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Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
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lemoniteur.fr
Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés
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Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...
Site :
http://www.gautier2-avocats.com
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / prise d'effet du contrat de travail / recherche d un contrat de travail
Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.
La rupture...
Date: 2018-03-27 05:52:18
Site :
dicotravail.com
Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail
Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail
26 juin 2006
Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle.
La Cour de cassation l'a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu'elle a posé le principe que «le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses...
Site :
svp.com
Le paiement des objectifs prévus au contrat de travail ...
Le paiement des objectifs prévus au contrat de travail
27 août 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
S'il est un élément du contrat de travail qui présente un caractère déterminant tant pour le salarié que pour l'employeur, c'est bien la rémunération.
Il est courant que la rémunération du salarié se compose d'une partie fixe, à laquelle s'ajoute une part variable,...
Site :
francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail droit du salarie / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire variable / contrat de travail remuneration
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Rédaction du contrat de travail – abc comptabilité
Rédaction du contrat de travail
"Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail écrit ? "...
"Pour un emploi de courte durée, un formalisme doit-il être respecté ? "...
"Temps partiel et répartition des horaires de travail ?"...
Élément essentiel formalisant les relations entre employeur et salarié, le contrat de travail est souvent rédigé à la hâte, en se référant à des...
Site :
https://abc-compta.com
Le sort du logement accessoire au contrat de travail ...
Le sort du logement accessoire au contrat de travail. Réflexions autour de l'article L. 7215-1 du Code du Travail
Par Slimane GACHI, Avocat à la Cour
La question du logement de fonction est appréhendée par le droit essentiellement quant aux critères permettant de caractériser l'existence ou non d'un tel logement.
Il n'est pas rare en effet qu'un salarié réclame ou, à l'inverse, conteste...
Site :
https://www.avocat-sg.fr
Thèmes liés : contrat de travail logement / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail droit du salarie
Le sort des contrats de travail lors du rachat d'une ...
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail a intégré dans notre droit une règle très particulière puisqu'elle déroge au principe de l'effet relatif des conventions, qui veut que l'on ne soit pas tenu des contrats...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...
La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :
- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique
- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...
Site :
infosdroits.fr
Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
Site :
http://www.celog.fr
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...
ci-après " le Salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement,...
Site :
https://www.wonder.legal
Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...
FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Compte personnel de prévention de la pénibilité
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Dernière mise à jour : août 2017
Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)
Synthèse
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...
Date: 2018-01-17 17:52:30
Site :
espace-droit-prevention.com
La modification du contrat de travail d'un salarié ...
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L'une des questions que se pose le plus souvent le chirurgien-dentiste employeur est celle de l'éventuelle modification des horaires de travail de son personnel : cette modification est-elle possible de façon unilatérale ou faut-il l'accord du salarié concerné ? La réponse n'est pas toujours évidente car elle dépend de la nature de la modification.
En principe, un...
Site :
https://www.dentalgest.com
Modele contrat de travail enseignant privé | Naj bo naš ...
Modele contrat de travail enseignant privé
by | posted on februar 16, 2019 | 0 Comments
Un district peut modifier l`affectation d`un enseignant et peut également transférer un enseignant sur un autre campus. Il s`agit d`une large concession d`autorité, sous réserve de quelques limitations. Une telle limitation est qu`un enseignant...
Site :
http://vrtec-medvedki.si
Thèmes liés : contrat de travail enseignant public / contrat de travail de droit public ou prive / modeles de contrat de travail / contrat travail droit prive / contrat de travail public prive
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat international : quel droit applicable - gouache.fr
Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international.
Lors de la conclusion d'un contrat international, se pose toujours la question du choix du droit applicable. S'il est usuel pour les enseignes de choisir le droit de leur pays d'origine, il peut être utile de rappeler quelques principes.
1. Quand parle-t-on de contrat...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit international prive / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit et obligation
Réglementation des jobs étudiants et jobs saisonniers ...
