Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Le statut d'indépendant - Chambre des Métiers

Infobox

Le statut d'indépendant

Toute personne exerçant une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg pour son propre compte (en nom personnel) ou ayant une activité professionnelle à caractère principalement intellectuelle et non commerciale, est affiliée en tant que travailleur indépendant. L'Union des Caisses de Maladie et la caisse de maladie des professions...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : travail a domicile independant non salarie / statut travailleur independant a domicile / travailleur independant cotisation / travailleur independant quel metier / travailleur independant aide a domicile

Le statut d'indépendant - Chambre des Métiers

Infobox

Le statut d'indépendant

Toute personne exerçant une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg pour son propre compte (en nom personnel) ou ayant une activité professionnelle à caractère principalement intellectuelle et non commerciale, est affiliée en tant que travailleur indépendant. L'Union des Caisses de Maladie et la caisse de maladie des professions...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : travail a domicile independant non salarie / statut travailleur independant a domicile / travailleur independant cotisation / travailleur independant quel metier / travailleur independant aide a domicile

Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com

FGTE-CFDT.

Préambule

Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.

A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...

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Site : http://www.pmoioui.com

Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

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Site : http://convention-syntec.logice.fr

ComplementRevenu.co – Offre de travail à domicile

« Retrouvez votre indépendance et votre sourire ! »

Gagnez un complément de revenu en rejoignant une équipe dynamique.

Nous vous GARANTISSONS un accompagnement sans faille jusqu'à VOTRE réussite

Gagnez un complément de revenu en rejoignant une équipe dynamique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de...

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Site : complementrevenu.co

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

travail à domicile vdi , vente en réunion , vente en ...

Travail à domicile en vdi

Sur cette page nous avons lister de nombreuses entreprises pour vdi , il vous appartient de prendre contact avec celle qui vous semble le mieux convenir.

Accueil Arnaques Mise sous pli Trader Statut Secteurs Activité vdi

Frederic m bijoux

L'entreprise existe depuis 1983 , crée par Serge et Frederic Munoz , elle distribue uniquement en vente directe des produits de...

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Site : http://vdi.travail.domicile.free.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Job à domicile-Questions Réponses pour trouver un travail ...

N'attendez plus pour changer de vie !!!

Bonjour chers internautes !!!

Avec Le bon coin marketing-job a domicile-mlm webmarketing-opportunité d'affaires-Marketing multi niveaux, c'est des offres de travail Honnêtes et légales pour vous lancer dans un travail à domicile lucratif.

Vous souhaitez gagner de l'argent et profiter de votre famille tout en travaillant?

Lancez vous dans le marketing de...

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Date: 2017-09-06 03:02:23
Site : http://leboncoinmarketing-job-a-domicile-mlm.blog ...

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

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Site : http://www.ilo.org

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / contrat de travail et accord d'entreprise / vdi vendeur domicile independant / statut travailleur independant a domicile / exemple d un contrat de travail

Le télétravail où ? | teletravailler.fr

A domicile, dans un tiers-lieu, dans un télécentre ou dans un espace de co-working, les lieux où peut s'exercer le télétravail sont nombreux, le choix du lieu de télétravail dépend des besoins de chaque teletravailleur. Découvrez les avantages et les points de vigilance de chaque lieu où le télétravail peut s'exercer

Les lieux où l'on peut télétravailler

En France comme ailleurs...

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Date: 2017-12-24 05:54:58
Site : http://www.teletravailler.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail a domicile independant non salarie / travail a domicile salarie ou independant

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-11 00:11:16
Site : http://www.jpkarsenty.com

la vérité sur le statut de VDI | Positive Business

Voilà une profession dont le statut est bien confus ! pour certains en tout cas.

Voilà les questions posées à son sujet :

Comment postuler à un poste de VDI ?

Et si je suis malade?

Comment démissionner?

Combien touche-t-on de congés payés ?

Et le chômage combien toucherais-je?

et mes indemnités de licenciement ?

etc...etc...

Ce qu'il faut retenir , c'est que ce statut est un statut...

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Site : surleplateau.com

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vendeur a domicile independant auto entrepreneur / vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant / vendeur a domicile auto entrepreneur

la vérité sur le statut de VDI | Positive Business

Voilà une profession dont le statut est bien confus ! pour certains en tout cas.

Voilà les questions posées à son sujet :

Comment postuler à un poste de VDI ?

Et si je suis malade?

Comment démissionner?

Combien touche-t-on de congés payés ?

Et le chômage combien toucherais-je?

et mes indemnités de licenciement ?

etc...etc...

Ce qu'il faut retenir , c'est que ce statut est un statut...

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Site : surleplateau.com

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vendeur a domicile independant auto entrepreneur / vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant / vendeur a domicile auto entrepreneur

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vous travaillez dans un pays de l'UE en tant qu ...

