Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

by admin · mai 22, 2014

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...

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Site : http://www.cpformation.com

Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...

Ce nouveau dispositif mis en place par le Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle ambitionne d'offrir une meilleure qualité de service aux usagers et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

S'informer sur les procédures de demande de visa ;

Introduire les demandes de visa et les faire valider ;

Imprimer les contrats de travail à soumettre à...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Les obligations légales des employeurs - Luxembourg

Les obligations légales de l'employeur

Mis à jour le

par LPG

Les obligations légales de l'employeur

Tout au long de la durée du contrat de travail l'employeur doit respecter certaines obligations légales. Au Luxembourg ses obligations commencent avant même la publication d'une offre d'emploi.

 

La déclaration de poste vacant

L'employeur est tenu selon le code du travail luxembourgeois de...

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Date: 2017-12-24 05:12:19
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Recours à l’intérim : tout savoir sur le contrat de ...

Remplacement d'un salarié absent, du chef d'entreprise ou de son conjoint.

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Emploi saisonnier.

Mission d'insertion professionnelle pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.

Le recours au CTT doit pallier à un besoin ponctuel de l'entrepreneur, dans le cadre d'une mission précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir...

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Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-09-10 21:02:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Le chômage dû aux intempéries - itm.lu

Le chômage dû aux intempéries

ddt.16.a  Le chômage dû aux intempéries

Formulaires et documents relatifs au chômage intempéries:

ddt.16.a.1.  Qui est concerné par le chômage intempéries?

Les salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes dont l'activité normale se déroule sur les chantiers,...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / administration du travail et de l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi

Enquêtes et programmes statistiques - Enquête sur l'emploi ...

Heures de travail et conditions de travail

Industries

Salaires, traitements et autres gains

Travail

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible du programme comprend toutes les entreprises du Canada qui ont au moins un employé et qui ont par conséquent émis au moins un relevé de retenue salariale durant le mois de référence. Sont exclues les entreprises dont...

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Site : http://www23.statcan.gc.ca

Thèmes liés : administration du travail et de l emploi / contrat de travail salaire a l'heure / travail et de l emploi service / travail de l emploi et de formation / direction du travail et de l'emploi

Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

Les institutions qui s'en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

POLE EMPLOI

La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...

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Date: 2017-09-11 01:36:26
Site : https://www.apformation.com

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / travail de l emploi et de formation

Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands ...

Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

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Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

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Photo: Pixabay

Sesam: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel

L'incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d'emploi inscrits auprès du Forem.

Cet...

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Site : http://emploi.wallonie.be

10 questions sur le contrat unique d'insertion - Gazette ...

10 questions sur le contrat unique d'insertion

par Nathalie Levray

Le contrat unique d'insertion, outil de la politique générale de l'emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.

Qu'estce qu'un contrat unique d'insertion ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

DOCUMENT. Politiques de l’emploi et marché du travail en ...

Rapport a été rédigé en juillet 2013 par Mohamed Saïb Musette, chercheur du Centre de recherches en économie appliquée au développement (Cread), en collaboration avec Moundhir Lassassi et Mouloud Mohamed Meziani.

 

La politique algérienne de l'emploi reste à évaluer, réformer et rénover

 

Par Chérif Bennaceur, 6 septembre 2014

Finalité du rapport

Intitulé «les Politiques de...

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Site : http://www.algerieinfos-saoudi.com

La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère ...

La durée légale du travail

La durée légale du travail

publié le18.09.15 mise à jour12.04.17

Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf...

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Date: 2017-09-11 02:47:29
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La rupture du contrat - Cours droit bac STMG

> La rupture du contrat

La rupture du contrat

Cette fiche de révisions de notre professeur porte sur le cours La rupture du contrat de travail. Ce chapitre, au programme de terminale,  doit être maîtrisé pour l'épreuve de droit au Bac STMG !

I - LA RUPTURE POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIE

1 - La démission volontaire du salarié

1 - Qu'est-ce que la démission

Un contrat de travail peut être...

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Site : https://www.bacstmg.net

Pôle emploi recrute - Vocation Service Public

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Pôle emploi est issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en décembre 2008. C'est un établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi sur l'ensemble du territoire français.

54.000 salariés travaillent à Pôle emploi. La majorité de ces personnels sont de statut privé. Seule une minorité de personnes a conservé son statut public provenant des organismes antérieurs.

Pôle emploi recherche notamment des agents d'accueil et des...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail et de l emploi service / administration du travail et de l emploi / travail et pole emploi

Pôle emploi — Wikipédia

Missions exceptionnelles[ modifier | modifier le code ]

Publication de l'enquête annuelle sur les besoins en main d'oeuvre ( BMO ) : pour établir des tendances et identifier les difficultés de recrutement des entreprises, Pôle emploi interroge chaque année 1,6 million d'établissements sur leurs intentions de recrutement pour l'année à venir. Selon le site web Actuchomage , « l'enquête...

