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6 articles sélectionnés
Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées
§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail
Article 11
Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :
« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...
Date: 2014-04-04 18:07:33
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
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Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Circulaire n° FP-7 n° 1502 : Le temps partiel des ...
L'exercice des fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires et agents de l'État
Circulaire n° FP/7 n° 1502 du 22 mars 1995
B.O. Premier ministre n° 2 - 1995
B.O.E.N. n° 25 du 22 juin 1995
NOR : FPPA9530017C
Le ministre de la fonction publique et le ministre du budget
à
Mesdames et Messieurs les ministres.
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Dans le cadre du volet emploi de l'accord salarial conclu le 9...
Date: 2014-04-02 12:15:30
Circulaire n° 82-271 : Le temps partiel dans l'Éducation ...
Le temps partiel des personnels de l'Éducation Nationale
Circulaire n° 82-271 du 28 juin 1982 concernant les possibilités de travail à temps partiel pour les maîtres du premier degré, pour les personnels enseignants, d'éducation et de documentation des établissements d'enseignement du second degré ou de formation de maîtres, pour les conseillers d'orientation en fonctions dans les...
Date: 2014-04-08 13:36:19
Thèmes liés : emploi administratif temps partiel / loi temps de travail partiel / temps de travail annuel temps partiel 80 / temps de travail partiel therapeutique / temps de travail partiel minimum
Comprendre la loi de février 2005 sur les ... - dcalin.fr
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La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...
Date: 2014-05-26 12:39:09
Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / creation d une maison de l emploi / direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle
Circulaire n° 2004-026 : Les programmes du CAPA-SH et du ...
Pour le 2CA-SH, voir la circulaire n° 2004-103 du 24 avril 2004 , qui se présente comme l'annexe 5 de la présente circulaire.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de conception et de mise en oeuvre de la formation professionnelle spécialisée qui comporte deux volets :
une formation de base préparant par option, les enseignants du premier degré au...
Date: 2013-02-22 18:23:41
Thèmes liés : arret de travail et formation professionnelle / recherche travail 1 2 temps / formation temps de travail effectif / ministre du travail et de la formation professionnelle / travail et formation professionnelle
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