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Ma-Societe.ch - Modification du contrat de travail ...
Comme les autres types de contrats prévus par le Code des obligations , le contrat de travail peut également être modifié si les deux parties (l'employeur et l'employé) en conviennent. Suivant le type de modification et la clause touchée, la procédure et les délais à respecter peuvent différer.
Modification voulue par l'employeur
En cas d'amélioration des conditions de travail, un accord tacite de l'employé suffit. Mais s'il est question d'une dépréciation des conditions de travail de l'employé, il faut que l'employeur déclare vouloir résilier le contrat de travail sous réserve de modification dudit contrat. En d'autres termes, la ou...
Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / demande de resiliation contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Ma-Societe.ch - Procédure de résiliation immédiate ...
Procédure de résiliation immédiate
Dès la connaissance par une partie de justes motifs pouvant amener à la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail, la partie voulant résilier doit communiquer la déclaration de résiliation immédiatement, sous peine de devoir respecter le délai de congé normal. Les cas d'interdiction de résiliation en temps inopportun ne s'appliquent...
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail forme / effet du contrat de travail
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