Droits rechargeables | Unedic.fr

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

 

Le principe

Plus un demandeur d'emploi travaille avant d'atteindre l'épuisement de son droit à l'ARE, plus il acquiert de droits à l'assurance chômage dans la durée.

Deux conditions

Avoir travaillé au moins...

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Site : https://www.unedic.org

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travaille / demande d'emploi de travail

Bienvenue sur le site du FAFSEA

Un salarié vous demande un Compte personnel de formation (CPF)

Tous secteurs*

 

Depuis le 1er janvier 2015, les heures travaillées dans une entreprise de droit privé ouvrent droit pour les salariés de ces entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail*, à durée déterminée ou indéterminée, à des heures de formation dont ils pourront bénéficier au cours de...

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Site : http://www.fafsea.com

Flexibilité du travail — Wikipédia

Flexibilité quantitative[ modifier | modifier le code ]

La flexibilité quantitative externe. L'entreprise fait varier le volume de sa main-d'oeuvre en recourant au marché du travail. La flexibilité externe se fait par apport de tiers à l'entreprise. Ces tiers sécrètent la sur-activité instable. Les effectifs varient en fonction des besoins de l'entreprise : c'est le cas classique d'...

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Date: 2017-09-10 21:11:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Bienvenue sur le site du FAFSEA

Le Compte personnel de formation (CPF)

Tous secteurs*

 

Depuis le 1er janvier 2015, les heures travaillées dans une entreprise de droit privé ouvrent droit pour les salariés de ces entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail*, à durée déterminée ou indéterminée, à des heures de formation dont ils pourront bénéficier au cours de leur vie professionnelle même...

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Site : http://www.fafsea.com

Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi

Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.

Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...

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Site : revue-projet.com

Golden parachute dans le contrat de travail | Avocatalk

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Golden parachute dans le contrat de travail

Une indemnité de licenciement contractuelle : tout le monde n'a pas la chance d'avoir cela dans son contrat de travail. A l'embauche, le salarié (en général un cadre d'un certain niveau, apporteur d'affaires, détenteur de brevets...etc) négocie par avance le montant de l'indemnité qui lui serait versée en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.

la clause du contrat est donc claire et prévoit par exemple : « en cas de licenciement qui interviendrait quel que soit le motif, à l'exception de la sauf faute grave, la société Richard versera à Monsieur Ledaf une...

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Site : http://avocatalk.fr

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / redaction d un contrat de travail

Le droit du travail et l'emploi | Revue Projet

Le droit du travail et l'emploi

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Resumé Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.

Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le...

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Site : revue-projet.com

Marché du travail — Wikipédia

Travail et emploi[ modifier | modifier le code ]

Quand le travail est rémunéré, il est souvent régulé par le droit et fait l'objet d'un contrat marchand de fourniture de service dont les conditions dépendent du marché ou d'un contrat de travail assorti d'un salaire qui correspond à des négociations collectives ou individuelles. L' emploi est la stabilisation juridique du travail...

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Date: 2017-09-10 17:51:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi

Étudiants handicapés - etudiant.gouv.fr

Vous conseiller et accompagner

Étudiants handicapés

L'enseignement supérieur accueille un nombre croissant d'étudiant.e.s handicapé.e.s. Les dispositions nécessaires ont été mises en place pour le bon déroulement de vos études : accessibilité des lieux d'études, logement, restauration, sport et culture, transports et aides financières.

Accueil

 

Chaque établissement universitaire...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Contrat d'Apprentissage - Tout ce que vous devez savoir

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance, où le jeune « Apprenti » partage son travail entre une entreprise qui l'emploie et un établissement de formation où il suit des cours.

Exemple : sur un mois, un apprenti pourra travailler deux semaines dans l'entreprise qui l'emploie, puis étudier deux semaines dans un organisme de formation.

 

Le contrat en apprentissage...

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Site : contratdapprentissage.fr

Quel statut aurez-vous dans le Service public ? - Vocation ...

Dans le secteur privé, l'emploi est régi par le Code du travail et les conventions collectives avec un contrat de travail.

Dans le secteur public, les fonctionnaires sont des agents de l'État et des collectivités territoriales avec un régime statutaire particulier.

Le statut de fonctionnaire

Chaque métier de la Fonction publique possède un statut particulier avec des fonctions, une...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Contrat de professionnalisation - uniformation.fr

Le contrat de professionnalisation

13 avril 2016

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation travail et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée. Il vous permet de renforcer vos compétences professionnelles.

Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi...

