Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-12-01 15:22:43
Site : conso.net

CES ULg - EFT-AFT

EFT/AFT (ENTREPRISE/ATELIER DE FORMATION PAR LE TRAVAIL)

Origine de l'agrément EFT/AFT

L'histoire du secteur de l'insertion socioprofessionnelle, et des EFT et AFT en particulier, remonte déjà à plus de trente ans. A partir des années 1970, afin de contrer la hausse du chômage et de l'exclusion sociale, des acteurs sociaux se sont mobilisés pour mettre sur pied des initiatives locales...

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Site : http://www.ces.ulg.ac.be

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / eft entreprise de formation par le travail / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail de l emplois et de la formation

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : lexpress.fr

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : lexpress.fr

Entreprise et atelier de formation par le travail (EFT et ...

Entreprise et atelier de formation par le travail (EFT et AFT)

Origine de l'agrément EFT/AFT

L'histoire du secteur de l'insertion socioprofessionnelle, et des EFT et AFT en particulier, remonte déjà à plus de trente ans. A partir des années 1970, afin de contrer la hausse du chômage et de l'exclusion sociale, des acteurs sociaux se sont mobilisés pour mettre sur pied des initiatives...

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Site : http://www.ces.uliege.be

Thèmes liés : eft entreprise de formation par le travail / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail de l emplois et de la formation

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire ?

Publie le 25 Septembre 2017 10:55

L'embauche d'un salarié dans le monde du travail peut se faire selon divers types de contrats : CDI, CDD, intérim, alternance, contrat à temps partiel et encore, ce ne sont que les appellations les plus communes des contrats de travail.

Le CDI est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et...

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Date: 2018-01-17 15:55:26
Site : coindusalarie.fr

Licenciement économique collectif : motifs & procédure ...

Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Comment faire un licenciement pour motif économique ?

Rédigé par Carole Girard Oppici

Mis à jour le 18 Septembre 2017

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques ou doit faire face à des mutations technologiques ? Pour maintenir la compétitivité de votre entreprise, une réorganisation s'impose ? La cessation...

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Date: 2017-12-24 05:16:48
Site : juritravail.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / cours d economie travail et emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / economie du travail et de l'emploi cours

La démission - inspection-du-travail.com

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Les organismes de services à la ... - Ministère du Travail

Garde d'enfants, d'un malade ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire... pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut soit embaucher directement un salarié à son domicile, soit faire appel à un organisme de services à la personne (associations, entreprises, régies de quartier, etc.) qui, selon la...

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Date: 2017-12-24 01:44:16
Site : travail-emploi.gouv.fr

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

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Site : documentissime.fr

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

travailler chez soi - opportunite-domicile.com

Comment arrêter de penser au travail chez soi? Groupe Decapole.

Comment arrêter de penser au travail chez soi? Comment arrêter de penser au travail chez soi? Séparer vie professionnelle et vie privée est important mais parfois difficile. Voici comment y parvenir. A la fin de votre journée vous rangez vos affaires et partez du bureau. Vous éteignez votre ordinateur et troquez votre tenue...

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Site : http://www.opportunite-domicile.com

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

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Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / accident de travail et formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2019-04-04 08:23:18
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Médecine du travail : une spécialité à revaloriser

Médecine du travail : une spécialité à revaloriser

Publiée le 02/05/2017 par Sophie Cousin

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Recherche médecins du travail désespérément ! Le secteur souffre toujours d'une grave pénurie, en raison notamment d'une image assez négative et d'un manque de reconnaissance de la discipline.

Etat des lieux

Difficile d'obtenir des chiffres précis sur les effectifs de médecins du...

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Date: 2017-12-01 15:09:39
Site : http://www.remede.org

Thèmes liés : emploi medecin du travail toulouse / emploi medecin du travail / emploi conseiller en sante et securite au travail / nombre d'annee de travail pour la retraite / arret de travail mode d'emploi

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2018-03-26 12:47:11
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-09-08 12:50:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

1

Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Golden Retriever - Retriever Club de France

Très doux, calme, équilibré, c'est un compagnon très apprécié, heureux en famille et digne de confiance.

Taille

56 à 61 cm (M), 51 à 56 cm (F) 

Poids

27 à 36 kg (M), 25 à 32 kg (F)

Poil

Plat ou ondulé avec de bonnes franges  (toilettage necessaire)

Robe

N'importe quel ton or au crème

Caractère     

Facile à éduquer, intelligent et robuste

 

Nombre d'inscriptions au...