T +32 2 277 77 25 ou +32 2 277 79 36

F +32 2 277 97 63

Site web du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Vous devez également vous enregistrer sur le site web Limosa . Si vous êtes un artiste de renommée internationale et que vous ne résidez pas plus de 21 jours par trimestre, une déclaration Limosa n'est pas nécessaire.

Pour les questions relatives aux cartes professionnelles,...

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Site : kunstenloket.be

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / travailler sur internet a domicile belgique / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Journée de solidarité : ce que dit le code du travail

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / code du travail temps partiel de droit

Les Femmes sur le marché du travail insulaire - Insee ...

En 2012 en Corse, 63,7 % des femmes de 15 à 64 ans sont sur le marché du travail. Malgré un rattrapage, ce taux d'activité est le plus faible de France. L'emploi salarié demeure ainsi moins féminisé qu'ailleurs. L'emploi féminin est polarisé dans les activités tertiaires, sur un éventail de métiers beaucoup plus restreint que celui des...

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Site : https://www.insee.fr

Vous travaillez dans un pays de l'UE en tant qu ...

Si vous travaillez généralement dans plus d'un Etat membre en tant qu'indépendant, vous restez soumis à la législation en matière de sécurité sociale du pays dans lequel vous résidez si vous effectuez une part substantielle de vos activités dans votre pays de résidence, soit plus de 25 % de votre temps de travail, de votre indemnité ou de votre chiffre d'affaires. Un document E101/A1...

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Date: 2017-09-11 00:51:15
Site : kunstenloket.be

Thèmes liés : travail a domicile independant non salarie / travail a domicile salarie ou independant / redaction d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail / travailler sur internet a domicile belgique

Une activité à domicile rémunérée - Annonces travail domicile

Une activité à domicile rémunérée

VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOI À TEMAPS PLEIN OU PARTIEL? Laboratoire français fabricant de produits de beauté naturels et bio présent de depuis plus de 30 ans , Recherche Conseillères de vente à domicile et / ou management d'équipe à temps partiel ou à te...

»

Bonjour, Pour nous au W. T. P., la formation est l'élément fondamental pour la réussite...

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Site : http://xn--travail--domicile-vob.net

Offres-Travail-Domicile.com – Travail à domicile sérieux

Nous vous proposons de débuter rapidement un travail intéressant avec un statut d'indépendant, encadré par la législation, avec des droits défendus par une Fédération française, et qui vous permettra de travailler de chez vous en fonction de vos horaires.

Notre métier est nouveau et enrichissant. Merci de noter que vous devez parler français et que nous ne proposons...

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Site : offres-travail-domicile.com

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ...

L'auto-entreprise : pour tester son projet ou obtenir un complément de revenu

L'auto-entrepreneur n'est autre qu'un entrepreneur individuel qui va bénéficier d'un régime simplifié en matière comptable, fiscale et sociale tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.  En 2015 et 2016, les seuils applicables à ce statut juridique sont les suivants :

82 200 euros de...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
Site : http://dcalin.fr

ComplementRevenu.co – Offre de travail à domicile

Vos informations resteront confidentielles et seront exclusivement utilisées dans le cadre de cette proposition qui vous est faite de rejoindre une équipe de travailleur à domicile indépendants. Comme vous, nous détestons les spams et les appels inopportuns.

Témoignage de Raphaël Alves (travaille de chez lui depuis 2012)

Pourquoi nous rejoindre ?

Les offres de travail à domicile pullulent...

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Site : complementrevenu.co

Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...

Le contrat de travail

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...

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Site : assistancescolaire.com

Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...

Le contrat de travail

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...

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Site : assistancescolaire.com

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

Pas de droit à repos compensateur obligatoire

50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure

Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

50 % des heures...

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Date: 2010-12-02 11:21:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Jours fériés et ponts dans le secteur privé | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours fériés et ponts dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / travail a domicile independant non salarie / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vente domicile independant / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / travail a domicile vente en ligne

Travail à Domicile - trav-ordi.com

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Le Travail à Domicile, Un Confort Inestimable Pour Gagner PLUS

Seulement Si vous cherchez une activité sérieuse pour du long terme. Notre travail à domicile est basé sur le marketing de réseau, aussi connu sous le marketing relationnel ou aussi dit travail par le bouche à oreille.

Depuis l'expansion d'internet de nouvelle perspective s'ouvrent à gens qui souhaite pouvoir travailler...

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Site : http://www.trav-ordi.com

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Vendeur à domicile | Envie d'entreprendre en Champagne-Ardenne

T extes de référence 

  Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...

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Date: 2017-09-11 07:04:07
Site : http://www.champagne-ardenne-envie-dentreprendre. ...

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vente domicile independant / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / travail a domicile vente en ligne

Mise en route d’une ventilation non invasive au domicile ...

À pratiquer périodiquement chez tout malade mis sous appareillage :

o

le résultat clinique. Satisfaction du patient ;

o

le gaz du sang (GDS) (PaCO2  diurne en ventilation spontanée) ;

o

la SpO2  nocturne sous ventilation couplée éventuellement à la PtcCO2 [ 35 Storre J.H., Steurer B., Kabitz H.J., Dreher M., Windisch W. Transcutaneous PCO2 monitoring during initiation of...

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Site : http://www.em-consulte.com

Thèmes liés : recherche d un travail a domicile / travail d'aide a domicile / formation d aide a domicile / demande d'aide a domicile / entreprise d aide a domicile

Remboursement de frais liés au travail à domicile : l'ONSS ...

Le Nouveau monde du travail n'est plus aussi « nouveau » que cela. Depuis quelques années, nous organisons (ou laissons organiser) notre travail de manière de plus en plus différente. En raison des problèmes de mobilité et de la recherche d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la demande de régimes de travail plus flexibles a augmenté.

Le travail indépendant...

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Site : https://www.sdworx.be

Thèmes liés : travail a domicile sur l'ordinateur / l'internet et le monde du travail / travail a la maison sur l internet / teletravail a domicile droit du travail / petit travail a domicile en plus

Le cumul allocations chômage et activité VDI est possible ...

Autre avantage, le demandeur d'emploi qui se lance en Vente Directe sous contrat VDI peut continuer à percevoir ses allocations d'aide au retour à l'emploi sous certaines conditions. I 

Dans le temps, si ses revenus du distributeur dépassent un certain seuil, en fonction de l'organisation de l'entreprise le VDI se verra proposer de devenir soit salarié, soit de rester indépendant en...

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Site : https://opportunitevdimanager.jimdo.com

Statut du vendeur - tardivon.com

Le STATUT des Commerciaux

 

Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié

ainsi que pour la motivation de ce dernier.

 

Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...

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Site : http://www.tardivon.com

Devenir travailleur Indépendant de la Conduite - Ornikar

Que ce soit par volonté d'entreprendre en autonomie, par envie de flexibilité dans leur travail, ou par désir de devenir leur propre patron, de plus en plus de personnes décident de devenir travailleur indépendant. Entre 2006 et 2011, le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 26%, pour atteindre un total de 550 000 personnes. Aujourd'hui, une personne sur dix en France n'est...

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Site : https://pro.ornikar.com

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / devenir travailleur independant urssaf / devenir travailleur independant / contrat de travail contrat d'entreprise

Le droit à la déconnexion : mode d'emploi

Négociation collective / Gestion du personnel et vie de l'entreprise

8 - Le droit à la déconnexion : mode d'emploi

Franck Morel

Avocat associé, Barthélemy Avocats, ancien conseiller de plusieurs ministres du travail

Coauteur de « Un autre droit du travail est possible » (Fayard, avril 2016)

Auteur de « Durée et aménagement du temps de travail » (Groupe Revue Fiduciaire, 8e...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

FORMAGROUPE - Les dispositifs de financement de la ...

Vous êtes salarié

Le CPF

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification...

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Site : http://www.formagroupe.fr

Salarié à temps partiel - Urssaf.fr

le contrat de travail à temps partiel doit être écrit.

Les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année n'ayant pas le statut de salariés à temps partiel ne peuvent se voir appliquer « l'abattement d'assiette pour temps partiel ». Sont également exclus du dispositif, les salariés :

dont l'assiette ou le montant des cotisations sont déterminés forfaitairement,

cotisant...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : temps de travail partiel calcul / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail mensuel temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

publié le12.05.10 mise à jour20.11.18

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) : tout savoir sur le ...

En tant que vendeur à domicile, le statut d'indépendant s'applique. Le VDI reste son propre patron et gère ainsi son activité comme il l'entend. En revanche pour l'URSSAF, il est aussi considéré comme « salarié » car il travaille pour le compte d'une société.

L'activité de VDI comprend donc différents statuts :

Le vendeur relevant du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)...

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Site : https://blog.plussimple.fr

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / contrat de travail et accord d'entreprise / travail a domicile independant non salarie

Bon Coin Marketing Comment Gagner Argent internet-Astuces ...

Toutes les questions et les réponses que vous pouvez attendre.

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Un travail sur le web pour générer de nouveaux gains et arrondir vos fins de mois.

Vous cherchez une méthode ou une astuce pour ce genre d'activité ?

Voici toutes les questions et les réponses que vous attendez.

Visitez aussi mes pages recrutement vous y trouverez peut...

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Date: 2017-09-06 03:02:23
Site : http://leboncoinmarketing-job-a-domicile-mlm.blog ...

Exercice de français : Travailler sans aller au travail...!!

Exercice de français : Travailler sans aller au travail...!!

Exercice de français : Travailler sans aller au travail...!!

La leçon

 

Télétravail: la France en retard

       Malgré les avantages qu'il présente, le télétravail a encore du mal à tenter les Français, contrairement à certains voisins européens. En attendant que le gouvernement trouve des solutions pour inverser la...

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Site : bonjourdefrance.com

Thèmes liés : travail a domicile independant non salarie / travail a domicile via internet france / le marche du travail en france aujourd'hui / travail a domicile france / trouver un travail en france

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr