Conditions générales de vente - lesentreprisesdupaysage.fr

Marchés privés

Vous recherchez des conditions générales de vente (CGV) adaptées aux entreprises du paysage ? L'Union Nationale des Entreprises du Paysage met à la disposition de ses adhérents des modèles de CGV et une fiche explicative.

Les conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une entreprise accepte de...

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Site : http://www.lesentreprisesdupaysage.fr

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Les conditions générales de vente pour la vente à domicile ...

Les conditions générales de vente pour la vente à domicile

Les conditions générales de vente pour la vente à domicile

22 septembre 2016

En 2014, les règles encadrant les contrats conclus hors établissement ou suite à un démarchage à domicile (« vente à domicile ») ont été fortement renforcées. Plusieurs éléments sont donc à intégrer dans les CGV pour renforcer le contrat de...

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Contrat de prestations de services : la différence avec ...

Les professionnels du secteur des services à domicile ou en entreprise (artisans en plomberie, réparation, maintenance, jardinage, aides à domicile pour le ménage, gardes ...) ont l'obligation de communiquer des conditions générales de vente et/ou un contrat de prestations de services si elles leurs sont demandées par un client professionnel. Ces conditions générales sont de manière...

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Démarchage et vente à domicile: rétractation et recours

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En cas de démarchage ou de vente à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation. Les règles légales à connaître pour exercer un recours.

Le démarchage à domicile, autrefois appelé "porte à porte", parce qu'un vendeur frappait de porte en porte pour vendre ses produits, revêt aujourd'hui des formes...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

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Conditions générales de vente - estrepublicain.fr

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L'Abonné » à L'EST REPUBLICAIN, S.A société au capital de 2 400 000 EUR, dont le siège social est situé rue...

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Site : estrepublicain.fr

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Conditions générales de vente - estrepublicain.fr

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L'Abonné » à L'EST REPUBLICAIN, S.A société au capital de 2 400 000 EUR, dont le siège social est situé rue...

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Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou   www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.

Ce site est édité par la société...

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Date: 2018-01-17 11:20:08
Site : http://www.boutiqueeliebleu.com

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Conditions générales de vente - Animalerie en ligne

Conditions générales de vente

Mises à jour le 01/07/2016

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société ESTOLON, SAS au capital de 100.113 euros dont le siège social se situe : 300, rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 421 228 925 - numéro de TVA...

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Site : https://www.medoretcie.com

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Conditions generales toner services

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

1 - Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...

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Site : http://www.toner.fr

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Affiliation - Vente directe en réseau

La vente directe est règlementée et obéit aux règles du  démarchage à domicile .

Pour cette raison lorsque l'on parle de vente directe, il s'agit le plus souvent de vente à domicile, soit en face à face, soit en réunion. Lavente directe est une technique de vente demarketing relationnel ou marketing de réseau.

Dans un contexte fortement concurrentiel, les entreprises de vente...

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Site : https://judiamlm.jimdo.com

Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Conditions générales de vente et de prestations de service

S.A.S au capital de 20.000.000 EUR - 542 020 862 RCS Nanterre 

n° TVA : FR 91 542 020 862

Siège social : Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE

Siège administratif : 2 rue André Karman - B.P. 149 - 93300 AUBERVILLIERS

Tél. 01 48 11 74 00 - Fax 01 48 11 74 01

   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ...

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Site : https://www.lapeyre.fr

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Démarchage à domicile: la réglementation | EUROJURIS

Elle s'applique d'abord à "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services" (L. 121-21 al. 1).

Le démarcheur :

Le texte s'applique donc en premier...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Vendeur à domicile | Envie d'entreprendre en Champagne-Ardenne

T extes de référence 

  Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...

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Date: 2017-09-11 07:04:07
Site : http://www.champagne-ardenne-envie-dentreprendre. ...

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Conditions de vente - L’Occitane France

Conditions de Vente

Conditions de vente

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.

Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un...

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Date: 2017-12-01 16:41:38
Site : fr.loccitane.com

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Conditions de vente - fr.loccitane.com

Conditions de Vente

Conditions de vente

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.

Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un...

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Date: 2017-09-11 06:47:03
Site : fr.loccitane.com

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et ...

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2016-05-04T10:42:21.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

1

Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-18 00:08:34
Site : https://www.inc-conso.fr

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2017-12-24 05:28:28
Site : conso.net

Conditions Générales de vente - Euroshopping

75867 PARIS 18

Pour le Belgique et la Suisse :

o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...

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Site : http://www.euroshopping.fr

Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / conditions generales de vente demarchage a domicile / domicile conditions generales de vente / vendeur a domicile independant offre d'emploi

Contrat, Domicile | Immobilier

La banque est ainsi privà e de son droit au remboursement parce qu'elle ne s'est pas assurà e, avant de dà bloquer les fonds, que le contrat de dà marchage à domicile initial à tait valable.  [...]

Mandat de vente : le démarchage de l'agent immobilier (commentaire de jurisprudence)

11/09/2012

L'article L. 121-21 du Code de la consommation soumet à la réglementation du démarchage à...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / cours d'economie du travail et de l'emploi / demande d'emploi garde a domicile / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi secretaire a domicile

Modele : contrat de commission pour vendre

Contrat de commission : formalités

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre.

Le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte...

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Site : http://www.documents.fr

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Hotels AccorHotels : Conditions generales de vente Adagio

Article 18 reproduction des articles du code du tourisme

ADAGIO SAS exploite, directement ou indirectement, des Résidences de Tourisme (ci-après les Aparthotels) en France et à l'étranger sous les enseignes Adagio, Adagio access et Adagio Premium, en proposant la location d'appartements (ciaprès les Appartements).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à...

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Site : https://www.accorhotels.com

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Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire...

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Date: 2017-09-10 21:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité

Téléchargez notre Guide du VDI

En effet il dispense le VDI d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l'autonomie de l'organisation de son...

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Site : https://objectifvdi.com

Les contrats de consommation : vente à distance, vente à ...

Accueil » Les docs » Vie quotidienne » Les contrats de consommation : vente à distance, vente à domicile

Les contrats de consommation : vente à distance, vente à domicile

Posted on 28 août 2015, By bzctoons

Et si on n'avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C'est digne d'un scénario de science-fiction pourtant on y est ! Aujourd'hui, nous pouvons faire nos courses...

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Site : https://initiadroit.com

Thèmes liés : comment se faire connaitre dans la vente a domicile / vente a domicile droit de retractation / conditions generales de vente demarchage a domicile / vente a domicile via internet / domicile conditions generales de vente

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Vente à domicile : le choix du statut et ses conséquences ...

Commentaires

Quête de convivialité ou de conseils d'achat personnalisés, la vente à domicile a le vent en poupe. Commercial dans l'âme exerçant à 100% ou personne souhaitant arrondir ses fins de mois, les vendeurs doivent faire un choix entre plusieurs statuts et étudier attentivement les régimes d'imposition et obligations en découlant.

En matière de vente à domicile, les appareils...

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Site : https://blog.ilovetax.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile independant offre d'emploi / vendeur a domicile independant cfe / vendeur domicile independant mandataire

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n'est confié au VDI. Déclarant exercer son activité de manière occasionnelle, le VDI bénéficiera du statut social du vendeur à domicile indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce (depuis la loi du 04/08/08). Par conséquent ses...

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Date: 2017-12-01 00:31:52
Site : http://www.frederic-chartier.com

S’informer sur le démarchage bancaire ou financier - AMF

S'informer sur le démarchage bancaire ou financier

Publié le 26 mai 2014

La réglementation sur la commercialisation des produits et services financiers ou bancaires est encadrée de manière stricte, notamment s'agissant des conditions de vente lors du démarchage et du statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage.

Sommaire

Obligations des démarcheurs & droits...

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Date: 2017-12-01 15:34:44
Site : http://www.amf-france.org

Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / lieu de travail domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / l'information sur le marche du travail / contrat de travail code des obligations

Banque - Crédit - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Banque - Crédit

Action UFC-Que Choisir

Données bancaires des consommateurs o Les clés d'une concurrence sécurisée face au cadenassage bancaire Publié le : 20/03/2018 

Alors que le Sénat va examiner le 22 mars un projet de loi portant transposition de la 2ème directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 ») censée...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Modèle de contrat d'agent commercial - droit.co

ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S

D'UNE PART

ci-après désigné[e] le « Mandant »,

ET D'AUTRE PART

ci-après désigné[e] l' « Agent Commercial ».

Le Mandant et l'Agent Commercial peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

 

Le Mandant est _____ [présentation du mandant, par exemple : le...

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Date: 2015-04-13 11:41:35
Site : http://www.droit.co

Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / vente de produits a domicile / modele contrat de travail pour un commercial / contrat de travail pour commercial gratuit / contrat de travail pour commercial independant

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

Mar28

Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe 

S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.

Les articles L. 221-1 et...

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Site : http://mediation-vente-directe.fr

Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / vente a domicile droit de retractation / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile

le vendeur à domicile indépendant | Fédération de la Vente ...

le vendeur à domicile indépendant

Publié le : 10/05/2011

Pas d'horaires imposés, liberté d'organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.

 

Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même...

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Date: 2017-09-11 07:09:17
Site : http://www.fvd.fr

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / statut travailleur independant a domicile / vente domicile independant

CONTRAT: VDI MANDATAIRE, VDI ACHETEUR/REVENDEUR - objectifvdi

Trois types contrats pour les vendeurs à domicile, le contrat VDI mandataire, le contrat VDI acheteur/Revendeur et enfin le contrat VDI courtier grâce auxquels le VDI bénéficie d'un véritable statut .

Le contrat VDI Mandataire

Le contrat VDI Mandataire est régit par l'article 1984 du code civil.

La société de vente directe est le "mandant", le Vendeur à Domicile Indépendant est le...

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Site : https://objectifvdi.com

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

27/08/2011 19:10:00

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Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...

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Site : toute-la-franchise.com

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Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

27/08/2011 19:10:00

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Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...

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Exemple de contrat Vendeur Indépendant

Article 1 - Objet du contrat

Cas de l'acheteur-revendeur :

La société ......................... (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) le droit non exclusif de vendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d'une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné...

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Du droit de faire marche arrière - Le droit de ...

by Daniel Weber on 29/01/2011

Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.

Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.

Nombreux...

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Site : http://blog.thewes-reuter.lu

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