Ma-Societe.ch - Modification du contrat de travail ...

Comme les autres types de contrats prévus par le Code des obligations , le contrat de travail peut également être modifié si les deux parties (l'employeur et l'employé) en conviennent. Suivant le type de modification et la clause touchée, la procédure et les délais à respecter peuvent différer.

Modification voulue par l'employeur

En cas d'amélioration des conditions de travail, un accord tacite de l'employé suffit. Mais s'il est question d'une dépréciation des conditions de travail de l'employé, il faut que l'employeur déclare vouloir résilier le contrat de travail sous réserve de modification dudit contrat. En d'autres termes, la ou...

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Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / demande de resiliation contrat de travail / exemple d un contrat de travail

Droit du travail — Wikipédia

Article détaillé : Droit du travail au Québec et au Canada .

Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces . Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays.

Québec[ modifier | modifier le code ]

Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail....

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Date: 2017-09-10 18:34:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code civil

L'essentiel des contrats de travail en Suisse

LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL EN SUISSE

En Suisse, il exite différents contrats de travail. Nous pouvons distinguer les contrats de travail suivants :

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l'indique, ce type de contrat de travail doit être conclu pour un emploi qui ne peut durer dans le temps¹. 

Si les relations de travail continuent alors que le CDD a pris fin, le...

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Date: 2019-04-06 11:21:47
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Contrat de travail en Belgique — Wikipédia

Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...

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Date: 2017-09-10 23:19:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / loi sur contrat de travail belgique / contrat de travail code des obligations / contrat de travail duree

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Sommaire

5 Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant du contrat. En droit...

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Site : garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail apprentissage / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Remise tardive des documents de fin de contrat : le ...

Tags : contrat de travail , rupture du contrat de travail , dommages et intérêts , attestation pôle emploi , solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l'espèce, l'attestation Pôle Emploi) par l'employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai...

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Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr

Thèmes liés : type rupture contrat de travail / rupture de contrat de travail en apprentissage / cours de droit rupture du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations

La Résiliation Judiciaire du Contrat de Travail ...

Droit Social

Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.

Cette rupture du contrat par décision du juge trouve son fondement dans l'article 1184 du Code civil et constitue un des modes de rupture du contrat de travail au même titre que la rupture d'un...

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Site : https://jdbavocats.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail

Le contrat de travail en Suisse - Connexion-Emploi

Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment en...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour09.01.19

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-12-24 03:38:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-09-11 03:19:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des ...

Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles

Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des arrêts de 2014 et 2015

6 juin 2015

par Nadia TIGZIM AVOCAT

La résiliation judiciaire du contrat de travail, construction juridique crée par la jurisprudence, est la faculté offerte au salarié...

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Site : http://avocat-tigzim.fr

RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL - HAITI DROIT INVESTISSEMENT

RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Généralement nous sommes habitués au terme révocation qui est l'action de révoquer. Ce verbe se défini comme l'action de destituer une personne d'une fonction (révoquer un directeur). On ne peut donc révoquer que ce qui est exécutoire. Or la résiliation est une dissolution ou un anéantissement pour l'avenir d'un contrat successif cela veut dire...

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Date: 2017-09-07 18:57:54
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : resiliation contrat de travail code des obligations / demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / direction du travail et de l'emploi

Modèle contrat de travail cdd association - navextensions.net

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Par conséquent, l`employeur ne peut pas offrir directement un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste à l`employé dont le contrat à durée déterminée a atteint son terme (c.-à-d. à la fin du maximum de 24 mois, renouvellements inclus), ou tout autre candidat. Exemple: l`employeur conclut un contrat de travail permanent avec un employé et...

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Site : navextensions.net

Modèle contrat de travail cdd association - navextensions.net

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Par conséquent, l`employeur ne peut pas offrir directement un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste à l`employé dont le contrat à durée déterminée a atteint son terme (c.-à-d. à la fin du maximum de 24 mois, renouvellements inclus), ou tout autre candidat. Exemple: l`employeur conclut un contrat de travail permanent avec un employé et...

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Site : navextensions.net

Les droits du salarié en cas de changement d’employeur

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail. Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

« Sont concernés les salariés...

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Date: 2017-12-24 05:08:09
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Avenant au contrat de travail - Modèle, Exemple type

Avenant au contrat de travail

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

L'avenant au contrat de travail permet à un employeur et à son salarié de formaliser une modification du contrat de travail sur laquelle ils se sont mis d'accord. Sans rédiger nouveau contrat de travail, l'avenant en modifie certaines clauses.