Comme tout travail, un job étudiant nécessite un contrat de travail entre l'étudiant et son employeur. Ce contrat peut être un CDD ou un CDI selon les besoins de l'employeur. Une rupture anticipée du contrat peut être effectuée, les conditions et durées de préavis diffèrent selon le type de contrat.
Le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin), les activités pénibles...
Site :
jobaviz.fr
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Réglementation des jobs étudiants et jobs saisonniers ...
Comme tout travail, un job étudiant nécessite un contrat de travail entre l'étudiant et son employeur. Ce contrat peut être un CDD ou un CDI selon les besoins de l'employeur. Une rupture anticipée du contrat peut être effectuée, les conditions et durées de préavis diffèrent selon le type de contrat.
Le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin), les activités pénibles...
Site :
jobaviz.fr
Résiliation judiciaire du contrat de travail : mode d ...
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail
Les effets de la rupture conventionnelle - Fain Avocats
Les effets de la rupture conventionnelle - Fain Avocats
Les effets de la rupture conventionnelle
La signature d'une rupture conventionnelle emporte des conséquences au plan du contrat de travail et au plan indemnitaire. En cas de litige, un recours juridictionnel reste possible.
1. Les effets contractuels et indemnitaires de la rupture conventionnelle
a. Rupture du contrat de travail
Une fois la...
Date: 2017-12-01 15:46:54
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit du salarie
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le cumul d'emplois possible - SUD TELEPERFORMANCE FRANCE
5 mars 2007
par SUD TELEPERFORMANCE FRANCE
Il n'y a pas de fondement juridique interdisant le cumul d'emplois. Cependant certaines conjonctures rendent incompatible ce cumul. C'est le cas dans la fonction publique ou dans certaines professions mais également lorsque la durée légale du travail est dépassée ou lors de la présence d'une clause d'exclusivité. Ce cumul d'emploi se traduit par...
Site :
http://sudtpfrance.over-blog.com
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.
A propos de la notification de...
Site :
https://www.legalife.fr
L'association intermédiaire - travail-emploi.gouv.fr
Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique
Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire (AI) contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités...
Date: 2018-01-17 18:00:37
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle contrat de travail - karotpay.com
LE SALARIÉ est embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du .
ARTICLE - Dispositions conventionnelles applicables
A la date de sa signature, les dispositions conventionnelles suivantes s'appliquent au présent contrat:
ARTICLE - Période d'essai
Le présent contrat est assorti d'une période d'essai de prenant fin le . Pendant cette période, chacune des parties...
Site :
https://www.karotpay.com
Contrat d'apprentissage - travail-emploi.gouv.fr
Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .
Des déductions fiscales de la taxe...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
FAUTE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FAUTE DEFINITION
Définition de Faute
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage . En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun
Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net
Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail
Section 1. Résiliation avec préavis
Art. L. 124-1.
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de
l'application des règles définies par le présent titre.
Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...
Date: 2018-03-25 15:15:26
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la...
Date: 2018-03-26 12:48:02
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...
Le licenciement pour motif économique
L es différentes sortes de licenciement
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...
Date: 2009-01-27 08:27:13
Site :
http://sos-net.eu.org
Gestion de paie de la rémunération variable
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Gestion de paie de la rémunération variable
Gestion de paie de la rémunération variable
Publié le
La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d'ordre pratique.
1. Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?
Dans la plupart des cas, le contrat de travail prévoit que la...
Site :
https://www.gestiondelapaie.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salaire variable / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail remuneration / contrat de travail et accord d'entreprise
Recrutement du personnel hospitalier - chu-toulouse.fr
Aide au logement
Recrutement du personnel hospitalier
En tant qu'administration publique, le CHU recrute habituellement le personnel hospitalier sur concours afin de garantir l'égalité d'accès aux emplois et constituer un facteur facilitant la promotion professionnelle. Toutefois, vous pouvez intégrer directement ses équipes en consultant les offres de postes à pourvoir.
Sommaire de cette...
