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texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / nombre d'annee de travail pour la retraite / recherche travail d'ete 16 ans / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / recherche un centre d aide par le travail

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Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94   

Justificatifs

L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive".  Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :

son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;

une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...

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Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail