Exercer une activité professionnelle à domicile ...

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Exercer une activité professionnelle à domicile

24 octobre 2013

Que dit votre règlement de copropriété ou votre bail ?

Lorsque votre logement est soumis à un règlement de copropriété, vous devez impérativement vérifier que celui-ci ne comporte pas de clause réservant l'usage du local à...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / activite a domicile emploi / activite a domicile

Domiciliation et exercice de l'activité professionnelle à ...

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Domiciliation et exercice de l'activité professionnelle à domicile pour un locataire

15,00 EUR

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle s'adresse aux locataires qui souhaitent domicilier et exercer leur activité professionnelle à domicile.

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Plan du mode d'emploi

Description

Une fois vérifié le règlement...

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Site : jurimodel.com

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile / demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile / activite a domicile emploi

Exercer une activité professionnelle à domicile - Exercer une

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Exercer une activité professionnelle à domicile

Vous envisagez d'installer votre boutique, votre atelier ou votre cabinet dans une partie de votre domicile ? C'est a priori possible à condition toutefois qu'aucune stipulation contractuelle ne s'oppose à l'exercice d'une activité professionnelle dans votre logement. Et que vous obteniez, le cas échéant, une autorisation...

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Site : https://www.batt-associes.fr

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Exercer mon activité à domicile - ComptaClementine - Blog

Nombreux sont les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité professionnelle directement à leur domicile. En effet, cela permet d'économiser les frais de location d'un bien pour exercer son activité professionnelle. En revanche, cette possibilité est réglementée et implique donc d'obtenir certaines autorisations.

1. L'entrepreneur est propriétaire de son domicile

Dans le cas où...

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Site : https://blog.compta-clementine.fr

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Exercer son activité chez soi : quelles conditions ...

Mais peut-on exercer n'importe quelle activité depuis son domicile ? Quelles sont les règles et les conditions en la matière ?

Une autorisation de principe pour créer son activité chez soi

Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d'un local professionnel. C'est par exemple le cas lorsque l'on effectue des prestations à l'extérieur de l'entreprise ou...

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Date: 2018-01-17 20:59:03
Site : http://edito.seloger.com

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Domicilier et/ou exercer son activité professionnelle chez soi

Domicilier et/ou exercer son activité professionnelle chez soi

 

04/10/2010

Avoir son entreprise chez soi, c'est possible ! Si la loi de modernisation de l'économie de 2008 est venue assouplir les conditions d'installation et d'exercice d'une activité professionnelle à domicile, certaines restrictions demeurent. Mode d'emploi. 

Distinguer domiciliation de l'entreprise et exercice de...

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Site : https://www.generali.fr

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Travail à domicile : quelles assurances ? | APRIL - Pro

La complémentaire santé du travailleur à domicile

Une couverture patronale pour le télétravailleur

Le salarié exerçant son activité professionnelle à domicile, appelé « télétravailleur », est lié à son employeur par un contrat de travail. Il bénéficie du même statut juridique que les salariés travaillant dans l'enceinte de l'entreprise.

À ce titre, il est couvert par les...

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Date: 2019-04-06 11:12:14
Site : https://pro.april.fr

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Exercer une activité professionnelle à domicile ...

Par ailleurs, si vous êtes en location, vous ne pourrez pas exercer d'activité professionnelle dans votre domicile sans une modification de votre bail. Vous devrez donc négocier avec votre propriétaire la conclusion d'un bail commercial ou d'un bail à usage mixte (habitation et professionnel), après avoir sollicité, le cas échéant, une autorisation administrative.

Une autorisation de la...

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Site : europeenne-de-conseil.com

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Européen en France : carte de séjour "Citoyen UE/EEE ...

Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé .

Pièces à fournir par le travailleur

Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent -...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile suisse / exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail

J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de ...

J'exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?

J'exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morales ou les fiduciaires pour leur activité en vertu d'un contrat de fiducie :

qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente) ;

une activité non salariée revêtant...

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Date: 2019-04-06 10:20:46
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Exercer son activité chez soi - Legalstart.fr | Création ...

Louer un local commercial ou professionnel

Qui peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle ?

Seuls les dirigeants d'une société (Président, gérant, etc.) peuvent domicilier l'entreprise à leur adresse personnelle. Le siège social d'une société ne pourra pas donc être fixé au domicile d'un associé s'il n'a pas également la qualité de dirigeant. Il n'est en revanche pas...

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Site : https://www.legalstart.fr

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Comment exercer la coiffure à son domicile - hygiene-plus.com

Cependant, transformer tout ou partie de son habitation en usage professionnel pour une activité de coiffure à son domicile n'est pas chose aussi facile qu'on peut le penser. En effet, les conditions sont les mêmes que pour les établissements recevant du public (ERP).

Dans un parcours semé d'embuches, voici une série de conseils destinés à aider les professionnels souhaitant développer...

