Articles sélectionnés pour le thème : loi sur les contrat de travail
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Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Site ...
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO)
Nature
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse
Salaire — Wikipédia
32 000
2,34
Le salaire moyen est la moyenne arithmétique de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée.
Le salaire médian correspond à la médiane de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée, c'est-à-dire à la valeur de salaire telle que dans la population considérée la moitié des salariés gagne moins que cette valeur tandis que l'autre moitié...
Date: 2017-09-10 19:06:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / contrat travail salaire net / contrat de travail salaire sur 13 mois / exemple d un contrat de travail
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2017-09-10 05:47:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale ...
Tribunal du travail de Charleroi, 5 novembre 2009, R.G. 09/295/A
TERRA LABORIS ASBL - Mireille JOURDAN
Dans un jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal du travail de Charleroi déboute l'ONSS d'une demande de régularisation des cotisations de sécurité sociale suite au non respect de la législation en matière de temps partiel, au motif d'une enquête indigente.
Les faits
Une enquête est...
Date: 2017-12-01 11:58:54
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail d un cadre / loi temps de travail partiel / demande de travail a temps partiel de droit
FAQ sur les congés payés, combien de jours, quand les ...
A combien de jours de congés avez-vous droit ?
Tout(e) salarié(e) quel que soit son contrat de travail - CDI, CDD, saisonnier, intérimaire - a droit à 2,5 jours-ouvrables de congés par mois de travail effectif, payés par l'employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982), soit 24 jours au titre du congé principal dit d'été et 6 jours...
Date: 2017-09-11 04:05:03
Site :
humanite.fr
Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié
Pour comparer et choisir
Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié
Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...
Date: 2018-03-07 16:52:07
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail code civil / cours de droit rupture du contrat de travail
5 : Le Contrat de travail - Le Réseau juridique du ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2019-01-11 16:04:49
Site :
avocat.qc.ca
transfert d'entreprise | DROIT SOCIAL
En cas de changement d'employeur, quels sont les droits des salariés ? Leur emploi est-il menacé ? Comment se passe le transfert de leur contrat de travail entre le nouvel employeur et l'ancien ?
La protection accordée aux salariés en cas de transfert
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (art. 1224-1).
En cas de...
Site :
http://www.droitsocial-conseils.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / nouvelle loi sur les contrats de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi
Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...
De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).
L'ordonnance relative...
TEMPS PARTIEL : ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE ...
Accueil
> TEMPS PARTIEL : ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL REPORTEE AU 1ER/07/2014
La loi relative à la sécurisation de l'emploi à profondément réformé le régime du travail à temps partiel, notamment en introduisant une durée minimale hebdomadaire de travail. Celle-ci devait prendre effet le 1er janvier 2014. Toutefois, par une annonce du 10 janvier, le gouvernement a...
Site :
https://www.cdos36.org
Contrat saisonnier 2017, particularités et nouveautés | OVB
Du nouveau pour les contrats saisonniers
OnVaBosser fait le point pour vous, sur ce contrat de travail pas comme les autres, sur ses spécificités et les nouveautés mises en oeuvre par la loi Travail avec la Direction Générale du Travail.
Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier ?
Il concerne un travail devant être réalisé chaque année à la même période dans un laps de temps limité. La...
Site :
https://www.onvabosser.fr
Thèmes liés : contrat de travail agricole saisonnier / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures supplementaires / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Les congés fériés | Éducaloi
La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Quels sont les jours fériés? Comment calculer l'indemnité à laquelle vous avez droit? Qu'arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Et si vous travaillez à temps partiel?
Avant de lire cet article!
Les règles suivantes s'appliquent aux salariés visés par...
Date: 2019-04-06 09:32:08
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : loi temps de travail partiel / gagner de l'argent en travaillant a la maison / contrat de travail salaire a l'heure / gagner du temps et de l'argent / gagner du temps et de l argent
HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés
Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation). La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...
Date: 2017-12-01 13:45:08
Site :
http://www.handroit.com
Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Le contrat de vente est la forme de contrat la plus commune de notre droit civil avec celle du louage. Généralement, il s'agira d'un contrat type qui n'aura pu être négocié ou qui aura été préparé pour vous sans que vous en saisissiez toutes les subtilités.
Dans la majorité des cas, la problématique ne porte pas sur l'interprétation même du contrat, mais plutôt sur son...
