Contrat international : quel droit applicable - gouache.fr

Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international.

Lors de la conclusion d'un contrat international, se pose toujours la question du choix du droit applicable. S'il est usuel pour les enseignes de choisir le droit de leur pays d'origine, il peut être utile de rappeler quelques principes.

1. Quand parle-t-on de contrat...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit international prive / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit et obligation

Les principales obligations des parties à un contrat d ...

Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant. 

L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d'exécuter son mandat en bon professionnel, c'est à dire de respecter les instructions de son mandant. Aucune clause toutefois ne saurait remettre en cause son indépendance. Ainsi, l'obligation qui lui serait faite, de respecter les termes d'un mandat impératif, qui fixerait de manière précise des conditions de vente, constituerait une restriction à son pouvoir de négociation et pourrait ainsi entraîner la requalification du contrat d'agent commercial en...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / contrat de travail pour commercial independant / contrat de travail pour commercial