A propos de l'avenant au contrat de travail

La modification du contrat de...

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Site : https://www.legalife.fr

Droit du Travail - Chambre des Métiers

3. Le congé

3.1. Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade en période de congé?

Au cas où le salarié se trouve au Luxembourg, un certificat médical est à adresser à l'employeur dans les 3 jours ouvrables.

Au cas où le salarié se trouve à l'étranger, l'employeur est à informer aussi rapidement que possible. Le salarié doit faire le nécessaire pour que le certificat médical...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / resiliation contrat de travail code des obligations / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Droit du Travail - Chambre des Métiers - cdm.lu

3. Le congé

3.1. Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade en période de congé?

Au cas où le salarié se trouve au Luxembourg, un certificat médical est à adresser à l'employeur dans les 3 jours ouvrables.

Au cas où le salarié se trouve à l'étranger, l'employeur est à informer aussi rapidement que possible. Le salarié doit faire le nécessaire pour que le certificat médical...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / resiliation contrat de travail code des obligations / exemple d un contrat de travail / demande de modification contrat de travail

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur

AAA

3 août 2015, 2 années ago

31.4K

E-mail

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...

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Site : blog.moovijob.com

Les Contrats De Travail Au Maroc - Mémoire - Elise

Les Contrats De Travail Au Maroc

Mémoire : Les Contrats De Travail Au Maroc. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  18 Mai 2012  o  4 442 Mots (18 Pages)  o  725 Vues

Page 1 sur 18

...

cision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur

AAA

3 août 2015, 4 années ago

82K

E-mail

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...

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Site : blog.moovijob.com

Contrat d’entreprise — Wikipédia

Naissance du contrat d'entreprise[ modifier | modifier le code ]

La formation de ce contrat nécessite un accord de volonté sur les éléments essentiels du contrat. Il est nécessaire que cela porte sur le prix, puisqu'il s'agit du coeur du contrat d'entreprise. Cependant, cela n'implique pas que le prix soit déterminé conventionnellement dès la conclusion du contrat [2] . Généralement, un...

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Date: 2019-04-06 04:25:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

Contrat de travail CDI - Modèle, Exemple type

Contrat de travail CDI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.

A propos de ce modèle de CDI

A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à...

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Site : https://www.legalife.fr

Contrat de travail - Guide de pratique professionnelle

Publié en janvier 2014

Contrat de travail

La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat de travail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.

Le contrat de travail est tout d'abord...

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Date: 2017-11-13 20:12:18
Site : http://gpp.oiq.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code civil

Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...

Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?

­

Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié

Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.

« Sauf dans le cas...

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Site : http://www.human-et-sens-conseil.fr

Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?

Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?

02 Septembre 2013

· 6 commentaires

·  13595 vues

Attention, cet article a plus de trois ans. Il n'est pas forcément dépassé, mais n'oubliez pas son âge en le lisant. Merci.

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Baisse de salaire, mutation, changement de poste ou de qualification au sein de l'entreprise, en cette rentrée, nombre de personnes se voient imposer...

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Date: 2018-03-27 06:23:47
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail

Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance

Dernière révision : 28 février 2019

Catégorie : Contrats de travail

Note 4,8 - 3 votes

Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...

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Site : https://www.wonder.legal

La modification unilatérale des conditions de travail

La modification unilatérale des conditions de travail

Principe

En tant que convention, le contrat de travail est soumis à l'article 1134 du Code civil. Cet article stipule que les conventions légalement conclues lient les parties à l'instar de la loi. En d'autres termes, les conventions conclues légalement tiennent lieu de loi aux parties. En principe, ces conventions ne peuvent être...

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Site : http://fr.workpocket.be

Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail

Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial

Contrat de travail en télétravail

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

Résumé du contrat

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.

Principe...

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Site : legisocial.fr

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des ...

- Articles 1183 et 1184 du Code Civil sur la condition résolutoire d'un contrat

- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt  N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 indiquant que, lorsqu'un salarié...

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Site : infosdroits.fr

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-09-10 05:10:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail en Autriche - La France en Autriche

Droit du travail en Autriche

Le droit du travail distingue :

 Les titulaires de contrat de travail (Arbeitsvertrag) : un contrat de travail est signé entre l'employeur et l'employé,

 Les titulaires de contrat de prestation de services (freier Dienst- bzw. Arbeitsvertrag) : un contrat de prestation de services est conclu entre le donneur d'ordre et un travailleur indépendant

 Les...