Date: 2017-12-01 15:09:39
Site :
http://www.chu-toulouse.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / offre d'emploi de travailleur handicape / offre d'emploi de travailleur social / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail duree
Documents types pour les organismes de formation ...
LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Prévue par les dispositions de l'article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. En application de l'article D.6353-1 du Code du travail, cette convention doit comporter certaines mentions : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de l'action et les modalités de règlement.
Téléchargez le...
Date: 2019-04-06 10:59:51
Site :
http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / formation du contrat de travail pdf / code du travail et formation professionnelle / clause contrat de travail formation / contrat travail formation
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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Site :
https://shareslide.org
Contrat aidé CUI - CAE - Orfeo
Guillaume Quilliard, 24 ans, bénéficie, depuis octobre 2016, de ce type de contrat au sein d'une association qui promeut la musique classique et les jeunes virtuoses: « C'est, pour moi, un vrai plus. Auparavant, j'ai fait un stage dans cette association. Et ce contrat permet de poursuivre le travail que j'ai effectué en tant qu'assistant en communication. Mais c'est aussi, et surtout,...
Site :
https://coulisses.orfeo.pro
CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL - PDF
il y a 3 ans
Total affichages :
Transcription
1 CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL Pour l enfant : Conformément aux Articles L et L , ce contrat est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive du site NOUNOUWEB.COM. Il ne peut en aucun cas être modifié ou copié. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le...
Site :
docplayer.fr
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
A Mayotte, le taux de l'aide pour les ateliers chantiers d'insertion est de 105%.
Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
T151 | ONEM
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
01-04-2017
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2018-01-17 19:30:55
Site :
http://www.onem.be
Le contrat aidé dans une association - FLES de Paris
Accueil du site > Les associations et fondations > Le contrat aidé dans une association
Le contrat aidé dans une association prend la forme du Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui s'adresse aux employeurs du secteur non-marchand.
Quel est l'objectif du CUI-CAE ?
Le CUI-CAE est destiné à faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi...
Date: 2017-09-11 03:12:08
Site :
http://flesdeparis.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail aide pour association / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail et d'accueil
Liban. Code du travail - International Labour Organization
Chapitre 3. De la durée du travail et des congés
Art. 31. La durée maximum du travail est de quarante-huit heures par semaine dans les différentes catégories désignées à l'article 5, à l'exception des corporations agricoles.
Quant à la durée du travail des enfants et des adolescents, elle doit être conforme aux prescriptions des articles 22 à 25.
Art. 32. La durée du travail...
Site :
http://www.ilo.org
Région wallonne : Aides à l’emploi (2) : « Impulsion 12 ...
Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région wallonne de langue française pour pouvoir bénéficier de la mesure « Impulsion 12 mois + ».
Notre infoflash du 16 juin 2017 vous a expliqué la mesure « Impulsion -25 ans ».
Le présent infoflash vous livre les détails de la mesure « Impulsion 12 mois + ». Certaines informations sont reprises dans un projet...
Site :
https://www.partena-professional.be
Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / droit du travail et l emploi
T161 | ONEM
T161
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur
Feuille info
01-11-2017
Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?
Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...
Date: 2017-12-24 05:03:38
Site :
http://www.onem.be
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
IMPORTANT
À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail
Le salaire : fixation et paiement
Le salaire : fixation et paiement
publié le21.09.15 mise à jour03.01.17
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération
Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que...
Date: 2017-09-10 23:10:14
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les accords de maintien de l'emploi - Ministère du Travail
Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus jusqu'au 23 septembre 2017 (voir précisions ci-dessous) afin de permettre d'aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l'emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ces accords sont...
Date: 2018-01-17 22:47:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Loi travail : les mesures emploi-formation
Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation
Loi travail : les mesures emploi-formation
10/10/2017
La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...
Site :
https://www.cap-metiers.pro
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
publié le12.05.10 mise à jour20.11.18
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...
Site :
travail-emploi.gouv.fr