Decret du 12/05/2004 fixant le statut des membres du ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2004. - Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française (1)

Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / demande d'emploi secretaire a domicile / administration du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi / conditions de travail mode d'emploi

L’offre et la demande de travail - doc-etudiant.fr

Accueil -> Commerce -> Economie -> L'offre et la demande de travail

L'offre et la demande de travail

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Publié le 25 juin 2009 - Donne ton avis

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L'offre de travail correspond à la demande d'emploi.sur le marché du travail, ce sont les ménages qui offrent leur travail, CAD leur force de travail aux entreprises. Les Entreprises demandent de la force de travail des ménages. En revanche, il faut inverser le raisonnement sur le marché de l'emploi. (...)

Fiche rédigée par

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / l'offre et demande de travail / distinction offre et demande de travail / offre et la demande de travail / demande d'emploi de travail

Votre contrat d'assistante maternelle, un outil important ...

Votre contrat de travail d'assistante maternelle est le document qui sert à officialiser votre embauche. Il est à signer à la fois par vous et par la famille qui vous emploie.

Obligation légale, le contrat de travail est pour vous assistante maternelle un outil utile puisqu'il y est mentionné vos droits et devoirs comme ceux de la famille qui vous emploie. En cas de désaccord, on s'appuie...

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Site : https://devenirassmat.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail d'accueil occasionnel / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Lettre de proposition, par l'employeur, de la rupture ...

Modèle de lettre

Lettre de proposition, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié

Quand utiliser cette lettre de proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez rompre le contrat à durée indéterminée (cdi) de l'un de vos salariés de manière souple et négociée....

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Site : http://www.documentissime.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les ...

Accueil » Vie professionnelle » Statuts

Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du...

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Date: 2017-12-01 14:38:38
Site : http://itefa.unsa.org

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Modifications du contrat de travail et des conditions de ...

L'ancienne distinction[ modifier | modifier le code ]

Pour pouvoir faire la distinction entre ce qui relève d'un changement imposé au salarié et ce qui relève d'un changement nécessitant l'approbation de celui-ci, la jurisprudence avait élaboré une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles du contrat de travail.

Les modifications...

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Date: 2017-11-17 23:06:13
Site : https://fr.wikipedia.org

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Article 157 (nouveau) :

Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".

Article 158 (nouveau) :

La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Arrêté du 26/08/13 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 ...

Arrêté du 26/08/13 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)

(JO n° 226 du 28 septembre 2013)

NOR : DEVP1300524A

Publics concernés : exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration au titre de la...

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Date: 2017-09-11 08:42:17
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : code du travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / accident de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-08-23 10:58:23
Site : https://www.cogilog.com

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Mutuelle immobilier - Convention collective nationale

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (le plafond en vigueur est celui retenu

au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'événement).

(1) Forfait annuel par bénéficiaire.

(2) Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement

est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.

(3) Prise...

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Date: 2017-06-09 14:58:23
Site : http://www.directmutuelle.fr

« Accompagnement, soins et services à la personne ...

Techniques professionnelles et technologie associée-animation-éducation à la santé 

6. Conduites d'actions d'éducation à la santé, promotion de la santé

Évaluation

La sous-épreuve doit permettre de vérifier que le candidat est capable :

- de proposer des techniques ou outils pertinents pour analyser les besoins d'un public en matière d'éducation à la santé ;

- de retenir une...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / cours d economie travail et emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / economie du travail et de l'emploi cours

code du travail et allaitement - lactissima.com

Home » Allaitement » Et la loi ?

Et la loi ?

Posted by Véronique Darmangeat on 6 Juil, 2009 in Allaitement , Allaitement et Travail , Entreprises , Législation , Travail des femmes | 81 comments

La loi française prévoit l'allaitement au travail. Les dispositions relatives à l'allaitement dans le code du travail datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d'application est...

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Site : http://www.lactissima.com

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / droit du travail et l emploi / travail de l emploi et de formation

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-12-01 15:22:43
Site : conso.net

Sommeil et médecine générale - Travail de nuit

« Some must watch while some may sleep ». Dement, W. C. (1972), San Francisco.

("Il faut que certains veillent pour que d'autres puissent dormir")

La société moderne tend à appliquer à "Monsieur Tout-le-monde" les rythmes des navigateurs solitaires et des pilotes d'avion.

Ce défi lancé aux lois de la nature concerne de plus en plus d'individus.

Certains sujets risquent plus que d'autres...

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Date: 2017-09-11 01:03:19
Site : http://sommeil-mg.net

Thèmes liés : trouver un travail de nuit en suisse / comment trouver un travail de nuit / recherche travail de nuit herault / trouver travail de nuit / emploi de travail de nuit

Le nouveau contrat de travail : mode d’emploi ! - Marie Claire

Votre message

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Après plusieurs mois de négociations, l'accord sur le nouveau contrat de travail, signé par trois syndicats (FO, la CFDT et la CFE-CGC) mais rejeté par la CGT, attend sa validation par le parlement, prévue pour le printemps. Concrètement, qu'est-ce qui devrait changer ?

Pour les stages : si un étudiant intègre une entreprise au terme d'un stage, la durée de ce dernier comptera comme période d'essai.

Pour les CDI : exit les négociations de départ maquillées en licenciements, les ruptures de contrat « à l'amiable » (appelées «...

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Date: 2017-11-30 09:14:01
Site : http://www.marieclaire.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / arret de travail mode d'emploi / exemple d un contrat de travail

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : lexpress.fr

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : lexpress.fr

La démission - inspection-du-travail.com

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

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Site : http://www.documentissime.fr

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

travailler chez soi - opportunite-domicile.com

Comment arrêter de penser au travail chez soi? Groupe Decapole.

Comment arrêter de penser au travail chez soi? Comment arrêter de penser au travail chez soi? Séparer vie professionnelle et vie privée est important mais parfois difficile. Voici comment y parvenir. A la fin de votre journée vous rangez vos affaires et partez du bureau. Vous éteignez votre ordinateur et troquez votre tenue...

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Site : http://www.opportunite-domicile.com

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

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Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / accident de travail et formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Médecine du travail : une spécialité à revaloriser

Médecine du travail : une spécialité à revaloriser

Publiée le 02/05/2017 par Sophie Cousin

partage

Recherche médecins du travail désespérément ! Le secteur souffre toujours d'une grave pénurie, en raison notamment d'une image assez négative et d'un manque de reconnaissance de la discipline.

Etat des lieux

Difficile d'obtenir des chiffres précis sur les effectifs de médecins du...

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Date: 2017-12-01 15:09:39
Site : http://www.remede.org

Thèmes liés : emploi medecin du travail toulouse / emploi medecin du travail / emploi conseiller en sante et securite au travail / nombre d'annee de travail pour la retraite / arret de travail mode d'emploi

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-09-08 12:50:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

1

Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Golden Retriever - Retriever Club de France

Très doux, calme, équilibré, c'est un compagnon très apprécié, heureux en famille et digne de confiance.

Taille

56 à 61 cm (M), 51 à 56 cm (F) 

Poids

27 à 36 kg (M), 25 à 32 kg (F)

Poil

Plat ou ondulé avec de bonnes franges  (toilettage necessaire)

Robe

N'importe quel ton or au crème

Caractère     

Facile à éduquer, intelligent et robuste

 

Nombre d'inscriptions au...

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Site : https://www.retrieverclubdefrance.com

Thèmes liés : arret de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / travail mode d emploi / recherche d un travail

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr

Congé maternité : vos indemnités journalières

02 mai 2017

Le congé maternité vous permet de vous reposer avant et après l'accouchement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Les indemnités journalières pour les salariées

Si vous êtes salariée, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de...

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Date: 2017-09-10 16:13:52
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / prise d'effet du contrat de travail

Modèle gratuit de CDD saisonnier LégiSocial • LégiSocial

Modèle gratuit de CDD saisonnier

Publié le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu...

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Site : legisocial.fr

La faute inexcusable de l’employeur : mode d’emploi

La faute inexcusable de l'employeur : mode d'emploi

Publié le 07/03/2012 par la rédaction des Éditions Tissot

L'employeur se doit de respecter certaines obligations, notamment la réglementation en matière de prévention et de sécurité. La faute inexcusable de l'employeur peut ainsi être retenue dès lors qu'il avait été informé au préalable de l'existence d'un risque et...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

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Date: 2017-09-10 21:13:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Le Site : Meilleurs Sites Internet, Top 100 Sites Web ...

Le Site vous propose ici sa sélection des meilleurs sites internet, des sites les plus populaires. Classement des meilleurs sites web, des sites français les plus visités. Les plus beaux sites internet, les sites les plus consultés par ordre de popularité.

Top 100 sites internet les plus visités en France

1

Facebook (site le plus visité : réseaux sociaux)

Facebook.com

Créez un compte ou...