Site :
https://www.lepalierjuridique.com
Thèmes liés : cours de droit sur les differents types de contrat de travail / contrat travail droit commun / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits
Vous avez parlé de paye ? - Ecole de Musique Guy Candeloro
Ecole de Musique Guy Candeloro
Groupe scolaire Jean Macé
1, place Général André - 69008 LyonRhônes-Alpes
Tél. : 06 07 14 88 85
> Site en travaux ! À tous les amoureux de la musique, débutants ou confirmés, développez vos envies : progressez à votre rythme !
Vous avez parlé de paye ?
vendredi 12 mai 2006 , par Patrice Vanneufville
Notre école de musique associative...
Date: 2017-12-01 15:12:30
Site :
http://www.emga.fr
Durée du travail en France — Wikipédia
Durée du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .
La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...
Date: 2017-09-10 04:03:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les ruptures du contrat de travail - Librairie - Ministère ...
Selon le type de contrat, selon la partie qui en prend l'initiative, selon l'existence ou non d'une protection particulière au profit du salarié concerné (femme enceinte, représentant du personnel, etc.), cette rupture devra s'inscrire dans un cadre juridique spécifique destiné, notamment, à garantir les droits du salarié.
À jour de la loi du 14 juin 2013, ce guide pratique offre une...
Date: 2018-01-17 20:59:57
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : type rupture contrat de travail / contrat de travail type cdd / contrat de travail d un cadre / contrat de travail type cdi / demande de resiliation contrat de travail
Contrat de travail -Le CDD à objet défini introduit dans ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefContrat de travail
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Publié le 23 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail duree / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Droit du travail : Atteinte de l’âge de la retraite
Si la pratique de la société est constante et que les contrats de travail prennent fin, sans distinction, au moment où les employés atteignent l'âge de la retraite selon la LAVS, nous pensons qu'il est raisonnable de prétendre que dans ce cas également les parties ont convenu tacitement que le contrat est un contrat de durée indéterminé jusqu'à l'âge de la retraite.
Le contrat prendra...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : fin du contrat de travail retraite / contrat de travail fin / contrat de travail lettre d'engagement / contrat travail retraite emploi / contrat travail retraite
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société (raison sociale de l'entreprise) .......... dont le siège social est situé à ..........
représentée par M .......... agissant en qualité de ..........
d'une part,
et M .........., demeurant à ..........
d'autre part,
il a été convenu ce qui...
Site :
https://www.medsyn.fr
Modèle de contrat travail temps partiel semaine gratuit
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1-Engagement
Mme/M. ...... est engagé(e) par la société ....... à compter du ...... (indiquer la date).
La déclaration préalable à l'embauche a été réalisée auprès de l'URSSAF de ...... (indiquer le département) située ...... (indiquer l'adresse de l'URSSAF de déclaration) qui transmettra les informations auprès de la caisse primaire...
Site :
https://www.legalstart.fr
Conventions et loi du travail à Doha, Au Travail au Qatar
Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.
Vous trouverez les Lois du travail officielles de l'État du Qatar sur le site du Ministère du Travail. Ce document est en anglais et les derniers amendements datent de 2011.
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour travailler au Qatar. Les périodes d'essai ne peuvent pas...
Site :
http://www.easyexpat.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / recherche travail d'ete 16 ans / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin de semaine / date d'effet du contrat de travail
Dossiers pratiques - assistante-maternelle.org
Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
Dossiers pratiques
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
L'assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la...
effets d’un contrat de travail | ouobtenir
admin Laisser un commentaire
Il est pas un contrat de travail entre l'employeur et un employé. Le contrat met en évidence les termes et conditions d'emploi importantes. Les employeurs peuvent exiger que les employés à signer des contrats juridiquement contraignants avant utilisation. Pour minimiser la confusion, revoir le contrat avant de le signer.
Travailler contrats écrits contiennent...
Site :
http://ouobtenir.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / date d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / protection juridique contrat de travail
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Quel statut social pour les artistes ? - Le blog de ...
À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ?
Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième...
Site :
http://patrickmorvan.over-blog.com
Entreprises Agréées - Titres-services Bruxelles
Engager des travailleurs
Être une entreprise agréée implique deux objectifs précis : soutenir les utilisateurs dans leurs tâches ménagères quotidiennes et créer de l'emploi.
Qui pouvez-vous engager dans le cadre du dispositif des titres-services ? Vous avez la possibilité d'engager tout type de profil, à l'exception :
1
des travailleurs avec un contrat ACS (Agent Contractuel Subventionné)
2
des...