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Site : https://www.retrieverclubdefrance.com

Thèmes liés : arret de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / travail mode d emploi / recherche d un travail

Septième chronique : octobre 2017 — bibliotheque-diocesaine

Septième chronique : octobre 2017

Bibliothèque et travail intellectuel : mode d'emploi !

"C'est ainsi [...]. La décision fait retour sur un arrêt de 1767 qui ordonnait que la bibliothèque du collège (devenu royal après l'expulsion des jésuites) serait confiée à l'un des professeurs. Le roi en son conseil déclare à présent que "la place de Bibliothécaire du Collège, sera...

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Site : https://bdbordeaux.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / arret de travail mode d'emploi / bonheur au travail mode d'emploi / travail mode d'emploi

Commissions des affaires scolaires de Cambes en plaine

Mme Pinson 

Mme Varlet

Cette commission mettra en place les moyens pour aider ceux d'entre-nous qui, à un moment de leur vie, se trouvent en grande difficulté. La commission prendra en considération les objectifs émis par les élus et proposera au Conseil Municipal des projets d'amélioration sanitaire et sociale.

En dehors des aides financières ponctuelles accordées dans le cadre du CCAS,...

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Site : http://www.cambesenplaine.com

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr

Congé maternité : vos indemnités journalières

02 mai 2017

Le congé maternité vous permet de vous reposer avant et après l'accouchement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Les indemnités journalières pour les salariées

Si vous êtes salariée, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de...

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Date: 2017-09-10 16:13:52
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / prise d'effet du contrat de travail

Modèle gratuit de CDD saisonnier LégiSocial • LégiSocial

Modèle gratuit de CDD saisonnier

Publié le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu...

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Site : legisocial.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

2. Nature des opérations

a. Créations et extensions d'établissements

50

L'exonération prévue au I septies de l' article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.

1° Notion d'établissement et définitions des créations et extensions d'établissement

60

La notion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

http://www.cgcpimkie.info

ORDONNANCES MACRON :

VAIS-JE TOUCHER MOINS AUX PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT ?

Les ordonnances travail du 22 septembre ont mis en place un système de barème pour les indemnités prud'homales (art. L. 1235-3 du code du travail). Ces dernières sont désormais plafonnées selon l'ancienneté et ces plafonds s'échelonnent d'un mois de salaire (jusqu'à un an d'ancienneté) à vingt mois...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à ...

Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

(JO n° 288 du 11 décembre 2016 et BO MEEM n° 2016/23 du 25 décembre 2016 )

NOR : DEVP1628687A

Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à...

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Date: 2017-12-24 00:58:58
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / code du travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / travail et de l emploi service

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

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Date: 2017-09-10 21:13:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

La réalité sur le marché du travail en Australie - whv.fr

Vous êtes ici : Accueil » Australie » Trouver un job en Australie »La réalité sur le marché du travail en Australie

La réalité sur le marché du travail en Australie

Découvrez Florian et Gregory aussi connus sous le nom des « pilon voyageurs ». Au menu : un retour intéressant et pertinent sur le marché du travail en Australie avec un visa working holiday !

Quel est votre regard et...

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Site : https://www.whv.fr

Formation : La réforme du diplôme d'éducateur spécialisé ...

philippefabry.eu, pour la formation en travail social

Philippe Fabry » Formation » La formation d'éducateur spécialisé » La réforme du diplôme d'éducateur spécialisé (2007)

La réforme du diplôme d'éducateur spécialisé (2007)

Pour bien appréhender cette réforme il faut comprendre qu'elle à un modèle : celui de la VAE (validation des acquis de l'expérience). D'ailleurs, si la...

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Site : http://www.philippefabry.eu

Thèmes liés : guide pratique de redaction et de presentation d'un travail de recherche / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / presentation et redaction d'un travail de recherche / presentation d un travail de recherche

BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou ...

BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions

I. Administrateurs et dirigeants de sociétés

1

Le régime fiscal des diverses rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER . Cependant, ces derniers peuvent également être passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le Site : Meilleurs Sites Internet, Top 100 Sites Web ...

Le Site vous propose ici sa sélection des meilleurs sites internet, des sites les plus populaires. Classement des meilleurs sites web, des sites français les plus visités. Les plus beaux sites internet, les sites les plus consultés par ordre de popularité.

Top 100 sites internet les plus visités en France

1

Facebook (site le plus visité : réseaux sociaux)

Facebook.com

Créez un compte ou...

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Date: 2017-01-01 09:48:05
Site : http://www.lesite.com

Etre aidé à domicile | Pour les personnes âgées

Remonter

Que recouvre l'expression « services d'aide à domicile » ?

