Attention, une réforme profonde de la location meublée ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 31 octobre 2016

Le régime patrimonial (fiscal et social) de la location meublée est en train de connaître une révolution copernicienne sous l'impulsion d'un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2017) qui prévoit l'affiliation au RSI des loueurs en meublé non...

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Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / exercer une activite professionnelle a son domicile / contrat de travail cession d'entreprise / activite professionnelle a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Justification des frais de voiture entre le domicile et le lieu de travail

66/70

B. Justification des autres frais professionnels de voiture

66/71

C. Moyens de preuve exclus

66/75

D. Combinaison de déplacements entre le domicile et le lieu de travail avec

d'autres déplacements professionnels

I. TEXTE LEGAL

66/0

Art. 66. [Le texte actuel de l'art. 66, CIR 92, est applicable à partir de...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Travailleurs - Titres-services Bruxelles

Quelles sont les activités que vous pouvez exercer ?

Les titres-services servent à rémunérer deux types d'activités ménagères : à domicile ou hors du domicile.

Ces activités ont pour but d'aider l'utilisateur dans la gestion de son ménage. Les activités doivent donc uniquement répondre...

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Site : http://www.titresservices.brussels

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite a domicile remunere / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / activite a domicile

Vos impôts et votre emploi : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

Je travaille dans le secteur des travaux publics et normalement on a droit a un abattement de 10% voire plus si ne déclare pas les frais réels. Dans quelle rubrique dois-je mentionner la réduction d'impôt.

Nous comprenons que vous êtes salariés dans...

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Date: 2008-11-26 16:13:25
Site : latribune.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

2. Nature des opérations

a. Créations et extensions d'établissements

50

L'exonération prévue au I septies de l' article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.

1° Notion d'établissement et définitions des créations et extensions d'établissement

60

La notion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité

Téléchargez notre Guide du VDI

En effet il dispense le VDI d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l'autonomie de l'organisation de son...

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Site : https://objectifvdi.com

Télétravail, micro-entreprise, comment travailler chez soi ...

le 20 septembre 2016

Théo Khorixas

Pour arrêter de courir entre le boulot et la maison, travailler à domicile séduit de plus en plus de femmes... et d'hommes ! Mais sous quel statut, avec quelle sécurité et via quelles démarches? Conseils et témoignages.

On a beau apprécier les bons moments entre collègues, la machine à café et le resto d'entreprise, près des trois quarts des...

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Date: 2017-11-29 19:25:47
Site : femmeactuelle.fr

S'expatrier : Mode d'emploi pour ne plus payer d'impôt en ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu / ISF (Impôt de Solidarité Fortune / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 février 2013

S'il existe un sujet à la mode dans le monde de la gestion de patrimoine (et surtout chez les clients des gestionnaires de patrimoine) c'est bien la question de l'expatriation : Comment ne plus payer ses impôts en France ? Comment devenir...

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Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile / emploi salarie a domicile impots 2013 / recherche d emploi a domicile

S’expatrier : Mode d’emploi pour ne plus payer d’impôt en ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu / ISF (Impôt de Solidarité Fortune / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 février 2013

S'il existe un sujet à la mode dans le monde de la gestion de patrimoine (et surtout chez les clients des gestionnaires de patrimoine) c'est bien la question de l'expatriation : Comment ne plus payer ses impôts en France ? Comment devenir...

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

1

Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2017-12-24 05:28:28
Site : conso.net

EXPOSANTS RENT 2017

A34

Habiteo

Portail transactionnel spécialisé dans le résidentiel neuf avec une vocation : aider à la commercialisation. Les internautes ont à leur disposition toutes les informations dont ils ont besoin : vue 3D de la résidence, plans 3D des appartements, la résidence dans son environnement, les points d'intérêts du quartier et les calculs d'itinéraire, les données statistiques de la...

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Site : http://www.rent2017.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / gagner sa vie site internet / entreprise d aide a domicile

Domiciliation commerciale à Marseille - Domiciliation ...

5 questions fréquemment posées avant de souscrire à une domiciliation :

1- Quelle sera l'adresse de domiciliation du siège social de mon entreprise ou de mon association ?

Nous proposons un service de domiciliation commerciale à Marseille avec une adresse simple et claire : VOTRE RAISON SOCIALE - 97, rue Tobelem 13007 Marseille

Nous sommes l'une des rares sociétés de domiciliation à...

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Site : https://www.domiciliationmarseille.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / activite professionnelle a domicile

Modèle de contrat Bail professionnel

Auteur du modèle de contrat Bail professionnel

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

A savoir

Le micro-statut...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : activite professionnelle a domicile en location / maison de l emploi et des services publics / demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile / exercer une activite professionnelle a son domicile

Travailler depuis l’étranger : les modalités - kalagan.fr

Travailler depuis l'étranger : les modalités

Posté par Kalagan | Dernière mise à jour : 22 juillet 2011 | Travailler à l'étranger

Quand on travaille à son compte et que l'on veut partir en voyage dans un pays étranger pour quelques mois, des questions sur les modalités administratives et fiscales surgissent. A moins d'avoir un expert comptable sous la main, on se retrouve seul devant...

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Site : https://www.kalagan.fr

Prefecture Melun numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

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Prefecture Rhône numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Rennes numero et informations

Domiciliation d'entreprise

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Prefecture Nanterre numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Rouen numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Paris numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Grenoble numero et informations

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Taxi

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Prefecture Haute-Loire numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Sous-Prefecture Le Raincy numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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reserve-d-argent-sans-justificatif - Trouver reserve-d ...

 

LEGISLATION du crédit

Pour votre information, E-rachat-credit.fr reproduit ci-après les textes des principaux articles du Code Monétaire et Financier et du Code de la Consommation régissant le crédit et donc le rachat de crédit, la publicité et le démarchage y afférents, ainsi que la profession d'intermédiaire en opérations de banque. Toutefois, E-rachat-credit.fr vous invite à...

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Date: 2012-10-31 16:03:28
Site : http://www.eco-conseil.net

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

La domiciliation au Luxembourg | Paperjam News

Serge Allegrezza confirmé à la présidence de Post

21.12.2017

L'impact de la domiciliation sur l'économie luxembourgeoise est considérable. Sur la base d'une étude effectuée par le Haut Comité de la place financière au 31 décembre 2010, Deloitte estimait que le secteur représentait environ 2.400 emplois directs et que l'activité générait une valeur ajoutée estimée à 360 millions...

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Date: 2017-12-24 03:32:25
Site : http://paperjam.lu

Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / activite professionnelle a domicile en location

frais de transport domicile-lieu de travail - impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes frais professionnels > Frais de transport

Frais de transport

Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles. Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (facture, ticket de péage..) quelle que soit la distance parcourue.

Les frais de trajet domicile - travail

Les frais exposés pour...

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Date: 2017-09-10 06:10:41
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lieu de travail domicile / demande d'emploi travail a domicile / travail emploi domicile / administration du travail et de l emploi / travail d'aide a domicile

les activit?s exclues de l'auto entrepreneur

de l'auto entreprise,

les activités suivantes :

- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l'Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),

- les locations d'immeubles nus à usage professionnel,

- les officiers publics et...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : vendeur a domicile auto entrepreneur / activite professionnelle a domicile en location

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com