Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail code des obligations
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Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées
§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail
Article 11
Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :
« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...
Date: 2014-04-04 18:07:33
Site :
http://dcalin.fr
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et salarie recrutement
Documents types pour les organismes de formation ...
LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Prévue par les dispositions de l'article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. En application de l'article D.6353-1 du Code du travail, cette convention doit comporter certaines mentions : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de l'action et les modalités de règlement.
Téléchargez le...
Date: 2019-04-06 10:59:51
Site :
http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / formation du contrat de travail pdf / code du travail et formation professionnelle / clause contrat de travail formation / contrat travail formation
droit-travail.org
16 octobre 2014
Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d'instance de Bobigny constitue une décision importante.
C'est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l'existence d'un CHSCT.
La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette...
Site :
http://www.droit-travail.org
Médecine du travail (spécialité médicale en France ...
Formation des sauveteurs-secouristes du travail
Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise
Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail
Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]
Réponses aux saisines des employeurs [15]
Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
Date: 2017-09-07 01:57:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Droit social
Home » » Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
· CDD = exception au principe de l'embauche car les employeurs ne peuvent y recourir que dans des cas limitativement prévus. Lorsqu'il y a recours abusif du CDD ou lorsque l'exigence d'un écrit n'est pas respectée è requalification en CDI
...
Date: 2018-08-28 18:31:41
Site :
droit-social.blogspot.com
Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg? - wort.lu
Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?
Virginie ORLANDI
La loi sur la modification du Code du travail vient d'être votée au Luxembourg et en septembre dernier, la loi Pénicaud, a assoupli le cadre juridique du télétravail en France. Qu'en est-il au Luxembourg? Quels sont les salariés qui le pratiquent? Quel avenir pour le télétravail pour les salariés luxembourgeois?
En...
Site :
https://www.wort.lu
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail et de l emploi
Etudiants étrangers : travailler en parallèle de ses ...
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Vous disposez d'un titre de séjour « étudiant ». Sous quelles conditions pouvez-vous travailler en parallèle de vos études ?
Si vous êtes détenteurs d'un droit au séjour en tant qu' « étudiant » (visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire), vous avez le droit de travailler en parallèle de vos études sans avoir à demander d'autorisation...
Site :
http://info-migrants.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage
Jobs d'été : ce que dit le code du travail
Job d'été : formalités et obligations
Job d'été : formalités et obligations
publié le20.11.15 mise à jour02.01.19
Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances ...
L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
ddt.2.b L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
ddt.2.b.1. Qui est à considérer comme élève ou étudiant?
Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes:
de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire);
inscrites dans un établissement...
Site :
http://www.itm.lu
Les obligations de l’entrepreneur: Le contrat d’entreprise ...
Les effets du contrat d'entreprise et son extinction - Chapitre II:
Les effets du contrat d'entreprise interssent les obligation des partie, la circulation du contrat et la règles de la sous traitance.
Mais l'extinction de ce contrat marque sa sin et la fin de sa effets à l'égards des contractants..
Section I: les effets du contrats d'entreprise
Les effets du contrats d'entreprise engendrent...
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-09-10 22:18:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement économique - Inspection du travail
Définition
Un licenciement est dit « économique » lorsqu'un employeur décide unilatéralement de se séparer d'un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d'un emploi ou la modification, refusée par...
4. Droit des contrats - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS ...
MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES
JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
4. Droit des contrats
Le domaine des contrats présente des distinctions importantes au plan comparatif. Le droit des contrats relevant du droit civil au Québec, certaines dispositions d'ordre public édictées par le Code civil font notamment obstacle à la liberté...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
CFDT - Temps partiel : Répartition des horaires et délai ...
Temps partiel : Répartition des horaires et délai de prévenance
Publié le 23/11/2016 à 12H19
Par Service Juridique - CFDT
Lorsque l'employeur envisage de modifier la répartition des horaires de travail d'un salarié à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance. En revanche, ce délai ne s'applique pas si la modification intervient avec l'accord exprès du salarié. C'est la...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail duree / loi temps de travail partiel
SPE : Heures supplémentaires - Etat de Fribourg
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires
"Mon entreprise a décroché un nouveau contrat qui amène un surcroît de travail. Mon chef veut que je fasse des heures supplémentaires le soir. J'ai toutefois des obligations parentales. Peut-il m'y obliger ? »
Les heures supplémentaires sont les heures de travail hebdomadaires plus nombreuses que celles prévues dans votre contrat ou dans...