Dans le langage courant, l'expression « services d'aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l'expression recouvre une réalité...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ...

Ne peuvent pas percevoir de bourse sur critères sociaux:

o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique en activité,

en disponibilité ou en congé sans traitement,

o les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-liberté),

o les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi

ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation...

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Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

frais transport : La prise en charge des frais de ...

Cas 2 - Calculer et indemniser les frais de trajet d'un lieu de travail à un autre

Cas  1 -  Calculer et indemniser les frais de transport ou de trajet domicile-lieu de travail

Le trajet domicile-lieu de travail, peut être effectué via un dispositif de transport en commun. Les frais du salarié sont alors qualifiés de frais de transport. Mais le...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / lieu de travail domicile / temps de travail et relation d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire

Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,

On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,

Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).

En matière...

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Site : coindusalarie.fr

DÉMARCHE QUALITÉLES CINQ RÈGLES D'OR JAPONAISESOriginaire ...

DÉMARCHE QUALITÉ

LES CINQ RÈGLES D'OR JAPONAISES

Originaire du Japon , à l'instar de toutes les méthodes utilisées dans l'organisation ces dernières années, les 5S prônent le rangement et la propreté comme base de toute démarche de progrès permanent. Quatre entreprises françaises témoignent.

Elle vient tout droit du Japon. Nom de code: 5S, soit la première lettre de cinq mots...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi / travail emploi comite d'entreprise / code du travail mode d'emploi

CSN - Construction | Le droit au travail partout, pour tous!

Le droit au travail partout, pour tous!

Formulaire de recherche

https://vimeo.com/172789246

27 novembre 2017

Négociations dans la construction -- L'Alliance syndicale de la construction p salue la neutralité de la ministre du Trav

« L'Alliance syndicale de la construction prend acte de l'arrêté ministériel publié par la ministre du Travail, madame Dominique Vien de ne renvoyer en...

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Site : csnconstruction.qc.ca

Thèmes liés : ministre du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / arret de travail mode d'emploi

Garde enfant a domicile - Particulier employeur - La ...

Garde enfant a domicile dans la convention collective particulier employeur

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Article

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Emploi repère : baby-sitterOrganiser les modalités de réalisation de l intervention au domicile de l employeur :Les numéros...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

La musculation en salle de sport, mode d'emploi

La musculation en salle de sport, mode d'emploi

Cela fait plusieurs mois que vous y pensez et vous avez enfin décidé de vous abonner à une salle de sport afin d'améliorer vos capacités physiques. Votre objectif est de développer votre endurance, votre masse musculaire, de vous assouplir, ou de renforcer votre sangle abdominale... la salle de sport est donc faite pour vous ! Sur les conseils...

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Site : http://www.nutri-site.com

Thèmes liés : arret de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / travail mode d emploi / trouver un travail d ete / maison mode d emploi

Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure ...

Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu'est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail. Selon l'article L 1237-11 du Code du Travail:

« L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 0021 du 10 avril 1978 relatif à l ...

CHAPITRE Ier CHAMP D'APPLICATION

Section 1re Assujettissement des travailleurs et des travailleurs assimilés

Art. 1er. -- Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale institué par le décret-loi du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale, les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Le contrat de travail du gardien cat b niveau 2 - Gardiens ...

Article 2

Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III

...la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Aides soutien à domicile – Paris.fr

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Aides soutien à domicile

Retrouvez toutes les aides de soutien à domicile auxquelles les foyers ont droit à Paris.

Les aides à domicile pour les personnes âgées

Les bénéficiaires

Les personnes âgées en perte d'autonomie, de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans, si elles sont reconnues inaptes au travail), qui ont besoin d'être aidées pour entretenir leur...

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Site : https://www.paris.fr

CARDENSIEL | Pharmabolix

- Comprimé pelliculé à 1,25 mg (rond ; blanc cassé) ;

Boîte de 30, sous plaquettes thermoformées.

- Comprimé pelliculé sécable à 2,5 mg (en forme de coeur; blanc cassé), à 3,75 mg (en forme de coeur; blanc-jaune), à 5mg (en forme de coeur; jaune clair), à 7,5 mg (en forme de coeur; jaune) et à 10 mg (en forme de coeur; orange clair) : Boites de 30, sous plaquettes...

Lire la suite

Date: 2017-11-21 14:59:26
Site : http://www.pharmabolix.com

Thèmes liés : arret de travail mode d'emploi / code du travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / travail mode d emploi / administration du travail et de l emploi