Articles sélectionnés pour le thème : vente a domicile droit de retractation
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Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU ...
Source :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22416
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu'aux acquéreurs d'un immeuble d'habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation. Et il a obtenu gain de cause ! Pourquoi le juge lui a-t-il...
Site :
https://www.stephane-mignonat.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile droit
Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro
Je consulte un avocat
Droit de rétractation et ventes sur Internet
En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai de...
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / cours de droit contrat de travail
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de travail fin de periode d'essai / vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / exemple d un contrat de travail
Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone
Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 20410 fois, catégorie : Contrat & CGV
La vente par téléphone...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation
Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation - les principes à ...
Familles de France vous explique le droit de rétractation.
1- Il s'applique uniquement en cas de contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, ou téléphonique, etc ) ou à distance
Il ne s'applique pas lorsque vous achetez un produit directement en magasin.
2- Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier
Pour les prestations de service,...
Date: 2017-12-24 05:49:48
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation
Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile
Accueil > Documents juridiques > Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile
Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile
Vous avez réalisé un achat suite à un démarchage à domicile et souhaitez faire valoir votre droit de rétractation ?
Utilisez le modèle que nous proposons afin d'annuler votre achat et vous faire rembourser.
Des documents juridiques de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Comment faire de la vente à domicile ? - Dépensez.com
Comment faire de la vente à domicile ?
Dominique 17 décembre 2017
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Si vous souhaitez vous lancer dans une activité indépendante et devenir votre propre patron ? La vente à domicile est une opportunité pour y arriver. Cette activité permet à de nombreuses personne de gagner de l'argent tout en travaillant chez eux. D'autre l'utilisent...
Site :
depensez.com
Nouveautés et tendance vente à domicile et vente directe
Le 20 juillet 2017 o Pas de commentaire
LA NOUVEAUTE SPÉCIALE VENTE DIRECTE : La complémentaire santé dédiée aux vendeurs indépendants. « Si seulement je pouvais me lancer entièrement dans mon activité de vendeur indépendant sans avoir peur de quitter mon emploi de salarié et les avantages sociaux que je peux y trouver... ». Notre partenaire expert Laetitia Romano de...
Site :
https://blog.unjourunevente.com
Thèmes liés : societe de vente directe a domicile / jeux de societe vente a domicile / creer societe vente a domicile / societe de vente a domicile / vente a domicile droit de retractation
Comment faire de la vente à domicile ? - Dépensez.com
En faisant de la vente à domicile, vous devenez ambassadrice ou ambassadeur d'une marque. Votre seul objectif est d'écouler leurs produits. Plus vous vendrez et plus vous serez rémunéré.
Attention, lorsque vous devenez vendeur à domicile, vous devez choisir entre deux statuts.
Que faut-il savoir sur les statuts des vendeurs à domicile ?
Premièrement, sachez que la vente à domicile est...
Site :
depensez.com
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / vendeur a domicile independant statut / societe de vente directe a domicile / liste des societe de vente a domicile
MODELE DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE - fbls.net
ci-après dénommé l'acquéreur d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir:
Précisez la nature et les caractéristiques des biens offerts ou des services proposés:
vous pouvez proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou encore la fourniture de services...
Date: 2019-03-17 08:17:11
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / vente a domicile droit de retractation / contrat de travail contrat d'entreprise
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2017-12-24 05:28:28
Site :
conso.net
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2018-01-18 00:08:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
On a regardé Capital sur la vente à domicile… - SellingAtHome
On a regardé Capital sur la vente à domicile...
Accueil / On a regardé Capital sur la vente à domicile...
1 Comment
C'est sans grande surprise hier, que nous avons vu M6 peindre un tableau pas très glorieux de la vente à domicile : arnaque, vente abusive, intérêt pour le gain, on a eu le droit aux clichés habituels.
On avait déjà constaté dans l'émission « Une boutique dans mon...
Site :
https://www.sellingathome.com
Thèmes liés : recherche travail vente a domicile / societe de vente directe a domicile / cherche travail vente a domicile / recherche vente a domicile / faire de la vente a domicile
La vente à domicile : Quel statut - pole-emploi.fr
» La vente à domicile : Quel statut ?
