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32 articles sélectionnés
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.
Délai
Cet avis est d'une semaine si le salarié justifie de moins d'un an de service continu, de deux semaines s'il justifie d'un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s'il justifie de cinq à dix ans de service continu et de huit...
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / travail emploi comite d'entreprise / conditions d emploi et de travail / cours d economie travail et emploi
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / travail emploi comite d'entreprise / conditions d emploi et de travail / cours d economie travail et emploi
Article 82.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 82.1
L'article 82 ne s'applique pas à l'égard d'un salarié :
qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
qui a commis une faute grave;
dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas de force majeure.
1990, c. 73, a....
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Article 3 - CNESST
La présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle
Article 3 - CNESST - Accueil
La présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle
Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être renversée par une preuve de l'employeur. Cette preuve que peut faire l'employeur découle de l'obligation qui lui incombe...
Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / temps de travail et relation d'emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / conditions d emploi et de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être renversée par une preuve de l'employeur. Cette preuve que peut faire l'employeur découle de l'obligation qui lui incombe...
Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / temps de travail et relation d'emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / conditions d emploi et de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
Heures supplémentaires - CNESST
Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)
La loi dit
La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des personnes salariées québécoises.
--
--
Durée de la semaine normale de travail
La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand une personne salariée...
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail heures variables / contrat de travail heures maximum
Heures supplémentaires - CNESST
Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)
La loi dit
La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des salariés québécois.
--
--
Durée de la semaine normale de travail
La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand un salarié commence à faire des...
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail heure minimum / contrat de travail heures maximum
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51
L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai
raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail d un cadre / droit du travail et l emploi / trouver un travail d ete / nouvelle loi sur les contrats de travail
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51
L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai
raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail d un cadre / trouver un travail d ete / droit du travail et l emploi / contrat de travail droit du salarie
Travailleurs non visés par la Loi sur les normes du ...
Accueil > Non couverts > Travailleurs non visés par la Loi sur les normes du travail
Travailleurs non visés par la
Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail protège la majorité des salariés québécois. Certains salariés en sont toutefois exclus totalement ou partiellement.
Exclus
Le travailleur autonome au sens de la Loi sur les normes du travail
Les...
Thèmes liés : emploi d'aide a domicile / emploi d une aide a domicile / formation d aide a domicile / entreprise d aide a domicile / travail d'aide a domicile
Disparités dans les conditions de travail - CNESST
Vous êtes un employeur
La loi dit
La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les disparités dans les conditions de travail qui touchent la majorité des personnes salariées du Québec, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel.
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Disparités dans les conditions de travail
La Loi sur les normes du travail interdit les disparités dans les conditions de travail...
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / condition de travail pour les retraite / emploi et conditions de travail / loi temps de travail partiel / travail de l emploi et de formation professionnelle
Mise à pied, licenciement, congédiement et ... - CNESST
Accueil > Fin d'emploi > Mise à pied, licenciement,
congédiement et démission
Guide de gestion des ressources humaines
Mise à pied
La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d'emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation...
Thèmes liés : ministre du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / contrat de travail salaire a l'heure
Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
10 ans ou plus
8 semaines
Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne...
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salarie
Un employeur bien informé en vaut deux ! - CNESST
Liste d'outils
Guide de gestion des ressources humaines
Ce guide vous dirigera dans les diverses démarches que requiert la gestion des ressources humaines et vous aidera à vérifier, étape par étape, si vous vous conformez à la Loi sur les normes du travail, à ses règlements et à la Loi sur la fête nationale.
Le contrat de travail
La rédaction d'un contrat de travail aide l'employeur et...
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / loi sur les contrat de travail / l'offre et demande de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail aide
Travail saisonnier - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Accueil
Certains types d'emplois ne permettent pas de travailler toute l'année. Par exemple, des emplois tels que pêcheur, ouvrier forestier, travailleur agricole, employé de centre de ski ou moniteur d'une colonie de vacances sont des emplois saisonniers. Malgré le caractère temporaire de leur emploi, tous les travailleurs saisonniers sont couverts par la Loi sur les normes du travail, qu'ils soient employés à temps plein ou...