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Date: 2017-12-01 15:51:44
Site : https://at.ambafrance.org

Contrats de travail - eda.admin.ch

En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.

Frais de voyage

L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...

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Date: 2017-09-11 03:38:27
Site : https://www.eda.admin.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree

Droit social: Les modes de rupture du contrat de travail

Forum

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dimanche 23 mai 2010

Les modes de rupture du contrat de travail

Par Grégoire Le...

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Date: 2019-01-30 13:34:39
Site : http://www.social.jurispilote.fr

Frais de formation : remboursement par le salarié qui ...

Dans son dernier Flash sur le Droit Social, la CSL aborde notamment les frais de formation: une clause du contrat de travail prévoyant le paiement des frais de formation du salarié par l'employeur n'empêche pas l'employeur d'en demander le remboursement au salarié qui démissionne.

 

Faits

Le salarié B réclame à son ancien employeur A les arriérés de salaires pour les mois d'avril et...

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Date: 2019-04-06 11:06:36
Site : http://www.hrone.lu

Thèmes liés : resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail formation remboursement / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code civil / contrat de travail code du travail

Contrat de travail temporaire: la forme écrite est ...

Swissstaffing-News

Contrat de travail temporaire: la forme écrite est obligatoire

Quand est-ce qu'un contrat de travail doit-il impérativement être conclu en la forme écrite? Est-il légal de résilier par SMS le contrat d'un travailleur? Dans quels cas la forme verbale est-elle autorisée? Réponses et interprétations.

Arbeitsvertrag.jpg

Photo: 123RF

Un contrat de travail oral est valable....

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Site : https://www.hrtoday.ch

Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / resiliation contrat de travail forme / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail conditions de forme

Les différents types de contrats de travail - cours BTS CG ...

Le contrat de travail

Sous-partie 3.1 : Différents types de contrats

 

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre une activité à la disposition d'une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle elle se place.

Différents types de contrats

Le contrat à durée indéterminée à temps complet

Le fond :

Les conditions de fond des...

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Site : https://www.comptazine.fr

Démission avec effet immédiat – retards de paiement de ...

Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par A. C'est donc à juste titre que la juridiction de première instance a rejeté le moyen tiré de la forclusion de l'article L.124-10(6) du Code du travail. En effet, même si le dernier retard n'était que de...

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Site : http://etudegiabbani.lu

Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations

Droit du travail allemand - berton-associes.fr

Le droit du travail allemand

16.11.09

Dernière mise à jour du 21 avril 2015

Les sources légales du droit du travail allemand

Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l'Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRT) no 94-13 du 21 novembre 1994

application de l'article L. 122-24-4 du code du travail

 

Salariés classés en invalidité par la sécurité sociale

 

I. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

1.1 La qualification de la rupture

1.2 L'obligation de reclassement

1.3 L'inaptitude à l'emploi : motif réel et sérieux...

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Date: 2015-10-25 15:49:39
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Démission avec effet immédiat – retards de paiement de ...

Démission avec effet immédiat - retards de paiement de salaire - forclusion

Démission avec effet immédiat - retards de paiement de salaire - forclusion

02/08/2018

Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par A. C'est donc à juste titre que la juridiction...

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Site : https://www.lexgo.lu

Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations

DROIT DU TRAVAIL : La modification substantielle du ...

Comme pour tout contrat synallagmatique, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail.

 

L'employeur peut également, sur base de son pouvoir de direction, imposer au salarié une modification de son contrat de travail. Il y a toutefois lieu de distinguer selon que la modification envisagée est ou non substantielle.

 

En...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

La modification substantielle du contrat de travail en ...

Restez informé des dernières actualités. Inscrivez-vous à notre newsletter :

Accueil > Newsroom > Articles > La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques

La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques

19 décembre 2016 Droit social

Comme pour tout contrat synallagmatique, les...

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Site : https://www.legitech.lu

VII.Suspension du contrat de travail - Info-travail.com

Quelle que soit la situation, les effets de la suspension du contrat travail sont les suivants : Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure...

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Site : http://infodroitdutravail.e-monsite.com

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par ...

Ecoutez

Si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qualifiée de licenciement est souvent très bien gérée par les employeurs, il en est souvent différemment de la rupture dont le salarié prend l'initiative.

Quatre modes de rupture répondent à cette définition : la rupture conventionnelle, la démission, la prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat de...

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Site : https://www.village-justice.com

La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...

Suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...

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Site : http://www.etudier.com

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : avocat.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

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Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : avocat.qc.ca

Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Site : https://www.infobest.eu