Date: 2017-06-12 13:17:33
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures maximum / exemple d un contrat de travail / contrat travail heure
Recruter un.e assistant.e maternel.le - travail-emploi.gouv.fr
respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d'accueil si l'assistant maternel exerce en maisons d'assistants maternels, l'assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.
A SAVOIR
Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-09-10 23:49:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...
Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !
À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.
L'apprentissage, pour quoi faire ?
Pour...
Site :
http://www.education.gouv.fr
nouveau contrat de travail pendant préavis?
nouveau contrat de travail pendant préavis?
(trop ancien pour répondre)
je risque prochainement d'être licencié pour raisons économiques (dépôt
de bilan ou cessation d'activité de la société).
D'après ma convention collective j'aurais un préavis de deux mois.
Hors j'ai peut être une opportunité qui pourrait se débloquer avant
cette limite..
Si l'employeur ne veut pas que j'effectue...
Site :
http://fr.misc.droit.travail.narkive.com
Thèmes liés : nouveau contrat de travail pendant preavis / nouveau contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail juriste d'entreprise
Rupture du contrat de travail : les nouveautés issues des ...
Les ordonnances Macron signées fin septembre modifient les conditions de licenciement, tant par rapport à l'ancienneté que par rapport au montant minimal d'indemnité. Elles apportent également des précisions au niveau de la procédure de licenciement pour motif économique et introduisent un nouveau mode de rupture du contrat : la rupture conventionnelle collective.
Indemnité de...
Site :
http://poppaye.fr
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la...
Date: 2018-03-26 12:48:02
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Emploi des retraités au Maroc - cfcim.org
Emploi des retraités au Maroc
Date de publication : 15 octobre 2016 Rubrique : Regards d'experts
Si l'at
teinte de l'âge de la retraite peut, pour certains, représenter un « âge d'or », ce n'est pas le cas de tous les salariés et nombreux sont les seniors qui souhaitent poursuivre la relation de travail au-delà de la limite d'âge légale de mise à la retraite.
Maître Nesrine Roudane,...
Site :
http://www.cfcim.org
Droit du travail : un point sur la responsabilité pénale ...
Extension de la responsabilité pénale dans les relations de travail
Lessanctions pénales au non-respect de la législation du travail se sontmultipliées depuis ces 10 dernières années, dans des domaines trèsdivers :
Représentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel délit d'entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982
Discriminations:...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.
La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...
Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ
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Contrat pro : rémunération et durée du travail
© Mangostock / Fotolia
Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.
Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...
Site :
http://www.cidj.com
Départ à la retraite - inspection-du-travail.com
Fonctionnement
Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse ( article L.1237-5 du Code du travail). Il n'est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu'il doit d'abord atteindre l'âge légal pour liquider sa...
Contrat de Travail | Dossiers | Union des Syndicats de Monaco
Dossier Contrat de Travail
Le projet de loi relatif au contrat de travail pur produit ultralibéral se contente de légaliser la situation actuelle
La modification de la loi sur le contrat de travail ainsi que la réglementation de l'usage des contrats à durée déterminée (et du travail intérimaire) constituent une très ancienne demande de l'Union des Syndicats de Monaco.
Le projet de loi...
Site :
http://www.usm.mc
Résilier son contrat de travail: les étapes pour bien ...
Résilier son contrat de travail: les étapes pour bien réussir son départ
par Careerplus o 17 février 2017
Avez-vous décidé de démissionner? Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux respecter certaines règles de base, surtout en matière de délais et de contenus.
Une résiliation se prépare de manière consciencieuse. Si vous procédez correctement, vous cesserez vos rapports...
Site :
https://www.careerplus.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / resiliation contrat de travail forme / resiliation contrat de travail code des obligations / resiliation contrat de travail lettre / demande de resiliation contrat de travail
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2018-01-18 00:08:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2017-12-24 05:28:28
Site :
conso.net
Formes de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage
Une rupture facilitée pendant la période d'essai
« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d'essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement...
Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...
A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
Pas de droit à repos compensateur obligatoire
50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure
Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
50 % des heures...