Services et conseils
La vente à domicile : Quel statut ?
Les postes proposés par les enseignes qui pratiquent la vente directe vous intéressent et vous souhaitez en savoir plus sur le métier et le statut de vendeur indépendant, vos droits et vos obligations.
Quel est le rôle du vendeur indépendant à domicile ?
Il propose aux consommateurs des...
Site :
pole-emploi.fr
Démarchage et vente à domicile: rétractation et recours
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En cas de démarchage ou de vente à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation. Les règles légales à connaître pour exercer un recours.
Le démarchage à domicile, autrefois appelé "porte à porte", parce qu'un vendeur frappait de porte en porte pour vendre ses produits, revêt aujourd'hui des formes...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente demarchage a domicile / vente a domicile droit de retractation / recherche d un travail a domicile / se faire beaucoup d argent facilement / vente de produits a domicile
Du droit de faire marche arrière - Le droit de ...
by Daniel Weber on 29/01/2011
Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.
Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.
Nombreux...
Site :
http://blog.thewes-reuter.lu
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail / vente a domicile droit de retractation / l'information sur le marche du travail
Démarchage (à domicile ou hors établissement ...
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La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Tout replier
Tout déplier
Opérations concernées
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / vente a domicile droit de retractation / contrat de travail lettre d'engagement / vente domicile produit entretien
Les conditions générales de vente pour la vente à domicile ...
Les conditions générales de vente pour la vente à domicile
Les conditions générales de vente pour la vente à domicile
22 septembre 2016
En 2014, les règles encadrant les contrats conclus hors établissement ou suite à un démarchage à domicile (« vente à domicile ») ont été fortement renforcées. Plusieurs éléments sont donc à intégrer dans les CGV pour renforcer le contrat de...
Site :
https://editioneo.com
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Le contrat conclu hors établissement - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le contrat conclu hors établissement
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 65399 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 05/07/2016.
Un contrat est formé...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / exercer une activite professionnelle a son domicile
Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
Mar28
Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe
S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.
Les articles L. 221-1 et...
Site :
http://mediation-vente-directe.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / vente a domicile droit de retractation / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile
Droit de retractation ( foires et salons )
Menu principal Actions en cours Rapports d'enquêtes Communiqués de Presse Articles d'information
En foire et salon, pas de délai de rétractation mais on doit vous en informer
19 mars 2015Le principe est clairement établi depuis l'instauration du délai de rétractation, celui-ci est une exception au principe qui veut que tout contrat signé engage les parties à le respecter, il est...
Date: 2015-03-20 09:52:06
Site :
http://www.ufcquechoisir71.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente domicile internet / contrat de travail d un cadre / vente a domicile droit / vente de produits a domicile
DGCCRF - Démarchage à domicile ou les contrats hors ...
Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement
19/12/2016
Les règles qui étaient applicables au démarchage à domicile ("porte à porte") sont désormais des règles applicables à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d'un établissement commercial c'est-à-dire, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / vente a domicile droit de retractation / contrat de travail aide menagere a domicile / contrat de travail service public
Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur
Qu'est-ce que la vente à domicile ?
La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :
par "porte-à-porte",
ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vente domicile independant / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / travail a domicile vente en ligne
TUYAU COLLECTEUR D' ADMISSION MERCEDES CLASSE C W203 S203 ...
TUYAU COLLECTEUR D' ADMISSION MERCEDES CLASSE C W203 S203 C200 C220 CDI CLK C209
## PRODUIT DE MARQUE - DISTRIBUTEUR PRO PIÈCES AUTO ##
Soyez le premier à rédiger un avis .
Consulté par 16 personnes tous les jours
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Service clients par téléphone, chat, e-mail.
Remboursement si vous n'avez...
Site :
ebay.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / conditions generales de vente aide a domicile / domicile conditions generales de vente
Se lancer dans la vente à domicile : mode d'emploi ...
.
