Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droit et obligation
→ 1232 articles
Voir également 10 Vidéos pour ce thème
La vie du contrat de travail – Ministère du Travail
Vous trouverez ici les réponses à vos questions concernant la vie du contrat de travail.
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre (l'employeur).
Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat : le choix d'un futur salarié est à la libre appréciation de l'employeur. Toute forme de discrimination entre les candidats à un emploi est prohibée.
Les obligations de l'employeur : il doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf (ou de la MSA pour les salariés...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie agricole / contrat de travail salarie / vie contrat de travail
Refuser la modification du contrat de travail - Recherche ...
La modification du contrat de travail est à ne pas confondre avec la modification des conditions de travail. Ce sont 2 choses totalement différentes qui n'ont pas les mêmes conséquences. Dans cet article on verra quelles sont les modalités lors d'une modification de contrat.
Les modifications du contrat de travail concernent les points suivants :
la rémunération, la qualification, la...
Site :
https://rechercheemploi.org
Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / recherche d un contrat de travail
Cession d’entreprise : que deviennent les contrats de ...
Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?
Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise.
A ce sujet, le Code du travail stipule qu'en cas de modification de la situation de l'employeur, notamment par vente, les contrats...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Le sort des contrats de travail lors de la cession du ...
Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds
Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds
LE PRINCIPE
Le transfert de plein droit des contrats de travail :
La cession du fonds de commerce n'affecte pas les contrats de travail. Ceux-ci sont automatiquement transmis au repreneur et le personnel doit être entièrement maintenu dans les mêmes conditions (salaire et qualification). La continuité de la relation de travail est ainsi assurée et il ne s'agit que d'un...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / date d'effet du contrat de travail
Le contrat de travail : étude générale | Maitre Data
Quelles sont les règles du contrat de travail ?
Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu'on l'entend. (Article L.1221-1 du Code du travail )
Il s'agit des règles de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...
Site :
https://www.maitredata.com
Contrat à durée indéterminée (CDI) - Entreprises // Luxembourg
Personnes concernées
L'employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).
Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise.
L'établissement d'un...
Date: 2017-08-28 13:55:42
Site :
http://www.guichet.public.lu
Rupture du contrat de travail : les conséquences annexes ...
A la rupture du contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents, appelés « documents de fin de contrat » ou « documents sociaux. » Il bénéficie, par ailleurs, de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance complémentaire.
1. Les documents de fin de contrat
À la date de rupture du contrat de travail, ou dans les quelques jours qui suivent,...
Site :
http://depart-negocie.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salarie
Contrat de Travail | France-Expatriés
Le logement
Contrat de Travail
La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !
Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...
Date: 2018-03-26 23:51:54
Site :
http://www.france-expatries.com
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Cabinet d'avocat Paris 8 - Avocat spécialisé droit du ...
Vous souhaitez être rappelé ?
Avocat spécialiste en droit du travail - Paris 8
Le Cabinet de votre avocat en droit du travail à Paris, Maître SZULMAN, est situé 5 rue Saint-Philippe-du-Roule, dans le 8ème arrondissement, à proximité du Faubourg Saint-Honoré et des Champs-Elysées.
Dans le cadre de son activité judiciaire, le Cabinet d'avocat intervient sur Paris même, en région parisienne (Boulogne-Billancourt, Nanterre, Versailles...) mais également sur toute la France, si besoin est.
Avocat en droit du travail à Paris 8
Michel SZULMAN, avocat en droit du travail à Paris, possède une qualification spécifique en...
Site :
http://www.cabinet-szulman.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / contrat de travail salarie
Contrat de Travail : CDI, CDD, Stages, licenciements...
Biens et/ou Services. Pour Professionnels et Particuliers
Nos clients donnent leur avis
"Simple, Rapide, Efficace".
Comment obtenir vos documents en 3 clics ?
1. Personnalisation
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
2. Création
Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
3. Téléchargement
Nous vous envoyons immédiatement...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / exemple d un contrat de travail / contrat travail avenir / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail droit et obligation
Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat
A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.
Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Contrat de Travail : CDI, CDD, Stages, licenciements...
Biens et/ou Services. Pour Professionnels et Particuliers
Nos clients donnent leur avis
"Simple, Rapide, Efficace".
Comment obtenir vos documents en 3 clics ?
1. Personnalisation
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
2. Création
Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
3. Téléchargement
Nous vous envoyons immédiatement...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / exemple d un contrat de travail / contrat travail avenir / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail droit et obligation
Contrat de Travail : CDI, CDD, Stages, licenciements...
Biens et/ou Services. Pour Professionnels et Particuliers
Nos clients donnent leur avis
"Simple, Rapide, Efficace".
Comment obtenir vos documents en 3 clics ?
1. Personnalisation
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
2. Création
Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
3. Téléchargement
Nous vous envoyons immédiatement...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / exemple d un contrat de travail / contrat travail avenir / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail droit et obligation
Contrat de Travail : CDI, CDD, Stages, licenciements...
Biens et/ou Services. Pour Professionnels et Particuliers
Nos clients donnent leur avis
"Simple, Rapide, Efficace".
Comment obtenir vos documents en 3 clics ?
1. Personnalisation
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
2. Création
Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
3. Téléchargement
Nous vous envoyons immédiatement...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / exemple d un contrat de travail / contrat travail avenir / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail droit et obligation
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ...
DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE
SYLVAIN LAMARCHE, LL.M.
AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE,DISCRIMINATION AU TRAVAIL,CNT,CRT,RELATION DU TRAVAIL,DROIT DE L'EMPLOI,DROIT A LA VIE PRIV�?E,AVOCAT,BARREAU DU QUEBEC
CHARTE DES DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE
RELATIONS DE TRAVAIL DROIT DE L'EMPLOI
travail
Il existe plusieurs législations (1)...
Date: 2015-11-15 20:38:20
Site :
http://www.avocatsylvainlamarche.ca
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / droit du travail emploi / administration du travail et de l emploi / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un...
Date: 2019-03-18 16:48:17
Site :
https://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Mobilité Internationale : le contrat de travail ...
La forme du contrat
Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...
Site :
https://www.gereso.com
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU ...
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)
Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l'employeur (qui est un employeur particulier) et de l'emploi de femme de ménage.
Lorsqu'un...
Site :
https://www.legalplace.fr
ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
Le contrat de travail est maintenu pendant le détachement et se poursuit à l'issue de celui-ci avec l'entreprise détachante au retour dans le pays d'origine.
Un avenant de détachement au contrat de travail originel sera alors ajouté. On emploie aussi parfois l'expression de lettre de mission. Le contrat de travail originel ne doit jamais être rompu. Certaines informations doivent...
Site :
avocats-picovschi.com
Réforme du code civil et offre de contrat de travail ...
La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d'offre et de promesse de contrat de travail.
Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme à une affaire et à des faits antérieurs à son entrée en...
Site :
http://entreprises.claisse-associes.com
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat de travail code civil / offre contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Contrat de travail "IDEAL" pour le télétravail
Rejoignez-nous sur Facebook et sur Twitter et sur BLOG sur le télétravail
Contrat de travail "IDEAL" pour le télétravail
FICHE N°6 : NÉGOCIER LE TÉLÉTRAVAIL
AU NIVEAU DU CONTRAT INDIVIDUEL (AVENANT)
NÉCESSITÉ D'UN AVENANT "TÉLÉTRAVAIL" AU CONTRAT DE...
Date: 2016-10-13 15:58:36
Site :
http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / avenant contrat de travail forme
Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage juridique de la rupture...
Date: 2017-12-01 15:47:41
Site :
juritravail.com
LES HORAIRES DE TRAVAIL DU SALARIE A TEMPS PARTIEL – Les ...
LES HORAIRES DE TRAVAIL DU SALARIE A TEMPS PARTIEL
Peut-on modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?
L'employeur ne peut modifier les horaires du salarié à temps partiel que si cette modification intervient pour l'un des cas prévues dans le contrat de travail (voir contenu du contrat de travail à temps partiel).
La nature de cette modification doit elle aussi être...
Site :
https://www.lesjeudis.com
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat travail heures complementaires / temps de travail mensuel temps partiel
Rédaction du contrat de travail - SATCEF SADEC, cabinet d ...
Accueil » Gestion » Rédaction du contrat de travail
Gestion
Rédaction du contrat de travail
Notre cabinet vous accompagne,
dans le choix du contrat de travail le plus adapté aux spécificités de votre entreprise et du poste de travail : contactez-nous pour un service personnalisé.
Contexte
Le contrat de travail est l'élément essentiel qui formalise les relations employeur / salarié dont...
Site :
http://satcef-sadec.fr
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil
Modification des horaires de travail - alexia.fr
Modification des horaires de travail
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 17h27
partages
Partager
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail.
Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat.
Par conséquent, la durée de travail et la rémunération ne doivent pas...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'un contrat de travail en france
La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...
Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...
Site :
http://www.etudier.com
La rupture d’un contrat de travail (CDI)
La rupture d'un contrat de travail (CDI)
La rupture d'un contrat de travail (CDI)
Posté le
Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire
Rupture de votre contrat à durée indéterminée
Il est tout à fait possible de rompre un CDI, que ce soit du côté de l'employeur ou de l'employé. En revanche, la rupture d'un contrat de travail en CDI est strictement encadrée, et ne...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : type rupture contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / rupture contrat de travail lettre / date de prise d'effet du contrat de travail
Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines
Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines
certificat professionnel FFP
Prix 2018 : 5210 EUR H.T.
Pauses et déjeuners offerts
Remises non applicables
Intra / sur-mesure
Programme
Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des...
Site :
orsys.fr
Droit du Travail - Chambre des Métiers
3. Le congé
3.1. Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade en période de congé?
Au cas où le salarié se trouve au Luxembourg, un certificat médical est à adresser à l'employeur dans les 3 jours ouvrables.
Au cas où le salarié se trouve à l'étranger, l'employeur est à informer aussi rapidement que possible. Le salarié doit faire le nécessaire pour que le certificat médical...
Site :
cdm.lu
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / resiliation contrat de travail code des obligations / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Droit du Travail - Chambre des Métiers - cdm.lu
3. Le congé
3.1. Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade en période de congé?
Au cas où le salarié se trouve au Luxembourg, un certificat médical est à adresser à l'employeur dans les 3 jours ouvrables.
Au cas où le salarié se trouve à l'étranger, l'employeur est à informer aussi rapidement que possible. Le salarié doit faire le nécessaire pour que le certificat médical...
Site :
cdm.lu
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / resiliation contrat de travail code des obligations / exemple d un contrat de travail / demande de modification contrat de travail
Modification de la répartition des horaires de travail et ...
5
Anne-Sophie CARLUS
La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d'une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n' a pas pour effet d'augmenter la durée du travail des salariés. Sachant que les contrats de travail des salariés...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail salarie / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel
Contrat à durée indéterminée — Wikipédia
Contrat à durée indéterminée
Pour les articles homonymes, voir CDI .
En France , en droit du travail , un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de...
Date: 2017-09-10 18:28:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux ...
6
959 Views
Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage juridique de la rupture négociée
Une négociation liée...
Site :
http://depart-negocie.fr
Quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise ...
Quelles sont les conséquences d'un transfert d'entreprise pour l'employeur et le travailleur ?
Auteur: Lauréline Louvigny, Legal Consultant
Date:
mar, 13/09/2016
De nombreux employeurs s'interrogent sur les conséquences d'un transfert d'entreprise. Quelles sont leurs obligations ? Quels sont les droits des travailleurs ?
De quoi s'agit-il ?
Le transfert d'entreprise est défini au sens de la...
Site :
https://www.partena-professional.be
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de travail temporaire : ce que dit le code du travail
Réalisation de
l'objet du contrat
(1) Le contrat doit mentionner une durée minimale d'emploi s'il ne précise pas de terme certain.
(2) Dans ce cas le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
Renouvellement du contrat
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture lors de la période...
Temps partiel - Droit du travail - Documentations
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).
Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...
Avenant au contrat de travail - Modèle d'avenant - LegalPlace
Avenant au contrat de travail
Avenant au contrat de travail
Modèle d'avenant au contrat de travail
téléchargé + 50,000 fois
Dans quels cas utiliser un avenant au contrat de travail ?
Lorsque les parties au contrat de travail (qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD ) souhaitent procéder à certaines modifications au contrat, elles doivent signer un avenant permettant d'acter formellement les...
Site :
https://www.legalplace.fr
CFDT - Le contrat de travail
Un contrat de travail lie un salarié à un employeur. Le premier perçoit du second une rémunération en échange d'un travail. Ce contrat crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère certaines garanties au salarié.
Définition du contrat de travail
Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte de trois éléments...
Site :
https://www.cfdt.fr
Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...
Le contrat individuel de travail:
La notion de contrat de travail
Définition et caractère généraux
Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.
On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - Accueil
B- Conditions de forme et la preuve
Le contrat de travail est soumis pour la forme et la preuve, aux règles du droit commun (la liberté de la forme). Toutefois la forme écrite est rendue obligatoire dans cinq cas :
- Lorsqu'il est prévu une période d'essai préalable à l'engagement définitif du demandeur d'emploi ;
- Lorsque le CDD est supérieur à un mois ;
- Pour le contrat de travail des immigrés ;
- Pour le contrat d'apprentissage
- Pour le contrat dont l'exécution se situe hors de la résidence habituelle du...
Site :
http://emploiplusbenin.com
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Histoire du DROIT du TRAVAIL en FRANCE - Commun COMMUNE ...
L'histoire du droit du travail débute avec la Révolution française. Elle est liée à l'évolution du mouvement syndical ouvrier.
1789-1895 : AVANT LA NAISSANCE DU MOUVEMENT SYNDICAL
Révolution française : fondements juridiques du capitalisme
La révolution française marque le passage du féodalisme au capitalisme. La bourgeoisie a besoin de " révolutionner " les rapports sociaux pour...
Site :
http://www.communcommune.com
Contrat assistante maternelle - Métiers Petite Enfance
ASSP
Contrat assistante maternelle
Le contrat assistance maternelle est un document obligatoire qui est imposé par la Convention Collective Nationale (CNN) portant sur les assistantes maternelles du 1er juillet 2004. Entré en application depuis le 1er janvier 2008, ce dernier marque la matérialisation des relations employeur - salarié, entre l'assistante maternelle et son employeur, qui est...
Travail sans contrat : Le tour de la question | Temps ...
Travail sans contrat : Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Y a-t-il des risques reliés au fait de travailler sans contrat établi ? La Loi sur les normes du travail protège-t-elle toutes les formes de travail ? Le tour de la question
Travail sans contrat écrit
« J'avais compris que... », « Il me semblait que... », « J'ignorais que... » : ces phrases, Jocelyne Cotnoir les...
Site :
temps-partiel.ca
Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / loi sur les contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail remuneration a la tache / contrat de travail salarie
De Grandpré Chait - Vente d’entreprise, contrat de travail ...
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
514 878-3232
Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime 1 qui interprète l'article pertinent du Code civil du Québec (article 2097 C.c.Q.) portant sur la vente d'une entreprise. La particularité de cette affaire est que l'employé a refusé...
Site :
http://www.degrandprechait.com
La modification substantielle du contrat de travail en ...
Restez informé des dernières actualités. Inscrivez-vous à notre newsletter :
Accueil > Newsroom > Articles > La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques
La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques
19 décembre 2016 Droit social
Comme pour tout contrat synallagmatique, les...
Site :
https://www.legitech.lu
Négociation de départ du salarié : les enjeux - Ocean Avocats
Négociation de départ du salarié : les enjeux
Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
1. L'habillage...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Please download to get full document.
View again
Share LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Embed
<iframe src="https://shareslide.org/embed/le-guide-juridique-sur-les-contrats-de-travail" width="750" height="600" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" style="border:1px solid #CCC; border-width:1px;...
Site :
https://shareslide.org