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Date: 2017-09-11 03:47:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Job d'été, emploi saisonnier à Paris, Trouver un Emploi en ...

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Chercher un job d'été ou saisonnier en France

Les offres d'emplois saisonniers sont nombreuses en France, en particulier dans les domaines du tourisme, de la restauration ou de l'agriculture. Si vous souhaitez travailler en ville ou dans les lieux touristiques, privilégiez la...

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Site : http://www.easyexpat.com

Activité de télétravail - Auto-Entrepreneur.fr

L'activité de télétravail avec le statut auto-entrepreneur

Le télétravail convient particulièrement bien au statut d'auto-entrepreneur.

Il rassemble toutes les activités exerçables à distance, notamment à partir de son domicile, en se servant des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Il est utilisé pour rendre des prestations de services administratifs comme...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Rupture Conventionnelle CDI | 1er site complet d'expertise

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle individuelle : Définition, Qui est concerné ? Procédure et documents à établir. Quels sont les délais ? Indemnités de rupture et chômage attirent les salariés vers la rupture conventionnelle de CDI. Mais pourquoi la rupture conventionnelle séduit-elle...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH ...

Nos missions > Accompagner vers une meilleure qualité de vie > Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé...

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Site : http://www.arcat-sante.org

Pôle emploi, site qui publie les offres d'emploi à la Réunion

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Pôle emploi est un site spécialement conçu pour divulguer les informations sur l'emploi et le recrutement. De nombreuses entreprises s'affilient à ce site et déposent les annonces de poste vacant à l'intention des candidats intéressés. Aujourd'hui, l'envoi des documents de candidature par fichier électronique devient une pratique courante. Pôle emploi met à votre disposition un...

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Site : http://www.emploi-reunion.com

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale | Centre de ...

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Gratuit !

Avis (0)

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est une administration qui se veut à votre service. A travers des compétences qui touchent à des domaines aussi variés que le travail, les relations collectives, les normes de bien-être au travail, etc, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vous suit sur votre lieu de travail, jour après jour. Le ministre en charge de cette administration est Kris Peeters.

Concrètement, le SPF est organisé en plusieurs services et directions générales qui se répartissent...

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Site : http://docaidants.be

Thèmes liés : temps de travail et spf emploi / travail social offre emploi / emploi en travail social / travail et de l emploi service / offre emploi sante securite travail

Le contrat de travail : étude générale | Maitre Data

Quelles sont les règles du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu'on l'entend. (Article L.1221-1 du Code du travail )

Il s'agit des règles de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...

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Site : https://www.maitredata.com

Portrait de l'emploi et du marché du travail > Emploi-Québec

« Retour au portail Outaouais

Portrait de l'emploi et du marché du travail

L'économie de l'Outaouais repose essentiellement sur les services. En effet, plus de 85 % des personnes en emploi s'y retrouvent. Les entreprises manufacturières procurent environ 5 % des emplois aux habitants de la région, alors que dans l'ensemble du Québec, leur part est de 14 %. Le secteur primaire (agriculture,...

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Site : http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi

Justice / Portail / Le travail

« Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile [aux détenus] »

Règle pénitentiaire européenne 26.2

Travailler en détention est considéré comme un droit pour les détenus qui le souhaitent.

L'activité professionnelle est fondamentale pour la réinsertion future des personnes incarcérées.

Elle leur permet aussi de s'assurer une...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / administration du travail et de l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Formulaire de Contrat de Travail Gratuit (Québec) | LawDepot

DE DEUXIEME PARTIE

CONTEXTE:

L'Employeur est d'avis que l'Employé possède les qualifications nécessaires, l'expérience et les capacités pour aider et bénéficer à l'Employeur dans son entreprise.

L'Employeur veut engager l'Employé et l'Employé a convenu d'accepter et d'entrer dans un tel emploi selon les modalités et conditions énoncées dans le présent Accord.

EN CONSIDÉRANT QUE EN...

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Site : https://www.lawdepot.ca

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l emploi / travail et de l emploi service

Les organismes de la prévention en France - Autres ...

Les organismes de la prévention en France

Les organismes de la prévention en France

publié le19.01.09

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

ANSES

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture,...

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Date: 2018-03-27 02:08:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Ordonnances Code du travail : rupture du contrat de ...

 

 

Règles de procédure et de motivation du licenciement, règles spécifiques aux licenciements économiques, plans de départs volontaires... demandez le programme !

Règles de procédure et de motivation du licenciement

Plusieurs des mesures prévues en matière de rupture du contrat de travail s'appliqueraient aux licenciements notifiés après la publication de l'ordonnance. En cas de...

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Date: 2017-12-01 15:22:37
Site : http://www.efl.fr

Les obligations de l’employeur ... - Ministère du Travail

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2017-12-24 03:28:13
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-09-10 18:49:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2017-09-10 03:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Trouver un emploi en Espagne, Travailler en Espagne

Trouver un emploi en Espagne

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Pour beaucoup d'étrangers, trouver un emploi en Espagne peut s'avérer compliqué. Une connaissance de la langue espagnole est souvent un pré-requis essentiel.