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Date: 2017-09-11 09:00:35
Site : http://www.uniformation.fr

Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail

Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail

Les nouveautés sociales

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Rédigé par Caroline Lelievre le Dimanche 22 Octobre 2017

Ce mercredi 18 octobre 2017, Maître Marie-Laure Tarragano, avocate à la Cour spécialisée en droit social, et Valérie Boned, secrétaire générale déléguée des Entreprises du voyage, ont animé une conférence sur les...

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Site : tourmag.com

Formation et Arrêt Maladie | Adiscos Formations

Formation et Arrêt Maladie

Formation et Arrêt Maladie

Est-il possible de suivre une formation au titre du DIF ou du CIF pendant un arrêt maladie ? Pour répondre à cette question, il convient de décortiquer ce que le Code du Travail et le Code de la Sécurité sociale mentionnent par rapport à l'arrêt maladie.

Un arrêt maladie

Par définition, un arrêt de travail au titre d'une maladie ou d'un accident non professionnel est une prescription de repos. Selon l'article L. 1226-2 du Code du Travail, cet arrêt entraine la suspension du contrat de travail. Toutes les obligations contractuelles entre le salarié...

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Site : adiscos.com

Thèmes liés : arret de travail et formation professionnelle / contrat de travail code des obligations / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code du travail / contrat de travail code

Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en ...

Home » Astuces » Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en France

Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en France

Mise à jour :

15 mai 2017

En vertu de l'accord cadre entre la Tunisie et la France, un travail est considéré comme saisonnier lorsqu'il est effectué chaque année à la même période, et qu'il est suivi d'une phase d'inactivité, dans le secteur...

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Site : http://tunisievisa.info

Travailleurs saisonniers - La France en Tunisie

Démarches à effectuer par l'employeur

Le travail saisonnier peut concerner aussi bien les métiers du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration que les activités agricoles. Cependant, un travail est considéré comme saisonnier uniquement lorsqu'il est effectué chaque année à la même période, et qu'il est suivi d'une phase d'inactivité dans le secteur professionnel considéré...

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Date: 2019-04-06 11:23:21
Site : https://tn.ambafrance.org

Contrat à Durée Déterminée Contrats de travail Droit du ...

Le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour certains motifs énumérés par la loi.

L'accroissement temporaire d'activité est l'un de ces motifs autorisés par le Code du travail.

Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

15 EUR HT

Commander

Cette lettre d'engagement à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.

La durée de l'engagement ne doit pas dépasser 18 mois. Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.

En cas...

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Site : https://redaction-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail droits / contrat de travail code du travail

Date de début de demande travail à temps partiel ...

Voir toutes les questions aux experts

Date de début de demande travail à temps partiel

je souhaiterai avoir mon mercredi après-midi pour gérer les activités sportives de mes enfants. J'ai lu qu'il fallait envoyer sa lettre 6 mois avant la date de démarrage souhaitée.J'ai formulé ma demande en demandant le passage à temps partiel dés que possible. Mon employeur pourra t'il considérer...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / code du travail temps partiel de droit / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel de droit

Salarié -vs- travailleur autonome (...) | Avocats de Montréal

Posté par: Quentin Leclercq

Au Québec, la distinction entre un salarié et un travailleur autonome revêt toute son importance lorsqu'il est question d'appliquer les lois fiscales et les différentes lois visant la protection des salariés (la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (CSST), la Loi sur l'assurance-emploi, etc.). Une...

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Site : lecourshebert.com

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).   La formation  professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...

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Date: 2017-12-01 13:45:08
Site : http://www.handroit.com

Flexibilité du marché du travail - SES.Webclass

Flexibilité du marché du travail

Flexibilité du marché du travail

Flexibilité du marché du travail

Cette notion appartient à la catégorie : Notions obligatoires

Lexique

et des conditions de concurrence subies par les entreprises.

Définition

et des conditions de concurrence subies par les entreprises.

La flexibilité peut revêtir de multiples aspects : variation des horaires, des...

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Date: 2019-03-16 10:03:22
Site : http://ses.webclass.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail dans une entreprise / entreprise de travail temporaire / exemple contrat de travail pour commercial / contrat de travail temporaire remuneration

Retraite progressive : une retraite à temps partiel

La retraite progressive permet de travailler à temps partiel, tout en bénéficiant d'une fraction de sa retraite. Avantage : les périodes de retraite progressive sont prises en compte lors de la liquidation définitive de ses retraites.