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Date: 2017-01-01 09:48:05
Site : http://www.lesite.com

Etre aidé à domicile | Pour les personnes âgées

Remonter

Que recouvre l'expression « services d'aide à domicile » ?

Dans le langage courant, l'expression « services d'aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l'expression recouvre une réalité...

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Site : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ...

Ne peuvent pas percevoir de bourse sur critères sociaux:

o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique en activité,

en disponibilité ou en congé sans traitement,

o les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-liberté),

o les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi

ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation...

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Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

DÉMARCHE QUALITÉLES CINQ RÈGLES D'OR JAPONAISESOriginaire ...

DÉMARCHE QUALITÉ

LES CINQ RÈGLES D'OR JAPONAISES

Originaire du Japon , à l'instar de toutes les méthodes utilisées dans l'organisation ces dernières années, les 5S prônent le rangement et la propreté comme base de toute démarche de progrès permanent. Quatre entreprises françaises témoignent.

Elle vient tout droit du Japon. Nom de code: 5S, soit la première lettre de cinq mots...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi / travail emploi comite d'entreprise / code du travail mode d'emploi

Garde enfant a domicile - Particulier employeur - La ...

Garde enfant a domicile dans la convention collective particulier employeur

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Article

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Emploi repère : baby-sitterOrganiser les modalités de réalisation de l intervention au domicile de l employeur :Les numéros...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

CSN - Construction | Le droit au travail partout, pour tous!

Le droit au travail partout, pour tous!

Formulaire de recherche

https://vimeo.com/172789246

27 novembre 2017

Négociations dans la construction -- L'Alliance syndicale de la construction p salue la neutralité de la ministre du Trav

« L'Alliance syndicale de la construction prend acte de l'arrêté ministériel publié par la ministre du Travail, madame Dominique Vien de ne renvoyer en...

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Site : csnconstruction.qc.ca

Thèmes liés : ministre du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / arret de travail mode d'emploi

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le contrat de travail du gardien cat b niveau 2 - Gardiens ...

Article 2

Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III

...la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

CARDENSIEL | Pharmabolix

- Comprimé pelliculé à 1,25 mg (rond ; blanc cassé) ;

Boîte de 30, sous plaquettes thermoformées.

- Comprimé pelliculé sécable à 2,5 mg (en forme de coeur; blanc cassé), à 3,75 mg (en forme de coeur; blanc-jaune), à 5mg (en forme de coeur; jaune clair), à 7,5 mg (en forme de coeur; jaune) et à 10 mg (en forme de coeur; orange clair) : Boites de 30, sous plaquettes...

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Date: 2017-11-21 14:59:26
Site : http://www.pharmabolix.com

Thèmes liés : arret de travail mode d'emploi / code du travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / travail mode d emploi / administration du travail et de l emploi

RECONNAISSANCE FORMATION PROFESSIONNELLE - educh.ch

Document exemple d'aide pour remplir votre demande de validation d'acquis en France livret 2

 

Cette notice a pour objectif principal de vous aider à remplir votre demande de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et plus particulièrement le livret de présentation des acquis de l'expérience (Livret 2).

Elle est constituée de deux...

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Site : educh.ch

Thèmes liés : guide pratique de redaction et de presentation d'un travail de recherche / temps de travail et relation d'emploi / presentation et redaction d'un travail de recherche / presentation d un travail de recherche / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

5 questions/réponses sur le particulier employeur - L ...

5 questions/réponses sur le particulier employeur

5 questions/réponses sur le particulier employeur

publié le02.05.17

1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?

Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...

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Date: 2017-12-01 15:38:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...

RELATIVE AL' APPLICATION DEL' ARRETE DU 13 JUIN 2017

AUX ETABLISSEMENTS EXISTANTS

L' arrêté du 13 juin 2017 qui s'inscrit dans une démarche de simplification normative, a pour objectifs principaux de :

Clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité...

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Site : http://www.ssiap.com

Thèmes liés : recherche travail securite incendie / model demande d'emploi de travail / arret de travail mode d'emploi / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail

Aide sociale pour une femme seule: tout sur l’ASF, le RSA ...

Allocations

Toucher l'ASF et une Pension alimentaire, est-ce compatible ?

En principe, le versement d'une pension alimentaire ne permet pas de bénéficier de l'allocation de soutien familial.

En effet, il faut pour cela que l'un des deux parents ne verse pas de tout d'argent pour l'éducation de l'enfant. Toutefois, si la pension alimentaire venait à ne plus être versée, l'ASF peut prendre le...

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