Code du travail | Legifrance

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Stage : ce que dit le code du travail - travail-emploi.gouv.fr

Pour fixer le montant de cette amende administrative, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport établir par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / administration du travail et de l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / droit du travail et l emploi

Démission : ce que dit le code du travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Etats généraux de la santé : Ne plus perdre sa vie à la gagner

États généraux de la santé des travailleuses et travailleurs

Pour ne plus perdre sa vie à la gagner !

 

16 mars de 10h à 19h

17 mars de 09h à 16h

 

Nous sommes confronté-e-s à des organisations du travail de plus en plus violentes et à des employeurs qui nient ou banalisent les dégâts humains engendrés, quand ils ne les mettent pas dans la balance du chantage à l'emploi. Combien...

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Site : http://danactu-resistance.over-blog.com

Thèmes liés : ne plus perdre sa vie a la gagner / conditions d emploi et de travail / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / ne pas perdre sa vie a la gagner

MDA/MDPH maison départementale de l'autonomie/maison ...

A qui s'adresse la MDA/MDPH? (maison départementale de l'autonomie/maison départementale des personnes handicapées) et à quoi sert la CDAPH ?(commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

 

1) Un nouveau nom :

Depuis juillet 2010 et son installation dans ses nouveaux locaux à l'Espace Duhesme du Conseil général, la MDPH est devenue la maison départementale de...

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Date: 2017-09-11 09:25:35
Site : http://www.saone-et-loire.gouv.fr

Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / directeur departemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / adresse maison de l'emploi / adresse maison de l emploi

MDA/MDPH maison départementale de l'autonomie/maison ...

A qui s'adresse la MDA/MDPH? (maison départementale de l'autonomie/maison départementale des personnes handicapées) et à quoi sert la CDAPH ?(commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

 

1) Un nouveau nom :

Depuis juillet 2010 et son installation dans ses nouveaux locaux à l'Espace Duhesme du Conseil général, la MDPH est devenue la maison départementale de...

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Date: 2018-03-27 09:02:47
Site : http://www.saone-et-loire.gouv.fr

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Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Muriel Pénicaud : "On ne se limitera pas à une réformette ...

Muriel Pénicaud : "On ne se limitera pas à une réformette de l'apprentissage"

23h45 , le 4 novembre 2017, modifié à 17h18 , le 6 novembre 2017

INTERVIEW

Dans une interview au JDD, la ministre du Travail indique avoir été confrontée au harcèlement sexuel lorsqu'elle a débuté sa carrière. Elle présente aussi les axes de la future réforme de la formation...

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2018-03-27 02:04:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

Réforme du droit du travail | Gouvernement.fr

Réforme du droit du travail

Mis à jour le 30 novembre 2017 - Projet porté par Muriel Pénicaud

En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement lance le projet de loi pour le renforcement du dialogue social par ordonnances. Le projet de loi d'habilitation vise à donner plus d'égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant...

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Date: 2017-11-30 16:27:33
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / ministre du travail de l'emploi de la formation et du dialogue social / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Comment rompre un contrat aidé ? | ARCHIMENE

Comment rompre un contrat aidé ?

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur

Un CDD associé à un contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir) peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

Faute grave du salarié ;

Force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, ...) ;

Inaptitude du salarié...

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Date: 2017-12-01 15:25:35
Site : http://alsace.profession-sport-loisirs.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

Santé au travail — Wikipédia

Définitions[ modifier | modifier le code ]

La santé au travail (France)

Le texte des Conventions et Recommandations de l' OIT se trouvent reprises en références [3] , [4] . La définition de la santé proposé par la Convention 155 de l' OIT de 1981 portant sur la sécurité et la santé au travail est la suivante : « le terme « santé », en relation avec le travail, ne vise pas...

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Date: 2017-09-11 00:17:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche en sante et securite au travail / formation sante securite au travail / recherche en sante au travail / formation de sante au travail / recherche un centre d aide par le travail

Comment faire un bilan de compétences en 2017 ...

