EURES - Conditions de vie et de travail - Le contrat de ...

Le contrat de travail

 

L'emploi en Finlande requiert obligatoirement un contrat de travail, par lequel le travailleur accepte d'exécuter un travail spécifique pour un employeur contre une rémunération convenue ou d'autres avantages. En vertu de la législation relative aux contrats de travail, ce contrat peut revêtir une forme orale, écrite ou électronique. Il est néanmoins recommandé...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / exemple d un contrat de travail / resiliation contrat de travail forme / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail conditions de forme

Contrat de travail en Belgique — Wikipédia

Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...

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Date: 2017-09-10 23:19:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / loi sur contrat de travail belgique / contrat de travail code des obligations / contrat de travail duree

PREAVIS ET CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre personne sous son contrôle ou sa dépendance, moyennant un salaire dans un temps fixé à l'avance par le contrat. Cette définition est en opposition avec le contrat de travail à durée indéterminée qui tout en ayant un début d'exécution...

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Date: 2018-01-17 21:35:33
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / peut mettre contrat travail / resiliation contrat de travail forme

L'essentiel des contrats de travail en Suisse

LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL EN SUISSE

En Suisse, il exite différents contrats de travail. Nous pouvons distinguer les contrats de travail suivants :

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l'indique, ce type de contrat de travail doit être conclu pour un emploi qui ne peut durer dans le temps¹. 

Si les relations de travail continuent alors que le CDD a pris fin, le...

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Date: 2019-04-06 11:21:47
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

CCNT - Art. 4 Engagement - L-GAV

L'engagement est effectif lorsqu'un contrat de travail individuel est conclu.

Il est recommandé d'établir le contrat de travail par écrit avant l'entrée en fonction. Le collaborateur peut exiger, en tout temps, la forme écrite du contrat de travail.

La forme écrite est impérative pour la validité des dispositions suivantes de la présente Convention :

art. 5 ch. 1 et 2 Temps d'essai

art....

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Site : http://l-gav.ch

Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / contrat de travail salaire a l'heure / resiliation contrat de travail forme / exemple d un contrat de travail / contrat de travail forme

Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de ...

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Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de travail de votre employé de maison dans les règles

août 15, 2016

Documents importants , Employé de maison , Femme de ménage , Non classifié(e)

Résilier le contrat de travail de son employé de maison constitue souvent une étape délicate. Toutefois, c'est là le rôle de tout employeur, dans l'économie...

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Site : https://quitt.ch

Thèmes liés : resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / protection juridique contrat de travail

Contrat de travail temporaire: la forme écrite est ...

Swissstaffing-News

Contrat de travail temporaire: la forme écrite est obligatoire

Quand est-ce qu'un contrat de travail doit-il impérativement être conclu en la forme écrite? Est-il légal de résilier par SMS le contrat d'un travailleur? Dans quels cas la forme verbale est-elle autorisée? Réponses et interprétations.

Arbeitsvertrag.jpg

Photo: 123RF

Un contrat de travail oral est valable....

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Site : https://www.hrtoday.ch

Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / resiliation contrat de travail forme / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail conditions de forme

Contrats-types de travail ordinaires - vs.ch

Un contrat-type de travail est un ensemble de règles, édictées par l'État, qui régissent les rapports de travail d'une profession. En général le contrat-type réglemente en détail les obligations réciproques du travailleur et de l'employeur et fixe notamment les délais de résiliation des contrats individuels de travail.

Pour entrer en vigueur, un contrat-type de travail doit être...

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Site : https://www.vs.ch

Thèmes liés : contrat travail type / exemple d un contrat de travail / resiliation contrat de travail forme / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail agricole valais

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-12-24 03:38:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de travail en Belgique — Wikipédia

Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...

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Date: 2017-11-17 15:36:24
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour09.01.19

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-09-11 03:19:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail en Suisse - Connexion-Emploi

Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment en...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Recrutement de salarié étranger au Maroc - Google Sites

Réglementation

La réglementation

 

Recrutement de salarié étranger au Maroc

Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l'instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir...

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Date: 2017-09-10 21:21:47
Site : sites.google.com

Thèmes liés : travail et de l emploi service / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie etranger / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi

Combs Wine & Spirits | Modèle de contrat de travail ivoirien

Combs Wine & Spirits | Modèle de contrat de travail ivoirien

6839

Modèle de contrat de travail ivoirien

13 Feb Modèle de contrat de travail ivoirien

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Lors de la négociation des termes d`un contrat de travail et d`une lettre d`offre avec un employé en Côte d`Ivoire, il peut être utile de garder ce qui suit à l`esprit: les Ivoiriens paient une taxe salariale de 1,5% de 80% de leur...

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Site : http://combsws.biz

Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail en cote d'ivoire / modeles de contrat de travail / resiliation contrat de travail lettre / model demande d'emploi de travail / demande de resiliation contrat de travail

Modèle contrat de travail cdd association - navextensions.net

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Par conséquent, l`employeur ne peut pas offrir directement un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste à l`employé dont le contrat à durée déterminée a atteint son terme (c.-à-d. à la fin du maximum de 24 mois, renouvellements inclus), ou tout autre candidat. Exemple: l`employeur conclut un contrat de travail permanent avec un employé et...

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Site : navextensions.net

Modèle contrat de travail cdd association - navextensions.net

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Par conséquent, l`employeur ne peut pas offrir directement un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste à l`employé dont le contrat à durée déterminée a atteint son terme (c.-à-d. à la fin du maximum de 24 mois, renouvellements inclus), ou tout autre candidat. Exemple: l`employeur conclut un contrat de travail permanent avec un employé et...

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Site : navextensions.net

Formes de contrat de travail - LCGB Frontaliers

Le contrat de travail en général

Le contrat de travail, qu'il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, doit toujours être rédigé par écrit, pour chaque salarié, au plus tard au moment de l'entrée en service de ce salarié.

Le contrat de travail doit être rédigé en double exemplaire, le premier étant pour l'employeur, le second étant remis au travailleur.

Le contrat...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Les Contrats De Travail Au Maroc - Mémoire - Elise

Les Contrats De Travail Au Maroc

Mémoire : Les Contrats De Travail Au Maroc. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  18 Mai 2012  o  4 442 Mots (18 Pages)  o  725 Vues

Page 1 sur 18

...

cision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse ...

Home » Le contrat de travail à durée déterminée en...

Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse (Art. 334 CO)

Cet article est disponible en :

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Le contrat de durée déterminée arrive à échéance à la date prévue, sans qu'il soit nécessaire ou possible de le résilier, sauf d'un commun accord ou pour juste motif. Le contrat de durée...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail duree / redaction d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse

Modification du contrat de travail: quels recours ...

Top 10: Panama Papers, vie de château et Kussbus

22.12.2017

Le Code du travail permet à l'employeur de modifier unilatéralement, sous certaines conditions, des clauses essentielles du contrat de travail du salarié en sa défaveur. La Cour d'appel a récemment rappelé que les voies de recours ouvertes au salarié à cet égard sont strictement encadrées.

Le droit du travail permet à...

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Date: 2017-12-24 05:08:19
Site : http://paperjam.lu

Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Droit du travail en Autriche - La France en Autriche

Droit du travail en Autriche

Le droit du travail distingue :

 Les titulaires de contrat de travail (Arbeitsvertrag) : un contrat de travail est signé entre l'employeur et l'employé,

 Les titulaires de contrat de prestation de services (freier Dienst- bzw. Arbeitsvertrag) : un contrat de prestation de services est conclu entre le donneur d'ordre et un travailleur indépendant

 Les...

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Date: 2017-12-01 15:51:44
Site : https://at.ambafrance.org

Contrat de travail CDI - Modèle, Exemple type

Contrat de travail CDI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.

A propos de ce modèle de CDI

A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à...

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Site : https://www.legalife.fr

La modification unilatérale des conditions de travail

La modification unilatérale des conditions de travail

Principe

En tant que convention, le contrat de travail est soumis à l'article 1134 du Code civil. Cet article stipule que les conventions légalement conclues lient les parties à l'instar de la loi. En d'autres termes, les conventions conclues légalement tiennent lieu de loi aux parties. En principe, ces conventions ne peuvent être...

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Site : http://fr.workpocket.be

Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail

Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?

Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?

02 Septembre 2013

· 6 commentaires

·  13595 vues

Attention, cet article a plus de trois ans. Il n'est pas forcément dépassé, mais n'oubliez pas son âge en le lisant. Merci.

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Baisse de salaire, mutation, changement de poste ou de qualification au sein de l'entreprise, en cette rentrée, nombre de personnes se voient imposer...

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Date: 2018-03-27 06:23:47
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail

Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...

Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?

­

Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié

Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.

« Sauf dans le cas...

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Site : http://www.human-et-sens-conseil.fr

Contrat à durée indéterminée | Liantis

Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation entre employeurs et travailleurs. Il en existe différentes formes. Parmi celles-ci figure le contrat à durée indéterminée. Nous vous en disons plus sur les implications exactes de ce contrat.  

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu avec un salarié sans...

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Site : https://www.liantis.be

Thèmes liés : contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin / type rupture contrat de travail / contrat travail type

Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat

A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.

Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...

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Site : http://www.heleneweydert.lu

La modification du contrat de travail - coindusalarie.fr

Est ce qu'il modifie pour autant votre contrat de travail? Quels sont vos droits?

Maitre Jérémie BLOND  est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en droit du travail, tant en défense des salariés qu'en défense des employeurs, ce qui lui permet de connaître les stratégies et objectifs des uns et des autres. Connaître les intérêts des uns et des autres lui permet notamment de...

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Date: 2017-12-23 02:00:48
Site : coindusalarie.fr

La modification du contrat de travail du salarié. Par ...

La modification du contrat de travail du salarié.

22267 lectures

Par Sarah Garcia, Avocate.

- mercredi 18 mars 2015

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un...

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Site : https://www.village-justice.com

Contrat de travail : les modes de rupture possible

Email

Lorsqu'on parle de rupture du contrat de travail, on pense immédiatement au licenciement et à la démission. Si pour les patrons il n'est possible que de licencier, il existe en revanche des modes alternatifs de rupture offerts au salarié. C'est ainsi que le salarié peut rompre son contrat de travail par le biais de la démission avec réserves, de la prise d'acte et de la résiliation...

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Site : https://www.widoobiz.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre

Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial

Contrat de travail en télétravail

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

Résumé du contrat

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.

Principe...

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Site : legisocial.fr

Modele contrat de travail cdd aide a domicile | Trailside ...

admin

0

Notez que l`âge légal minimum pour l`emploi est de 16 ans. Toutefois, dans certains cas strictement réglementés, l`emploi de jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales, pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans (13 dans les fermes) peuvent être employés pour effectuer des travaux légers, pour des stages, des cours en sandwich, en...

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Site : http://trailsidedrycleaning.com

Rupture négociée du contrat de travail | service-public

Elle intervient pour mettre fin au contrat de travail, en dehors de tout différend entre le salarié et l'employeur sur la rupture. Elle est représentée matériellement par une convention par laquelle les parties expriment leur consentement mutuel à rompre le contrat de travail qui les unit et en fixent les modalités.

La démarche ci-dessous explique la procédure de rupture négociée du...

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un : Contrat, avenant ...

Contrat recherché : PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un : Contrat, avenant, formulaire, certificat, solde de tout compte.

PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un : Contrat, avenant, formulaire, certificat, solde de tout compte.

Téléchargez le dossier "PAJEMPLOI" prêt à l'emploi pour assistante maternelle agrée et ou garde d'enfants à domicile.

Le dossier comporte : 

- Exemple de...

