IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

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L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

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Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

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Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...

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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

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Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-09-20T17:14:59.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

1

Aux termes de l' article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) , un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux...

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Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / offres d'emploi services a domicile / offre d'emploi travail a domicile / demande d'emploi travail a domicile / offres d'emploi aide a domicile

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération

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L' article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de...

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BOFIP en ligne - bofip.impots.gouv.fr

- être à jour de leurs obligations résultant de l' article L 6352-11du code du travail  ;

- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L 6311-1 du code du travail et L 6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

L'attestation ne peut...

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Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou ...

BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions

I. Administrateurs et dirigeants de sociétés

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Le régime fiscal des diverses rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER . Cependant, ces derniers peuvent également être passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des...

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et ...

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2016-05-04T10:42:21.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

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Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues...

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Thèmes liés : vendeur domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant cfe / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / activite a domicile independante

CVAE - bofip.impots.gouv.fr

- pour le tiers de son montant selon les proportions suivantes :

- Etablissement A industriel : 750 000/800 000

- Etablissement B commercial : 40 000/800 000

- Etablissement C administratif : 10 000/800 000

II. Lieu de déclaration des salariés

A. Cas général

100

Les salariés sont déclarés, sur l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) accessible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique...

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Thèmes liés : recherche d'emploi en travail social / recherche d'emploi travail a domicile / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi ete / recherche d emploi a domicile

INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail cession d'entreprise / emploi salarie a domicile reduction d'impot / contrat de travail et accord d'entreprise

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

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L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Thèmes liés : travailler en france pour l'etranger / maison des entreprises et de l'emploi ile de france / maison de l'emploi ile de france / maison de l'emploi france / maison de l emploi ile de france

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger / entreprise d aide a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail cession d'entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / exercer une activite professionnelle a son domicile / contrat de travail cession d'entreprise / activite professionnelle a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

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Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travail droit commun / date de prise d'effet du contrat de travail