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Comment faire un bilan de compétences en 2017

Le bilan de compétences permet d'envisager son évolution professionnelle dans une perspective concrète. Vos compétences et votre profil gagneront à être mieux connus : ils peuvent être l'opportunité d'accéder à un poste mieux rémunéré ou plus intéressant, ils offrent aussi l'occasion de changer de secteur d'activités pour trouver un...

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Site : reconversionprofessionnelle.org

Garde du corps — Wikipédia

Ne doit pas être confondu avec Garde-corps .

Garde du corps

Gardes du corps de François Hollande .

Secteur d'activité

Bonne condition physique, maîtrise de soi, observateur

Niveau de formation

Force de police, de gendarmerie, militaire ou secteur privé

Salaire

2 000 - 10 000 EUR

Codes

Représentation des gardes du corps du roi , sous Louis XVI.

Un officier de sécurité ou garde du corps est...

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Date: 2018-03-26 14:35:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle

Law Document French View | Ontario.ca

APPLICATION

Application de la Loi

4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi.  2011, chap. 11, art. 2.

Pouvoirs du ministre

(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :

1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...

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Site : https://www.ontario.ca

Thèmes liés : offre emploi sante securite travail / emploi conseiller en sante et securite au travail / travail emploi comite d'entreprise / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / formation sante securite au travail

Droit de l'emploi et de la formation - UIMM

Vous conseiller > Droit de l'emploi et de la formation

Dans un marché du travail sous tension, nous répondons à toutes les questions que vous vous posez en matière de droit de l'emploi et de la formation.

Nos expertises

L'emploi : licenciement pour motif économique, reclassement, activité partielle, assurance chômage, accords de maintien dans l'emploi, diversité (emploi des jeunes et...

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Site : https://uimm.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / travail de l emploi et de formation / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi cours

Contrat de travail, ce qu'il faut savoir, jurisprudences.

Contrat de travail.

Nullité d'un contrat de travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat de travail, en l'espèce une transaction.  Cass. Soc.14 février 2006.

Modification de contrat de travail.

Lorsqu'un salarié accepte une...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Pourquoi se faire reconnaître « travailleur handicapé ...

    

 

Agnès GERBER : « Quels intérêts à se faire reconnaitre travailleur handicapé ? Quels sont les avantages ? Engager une démarche d'obtention du statut de « travailleur handicapé » est avant tout une démarche très personnelle, avant d'être un « avantage » pour son employeur ! Cette démarche est avant tout une démarche « confidentielle », que seul...

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Site : http://capemploi68-67.com

Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / travail et de l emploi service

Formation Assistant(e) import/export – IFOCOP

Niveau III reconnu par l'État - Code CPF 2208

Diplôme enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

(J.O. du 07 septembre 2016 code 312)  - Formacode® : 35017

Modalités d'évaluation pour la Certification RNCP

Étude de cas issue de situations professionnelles prouvant l'acquisition de compétences nécessaires à l'occupation des emplois...

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Site : https://www.ifocop.fr

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / administration du travail et de l emploi

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

A Mayotte, le taux de l'aide pour les ateliers chantiers d'insertion est de 105%.

Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Des espaces de travail très cool et très formatés

Accueil / Territoires agiles / De nouveaux espaces de travail très « cool » et très formatés révolutionnent l'entreprise

De nouveaux espaces de travail très « cool » et très formatés révolutionnent l'entreprise

Auteur : Rédaction Dans Territoires agiles 22 mars 2016 2 commentaires

A l'instar de Hopscotch, du Crédit agricole, d'Orangina-Schweppes ou de Sanofi-Aventis de nouveaux...

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Site : zevillage.net

Thèmes liés : formation poste travail / code du travail et formation professionnelle / entreprises de formation par le travail / trouver un travail d ete / formation temps de travail

Services à la personne : emploi et formation | Direction ...

 

Services à la personne : emploi et formation

Le secteur des services à la personne emploie 1,3 million de salariés. Ce secteur possède un important potentiel de développement lié au maintien d'une natalité dynamique et au vieillissement de la population. Confronté longtemps à un problème d'image, le secteur s'est progressivement professionnalisé et propose une large palette de...

