Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Préavis et rupture du contrat de travail.

En vigueur étendu

6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.

6.2. La rupture du contrat de travail par...

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Site : http://maconvention.fr

droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...

code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!

La réglementation du travail en Tunisie

Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet

1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;

- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...

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Date: 2014-10-03 05:57:00
Site : http://droitdelemploitunisien.blogspot.com

Centre de formation des sophrologues professionnels | CFSP

Le Centre de formation des sophrologues professionnels - école de Normandie -  propose une formation qui vous permet de préparer la Certification Professionnelle RNCP, dont le niveau de qualification III est reconnu par l'État.

Notre formation se déroule à Caen ou à Rouen

Nos prochaines rentrées :

le 22 février 2020

à Caen et à Rouen suivant votre choix

Nous organisons une soirée...

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Site : http://cfsp-formation-sophrologue.com

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Contrat de professionnalisation - uniformation.fr

Le contrat de professionnalisation

18 août 2017

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée.

Son objectif est de favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi.

Il permet d'acquérir un diplôme, un titre professionnel, un...

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Date: 2017-09-11 03:52:37
Site : http://www.uniformation.fr

VIII. - Durée, aménagement des temps de travail ...

Alinéa supprimé.

8.2.3.2. Repos compensateur de remplacement

Lorsque le même horaire collectif hebdomadaire est répété à l'identique, les heures excédant 35 heures ouvrent droit à une majoration conventionnelle de 10 % et celles qui excédent 39 heures ouvrent droit à la majoration légale prévue à l'article L. 212-5 .

En cas de modulation au sens des articles 8.2.2 ci-dessus, les...

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Site : https://www.compta-online.com

Les règles du cumul d'emplois

Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.

Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire

La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...

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Site : https://www.netpme.fr

Contrat de travail temporaire : ce que dit le code du travail

Réalisation de

l'objet du contrat

(1) Le contrat doit mentionner une durée minimale d'emploi s'il ne précise pas de terme certain.

(2) Dans ce cas le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Renouvellement du contrat

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La formation, moteur de l'efficacité professionnelle

La formation, moteur de l'efficacité professionnelle

François-Marie GERARD

Références : Gerard, F.-M. (2008). La formation, moteur de l'efficacité professionnelle, Conférence proposée dans le cadre du Forum européen des gestionnaires d'espaces naturels organisé à Lyon (Cité des congrès) les 12, 13 et 14 Novembre 2008.

Téléchargez ici l'article en...

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Date: 2016-01-04 21:35:10
Site : http://www.fmgerard.be

Thèmes liés : besoin d'aide financiere pour realiser projet / code du travail et formation professionnelle / travail et formation professionnelle / besoin d'aide financiere urgent / besoin d'une aide financiere

Temps de travail - Jardineries et graineteries - La ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel concerné - Réduction du temps de travail

... RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure ...

Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu'est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail. Selon l'article L 1237-11 du Code du Travail:

« L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Création de deux caisses d'assurance sur la vie et contre les accidents du travail.

1874

Création de l'Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d'une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

21 mars 1884

Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations...

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Site : vie-publique.fr

Le budget de 2015 - Plan budgétaire : Chapitre 3.3

Faits saillants

Former la main-d'oeuvre de demain

Appuyer les provinces et les territoires pour faciliter l'harmonisation des exigences de formation et de certification des apprentis dans des métiers désignés Sceau rouge ciblés.

Accorder 1 million de dollars sur cinq ans afin de promouvoir l'adoption du programme de certification Sceau bleu partout au Canada.

Prévoir un investissement...

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Date: 2017-09-27 14:40:07
Site : http://www.budget.gc.ca

Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...

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Date: 2017-12-01 10:01:25
Site : travail-emploi.gouv.fr

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Pour 8,99 EUR par mois du 24 novembre au 5 décembre au lieu de 10 EUR

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du...

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Date: 2017-12-01 12:10:50
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'emploi en travail social / droit du travail et l emploi

Etablissements sous-tutelle – Le Ministère – Ministère de ...

Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle (CNFCPP)

Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle CNFCPP

 Responsable: Mr. Imed Turki

Assister les entreprises économiques dans l'élaboration et la réalisation de leurs plans de formation ;

Développer la culture de la formation continue auprès des individus et des entreprises ;

Gérer les...

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Site : http://www.emploi.gov.tn

Thèmes liés : ministere du travail et formation professionnelle / arret de travail et formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Attestation de capacité professionnelle en transport ...

Voulez-vous ajouter cette formation à votre panier?

Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (3,5 tonnes)

E-learning (à distance avec assistance video)

En choisissant ce mode de formation, vous vous formez à votre rythme, quand vous le souhaitez et où vous le souhaitez. Cliquez sur le bouton pour ajouter cette formation à votre panier.

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Site : ifrac-formation.com

Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Types de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2017-12-01 15:28:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

L'association intermédiaire - travail-emploi.gouv.fr

Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique

Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire (AI) contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités...

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Date: 2018-01-17 18:00:37
Site : travail-emploi.gouv.fr

Chèques-formation de la Région wallonne - emploi.wallonie.be

Photo: Pixabay

Des chèques pour se former tout en travaillant

Le chèque-formation est une mesure mise en place par la Région wallonne pour stimuler la formation au sein des PME et chez les indépendants afin de les rendre plus compétitifs.

Les formations doivent être en lien direct avec le métier exercé par le travailleur ou, à tout le moins, contribuer soit au développement de...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Contrats de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2017-12-24 02:15:15
Site : travail-emploi.gouv.fr

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2017-09-11 03:16:56
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques

Contrats de travail, repères juridiques

Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.

La sécurité sociale

Définition du...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques

Contrats de travail, repères juridiques

Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.

La sécurité sociale

Définition du...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Travailler en France avec un diplôme tunisien de médecin ...

 

ENREGISTREMENT DES DIPLOMES COMMUNAUTAIRES (Europe)

Il faut présenter au bureau ADELI de la ARS du Département ou on veut travailler, un dossier constitué de :

 l'original du diplôme rédigé dans la langue originelle

 l'original de sa traduction en français par un traducteur assermenté (les coordonnées des traducteurs assermentés sont disponibles auprès des Tribunaux de Grande...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

Les aides à l’amélioration de l’organisation et des ...

Son objectif : aider les chefs d'entreprise et les représentants des salariés à appréhender les conditions et les enjeux d'éventuelles modifications de l'organisation et du contenu du travail, notamment dans le domaine des conditions et de la durée du travail, de l'emploi et de la formation. Cette aide prend la forme d'une intervention courte (3 jours maximum) effectuée...

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Date: 2019-04-06 11:05:44
Site : http://www.officiel-prevention.com

Période de professionnalisation : éligibilité ?-Période de ...

Période de professionnalisation : éligibilité ?-Période de professionnalisation et contrat unique, d'insertion à durée déterminée ?-Période de professionnalisation et allocation de formation ?-Période de professionnalisation et clause de dédit-formation?-Période de professionnalisation et formation hors temps de travail ?

5 Questions réponses sur la Période de...

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Date: 2017-09-11 02:26:35
Site : apformation.com

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation hors temps de travail / clause contrat de travail formation / formation temps de travail

Maître d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail de l ...

Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée " maître d'apprentissage ".

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant...

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Site : https://lapprenti.com

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / temps de travail en contrat d'apprentissage / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Travailler en France avec un diplôme marocain de médecin ...

Travailler en France avec un diplôme marocain de médecin ou d'infirmier

Travailler en France avec un diplôme marocain de médecin ou d'infirmier

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ENREGISTREMENT DES DIPLOMES COMMUNAUTAIRES (Europe)

Il faut présenter au bureau ADELI de la ARS du Département ou on veut travailler, un dossier constitué de :

 l'original du diplôme rédigé dans la langue originelle

 l'original...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

Equipe pluridisciplinaire de santé au travail : fiches de ...

Médecin du travail

 Mission générale

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Il est le conseiller des employeurs, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux dans le cadre des missions définies par le code du travail. Il a un rôle exclusivement...

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Site : atousante.com

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-11 00:11:16
Site : http://www.jpkarsenty.com

Centre Inffo

Ce rendez-vous du droit a pour objectif de permettre aux organismes de formation de mesurer la portée des nouvelles dispositions dans leurs relations avec leurs stagiaires et de se préparer à leur mise en oeuvre. 

Rendez-vous du droit, jeudi 28 septembre 2017 de 9h à 12h30

Un projet de transformation du Code du travail « d'une ampleur inégalée »

Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont dévoilé jeudi 31 août les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail français. « Le projet que nous vous présentons est un projet de transformation du Code du travail d'une...

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Date: 2017-09-11 04:20:58
Site : centre-inffo.fr

Thèmes liés : ministre du travail et de la formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Droit à la déconnexion numérique en droit du travail

Droit à la déconnexion numérique en droit du travail

08.11.16

Droit du travail français

Droit à la déconnexion dans la réforme du droit du travail

Pour mettre fin à un phénomène largement répandu chez les cadres notamment de connexion non stop aux outils numériques, même en dehors de leur temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / droit du travail et l emploi

Muriel Pénicaud — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Pénicaud .

Muriel Pénicaud

(3 mois et 24 jours)

Président

à Versailles , est une dirigeante d' entreprise , haute fonctionnaire et femme politique française .

À partir de 2002, elle occupe des postes de direction au sein de grandes entreprises : directrice générale adjointe de Dassault Systèmes (2002-2008) puis directrice générale des ressources...

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Date: 2017-09-10 19:55:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Contrat de travail : que dit la loi - Hello Life

Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Contrat de travail : que dit la loi ?

Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Congés payés : quelles sont les règles ?

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : comment ça marche ?

Peut-on refuser la...

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Site : https://www.hellolife.fr

Le contrat de travail du gardien cat b niveau 2 - Gardiens ...

Article 2

Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III

...la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

les Types de Contrats de Travail - Maroc offre emploi

Maroc Emploi : les Types de Contrats de Travail

Le Contrat du travail au Maroc

Au Maroc il existe différentes types de contrats : Plusieurs formules d'embauches sont offertes à l'employeur selon les besoins de l'entreprise en ressources Humaines, la nature de la tâche , le type du candidat .etc 

à travers cet article , nous voulons vous éclaircir les spécificités de chaque type de contrat...

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Date: 2017-10-08 06:42:55
Site : maroc-offre-emploi.blogspot.com

Le contrat d’apprentissage - Ministère du Travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont...

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Date: 2017-12-01 15:48:33
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travail en soirée et travail de nuit - quelles sont les ...

Le travail en soirée n'est pas ouvert à tous

Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le

4 septembre 2015

La règlementation portant sur le travail de nuit n'a pas été modifiée même si d'aucun dise que l'instauration du travail appelé « en soirée » et bien que limité, pourrait constituer un pas vers un changement plus profond dans les années à venir. Il est vrai que certains professionnels...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : trouver travail de nuit / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail code des obligations / offre de travail de nuit / contrat de travail contrat d'entreprise

Formation à l'Examen du Code 2017 - Code de la Route en Ligne

Formation au code de la route

Obtenez facilement l'examen du code de la route

La formation à distance à l'examen du code de la route

Suivre une formation à distance : cette alternative est choisie de plus en plus souvent, que l'on cherche à initier les jeunes enfants aux savoirs rudimentaires ou que l'on entreprenne une reconversion professionnelle à l'âge adulte. Initialement privilégiée...

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Site : https://www.formasup.fr

Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...

Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 2655 fois

Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...

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Site : http://www.entreprise.news

Différence comité d’entreprise CE et comité social ...

Quelle est la différence entre un comité d'entreprise (CE) et un comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique - CSE - regroupe les anciennes instances représentatives du personnel.

 

Lors de la mise en place ou du renouvellement des instances - délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail...

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Site : https://www.volentis-cse.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / conditions d emploi et de travail / travail de l emploi et de formation

Le contrat de travail intermittent : conditions, contenus ...

Le contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent est une forme particulière du contrat à durée indéterminée (CDI) encadrant le recrutement d'un salarié qui alterne périodes travaillées et périodes non travaillées.

Il est ouvert aux entreprises dont l'activité est soumise à une saisonnalité ou fluctuante tout au long de l'année et peut être mis en oeuvre pour...

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Site : https://www.tironem.fr

ÉTHIQUE PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE ET ORGANISATIONNELLE

Éthique, Éthique Appliquée, Management

Pour ceux qui sont intéressés à discerner leurs actions par le sens au lieu des idées! De plus, mon travail de recherche m'a permis de constater que la mise en place d'une éthique organisationnelle ne venait pas seulement améliorer la qualité de vie de tous les travailleurs, administrateurs compris, mais bonifiait d'autant la rentabilité de...

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Date: 2017-11-30 18:26:40
Site : http://www.ethiqueappliquee.com

Personnel des personnes publiques employé dans les ...

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé

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Synthèse

Le code du travail se réfère à différentes reprises à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pour préciser les catégories...

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Site : espace-droit-prevention.com

Cadre juridique général du travail au Cameroun

Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l'Assemblée nationale.

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de

la...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct

 Conditions générales du contrat de mission temporaire

(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)

 I - PÉRIODE D'ESSAI

Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail

Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.

 II - DURÉE DE LA...

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Site : https://www.randstad-direct.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-09-10 21:03:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / economie du travail et politique de l'emploi

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd