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Permis F (statut et accès au marché du travail/apprentissage)

Permis F (statut et accès au marché du travail/apprentissage)

Définition

 

L'admission provisoire (AP) est une mesure ordonnée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lorsque l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. Une décision de renvoi doit par conséquent avoir été rendue préalablement au prononcé de cette mesure de substitution à...

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Date: 2016-03-17 11:49:51

Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle

SPE : Heures supplémentaires - Etat de Fribourg

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

"Mon entreprise a décroché un nouveau contrat qui amène un surcroît de travail. Mon chef veut que je fasse des heures supplémentaires le soir. J'ai toutefois des obligations parentales. Peut-il m'y obliger ? »

Les heures supplémentaires sont les heures de travail hebdomadaires plus nombreuses que celles prévues dans votre contrat ou dans...

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Date: 2017-06-12 13:17:33

Thèmes liés : contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures maximum / exemple d un contrat de travail / contrat travail heure

SPE : Inspection du travail au noir - Etat de Fribourg

Inspection du travail au noir

Rôle de l'Inspection du travail au noir

Nos prestations

Bases légales

Rôle de l'Inspection du travail au noir

Qu'est-ce que le travail au noir ? Il s'agit de toute activité, salariée ou indépendante, exercée en violation d'une ou plusieurs dispositions légales, à savoir:

la non-déclaration des travailleurs aux assurances sociales obligatoires et aux impôts à la source.

l'emploi de main-d'oeuvre étrangère sans autorisation de travail préalable.

la non-déclaration du revenu de personnes touchant des prestations sociales (chômage, AI).

Le travail au noir empêche une bonne concurrence économique, entraîne...

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Date: 2017-06-07 14:09:43

Thèmes liés : travail et de l emploi service / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / administration du travail et de l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle

SPE : Le travail du dimanche - Etat de Fribourg - fr.ch

(art. 18 et 19 LTr, art. 27 et 28 OLT1)

Définition

Ouverture sans autorisation deux dimanches/jours fériés par an

Dimanche libre et repos compensatoire

Jours fériés

Définition

Le travail du dimanche s'effectue dans un espace de 24 heures, compris entre 23h le samedi et 23h le dimanche. Avec l'accord des travailleurs, l'intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure. Les...

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Date: 2017-05-15 11:45:33

Thèmes liés : travail et de l emploi service / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / demande d'emploi de travail

DEE : Direction de l'économie et de l'emploi - Etat de ...

Accueil DEE

La DEE a pour tâche de promouvoir l'économie du canton, y compris son secteur du tourisme. Elle déploie également ses activités dans les domaines de l'énergie, du logement et des statistiques. Elle garantit la transparence et la sécurité des transactions en tenant le Registre du commerce. Elle s'occupe de toutes les questions liées à l'emploi et au chômage ainsi que de la...

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Thèmes liés : offre d'emploi en france

SPE : Le travail de nuit - Etat de Fribourg - fr.ch

Dérogation 1: une heure de travail de nuit

Dérogation 2: travail de nuit temporaire

Dérogation 3: travail de nuit régulier ou périodique

Définition

Le travail de nuit est le travail effectué dans l'espace de temps de sept heures compris entre 23h00 et 6h00 ou, avec l'accord des travailleurs et pour l'ensemble de l'entreprise, entre 22h00 et 5h00 ou 24h00 et 7h00.

Demande d'autorisation

Le...

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Date: 2017-05-15 12:06:11

Thèmes liés : entreprise de travail temporaire / travail temporaire