'or », ce n'est pas le cas de tous les salariés et nombreux sont les seniors qui souhaitent poursuivre la relation de travail au-delà de la limite d'âge légale de mise à la retraite.

Maître Nesrine Roudane,...

Lire la suite


Site : http://www.cfcim.org

Embaucher un salarié au pair : comment faire - Hello Life

Concernant le droit du travail

L'emploi d'un salarié ne doit pas être fait de manière informelle : il faut que je fasse signer à mon employé un contrat de travail . Il n'existe pas de statut de "salarié au pair" dans le droit du travail. Mon employé est soumis aux mêmes règles que les employés de maison : ses droits dépendent de la Convention collective nationale (CNN) des "salariés...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie au pair / contrat de travail droit du salarie / emploi salarie a domicile plafond

F 3.3 - Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

F. Aides financières et à l'insertion

 

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Présentation

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) est une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) conventionnée par l'Etat. Voir la liste des ETTI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé .

Elle propose un...

Lire la suite


Site : https://www.cap-metiers.pro

Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association

Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association ?

Par Audrey Fabre-Sarcelle -

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Qu'il s'agisse des bénévoles, des usagers, des adhérents, des salariés ou, encore, des dirigeants, les auteurs ou victimes potentiels de dommages dans les associations sont nombreux. Responsabilité personnelle ou responsabilité de l'association,...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...

Droit du travail

Durée légale du travail

Dans la législation américaine il n'existe aucune limite du nombre d'heure de travail quotidien ou hebdomadaire

Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Il n'est pas interdit aux entreprises d'adopter des dispositions plus favorables.

Salaire...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 02:23:41
Site : diplomatie.gouv.fr

Contrat aidé CUI - CAE - Orfeo

Guillaume Quilliard, 24 ans, bénéficie, depuis octobre 2016, de ce type de contrat au sein d'une association qui promeut la musique classique et les jeunes virtuoses: « C'est, pour moi, un vrai plus. Auparavant, j'ai fait un stage dans cette association. Et ce contrat permet de poursuivre le travail que j'ai effectué en tant qu'assistant en communication. Mais c'est aussi, et surtout,...

Lire la suite


Site : https://coulisses.orfeo.pro