Contrats de travail - eda.admin.ch

En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.

Frais de voyage

L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...

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Date: 2017-12-23 07:04:22
Site : https://www.eda.admin.ch

Retraite Québec - Faites vos calculs

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Faites vos calculs

Maintenant que vous connaissez les sources de revenu sur lesquelles vous pourrez compter à la retraite, il est important de calculer les sommes que vous devez épargner pour réaliser vos objectifs et projets de retraite.

Si vous économisez déjà, n'oubliez pas de refaire votre calcul régulièrement, car vos besoins d'épargne et votre situation personnelle...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : temps de travail revenu et emploi / emploi temps partiel quebec / emploi en temps partiel / l'offre et la demande de travail definition / besoin d'aide financiere pour realiser projet

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

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Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Compte-Epargne-Temps : ce que dit le code du travail

Code du travail Compte épargne temps Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

IR - Situations particulières liées au domicile ...

807

134

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

IV. Calcul de la retenue

A. Traitements et salaires

190

La retenue à la source doit être pratiquée et versée au Trésor par l'employeur. Elle dispense le salarié de toute déclaration si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

- sa rémunération imposable...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : recherche travail 1 2 temps / nombre d'annee de travail pour la retraite / trouver un travail en france depuis l'etranger / temps de travail partiel calcul / temps de travail mensuel temps partiel

Salaire minimum interprofessionnel de croissance — Wikipédia

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance [1] , plus connu sous l' acronyme SMIC, anciennement salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), est, en France , le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié de plus de 18 ans ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er  janvier.

À la différence du SMIG basé sur l'inflation, le SMIC est...

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Date: 2017-09-10 18:46:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail 20 heures semaine / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat travail 39 heures / contrat travail heures supplementaires

Le congé de maternité | FMSB

Événements de vie > Arrêt de travail > Suite à une naissance > Le congé de maternité

Le congé de maternité

Les mamans salariées, chômeuses et indépendantes ont toutes droit à un congé de maternité. Elles peuvent ainsi se préparer à la naissance, se reposer après l'accouchement, et passer du temps avec leur bébé.

 

Durée du congé de maternité

Prévu par la loi pour vous...

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Date: 2019-04-06 11:42:05
Site : https://www.fmsb.be

Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel / temps de travail maximum temps partiel

Gestion de la paie — Wikipédia

La gestion de la paie constitue un aspect important de l'administration des salariés. Matérialisant la relation entre l'employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique obligatoire devant répondre à certaines règles. Le salaire , contrepartie de la prestation du travail effectuée par le salarié, constitue un coût pour l'entreprise qui doit être comptabilisé. La...

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Date: 2017-09-10 21:47:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire brut / contrat de travail salaire variable / contrat travail salaire / contrat travail heures supplementaires

Salaire minimum interprofessionnel de croissance — Wikipédia

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Salaire minimum .

Pour les articles homonymes, voir SMIC (homonymie) .

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance [1] , plus connu sous l' acronyme SMIC, anciennement salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG),...

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Date: 2017-12-22 18:47:30
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Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail 20 heures semaine / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat travail 39 heures / contrat travail heures supplementaires

A l'encontre » Etat espagnol. Marché du travail et la Loi ...

Publié par Alencontre le 12 - novembre - 2014

Par Nacho Alvarez

L'économiste Arthur Okun (1929-1979, professeur à l'Université de Yale et conseiller des présidents John F.Kennedy (20 janvier 1961 - 22 novembre 1963) et Lyndon B.Johnson (22 novembre 1963 - 20 janvier 1969), s'est fait un nom dans l'histoire de la macroéconomie en formulant dans les années 1960 la dite Loi d'Okun, une...

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Site : https://alencontre.org

Thèmes liés : economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / travail creation d emploi / droit du travail et l emploi

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

 

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :

Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;

Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement...

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Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : pajemploi.urssaf.fr

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

 

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :

Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;

Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement...

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Date: 2019-04-05 21:15:56
Site : pajemploi.urssaf.fr

SM Volume 2: Emploi, salaires, durée du travail et coût de ...

Mesurer le niveau et les tendances de l'emploi rémunéré, des gains et de la durée du travail, par industrie, dans les Iles Vierges.

Principaux sujets relatifs au travail couverts par l'enquête

L'emploi, les gains et la durée du travail.

Période de référence

La période de paie comprenant le 12 de chaque mois.

Portée de l'enquête

L'ensemble du territoire (Iles de Sainte-Croix,...

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Date: 2012-03-06 12:20:59
Site : http://laborsta.ilo.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / cours d economie travail et emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

 

Question du syndicat :

Un CCA-AHU ou un ASSISTANT a-t-il le droit de faire des remplacements rémunérés privés ou des gardes privées dans un autre hôpital ou autre en dehors des 30-45 jours sans soldes indiqués dans son statut décret 84-135 de février 1984 (samedi après-midi, dimanche...) ou des articles R.6152-501 et suivants du code la santé publique et suivants pour les...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : presentation d un travail de recherche / recherche travail 1 2 temps / contrat de travail service public / loi temps de travail partiel / recherche d'un contrat de travail en france

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Pour 8,99 EUR par mois du 24 novembre au 5 décembre au lieu de 10 EUR

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du...

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Date: 2017-12-01 12:10:50
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'emploi en travail social / droit du travail et l emploi

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

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Date: 2017-12-10 01:32:15
Site : https://fr.wikipedia.org

mode d’emploi - Éditions Tissot - Droit du travail

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit à des congés payés.

L'exigence d'une période minimale de 10 jours de travail effectif chez un même employeur pour s'ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par la loi du 22 mars 2012. Désormais, pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, l'ouverture du droit à congé se fait...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / accident de travail mode d'emploi / droit du travail et l emploi / arret de travail mode d'emploi / economie du travail et de l'emploi cours

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Ouest

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / conditions d emploi et de travail / contrat de travail salaire a l'heure / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre garde d'enfants à domicile sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties.

 

Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d'enfants à domicile. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.

En cas de...

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Date: 2019-04-05 21:15:57
Site : pajemploi.urssaf.fr

Société des employés de commerce - Tes droits et obligations

Vous êtes ici: Home > L'apprentissage > Durant l'apprentissage > Tes droits et obligations

Tes droits et tes devoirs

En tant qu'apprenti-e, tu as des responsabilités. La Société des employés de commerce t'informe de tes droits et de tes devoirs en entreprise et à l'école.

Horaire de travail

Ton horaire de travail est fixé dans ton contrat d'apprentissage. Il ne doit pas être plus long...

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Site : secsuisse.ch

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est

En savoir plus

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions d emploi et de travail / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Google: les secrets de son département des ressources ...

Comment l'entreprise américaine est devenue un endroit où il fait si bon travailler.

La cafétéria du campus Google de Venice, janvier 2012. REUTERS/Lucy Nicholson

Voici quelques années, le département des ressources humaines de Google a fait une étrange découverte: les femmes quittaient l'entreprise en grand nombre. Comme c'est le cas pour la majorité des entreprises informatiques de la...

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Date: 2017-12-01 16:07:13
Site : http://www.slate.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI ) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant.

 

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise...

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Date: 2018-03-26 21:16:46
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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI ) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant.

 

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise...

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Date: 2019-04-05 21:15:57
Site : pajemploi.urssaf.fr