Site :
http://www.titresservices.brussels
Thèmes liés : contrat de travail emploi service / contrat de travail service public / travail et de l emploi service / contrat de travail conditions / emploi contrat de travail
Comment crée une agence d'intérim dans le marché d'emploi
0
Le travail d'intérim intéresse beaucoup de personnes, avec le taux de chômage et la difficulté des élèves sortants de formation. Cette option semble le plus satisfaisante pour l'acquisition d'expérience pour espérer un emploi fixe. Les agences de travail à temps temporaires sont donc un tremplin pour le marché du travail.
Pourquoi créer une entreprise de recrutement ?
Avec le taux...
Site :
http://www.agenceinterim.info
Quels horaires pour les salariés du Luxembourg
Au Luxembourg, la durée de travail hebdomadaire maximale légale est de 40 heures. Mais peut-on vous imposer de travailler à n'importe quelles heures ? Lumière sur quelques règles du travail au Grand-Duché.
Tout salarié doit respecter les horaires précisés dans son contrat de travail. Lorsqu'on travaille au Luxembourg, il faut savoir que la durée maximale légale du travail est de 8...
Date: 2017-09-11 08:09:28
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat travail heure / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail droit du salarie
Quand un employeur public succède à un employeur privé
Tant que le contrat de travail de droit public n'est pas accepté, tout litige entre le salarié transféré et l'employeur public relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, donc prud'homale. Si la Cour de cassation adopte, dans l'arrêt du 1er juin 2010, ce principe déja énoncé en 2007 par le Tribunal des conflits (TC 18/06/2007), elle précise les limites des...
Site :
svp.com
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit prive
N° 329 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un chèque emploi collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
Contrat première embauche — Wikipédia
Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]
Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).
Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...
Date: 2017-09-10 22:57:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Liste des documents pour un Permis de travail pour l ...
Celles-ci devront disposer d'un contrat de travail leur assurant un revenu d'au moins 48 400 euros bruts par an (contre 66 000 euros auparavant). Le seuil est même réduit à 37 752 euros dans les professions « en tension » (mathématiciens, informaticiens, ingénieurs, médecins). Les entreprises n'auront, en outre, plus besoin du feu vert de l'Agence fédérale pour l'emploi (BA) pour...
Site :
http://tunisievisa.info
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Congés pour maladie, accident, violence conjugale ou ...
Congés pour maladie, accident, violence conjugale ou sexuelle, acte criminel, ou don d'organes
Congés pour maladie, accident, violence conjugale ou sexuelle, acte criminel, ou don d'organes
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Contexte Section ouverte Contexte
Après 3 mois de service continu chez un employeur, vous pouvez vous absenter sans salaire...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / droit du travail et l emploi / contrat de travail salarie mineur / travail et de l emploi service / exemple d un contrat de travail
Contrat de bail type sous seing privé (Loi mermaz)
CONTRAT DE BAIL TYPE SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE
DE LA LOI N° 89-462 DU 06/07/1989 (Loi MERMAZ)
Pour financer travaux ou aménagements, cliquez ici.
Pour télécharger votre contrat de bail:
Vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de télécharger au format pdf un contrat de bail type sous seing privé....
Site :
http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : formation du contrat de travail pdf / contrat de travail type commercial gratuit / contrat de travail type gratuit / contrat travail formation / contrat travail type
Formation: Contrat de travail - Comundi
L'expertise de notre expert et le décryptage des clauses concrètes pour vous aider dans la rédaction de vos contrats de travail
Programme détaillé
Rédiger le contrat de travail
Rappel de la typologie et des spécificités de chaque contrat : CDI, CDD et contrats aidés
Les clauses essentielles du contrat : les parties, la date d'engagement, la période d'essai, la qualification de l'emploi, la rémunération, le lieu, la durée et l'organisation du travail...
Les clauses facultatives et sensibles : la...
Site :
https://www.comundi.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / clause contrat de travail formation / redaction d un contrat de travail / travail de l emploi et de formation / redaction contrat de travail cdd
Droit du travail - licenciement abusif
Prud sur Google+ De Prud hommes
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES
CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT
FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
Vous êtes sur le point d'être licencié
votre procédure de licenciement est en cours
vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est...
Date: 2017-08-31 07:54:54
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sites.google.com
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DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES
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FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
Vous êtes sur le point d'être licencié
votre procédure de licenciement est en cours
vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est...
Date: 2017-08-31 07:54:54
Site :
http://www.droit-travail-licenciement.fr
Droit du travail - licenciement abusif - Google Sites
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DROIT DU TRAVAIL
DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES
CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT
FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
Vous êtes sur le point d'être licencié
votre procédure de licenciement est en cours
vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est...
Date: 2017-12-18 17:26:00
Site :
sites.google.com
Modèle Lettre Type : Recherche - Modèles de lettre type ...
Réclamation suite annulation voyage
Recherches associées à :
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Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...
Réformes du marché du travail en Europe - Union europeenne ...
Le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) publie un rapport sur les réformes du marché du travail . Il dresse un panorama détaillé des réformes mises en oeuvre en Europe ces dernières années, notamment dans dix pays : Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Il tente pour chacun d'entre eux d'identifier le contexte et les enjeux...
Site :
http://www.metiseurope.eu
Le contrat de travail à temps partiel : nouveautés de 2014
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est venue encadrer le recours au temps partiel, instaurant une durée minimale de travail à compter du 1er juillet 2014.
.
Le principe : 24 heures
Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine en moyenne.
.
Les dérogations
Dérogations permanentes pour certaines...
Site :
http://www.annic-selo.com
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / cours d'economie du travail et de l'emploi / loi temps de travail partiel / contrat de travail et accord d'entreprise
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...
Perdre son emploi en ces temps de conjoncture économique difficile est une véritable épreuve dans la vie d'un salarié, qui a de nombreuses répercussions, tant sur le plan psychologique que financier. Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre employeur pour justifier votre...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi
Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...
Accueil particuliers > Travail > Carrière dans la fonction publique >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / conditions d emploi et de travail / administration du travail et de l emploi / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Formation Rupture du contrat de travail - CNFCE
Formation rupture du contrat de travail : Appréhender les ruptures
Objectifs pédagogiques
Expliquer tous les cas de rupture du contrat de travail
Mesurer les conditions, les risques et les éventuelles conséquences financières
Comprendre les règles du Code du Travail et les raisonnements des juges
Les trois catégories de licenciements : disciplinaires, pour motif personnel et la bonne marche de l'entreprise, économiques
Le licenciement disciplinaire
La notion de faute sur la base du règlement intérieur, la charge et les moyens de la preuve et la vie privée du salarié
Quelle faute : légère, simple ou sérieuse, grave ou...
Site :
https://www.cnfce.com
Thèmes liés : contrat travail formation / resiliation contrat de travail forme / contrat de travail conditions de forme / licenciement contrat de travail / contrat de travail forme
CDI de projet : Emmanuel Macron accède au vieux rêve des SSII
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La réforme du Code du travail voulu par Emmanuel Macron renferme un contrat de projet, permettant d'associer la fin dudit contrat à celle d'un projet donné.
Le projet de réforme du code du travail souhaité par Emmanuel Macron renferme, selon Le Monde qui y a eu accès, une mesure que les informaticiens ne connaissent que trop bien : le CDI de projet. Cette forme de contrat permet de lier...
Site :
silicon.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / fin contrat de travail cdi
Les différents cas de suspension et de rupture d'un ...
Les différents cas de suspension et de rupture d'un contrat de travail en CDI
3/10
La redaction du contrat est-elle obligatoire ?
C'est un choix qui revient au salarié et à l'employeur au moment de l'embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction contrat de travail cdi
Loi Travail : Emploi saisonnier
Loi travail
Chaque année, ce sont plus d'un million de personnes qui travaillent en contrat à durée déterminée saisonnier. La plupart du temps ces contrats ne comportent pas de clause de reconduction d'une saison sur l'autre et ne tiennent pas compte de l'ancienneté acquise par le salarié au fil des saisons.
La loi Travail améliore la situation des travailleurs saisonniers à travers...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail emploi saisonnier / exemple d un contrat de travail
Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...
Direction des relations du travail
Sous-direction de la négociation collective
Bureau de la durée et de l’aménagement
du temps de travail (NC2)
Circulaire DRT no 2002-09 du 5 mai 2002 relative
au travail de nuit
NOR : MEST0210106C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et...
Date: 2010-12-02 11:20:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat à Durée Déterminée Contrats de travail Droit du ...
Le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour certains motifs énumérés par la loi.
L'accroissement temporaire d'activité est l'un de ces motifs autorisés par le Code du travail.
Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.
15 EUR HT
Commander
Cette lettre d'engagement à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.
La durée de l'engagement ne doit pas dépasser 18 mois. Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.
En cas...
Site :
https://redaction-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail droits / contrat de travail code du travail