Thèmes liés : travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel / temps de travail partiel minimum / temps de travail emploi saisonnier / temps de travail a temps partiel
Travail saisonnier - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Accueil
Certains types d'emplois ne permettent pas de travailler toute l'année. Par exemple, des emplois tels que pêcheur, ouvrier forestier, travailleur agricole, employé de centre de ski ou moniteur d'une colonie de vacances sont des emplois saisonniers. Malgré le caractère temporaire de leur emploi, tous les travailleurs saisonniers sont couverts par la Loi sur les normes du travail, qu'ils soient employés à temps plein ou...
Thèmes liés : travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel / temps de travail partiel minimum / temps de travail emploi saisonnier / temps de travail a temps partiel
Travail saisonnier - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Accueil
Certains types d'emplois ne permettent pas de travailler toute l'année. Par exemple, des emplois tels que pêcheur, ouvrier forestier, travailleur agricole, employé de centre de ski ou moniteur d'une colonie de vacances sont des emplois saisonniers. Malgré le caractère temporaire de leur emploi, tous les travailleurs saisonniers sont couverts par la Loi sur les normes du travail, qu'ils soient employés à temps plein ou...
Thèmes liés : travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel / temps de travail partiel minimum / temps de travail emploi saisonnier / temps de travail a temps partiel
Salaire - CNESST
Cueilleurs de fraises
0,95 $ du kilogramme
Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle de la personne salariée, celle-ci a droit au taux général du salaire minimum. Elle doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.
Pour déterminer si l'état des champs ou des fruits a...
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / conditions d emploi et de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Horaire de travail - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Heures de travail et présence au travail
Une personne salariée est réputée au travail et doit être payée :
quand elle est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'elle est obligée d'attendre qu'on lui donne du travail
pendant les pauses accordées par l'employeur
durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur
pendant toute période d'essai ou de formation...
Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / demande d'emploi de travaille / travail de l emploi et de formation / droit du travail et l emploi
Salaire - CNESST
Cueilleurs de fraises
0,89 $ du kilogramme
Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle du salarié, celui-ci a droit au taux général du salaire minimum. Il doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.
Pour déterminer si l'état des champs ou des fruits a influencé le...
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / se faire de l'argent gratuitement / exemple d un contrat de travail / faire de l'argent gratuitement / contrat de travail contrat d'entreprise
Salaire - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Cueilleurs de fraises
0,89 $ du kilogramme
Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle du salarié, celui-ci a droit au taux général du salaire minimum. Il doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.
Pour déterminer si l'état des champs ou des fruits a influencé le...
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / se faire de l'argent gratuitement / exemple d un contrat de travail / faire de l'argent gratuitement / contrat de travail contrat d'entreprise
Horaire de travail - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Heures de travail et présence au travail
Un salarié est réputé au travail et doit être payé :
quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail
pendant les pauses accordées par l'employeur
durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur
pendant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / formation securite au travail pour les salaries / demande d'emploi de travaille
Horaire de travail - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Heures de travail et présence au travail
Un salarié est réputé au travail et doit être payé :
quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail
pendant les pauses accordées par l'employeur
durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur
pendant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / formation securite au travail pour les salaries / demande d'emploi de travaille
Paie - CNESST
Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)
La loi dit
La Loi sur les normes du travail contient certaines dispositions concernant le paiement du salaire et la remise du bulletin de paie. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
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Le paiement du salaire
L'employeur a un mois pour remettre au salarié une première paie. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles...
Thèmes liés : loi sur les contrat de travail / loi temps de travail partiel / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail exemple / contrat travail temps partiel
Droits et obligations concernant les jours fériés. - CNESST
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Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
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Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit
Jours fériés - CNESST
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Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
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Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit
Vacances - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Partir en congé
L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :
il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance
il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :
quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet
quand l'établissement...
Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul
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