Protection juridique - MAAF Assurances

Tous les jours, vous pouvez être confronté à une situation conflictuelle dans tous les domaines :

c'est votre fournisseur d'accès Internet qui ne remplit pas ses obligations,

votre garagiste qui a mal réparé votre véhicule,

la sécurité sociale qui refuse de vous accorder une pension d'invalidité,

votre employeur qui ne respecte pas les conditions du contrat de travail,

votre voisin qui fait du vacarme la nuit,

votre locataire qui ne paie pas son loyer,

votre fournisseur de pièces mécaniques qui vous envoie des produits défectueux...

 

L'assurance Protection...

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Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : protection juridique contrat de travail / aide juridique contrat de travail / contrat de travail juridique / contrat de travail aide familiale / contrat de travail particulier employeur

Marché du travail — Wikipédia

Travail et emploi[ modifier | modifier le code ]

Quand le travail est rémunéré, il est souvent régulé par le droit et fait l'objet d'un contrat marchand de fourniture de service dont les conditions dépendent du marché ou d'un contrat de travail assorti d'un salaire qui correspond à des négociations collectives ou individuelles. L' emploi est la stabilisation juridique du travail...

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Date: 2017-09-10 17:51:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi

Recrutement d'un travailleur étranger non européen ...

Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. L'employeur qui souhaite l'embaucher doit donc, outre les obligations exigées pour toute embauche, vérifier s'il est titulaire d'un document valant autorisation : visa, carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail....

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / l'offre et demande de travail / travailler en france pour l'etranger / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

La rupture du contrat - Cours droit bac STMG

> La rupture du contrat

La rupture du contrat

Cette fiche de révisions de notre professeur porte sur le cours La rupture du contrat de travail. Ce chapitre, au programme de terminale,  doit être maîtrisé pour l'épreuve de droit au Bac STMG !

I - LA RUPTURE POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIE

1 - La démission volontaire du salarié

1 - Qu'est-ce que la démission

Un contrat de travail peut être...

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Site : https://www.bacstmg.net

Saisonniers agricoles | Les zones grises des relations de ...

Pour comprendre les origines et les effets de cette zone grise de la relation d'emploi, il convient de situer les saisonniers agricoles dans l'espace social, à travers une perspective synchronique et diachronique, et au sein d'une catégorie plus générale : les salariés agricoles (permanents et saisonniers), majoritairement ouvriers.

En France, dès le Moyen-Âge, les ouvriers agricoles font...

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Site : https://www.teseopress.com

Ce qu’il faut savoir sur le mi temps thérapeutique Gestion de

Un « mi temps thérapeutique » n'est pas forcément un mi temps car il s'agit d'un temps partiel. Ce système spécifique requiert l'accord de 4 personnes pour son application.

 

Le principe est le suivant : le salarié doit avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Temporaire par nature, ce temps partiel est plafonné à un an....

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Site : https://www.batirama.com

Thèmes liés : temps de travail partiel therapeutique / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit / travail a temps partiel avec maintien des droits

Quel statut aurez-vous dans le Service public ? - Vocation ...

Dans le secteur privé, l'emploi est régi par le Code du travail et les conventions collectives avec un contrat de travail.

Dans le secteur public, les fonctionnaires sont des agents de l'État et des collectivités territoriales avec un régime statutaire particulier.

Le statut de fonctionnaire

Chaque métier de la Fonction publique possède un statut particulier avec des fonctions, une...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Régularisation par le travail circulaire Valls | Avocat Cujas

les étrangers sans papiers qui participent à une activité d'économie solidaire

1. La demande de régularisation par le travail de l'étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France

Selon la circulaire Valls l'étranger devra justifier d'une activité professionnelle en France d'au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant...

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Site : https://avocat-cujas.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail

Montants de rémunération (loi sur les contrats de travail ...

Au Moniteur belge du 23 octobre 2012 est paru un avis stipulant que les montants des rémunérations, prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont adaptés au 1er janvier 2013.

Les trois limites de rémunérations annuelles dont il est question dans la loi du 3 juillet 1978 sont fixées comme suit à partir du 1er janvier 2013.

a) 32 254 EUR ;

b) 38 665 EUR ;

c)...

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Site : https://www.groups.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

Gestion des ressources humaines — Wikipédia

Cycle de vie du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

L'approche la plus fréquemment rencontrée réside dans l'approche empirique de la gestion des ressources humaines au fur à mesure des grandes phases du cycle de vie du contrat de travail . Ceci permet d'aborder la relation de l'organisation avec son collaborateur du recrutement à son départ de l'entreprise (retraite,...

