Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-10 22:18:29
Site : https://fr.wikipedia.org

CDI de commercial contrats de travail à durée indéterminée ...

judiciaire

L'offre Contrat-Expert de Net-iris en quelques mots :

Fondé sur le principe de la fiabilité, le Catalogue Contrat-Expert recouvre des centaines de situations juridiques...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele contrat de travail pour un commercial / contrat de travail duree / offre contrat de travail / contrat de travail pour commercial / aide juridique contrat de travail

Rapport n° 2792 - Travail - Assemblée nationale

INTRODUCTION 7

1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9

2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10

3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10

4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10

5. Des institutions représentatives du personnel plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

"Une charte pour de bonnes relations entre parents et ...

Pour une relation de qualité dès les premiers contacts

La confiance mutuelle

 En tant qu'assistant maternel et parent, nous nous engageons à écouter l'autre avec attention, du début à la fin de la relation, dans un esprit et un climat de confiance réciproque.

Le respect des différences

 En tant qu'assistant maternel et parent, nous nous engageons à respecter les particularités de...

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Date: 2017-09-11 03:31:23
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

aide a domicile, triste realité !!!!!!! | MERCI+

Date: 15/09/2007 01:41

Aides à domicile en milieu rural. La CFDT lutte contre la souffrance au travail

En Bretagne, la CFDT a initié un chantier PME pour améliorer les conditions de travail des salariés de l'aide à domicile en milieu rural, marquées par la précarité et la pénibilité.

Quand on pose la question des conditions de travail des " ADMR " (aides à domicile en milieu rural)...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : travail d'aide a domicile / metier d aide a domicile / contrat de travail aide a domicile / metier aide a domicile / travail aide a domicile

Avocat Gratuit & Conseils Juridiques en Ligne

Accueil » Divers » Comment consulter gratuitement un avocat ?

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Avocat gratuit : Quelles sont les solutions ?

Lorsqu'on se retrouve confronté à un problème juridique, le plus important est alors de se renseigner sur ses droits afin d'évaluer les risques et de préparer sa défense dans le cas d'une mise en cause, ou tout simplement pour être...

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Site : http://www.juridys.fr

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540 Modèles de Contrat et de Lettres Juridiques | Contrat ...

Démo

Net-iris est un éditeur juridique présent en ligne depuis plus de 12 ans et reconnu par Légifrance. Nous avons rassemblé une équipe d'auteurs expérimentés, avocats en exercice ou juristes de profession, qui se sont engagés dans une démarche qualité avec l'aide d'un coordinateur d'édition diplômé.

Etablir soi-même un document conforme au droit

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Formations droit du travail – Tissot Formation

Accueil > Formations > Formation Droit social > Formations droit du travail

Formations droit du travail

Enfin des formations droit du travail accessibles et concrètes ! Avec cette sélection de formations sur le droit du travail, Editions Tissot poursuit sa mission : faciliter l'application du droit du travail en entreprise et transmettre les bons réflexes juridiques pour une gestion du...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Droit du travail

TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016

Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét

On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...

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Site : http://droitdutravail.ch

Document Unique : Incidences d’un accident de travail ...

Quels sont les incidences d'un accident de travail interimaire ?

Ils sont de deux ordres, juridique et financier. Juridique, car l'accident de travail interimaire entraînera une enquête qui tentera de mettre en lumière l'absence ou le caractère incomplet du Document Unique, particulièrement sur la partie « risque lié au personnel intérimaire ». Financier, car selon la valeur de votre...

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Site : http://experton.unblog.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

Créer son entreprise et se former à la création d ...

> Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

WikiCréa : tout savoir pour créer son entreprise.

L'univers de la création d'entreprise est particulièrement complexe. WikiCréa vous...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / entreprise d aide a domicile / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Travail et job en Europe | MA VOIE PRO EUROPE

Il est indispensable de connaître la langue du pays dans lequel vous souhaitez travailler.

 

La marche à suivre

 

Informez-vous sur le pays de destination, sa culture, le mode de vie de ses habitants, sa situation économique, son marché de l'emploi,  ainsi que sur les conditions de travail et les modes de recrutement. Vous trouverez ces renseignements auprès des ambassades, des Services...

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Site : http://mavoieproeurope.onisep.fr

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Date: 2017-09-11 04:17:21
Site : http://www.inegalites.fr

Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...

Droit au travail des étudiants étrangers

Mise à jour le 25/05/2016

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant...

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Date: 2017-09-11 01:44:22
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Découverte du métier d'inspecteur du travail - Le métier d ...

Les inspecteurs du travail dépendent du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et exercent leurs différentes missions dans les directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et plus rarement dans les administrations centrales.

En intervenant au contact des entreprises, auprès...

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Date: 2017-09-11 09:13:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...

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Date: 2017-09-11 00:28:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / type rupture contrat de travail / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / administration du travail et de l emploi

Convention collective COMMISSAIRES-PRISEURS - ETUDES ET ...

TITRE VI : DUREE DU TRAVAIL.

Heures supplémentaires.

En vigueur non étendu

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale subiront toutes les augmentations prévues par la loi.

ARTICLE 12 

TITRE VI : DUREE DU TRAVAIL.

Travail de nuit.

En vigueur non étendu

Tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit, sans faire échec aux...

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Site : http://www.spcp-svv.org