Date: 2010-12-02 11:21:02
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Particulier employeur — Wikipédia
Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié du particulier employeur[ modifier | modifier le code ]
Les droits et obligations sont ceux de tous les employeurs avec des aspects particuliers [3] .
Signer un contrat de travail lors de l' embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai) Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou indéterminée, à...
Date: 2018-01-15 23:18:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrats de travail - eda.admin.ch
En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.
Frais de voyage
L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...
Date: 2017-12-23 07:04:22
Site :
https://www.eda.admin.ch
Un point sur le télétravail et le droit - Décider et ...
Accueil Entreprises Droit du travail Un point sur le télétravail et le droit
Un point sur le télétravail et le droit
Temps de lecture : 7 minutes
Cet article a été lu 7107 fois
Et si le télétravail devenait bientôt la norme ? Six français sur dix se disent « intéressés » par cette forme d'organisation du travail, qui concernerait déjà 8 à 10% des salariés du tertiaire[1]....
Site :
http://www.entreprise.news
Employeur — Wikipédia
L'employeur a certaines obligations vis-à-vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un contrôle, l'inspecteur peut lui demander un certain nombre de points qu'il peut sanctionner (par une forte amende) si le chef d'entreprise ne les présente pas. Ces amendes peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon les manques.
La convention collective...
Date: 2017-09-10 21:09:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail
Contrat de prestation de services : les risques - Droit ...
Contrat de prestation de services
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 21/02/2018
SOMMAIRE
Les obligations prévues par le contrat de prestation de services
C'est une convention généralement onéreuse entre deux parties : un prestataire et son client. Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s'oblige contre une...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail service public / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Droit du travail - Code du travail - Législation du travail
Guide du travail
Guide du travail
Votre situation vous amène aujourd'hui à vous interroger sur un point particulier lié au droit du travail: salaire, congés, contrat de travail, licenciement, démission, préavis, etc.. Vous recherchez donc une information fiable sur la législation...
Site :
http://www.guide-du-travail.com
Thèmes liés : contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code du travail
Qu’est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée ...
Qu'est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
Mis à jour le 12/03/2018
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il fait souvent l'objet d'un contrat écrit (obligatoire si temps partiel). Conclu pour une durée illimitée, ce contrat contient des mentions obligatoires et est rédigé en français, avec une...
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...
ci-après " le Salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement,...
Site :
https://www.wonder.legal
Nouveau Code du travail depuis septembre: Ce qu'il faut ...
Le nouveau Code du travail est en vigueur depuis septembre (Ph d'archives)
Le nouveau Code du travail adopté par les députés, le 20 juillet 2015, a été promulgué, le 14 septembre de cette même année. Il est en vigueur, depuis le 18 septembre 2015.
La loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, dont nous proposons quelques extraits des 110 articles et alinéas, a été...
Date: 2019-04-06 11:47:08
Site :
http://www.linfodrome.com
Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La définition du licenciement ... - Ministère du Travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...
Date: 2017-12-01 10:08:27
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-11-17 18:22:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
5 questions/réponses sur le particulier employeur - L ...
5 questions/réponses sur le particulier employeur
5 questions/réponses sur le particulier employeur
publié le02.05.17
1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?
Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...
Date: 2017-12-01 15:38:04
Site :
travail-emploi.gouv.fr
5 questions/réponses sur le particulier employeur ...
5 questions/réponses sur le particulier employeur
5 questions/réponses sur le particulier employeur
publié le02.05.17
1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?
Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
http://www.cgcpimkie.info
ORDONNANCES MACRON :
VAIS-JE TOUCHER MOINS AUX PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT ?
Les ordonnances travail du 22 septembre ont mis en place un système de barème pour les indemnités prud'homales (art. L. 1235-3 du code du travail). Ces dernières sont désormais plafonnées selon l'ancienneté et ces plafonds s'échelonnent d'un mois de salaire (jusqu'à un an d'ancienneté) à vingt mois...
Site :
http://www.cgcpimkie.info
Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l ...
Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l'employeur avant l'embauche
Publié le
par alzas claudine
Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l'employeur avant l'embauche
Les employeurs se font souvent sanctionner pour l'emploi de travailleur étranger et souvent par ignorance des obligations qui pèsent sur eux. Afin de ne pas tomber dans le piège faisons le point...
Site :
https://www.alzas-claudine-expert-comptable-forma ...
Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
Site :
lailler-avocat.com