Pour démarrer vos recherches d'emploi en Espagne, envoyez des candidatures spontanées, rendez-vous sur les sites Internet ou dans les bureaux d'agences d'intérim, et consultez les...

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Site : http://www.expat.com

Recrutement d'un salarié étranger - la plateforme de ...

 

 

(3)     :Le dossier de demande d'introduction d'un salarié étranger doit être composé des documents suivants (arrêté du 10 octobre 2007):

1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,

2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France,

3°) un extrait à jour K.BIS s'il...

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Site : http://www.tripalium.com

Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise ...

Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise par l'inspecteur du travail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Audience du 8 novembre 2013

Lecture du 22 novembre 2013

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Grenoble

(7ème chambre)

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme M, par Me Clement-Cuzin ; Mme M demande au tribunal :

1°)...

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Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

info droits étrangers

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

L'enseignement privé au sens de la loi | L'Economiste

L'enseignement privé au sens de la loi

Par | Edition N°:246 Le 19/09/1996 | Partager

La loi n°15-86 formant statut de l'enseignement privé a été promulguée en octobre 1991 et publiée au Bulletin Officiel 1991 n°4.123 du 6 novembre de la même année. En voici le texte intégral.

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier: Au sens de la présente loi on entend par...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / administration du travail et de l emploi / contrat de travail enseignant public / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Motif : activité salariée en France - Consulat de France à ...

Page créée le 13 août 2011 ; mise à jour le 22 octobre 2012.

Le long séjour en France des travailleurs salariés : procédure.

1. A qui s'applique la procédure ?

La procédure suivante s'applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie et souhaitant séjourner en France pendant une période de plus de 3 mois pour y exercer une activité professionnelle salariée en France.

La...

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Date: 2018-03-27 06:14:26
Site : https://alger.consulfrance.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / administration du travail et de l emploi / recherche d'un contrat de travail en france / travail et de l emploi service

Equipe pluridisciplinaire de santé au travail : fiches de ...

Médecin du travail

 Mission générale

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Il est le conseiller des employeurs, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux dans le cadre des missions définies par le code du travail. Il a un rôle exclusivement...

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Site : atousante.com

Ressources humaines

les conditions de travail ...

Pour valoriser les compétences , la motivation , l' information et l' organisation , il est envisageable de donner toute l'attention indispensable à certains outils de management :

Le recrutement . En évaluant les compétences et la motivation lors du recrutement, on s'assure d'avoir un personnel correct en nombre et en qualification.

La...

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Site : http://www.forces-humaines.com

Thèmes liés : gestion des contrats de travail ressources humaines / marche du travail et gestion de l'emploi / l'information sur le marche du travail / administration du travail et de l emploi / travail de l emploi et de formation

Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat ...

Le Rime en ligne, comment ça marche ?

Le Rime est accessible sous forme dématérialisée et l'architecture du présent site a été conçue pour faciliter la recherche de l'internaute sur les métiers de l'Etat.

Il est ainsi possible d'accéder, d'imprimer ou de télécharger directement :

l'ensemble du Répertoire

l'intégralité d'un domaine fonctionnel et des fiches d'emploi-référence le...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / marche du travail et gestion de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail

Le chômage au Cambodge est-il keynésien - Accueil

2 - Le chômage au Cambodge est-il keynésien ?

Comme nous l'avons rappelé dans le chapitre II, et comme tous les économistes le savent, le regard keynésien sur l'économie du travail est un peu paradoxal : la problématique keynésienne met au centre de ses préoccupations le plein emploi (donc la lutte contre le chômage) mais ne propose pas d'analyse spécifique du marché du travail :...

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Site : http://theses.univ-lyon2.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / marche du travail et politique de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi

Obligations de l'employeur de ... - Ministère du Travail

Obligations de l'employeur de salariés détachés

Obligations de l'employeur de salariés détachés

publié le24.04.17

Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :

1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;

2- La désignation d'un représentant ;

3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...

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Date: 2018-01-17 18:34:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Réformes Hartz — Wikipédia

(mars 2015)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Il est important de contextualiser la mise...

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Date: 2017-09-10 21:47:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Heures supplémentaires - loi portant sur le travail, l ...

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.

Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile pour toute heure effectuée au...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...

les parties peuvent avoir recours à un contrat de travail à temps partiel lorsque la tâche confiée au candidat ne justifie pas une présence de 44 heures par semaine. il est nécessaire que le contrat de travail à temps partiel soit fait par écrit, à défaut, le contrat est présumé conclu à plein temps, mais la preuve de contraire peut être apportée par l'employeur. Enfin, il est...

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Date: 2017-11-29 11:59:46
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Présentation du projet de service 2014/2019

Retour

Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Recrutements spécifiques  >Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

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Site : https://www.service-public.fr

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2017-09-10 21:34:16
Site : http://www.chamaillard-avocats.com