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Site : https://www.startdoc.fr

Droit du Travail - Chambre des Métiers

3. Le congé

3.1. Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade en période de congé?

Au cas où le salarié se trouve au Luxembourg, un certificat médical est à adresser à l'employeur dans les 3 jours ouvrables.

Au cas où le salarié se trouve à l'étranger, l'employeur est à informer aussi rapidement que possible. Le salarié doit faire le nécessaire pour que le certificat médical...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / resiliation contrat de travail code des obligations / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Droit du travail allemand - berton-associes.fr

Le droit du travail allemand

16.11.09

Dernière mise à jour du 21 avril 2015

Les sources légales du droit du travail allemand

Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l'Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Droit du Travail - Chambre des Métiers - cdm.lu

3. Le congé

3.1. Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade en période de congé?

Au cas où le salarié se trouve au Luxembourg, un certificat médical est à adresser à l'employeur dans les 3 jours ouvrables.

Au cas où le salarié se trouve à l'étranger, l'employeur est à informer aussi rapidement que possible. Le salarié doit faire le nécessaire pour que le certificat médical...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / resiliation contrat de travail code des obligations / exemple d un contrat de travail / demande de modification contrat de travail

Les différents types de contrats de travail - cours BTS CG ...

Le contrat de travail

Sous-partie 3.1 : Différents types de contrats

 

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre une activité à la disposition d'une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle elle se place.

Différents types de contrats

Le contrat à durée indéterminée à temps complet

Le fond :

Les conditions de fond des...

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Site : https://www.comptazine.fr

La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...

Suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...

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Site : http://www.etudier.com

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Résilier son contrat de travail: les étapes pour bien ...

Résilier son contrat de travail: les étapes pour bien réussir son départ

par Careerplus o 17 février 2017

Avez-vous décidé de démissionner? Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux respecter certaines règles de base, surtout en matière de délais et de contenus.

Une résiliation se prépare de manière consciencieuse. Si vous procédez correctement, vous cesserez vos rapports...

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Site : https://www.careerplus.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / resiliation contrat de travail forme / resiliation contrat de travail code des obligations / resiliation contrat de travail lettre / demande de resiliation contrat de travail

LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

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Site : https://shareslide.org

particulier employeur: CESU et modification du contrat de ...

Par florence.lemais... le lun, 28/01/2013 - 11:22

Un arrêt interessant qui valide la modification du contrat de travail, même verbale et au cimetière!

ceci malgré les arguments opposés relatifs , entre autre , à:

l'application de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à...

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Site : https://blogavocat.fr

Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un contrat de ...

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Les erreurs à éviter lors de la rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée

La rédaction d'un contrat, quel qu'il soit, n'est jamais chose aisée, surtout lorsqu'il s'agit d'une convention « d'exception ». En effet, rappelons tout d'abord que le Code du travail érige le contrat de travail à durée indéterminée en principe, tout en prévoyant - à titre...

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Site : https://www.entreprisesmagazine.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

Offre d'embauche : la fin des promesses ? Par Benjamin ...

Offre d'embauche : la fin des promesses ?

2736 lectures

Par Benjamin Attias, Docteur en droit.

- jeudi 18 janvier 2018

Article Expert

Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation semble revenir sur une jurisprudence établie selon laquelle la promesse d'embauche vaut embauche. S'appuyant sur les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des obligations...

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Date: 2019-04-06 10:00:24
Site : https://www.village-justice.com

La modification substantielle du contrat de travail en ...

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Accueil > Newsroom > Articles > La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques

La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques

19 décembre 2016 Droit social

Comme pour tout contrat synallagmatique, les...

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Site : https://www.legitech.lu

Contrat de travail en France - Wikimonde

Index

Contrat de travail en France

En droit français , le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » [1] , ce...

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Site : https://wikimonde.com

Contrats de travail - eda.admin.ch

En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.

Frais de voyage

L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...

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Date: 2017-09-11 03:38:27
Site : https://www.eda.admin.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit français ,...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org