Dispositif pérenne

Retraite de base. Le dispositif de retraite progressive était prévu pour s'achever le 31 décembre 2010. Il a été pérennisé par...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail annuel temps partiel 80 / temps de travail partiel calcul / loi temps de travail partiel

Salarié -vs- travailleur autonome (...) | Avocats de Montréal

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Salarié -vs- travailleur autonome: les conséquences d'une mauvaise qualification

Salarié -vs- travailleur autonome: les conséquences d'une mauvaise qualification

Posté par: Quentin Leclercq

Au Québec, la distinction entre un salarié et un travailleur autonome revêt toute son importance lorsqu'il est question d'appliquer les lois fiscales et les...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / contrat travailleur autonome / economie du travail et de l'emploi

Avantages de la rémunération variable - Wonder.Legal

Le contrat de travail d'un commercial comporte presque toujours une partie variable. D'abord par ce que la rémunération variable en fonction des résultats obtenus fait partie de l'ADN de tout bon commercial. Ensuite parce que c'est dans ce secteur que la mesure est la plus facilement utilisable.

Que ce soit sur le chiffre d'affaires ou sur la marge brute, la base de calcul est toujours...

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Site : https://blog.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail remuneration variable / redaction d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail

Travail, emploi, chômage | Annabac

: part des actifs occupés dans la population totale.

taux de salaire réel

: prix auquel s'échange le travail dans l'analyse néoclassique du marché du travail.

salaire d'efficience

: salaire plus élevé que le salaire de marché pour inciter les salariés à fournir un effort maximum.

salaire minimum

: salaire horaire minimum en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié (

smic

).

salariat

: mode d'organisation du travail qui repose sur la fourniture d'une prestation en échange d'une rémunération et sous lien de subordination juridique...

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Date: 2017-09-11 02:43:30
Site : https://www.annabac.com

Thèmes liés : salaire d'efficience marche du travail / marche du travail salaire minimum / marche du travail et politique de l'emploi / marche du travail et gestion de l'emploi / marche du travail salaire

La relation de travail entre employeur et salariés ...

La relation de travail est le lien établi entre le travailleur et l'employeur. Elle existe quand un employé vient travailler pour le compte d'une compagnie privée. L'employeur apporte ses connaissances et sa finance, l'employé quant à lui apporte son savoir-faire, sa motivation, sa fidélité et sa sincérité pour la société.

 

 

Le contrat de travail

Le contrat de travail est une...

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Site : http://www.servicespro.org

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / droit du travail et l emploi / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail salarie / contrat de travail juriste d'entreprise

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-24 04:33:34
Site : juritravail.com

AViQ - handicap | Vos besoins | Se former et travailler ...

Accueil » Vos besoins » Se former et travailler » Contrat d'adaptation professionnelle

Contrat d'adaptation professionnelle

Période de formation en situation réelle de travail, pour préparer l'intégration professionnelle d'une personne handicapée

Ce contrat est conclu entre la personne handicapée et une entreprise, après accord de l'Agence. Il peut se réaliser dans tous les secteurs...

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Date: 2019-03-12 10:34:23
Site : https://www.aviq.be

Prêt de personnel – Travail temporaire - suva.ch

Le principe du travail temporaire est le suivant: un employeur (= bailleur de services / entreprise de prêt de personnel) met ses employés à la disposition d'autres employeurs (= entreprises locataires de services) contre rémunération.

Un contrat de travail (1) est signé entre le bailleur de services et le travailleur, tandis qu'une convention de mise à disposition de personnel ou un...

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Site : https://www.suva.ch

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / contrat de travail particulier employeur

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 0021 du 10 avril 1978 relatif à l ...

CHAPITRE Ier CHAMP D'APPLICATION

Section 1re Assujettissement des travailleurs et des travailleurs assimilés

Art. 1er. -- Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale institué par le décret-loi du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale, les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2017-12-01 15:28:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Devenir Vendeur automobile | Fiche métier

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Le métier de vendeur automobile, appelé aussi commercial automobile, consiste à vendre des automobiles de différentes marques ou à représenter et vendre des automobiles d'une seule marque au sein d'une succursale ou d'une concession. A l'écoute des besoins de sa clientèle, le vendeur automobile la conseille et lui présente les voitures adaptées à ses attentes (gamme, modèle,...

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Site : http://www.imaginetonfutur.com

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation lyon / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / cherche un contrat de travail / contrat de travail remuneration

Le calcul du salaire de l’assistante maternelle : méthodes ...

>

Le calcul du salaire

Complexe, la base de calcul de la rémunération peut varier, à la hausse ou à la baisse, selon différents paramètres : le mode d'accueil et le temps d'accueil sur une année.

Avant la conclusion du contrat, les 2 parties doivent négocier le taux horaire en concertation et trouver un accord sur le salaire de la professionnelle.

Il n'existe aucun tarif horaire officiel...

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Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail assistant maternelle

Temps partiel : le seuil minimal de 24h - Le blog du dirigeant

Fiches pratiques

Vous êtes ici: / Manager / Réglementation sociale / Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

Ecrit par Laurent Dufour 396 commentaires

Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / changement contrat de travail temps partiel / loi temps de travail partiel / temps de travail partiel minimum

Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Formation professionnelle et OPCA

Convention collective commerce de gros

Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...

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Date: 2017-12-01 09:14:05
Site : dicotravail.com

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...

Salaire

L'intérimaire perçoit au moins :

le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),

les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si...

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Site : https://www.calcul-impots.net

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...

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Date: 2018-01-17 15:44:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

Gestion des ressources humaines sous Excel - triple-excel.fr

1. Gestion des plannings du personnel sous Excel vba

3 types de planning du personnel ont été mis en place :

Planning type :

Le planning type est élaboré en début d'année et reflète le planning hebdomadaire théorique sans prendre en compte les absences, les changements d'organisation, ou tous autres aléas pouvant survenir. Le planning type peut être modifié et répercute les...

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Site : http://www.triple-excel.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail fin cdd

expose - legislation.cnav.fr

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94   

Justificatifs

L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive".  Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :

son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;

une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail

Entreprises de travail temporaire d'insertion : de quoi s ...

Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

publié le04.09.15 mise à jour28.01.19

Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Travailler après 45 ans > Les mesures d'aides à l'emploi ...

Le contrat de professionnalisation permet de proposer à un demandeur d'emploi senior un contrat de travail associant activité productive, formation pratique et théorique.

Contrat :

 

CDI ou CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains secteurs, pour des publics et des qualifications déterminés)

Durée de travail :

 

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée du...

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Site : http://www.travaillerapres45ans.fr

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travail demandeur emploi

Trouver un emploi en Suisse - fr.comparis.ch

Trouver un emploi en Suisse

En Suisse, ce sont les sites internet qui recensent le plus d'offres d'emploi.

 

Les carrières chez comparis.ch : voulez-vous, vous aussi, assister à la naissance d'un nouveau service à partir d'une idée novatrice ? Entreprise dynamique, en bonne santé financière et en forte croissance, située au coeur de Zurich, comparis.ch propose à ses collaborateurs des...

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Site : https://fr.comparis.ch

RSA - Champ d'application - Définition des revenus ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-06T11:05:48.000+01:00

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C

I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail salaire a l'heure / code du travail mode d'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise

CP 330 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB

 

Puis je bénéficier d'un crédit-temps et d'une indemnité d'interruption de l'ONEM ?

Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l'exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l'ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il...

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Site : cgslb.be

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail a mi temps

CP 330 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB

 

Puis je bénéficier d'un crédit-temps et d'une indemnité d'interruption de l'ONEM ?

Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l'exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l'ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il...

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Date: 2017-12-01 11:40:39
Site : cgslb.be

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail a mi temps

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

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Date: 2017-12-24 05:13:38
Site : http://www.ulam.info

Fonction publique hospitalière : travailler à temps partiel

Les agents de la fonction publique hospitalière ont la possibilité de travailler à temps partiel. Sauf motif valable, rien n'oblige un établissement à accepter la demande de travail à temps partiel d'un salarié. Quoi qu'il en soit, avant d'en faire la demande, il est important de connaître certaines particularités.

Le pourcentage de temps de travail

Dans la fonction publique...

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Site : staffsante.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel de droit fonction publique / demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / travail a temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul

Temps de travail Ensemble des articles concernant la durée ...

réagir

Les agriculteurs membres de magasins de producteurs ont besoin de partager les tâches et de comptabiliser le temps individuel mis au service du collectif. Pour cela, certains...

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Site : http://www.web-agri.fr

Thèmes liés : contrat de travail remuneration a la tache / contrat de travail remuneration

Travail-Emploi - Les déterminants du coût du travail en ...

Travail-Emploi - Les déterminants du coût du travail en France

Dominique Demailly, Dares, Diane Marlat et Laurence Rioux, division Salaires et revenus d'activité, Insee Résumé En 2008, dans les entreprises de dix salariés ou plus de l'industrie et des services marchands, un salarié coûte en moyenne 50 850 euros par an à son employeur. Rapporté aux heures effectivement travaillées (hors...

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Site : http://www.pearltrees.com