Articles culinaire, bougies, parfums, cosmétiques, vêtements pour enfants, lingerie, etc.
En complément de revenus ou en activité principale, chacun(e) peut devenir vendeur(euse) à domicile. Il est cependant important de bien se préparer avant de commencer.
Voici quelques conseils :
La Vente à Domicile ou Vente Directe également appelée Vente en Réunion , est en pleine...
Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...
Site fermé ou non opérationnel
Site saturé
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.
Bureau de poste
Site fermé
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...
Site :
https://mode-promotion.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / domicile conditions generales de vente / vente privee livraison domicile / vente livraison domicile
Vendeur à domicile | Envie d'entreprendre en Champagne-Ardenne
T extes de référence
Qu'est-ce que la vente à domicile ?
La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :
par "porte-à-porte",
ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...
Date: 2017-09-11 07:04:07
Site :
http://www.champagne-ardenne-envie-dentreprendre. ...
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Hesperide.com - Conditions Générales de Ventes
4.1.3 Paiement en plusieurs fois : en 3 fois par carte bancaire à partir de 300EUR TTC
Notre partenaire Cofinoga propose un paiement en trois fois.
Le recours à ce service de paiement fractionné est réservé aux commandes d'un montant minimum de 300EUR TTC (trois cents euros toutes taxes comprises) hors frais de transport.
Le choix de l'une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite de...
Site :
http://www.hesperide.com
Conditions générales de vente - estrepublicain.fr
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L'Abonné » à L'EST REPUBLICAIN, S.A société au capital de 2 400 000 EUR, dont le siège social est situé rue...
Site :
estrepublicain.fr
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Conditions générales de vente - estrepublicain.fr
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L'Abonné » à L'EST REPUBLICAIN, S.A société au capital de 2 400 000 EUR, dont le siège social est situé rue...
Site :
estrepublicain.fr
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Les contrats de consommation : vente à distance, vente à ...
Accueil » Les docs » Vie quotidienne » Les contrats de consommation : vente à distance, vente à domicile
Les contrats de consommation : vente à distance, vente à domicile
Posted on 28 août 2015, By bzctoons
Et si on n'avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C'est digne d'un scénario de science-fiction pourtant on y est ! Aujourd'hui, nous pouvons faire nos courses...
Site :
https://initiadroit.com
Thèmes liés : comment se faire connaitre dans la vente a domicile / vente a domicile droit de retractation / conditions generales de vente demarchage a domicile / vente a domicile via internet / domicile conditions generales de vente
Conditions de vente - L’Occitane France
Conditions de Vente
Conditions de vente
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un...
Date: 2017-12-01 16:41:38
Site :
fr.loccitane.com
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Conditions de vente - fr.loccitane.com
Conditions de Vente
Conditions de vente
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un...
Date: 2017-09-11 06:47:03
Site :
fr.loccitane.com
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Lettre de rétractation Démarchage à domicile - Modèle de ...
Lettre de rétractation Démarchage à domicile
Modèle pour une rétractation sous 14 jours suite à un démarchage à domicile
Vous êtes ici : Accueil » Lettre de rétractation » Lettre de rétractation Démarchage à domicile
Lettre de rétractation Démarchage à domicile
Comment et quand rédiger une rétractation suite à un démarchage à domicile ?
Vous avez réalisé un achat à la...
Site :
http://www.lettre-utile.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation
Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...
Droits dans une location d'appartement
Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?
Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.
Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?
Le locataire...
Site :
http://www.droitimmobilier.info
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile droit
reserve-d-argent-sans-justificatif - Trouver reserve-d ...
LEGISLATION du crédit
Pour votre information, E-rachat-credit.fr reproduit ci-après les textes des principaux articles du Code Monétaire et Financier et du Code de la Consommation régissant le crédit et donc le rachat de crédit, la publicité et le démarchage y afférents, ainsi que la profession d'intermédiaire en opérations de banque. Toutefois, E-rachat-credit.fr vous invite à...
Date: 2012-10-31 16:03:28
Site :
http://www.eco-conseil.net
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
https://www.conforama.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / offres d'emploi site internet / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Droit de la consommation — Wikipédia
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire...