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Site : https://hygiene-plus.com

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile / activite a domicile independante / activite a domicile / demande d'aide a domicile

Peut-on exercer une activité professionnelle dans des ...

Peut-on exercer une activité professionnelle dans des locaux affectés à l'habitation ?

De façon générale, l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté jusqu'alors à l'habitation nécessite une autorisation d'urbanisme : la déclaration préalable.

De plus, si le local est situé dans une copropriété, il est nécessaire de vérifier le contenu du...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

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Quel bail pour une activité professionnelle à domicile

Quel bail pour une activité professionnelle à domicile ?

J'exerce mon activité depuis chez moi en étant propriétaire. Pour formaliser la participation de l'entreprise aux divers frais du domicile (utilisation téléphone fixe et mobile, accès internet, électricité....), je voudrais faire payer un loyer regroupant toutes les charges à mon EURL. Sachant que je ne reçois pas de clientèle...

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Date: 2009-05-12 10:55:08
Site : fr.viadeo.com

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Travail à domicile : comment être bien assuré

Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Travail à domicile : comment être bien assuré ?

Travail à domicile : comment être bien assuré ?

Quel que soit votre statut ou votre profession, si vous travaillez ou souhaitez travailler de chez vous, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance complémentaire à...

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Site : https://www.les-masure.fr

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite complementaire travail a domicile / activite professionnelle a domicile / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail travail a domicile

Exercer son activité chez soi : les règles à suivre ...

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Exercer son activité professionnelle à domicile permet d'économiser les frais occasionnés par la location d'un local professionnel. Mais cette possibilité est réglementée. Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire.

Dans certains métiers, il n'est pas nécessaire de disposer d'un local pour exercer son activité professionnelle. C'est le cas, par exemple,...

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Date: 2018-01-17 20:58:44
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Installer son activité professionnelle à domicile ...

Lorsque'on lance un nouveau projet professionnel, il est tentant de vouloir le faire de chez soi dans un premier temps, afin de limiter les frais. Malheureusement, la réglementation urbanistique ne l'autorise que pour un nombre limité d'activités professionnelles. Et sous certaines conditions.

Lorsqu'on lance un nouveau projet professionnel, il est tentant de vouloir le faire de chez soi dans...

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Site : 1819.brussels

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Créer son entreprise à son domicile - contract-factory.com

Créer son entreprise à son domicile

Sommaire de l'article

Créer une entrepriseCréation de sociétés en ligne : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI et association

Sommaire de l'article

Pourquoi créer son entreprise à son domicile ? Les personnes concernées et la durée de la domiciliation Les règles pour domicilier son entreprise chez soi ou exercer une activité professionnelle à domicile La...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : travailler chez soi pour une entreprise / exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / travailler chez soi

Domiciliation et exercice de l'activité chez soi | AFE ...

Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :

- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, (1)

- il s'agit de la résidence principale du créateur,

- l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,

- l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des...

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Site : https://www.afecreation.fr

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LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après ...

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

24 septembre 2018 à 20 h 55 min

829

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, ou d'un visa de long séjour...

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Site : https://www.elwatan.com

Exercer une activité professionnelle dans un lot de ...

Question de Lio678

Comment exercer une activité professionnelle dans un lot de copropriété ?

Bonjour, J'aurais voulu savoir quelles sont les activités professionnelles que l'on peut exercer dans un lot de copropriété, et quelles sont les règles pour l'installation et les conditions exigées par la copropriété ?

Réponse de Syndicexperts.com

Pour exercer une activité dans un local...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile

Profession libérale, exercer à domicile

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Une faculté soumise à autorisation préfectorale; le bail doit autoriser un usage mixte-professionnel; le règlement de copropriété ne doit pas s'opposer à cet usage. Des formalités à respecter sous peine d'une lourde amende

Installer son activité à domicile, lorsqu'on exerce une profession libérale, constitue une...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-09-20T17:15:38.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n'est confié au VDI. Déclarant exercer son activité de manière occasionnelle, le VDI bénéficiera du statut social du vendeur à domicile indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce (depuis la loi du 04/08/08). Par conséquent ses...

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Date: 2017-12-01 00:31:52
Site : http://www.frederic-chartier.com

CONTRAT: VDI MANDATAIRE, VDI ACHETEUR/REVENDEUR - objectifvdi

Trois types contrats pour les vendeurs à domicile, le contrat VDI mandataire, le contrat VDI acheteur/Revendeur et enfin le contrat VDI courtier grâce auxquels le VDI bénéficie d'un véritable statut .

Le contrat VDI Mandataire

Le contrat VDI Mandataire est régit par l'article 1984 du code civil.

La société de vente directe est le "mandant", le Vendeur à Domicile Indépendant est le...

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Site : https://objectifvdi.com

INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

1

Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Cuisinier à domicile en auto-entreprise

Cuisinier à domicile en auto-entreprise ?