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Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / offres d'emploi services a domicile / metier d aide a domicile / travail creation d emploi

Emploi et handicap - Ministère du Travail

Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Il peut toutefois s'acquitter de son obligation d'emploi (en tout ou partie) soit :

en accueillant en stage, ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), des personnes en situation de handicap,

en passant des contrats...

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Date: 2017-09-11 02:35:58
Site : travail-emploi.gouv.fr

Congé de maternité : ce que dit le code du travail

Naissance simultanée de plus de deux enfants

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.

La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Pigiste — Wikipédia

En France, le pigiste est un salarié en contrat à durée indéterminée[ modifier | modifier le code ]

Dans la plupart des pays au monde, le journaliste ne bénéficie pas du statut de salarié mais du statut de travailleur indépendant . À ce titre, il ne bénéficie d'aucun des droits ou avantages sociaux garantis aux salariés. Par exemple, au Canada , il est un « travailleur autonome »...

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Date: 2017-09-10 21:18:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail droit du salarie / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi amelioration des conditions de travail

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Les contrats...

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Site : https://www.dimension-bts.com

Vos impôts et votre emploi : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

Je travaille dans le secteur des travaux publics et normalement on a droit a un abattement de 10% voire plus si ne déclare pas les frais réels. Dans quelle rubrique dois-je mentionner la réduction d'impôt.

Nous comprenons que vous êtes salariés dans...

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Date: 2008-11-26 16:13:25
Site : latribune.fr

Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...

Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.

Parmi les...

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Site : http://www.maxicours.com

Réforme du Code du travail : quel mode d'emploi pour le CSE

Réforme du Code du travail : quel mode d'emploi pour le CSE

la chronique de Pauline Carrillo, Avocat en droit social

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L'une des mesures phare de la réforme du Code du travail est la refonte des institutions représentatives du personnel. Délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT laissent la place au Comité social et économique. Quand le mettre en place,...

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Site : tourmag.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / code du travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / travail mode d emploi

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-12-12 18:39:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / contrat de travail fin de periode d'essai / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés - Aide à ...

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Accueil > La branche > Les textes de référence > La convention collective de la branche > Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés

Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés

Emploi et handicap au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Article 1. Préambule

L'objectif du présent chapitre est...

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Site : aideadomicile-labranche.fr

Les accords de maintien de l'emploi - Ministère du Travail

Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus jusqu'au 23 septembre 2017 (voir précisions ci-dessous) afin de permettre d'aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l'emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ces accords sont...

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Date: 2018-01-17 22:47:55
Site : travail-emploi.gouv.fr

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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Date: 2017-12-24 04:41:35
Site : http://www.inrs.fr

Philippe et Pénicaud présentent leur projet de réforme du ...

Au lendemain de la publication, par «Le Parisien», de l'avant-projet de loi pour réformer le Code du travail, le Premier ministre et la ministre de l'Education ont dévoilé leur feuille de route.

C'était une promesse centrale de la campagne d'Emmanuel Macron : le gouvernement a communiqué mardi son programme pour réformer le Code du travail, par ordonnances, d'ici «à la fin de l'été»....

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : ministre du travail et de la formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle

HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Licenciement en France — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .

Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / travail de l emploi et de formation professionnelle / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi

Le Contrat Emplois d'avenir - tironem.fr

Insertion » Recrutement

Le Contrat Emplois d'avenir

Les emplois d'avenir permettent de répondre aux difficultés d'insertion professionnelle de jeunes peu ou pas qualifiés. Leur objectif est de donner à ces jeunes la possibilité d'accéder à une qualification et de favoriser leur insertion professionnelle de manière durable.

Recruter un salarié en Contrat Emploi d'avenir est...

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Site : https://www.tironem.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...

 Article 68.

Les assurances sociales comprennent :

des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

Article 69...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / conditions d emploi et de travail / travail et de l emploi service

Conditions générales de travail - emploi.spf75.org

Contrat de travail (Conditions générales de travail : Lettres-types )

samedi 14 novembre 2009 par Piero d'Houin

Pour une vue générale du contrat de travail en France, consultez le Journal du Droit social sur la législation du contrat .