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Date: 2017-09-10 18:28:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Vivre au Qatar en 2017: obtenir un visa de travail et un ...

Que l'on soit expatrié au Qatar ou en passe de l'être, les conditions pour obtenir un contrat de travail qatari, ou un visa de résident reste floues pour ceux qui rêvent de devenir expats. Pas toujours facile de comprendre comment obtenir un « resident permit » (terme qui désigne le permis de séjour au Qatar) ou d'appréhender les règles du sponsor. Travailler au Qatar en 2017 est à...

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Site : http://www.travaillerauqatar.net

Thèmes liés : contrat de travail vise en anglais / comment gagner de l'argent facilement en travaillant / si l on veut gagner sa vie il faut / gagner de l'argent facilement en travaillant / comment gagner de l'argent sans se faire avoir

AIST 89 - Le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique

 

La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est une possibilité prévue par le code la sécurité sociale (article L.323-3).

Le temps partiel thérapeutique a pour objet, par une reprise progressive de l'activité professionnelle, de favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié ou une réadaptation lui permettant d'occuper un...

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Site : https://aist89.fr

Le registre unique du personnel - Ministère du Travail

Le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel

publié le27.11.15

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il doit comporter des mentions obligatoires concernant...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Modèle CDD : exemple à copier

Modèle CDD : exemple à copier

En-tête de l'entreprise (papier à en-tête de l'employeur)

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Entre les sous-signés :

Domiciliée 17, rue Martin 75011 Paris

D'une part

Monsieur HERVE JEROME Demeurant 22, rue Marcel 75005 Paris

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MOTIF

Monsieur HERVE JEROME est engagé par l'entreprise en vue de (Pour...

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Date: 2019-04-06 00:41:33
Site : http://mamicroentreprise.free.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein ...

La modulation est un dispositif permettant de faire varier l'horaire hebdomadaire du travail en fonction des variations saisonnières d'activité, tel que, calculé sur la période de modulation choisie, l'horaire moyen soit égal à trente-neuf heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de basse activité.

Les heures de travail comprises entre la durée légale et le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Auxiliaire pour ouvriers | Centrale Générale - FGTB ...

60/33

 

L'employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire au travailleur ainsi qu'une cotisation patronale trimestrielle à l'ONSS et ce, jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge de la pension.

L'employeur peut le cas échéant prévoir lors de son adhésion à la CCT comme condition supplémentaire une ancienneté du travailleur dans l'entreprise d'au moins 5 ans au moment de...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail et relation d'emploi / travail et de l emploi service

Études d'architecture en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

L'architecture est traditionnellement intégrée aux métiers liés à la mise en oeuvre et l'édification de construction.

Au XIXe  siècle, bien que ce lien soit ténu dans une grande majorité des pays, le système français s'est marginalisé au milieu du en opérant une scission entre architecture et génie civil . L'architecture a alors été...

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Date: 2017-11-24 01:22:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation lyon / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT  : Etablissement et Service d'Aide par le Travail

ZA Les Fadeaux

Tél : 02 54 22 90 90

Fax : 02 54 22 40 01

Courriel : 

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Cette adresse email est protégée contre les...

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Date: 2018-03-27 08:03:37
Site : http://www.aidaphi.asso.fr

Voies de formation et diplômes - education.gouv.fr

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour bénéficier :

d'une formation en alternance qui associe une formation pratique et concrète chez un employeur et des enseignements plus théoriques en lien avec ce qui est fait en entreprise dispensés dans un centre de formation d'apprentis. Un tiers du temps est passé en CFA, les deux autres tiers sont en entreprise.

d'un statut de salarié (avec les...

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Site : http://www.education.gouv.fr

L'emploi obligatoire de la langue française dans les ...

 

 

Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > L'emploi obligatoire de la langue française dans les relations de (...)

L'emploi obligatoire de la langue française dans les relations de travail

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 18 mai 2018

Le droit à la langue française dans le monde du travail

La Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi...

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Date: 2019-04-06 11:27:28
Site : http://normandie.direccte.gouv.fr

Salariés -Accords de préservation de l'emploi et parcours ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefSalariés

Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail

Publié le 12...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de...

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Date: 2017-12-01 15:35:06
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail temporaire remuneration

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution commerciale.

L'intérêt...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail droit et obligation

Sabine Erbès-Seguin, La sociologie du travail - IRESMO ...

Ce petit livre de près de 120 pages est une synthèse qui présente la discipline, de sa naissance en France dans le contexte des Trente Glorieuses, à ses transformations récentes en rapport avec les évolutions qui traversent l'économie et la société depuis la crise des années 1970.

 

 

Dans une première partie intitulée « les analyses du travail », l'auteur présente le...

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Site : https://iresmo.jimdo.com

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-10 22:18:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation Droit Social et Droit du Travail : Programme des ...

Avec cette formation en Droit social, vous saurez maitriser la structure des relations sociales, individuelles et collectives, comprendre les logiques de raisonnement du droit du travail, et intégrer les mécanismes et les différents outils juridiques.

Vous étudierez le Droit du travail, le Droit social, la Protection sociale et le Contentieux.

Série 1 : Introduction générale

Définition et...

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Site : efcformation.com

Thèmes liés : droit du travail formation / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail reçu en 2017 - Le Forum des Assistantes ...

Contrat de travail reçu en 2017 Noter :

Posté 22 février 2017 - 16:51 ( #1 )

  Elssy78  

Site Admin

Bonjour. Début janvier 2017, je reçoit la fiche technique (FT N°17 - 2016 - Les Congés pour événements familiaux) modifié par LOI N°2016-1088 DU 08 août 2016 - art.9 en vigueur depuis le 10 août 2016. La loi fixe une durée minimale sans condition d'ancienneté. Compte tenu que les dispositions de la Convention Collective des...

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Site : http://www.forums.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : nouveau contrat de travail 2017 / changement contrat de travail 2017 / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail aide familiale / contrat de travail aide

Formation Droit Social et Droit du Travail : Programme des ...

Droit Social et Droit du Travail

Programme de la formation

8 devoirs

38 cours

Avec cette formation en Droit social, vous saurez maitriser la structure des relations sociales, individuelles et collectives, comprendre les logiques de raisonnement du droit du travail, et intégrer les mécanismes et les différents outils juridiques.

Vous étudierez le Droit du travail, le Droit social, la...

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Site : efcformation.com

Thèmes liés : droit du travail formation / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise

Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Les revenus retenus sont ceux perçus durant l'année n - 2 figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition.

Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire.

 

En cas de parents séparés, les revenus des 2 parents sont pris en compte sauf  :

Si sur la déclaration...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Comment se passe l'attribution des logements en résidence ...

Les revenus retenus sont ceux perçus durant l'année n - 2 figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition.

Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire.

 

En cas de parents séparés, les revenus des 2 parents sont pris en compte sauf  :

Si sur la déclaration...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Marché du travail - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Rémunération

Le système de formation généralement peu élitiste, le grand nombre de jeunes diplômés arrivant chaque année sur le marché du travail, et le fort taux de chômage des jeunes en résultant sont autant de facteurs qui peuvent expliquer qu'il existe une concurrence à la baisse sur les salaires et que les employeurs valorisent plus l'expérience professionnelle que les...

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Date: 2019-04-06 09:54:49
Site : diplomatie.gouv.fr

Modes d'accueil | Bordeaux

Le service d'accueil familial (SAF)

L'enfant est accueilli au domicile d'une ou d'un assistant maternel employé par la mairie de Bordeaux, au sein de l'un de ses quatre services d'accueil familial.

Placé sous l'autorité d'une puéricultrice, d'un médecin ou d'un éducateur de jeunes enfants, les SAF sont régis par un projet d'établissement et un règlement intérieur validés par le service...

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Site : bordeaux.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

publié le12.05.10 mise à jour20.11.18

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Le calcul du salaire de l’assistante maternelle : méthodes ...

>

Le calcul du salaire

Complexe, la base de calcul de la rémunération peut varier, à la hausse ou à la baisse, selon différents paramètres : le mode d'accueil et le temps d'accueil sur une année.

Avant la conclusion du contrat, les 2 parties doivent négocier le taux horaire en concertation et trouver un accord sur le salaire de la professionnelle.

Il n'existe aucun tarif horaire officiel...

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Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail assistant maternelle

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après ...

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

24 septembre 2018 à 20 h 55 min

829

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, ou d'un visa de long séjour...

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Site : https://www.elwatan.com

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

Pas de droit à repos compensateur obligatoire

50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure

Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

50 % des heures...

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Date: 2010-12-02 11:21:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

Embauche en cumul d’emploi - Externalisation Paie | Des ...

Embauche en cumul d'emploi

Les conditions à respecter

Vous désirez embaucher un salarié qui a déjà un contrat de travail à temps plein dans une autre entreprise et vous souhaitez connaitre la réglementation applicable au cumul d'emplois. Le cumul d'emploi est autorisé mais soumis au respect d'un certain nombre de conditions.

DURÉE ET TEMPS DE TRAVAIL DU SALARIÉ EN CUMUL D'EMPLOI

Tout...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree / temps de travail maximum cumul emploi

Modèle de contrat de travail temporaire (Suisse) - DOC ...

collaborateur doit, lors de l'engagement ou au moment de la naissance, présenter le certificat de

famille.

2.9. Résiliation des rapports de travail

Le délai de congé applicable en cas de résiliation des rapports de travail de durée déterminée est

de* :

- 2 jours ouvrables pendant le temps d'essai ou pendant les trois premiers mois d'un emploi

ininterrompu.

Lorsque les rapports de travail...

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Site : http://www.grisdoc.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail type suisse / contrat de travail duree / contrat travail temporaire

Code du travail : Contrat à durée Déterminée | Aujourd'hui ...

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Généralités : lorsque la protection contre le licenciement était faible, la conclusion d'un CDD était avantageuse pour le salarié qui était assuré de conserver son emploi pendant la durée du CDD. Le renforcement de la situation des salariés dans l'éventualité d'un licenciement a conduit certains employeurs à contourner le droit du licenciement en ayant recours à des contrats...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

Congé d'adoption dans le secteur privé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé d'adoption dans le secteur privé

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé d'adoption dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure

Renouvellement de l’autorisation de travail pour ...

La demande de renouvellement doit intervenir dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

 

Les conditions de renouvellement de ces documents de séjour valant autorisation de travail sont évoquées dans notre rubrique Titre de séjour .

 

Si vous êtes titulaire d'une autorisation de travail spécifique

La demande de...

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Site : https://www.welcometofrance.com

Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree determinee / demande de renouvellement contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / recherche travail a l'etranger / nouveau contrat de travail ou avenant

Astreinte nuit week end - Transport routier - La ...

Astreinte nuit week end dans la convention collective transport routier

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...semaine du fait des...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail et relation d'emploi / emploi d'avenir temps de travail / contrat de travail transfert d'entreprise

Présomption d'occupation à temps plein - Terralaboris asbl

Présomption d'occupation à temps plein

Cass.

Commentaire de Cass., 29 février 2016, n° S.15.0052.F

 Mis  en ligne le  9 juin 2016

Commentaire de Cass., 25 janvier 2016, n° S.15.0070.N

 Mis  en ligne le  10 octobre 2016

C. trav.

Commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 9 mai 2016, R.G. 2015/AL/290

 Mis  en ligne le  28 octobre 2016

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17...

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Date: 2018-03-27 01:29:31
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : contrat travail temps partiel / loi temps de travail partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel / contrat de travail d un cadre

L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Mis à jour le 30/04/2018

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ou ETTI) est une agence de travail temporaire à destination exclusive de personnes en difficulté d'insertion. Signataire d'une convention avec l'Etat, cette entreprise de travail temporaire met en place un suivi individuel pour chacun de ses salariés. Elle peut...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / economie du travail et de l'emploi

10 ingrédients pour être heureuse au travail | Coup de Pouce

10 ingrédients pour être heureuse au travail

Travail

Par Isabelle Bergeron

Partage

Une recette pour être heureuse au travail? Oui, ça existe. Et les ingrédients, testés et approuvés par moult experts, sont beaucoup moins exotiques qu'on le croit.

Plus de la moitié des travailleurs nord-américains songeraient à changer d'emploi parce qu'ils ne sont pas heureux dans celui qu'ils occupent....

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Site : http://www.coupdepouce.com

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu "déclaratif"...

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L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com

La jurisprudence en droit du travail est d'ailleurs fournie concernant l'usage d'internet au travail. Un usage abusif d'internet au travail posera forcément problème à l'employeur. Des licenciements ont même déjà été prononcés sur la base de l'usage d'internet au travail. Le débat concernant la validité de tels licenciements reste néanmoins ouvert.

L'usage d'internet au travail...

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