22 juillet 2014

Vous envisagez de vous lancer en tant que cuisinier à domicile mais hésitez à démarrer une auto-entreprise ? Vous avez un talent pour la cuisine mais n'êtes pas sûr de pouvoir vendre vos services professionnellement ?

L'activité de cuisinier à domicile en bref

Le métier de cuisinier recouvre en réalité de nombreuses activités...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : travailler en france pour l'etranger / maison des entreprises et de l'emploi ile de france / maison de l'emploi ile de france / maison de l'emploi france / maison de l emploi ile de france

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Une activité à domicile rémunérée - Annonces travail domicile

Une activité à domicile rémunérée

VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOI À TEMAPS PLEIN OU PARTIEL? Laboratoire français fabricant de produits de beauté naturels et bio présent de depuis plus de 30 ans , Recherche Conseillères de vente à domicile et / ou management d'équipe à temps partiel ou à te...

»

Bonjour, Pour nous au W. T. P., la formation est l'élément fondamental pour la réussite...

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Site : http://xn--travail--domicile-vob.net

Exemple de contrat Vendeur Indépendant

Article 1 - Objet du contrat

Cas de l'acheteur-revendeur :

La société ......................... (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) le droit non exclusif de vendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d'une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné...

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Site : http://tpe-la-vente-a-domicile.e-monsite.com

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / activite a domicile independante

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

COTOREP - trabendo.com

les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de  travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.

vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Justification des frais de voiture entre le domicile et le lieu de travail

66/70

B. Justification des autres frais professionnels de voiture

66/71

C. Moyens de preuve exclus

66/75

D. Combinaison de déplacements entre le domicile et le lieu de travail avec

d'autres déplacements professionnels

I. TEXTE LEGAL

66/0

Art. 66. [Le texte actuel de l'art. 66, CIR 92, est applicable à partir de...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2017

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : recherche un centre d aide par le travail / exercer une activite professionnelle a son domicile / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / exercer une activite professionnelle a son domicile / contrat de travail cession d'entreprise / activite professionnelle a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise

Comment créer une activité chez soi - access-com.fr

Comment créer une activité chez soi ?

Comment créer une activité chez soi ?

Dans Blog juridique

Avez-vous déjà pensé à travailler depuis chez vous ?

Nombreuses sont les personnes qui rêvent de travailler chez elles, mais peu osent passer le pas. En effet, lancer une activité chez soi n'est pas toujours un choix évident, et impose un certain style de vie. Aujourd'hui, nous vous...

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Site : http://www.access-com.fr

Thèmes liés : travailler chez soi pour une entreprise / comment travailler chez soi sur internet / comment travailler chez soi / travailler chez soi via internet / travailler de chez soi sur internet

Domiciliation d'une entreprise - professionnels | service ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile / activite a domicile / entreprise a domicile

Comment devenir travailleur indépendant ou freelance en ...

Juridique

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Devenir indépendant, un statut professionnel qui offre une grande liberté d'action et qui séduit de plus en plus de personnes et particulièrement le consultant. Une telle souplesse dans sa vie professionnelle peut vous donner envie d'exercer votre activité dans un autre pays que la France. Alors, comment devenir travailleur indépendant dans les autres pays...

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Site : portageo.fr

Thèmes liés : devenir travailleur independant en belgique / devenir travailleur independant en suisse / devenir travailleur independant au luxembourg / devenir travailleur independant informatique / devenir travailleur independant

Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

 

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Comment devenir travailleur indépendant en Europe

Vous êtes ici: Accueil » Le blog » Newsletters Portageo » Les actualités juridiques » Comment devenir travailleur indépendant en Europe ?

Comment devenir travailleur indépendant en Europe ?

Posté le 25 mars 2014 dans Les actualités juridiques , Newsletters Portageo

Devenir indépendant, un statut professionnel qui offre une grande liberté d'action et qui séduit de plus en plus de...

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Date: 2017-09-11 00:42:49
Site : portageo.fr

Thèmes liés : devenir travailleur independant en belgique / devenir travailleur independant en suisse / devenir travailleur independant au luxembourg / devenir travailleur independant informatique / devenir travailleur independant

Droit des étrangers : Les titres de séjour en France ...

E) Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

A) Les cartes de résident (10 ans)

La carte de résident permet à un ressortissant étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans et plus.

La carte de résident est délivrée "de plein droit" à :

l'enfant étranger d'un ressortissant français à condition d'être âgé d'au plus 21 ans ou d'être à la...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et ...

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2016-05-04T10:42:21.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

1

Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vendeur domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant cfe / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / activite a domicile independante

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Agrément, autorisation d'exercice et carte professionnelle ...

Justifier de la qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'agence de recherches privées :

- soit par la détention d'un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées, conformément à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure ;

- soit par la preuve de la qualité d'ancien officier de police...

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Date: 2017-12-01 13:18:37
Site : http://www.cnsp.org

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-09-10 21:31:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les règles du cumul d'emplois

Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.

Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire

La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...

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Site : https://www.netpme.fr