Pour les conflits, voir également l'article du même site Conflits du travail

On trouvera ci-dessous des lettres types concernant les droits des salariés...

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Date: 2017-12-24 00:59:16
Site : emploi.spf75.org

Licenciement, Salarié, Contrat de travail | Le Particulier

Période d'essai : quand la rupture est abusive

21/06/2004

En outre, si l'employeur veut rompre le contrat pour faute grave, il doit procéder à un licenciement disciplinaire (cass.  [...] Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour rompre le contrat, puisque les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas (code du travail,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après ...

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

24 septembre 2018 à 20 h 55 min

829

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, ou d'un visa de long séjour...

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Site : https://www.elwatan.com

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Brevet de technicien supérieur - Assistant de gestion de ...

Organisation et gestion de la PME : Étude de cas comprenant une partie communication, une partie gestion des ressources humaines et une partie comptable.

Culture générale et expression : synthèse de 3 ou 4 documents et une écriture personnelle autour d'un thème.

Anglais : Compte-rendu en français d'un texte d'anglais suivi d'une expression écrite (lettre, notes, mail...).

Économie et...

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Date: 2017-09-10 22:52:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / gestion des contrats de travail ressources humaines / redaction d un contrat de travail

Arrêté du 19/11/09 relatif aux prescriptions générales ...

Arrêté du 19/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac)

(JO n° 298 du 24 décembre 2009 et BO du MEEDDM du 25 janvier 2010)

Texte modifié par l'arrêté du 29 mai 2015 (JO n° 127 du 4 juin 2015) : consulter la version consolidée

NOR : DEVP0927337A

Texte modifié par...

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Date: 2018-03-27 01:56:20
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail et de l emploi service / arret de travail mode d'emploi / code du travail mode d'emploi / accident de travail mode d'emploi

Engagement & emploi de personnel - Vaud.ch

Engagement & emploi de personnel

Emploi de personnel 

La qualité du personnel est un facteur décisif pour la réussite d'une activité économique. L'engagement de collaborateurs et collaboratrices dépend des facteurs organisationnels, budgétaires, techniques, sociaux et juridiques qui doivent être pris en compte.

Les lois fédérales et cantonales règlent les rapports entre l'employeur et...

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Site : http://www.vaud.ch

Thèmes liés : contrat de travail code des obligations suisse / loi sur le contrat de travail suisse / forme contrat de travail suisse / contrat de travail droit suisse / contrat de travail droit et obligation

Baccalauréat professionnel — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le baccalauréat professionnel a été créé en 1985 sur proposition de la Mission nationale École-Entreprise présidée par Daniel Bloch . Le ministre de l'Éducation nationale était alors Jean-Pierre Chevènement et Roland Carraz , secrétaire d'État à l'Enseignement technique et technologique [1] .

Le concept de baccalauréat professionnel a...

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Date: 2017-09-10 22:48:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / ministere du travail et formation professionnelle / ministre du travail et de la formation professionnelle / travail et formation professionnelle / creer une entreprise de formation par le travail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le Responsable formation et développement des compétences définit, construit et pilote la politique formation de l'entreprise et encadre le service ou la fonction formation.

Il contribue, à travers le « système formation », au maintien, à l'adaptation et au développement des compétences des salariés en vue d'améliorer la performance de l'entreprise. Cela suppose au-delà de la...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail de l emplois et de la formation / entreprises de formation par le travail

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-07 06:51:38
Site : dicotravail.com

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 01 décembre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui...

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Site : http://droit-medical.com

Tremplin Saisonnier - Votre guide Formation et Emploi des ...

Quelle différence entre entretien professionnel et entretien d'évaluation ?

Quelle différence entre entretien professionnel et entretien d'évaluation ?

L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel ont des objets distincts :

L'entretien d'évaluation permet de déterminer si le salarié a bien rempli les objectifs professionnels fixés par son employeur sur l'année écoulée,...

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Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail de l emplois et de la formation / conditions d emploi et de travail / droit du travail et l emploi