Date: 2017-09-10 21:25:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conditions generales de vente demarchage a domicile / vente a domicile droit de retractation / vente a domicile droit / domicile conditions generales de vente
Conditions générales de vente - lesentreprisesdupaysage.fr
Marchés privés
Vous recherchez des conditions générales de vente (CGV) adaptées aux entreprises du paysage ? L'Union Nationale des Entreprises du Paysage met à la disposition de ses adhérents des modèles de CGV et une fiche explicative.
Les conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une entreprise accepte de...
Site :
http://www.lesentreprisesdupaysage.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente demarchage a domicile / domicile conditions generales de vente / vente a domicile droit de retractation
Conditions Générales de vente - Sainthimat: Magasin de ...
Le paiement de votre commande s'effectue à votre convenance par Carte Bancaire ou virement bancaire.
La commande est effective que lorsque les centres de paiement ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est purement et simplement annulée.
Délais de livraison
Le délai de livraison en point relais variera selon votre commande.
Exemple :
Si le produit est...
Site :
http://www.sainthimat.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / domicile conditions generales de vente
Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...
Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans
Viviane Rodrigues
Auteur du modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans
Avocate
Maître Viviane Rodrigues, collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés, a obtenu son Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Versailles, en 2011.
Sa formation : Master 2 droit comparé, spécialité droit américain des affaires, Master 2...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / conditions generales de vente aide a domicile / domicile conditions generales de vente
Conditions générales de vente – My Matelas
Conditions générales de vente - My Matelas
1. MENTIONS LEGALES - IDENTIFICATION
Société éditrice
Le site www.my-matelas.fr est édité par la société MY MATELAS, société par actions simplifiée au capital social de 244 500 EUR inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 818 866 345, dont le siège social est situé 86-88 rue Thiers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
Courrier électronique :...
Site :
https://www.my-matelas.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / emploi service client a domicile / domicile conditions generales de vente / vendeur a domicile independant offre d'emploi
Conditions générales de vente - bergeredefrance.fr
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Site :
bergeredefrance.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / vente de produits a domicile / vente a domicile droit de retractation / liste des societe de vente a domicile
Conditions générales de vente - bergeredefrance.fr
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Site :
bergeredefrance.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / vente de produits a domicile / vente a domicile droit de retractation / liste des societe de vente a domicile
Conditions générales de Vente - Cinémas Gaumont&Pathé!
Conditions générales de Vente
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente en ligne
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients ») dans le cadre de l'achat en ligne de billets dématérialisés...
Date: 2017-09-11 06:44:14
Site :
https://www.cinemasgaumontpathe.com
Thèmes liés : conditions generales de vente aide a domicile / domicile conditions generales de vente / vente a domicile droit de retractation / demande d'aide a domicile
Conditions générales de vente - twisto.fr
Vendredi 01 Décembre 2017
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de titres de transport
Art 1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport vendus par la société KEOLIS CAEN sur le réseau TWISTO. La commercialisation de ces titres de transport est effectuée par...
Site :
http://www.twisto.fr
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / recherche d'emploi site internet / mode d'emploi site internet / site internet d'emploi / sites internet d emploi
Conditions générales de vente - Aroma-Zone
Par téléphone : 04 13 35 50 00
Par courrier : Hyteck Aroma-Zone - 1366, route de gordes - 84220 Cabrières d'Avignon - France
SA au capital de 60 980 Euros - RCS Paris 334 806 502 - N° TVA : FR 38 334 806 502
Introduction
Le site www.aroma-zone.com (ci-après dénommé le "Site") est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout...
Site :
https://www.aroma-zone.com
Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / domicile conditions generales de vente / mode d'emploi site internet / offres d'emploi site internet / emploi service client a domicile
Le droit de rétractation - la finance pour tous
L'emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.
Le droit de rétractation
Une fois l'offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d'un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d'indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours...
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
http://www.mister-auto.com
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king-jouet.com - Conditions générales de vente
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