Contrat de travail : les modes de rupture possible

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Lorsqu'on parle de rupture du contrat de travail, on pense immédiatement au licenciement et à la démission. Si pour les patrons il n'est possible que de licencier, il existe en revanche des modes alternatifs de rupture offerts au salarié. C'est ainsi que le salarié peut rompre son contrat de travail par le biais de la démission avec réserves, de la prise d'acte et de la résiliation...

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Site : https://www.widoobiz.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre

ce que doit prevoir un contrat de travail international ...

Le contrat de travail est maintenu pendant le détachement et se poursuit à l'issue de celui-ci avec l'entreprise détachante au retour dans le pays d'origine.

Un avenant de détachement au contrat de travail originel sera alors ajouté. On emploie  aussi parfois l'expression de lettre de mission.  Le contrat de travail originel ne doit jamais être rompu. Certaines informations doivent...

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Site : avocats-picovschi.com

Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...

Contrat de travail à durée déterminée CDD

Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :

Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit

 

Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...

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Site : modelecontrat.fr

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-09-11 00:16:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...

Contrat de travail à durée déterminée CDD

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Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...

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Site : modelecontrat.fr

Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Publié le

01/11/2011

par ISABELLE PINTO, JEAN-MARIE LEGER

Les clauses insérées dans un contrat de travail sont trop souvent négligées. Pourtant, elles peuvent préciser et compléter les règles applicables entre l'entreprise et ses salariés. Tour d'horizon des différentes clauses.

Le patrimoine de...

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Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI

Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Les rémunérations peuvent être...

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Site : lapprenti.com

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l' assurance maladie de la Sécurité Sociale française. Elles peuvent être éventuellement complétées par des prestations versées par les...

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Date: 2017-09-10 06:19:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

Mutuelle, Retraite, Contrat de travail | Le Particulier

Mutuelle, Retraite, Contrat de travail

Salarié dans le privé, je suis couvert par la complémentaire santé de mon entreprise. Vais-je continuer à en bénéficier ...

30/06/2011

La mutuelle doit proposer un nouveau contrat adapté au retraité dans les 6 mois après la fin de son contrat de travail (art.  [...] 4 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989). Si le ou la conjoint(e) est...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Préavis - Définition - Dictionnaire juridique

PREAVIS DEFINITION

Définition de Préavis

En matière contractuelle , le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme , les effets d'une convention à durée indéterminées comportant des prestations successives. Par exemple faire cesser un contrat de travail, un contrat d'assurance ou un bail...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / exemple d un contrat de travail

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Les obligations de l’entrepreneur: Le contrat d’entreprise ...

Les effets du contrat d'entreprise et son extinction - Chapitre II:

Les effets du contrat d'entreprise interssent les obligation des partie, la circulation du contrat et la règles de la sous traitance.

Mais l'extinction de ce contrat marque sa sin et la fin de sa effets à l'égards des contractants..

Section I: les effets du contrats d'entreprise

Les effets du contrats d'entreprise engendrent...

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Site : wikimemoires.net

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis ...

Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n'est pas exécuté

Préavis : définition

Le préavis est la période qui s'écoule entre le moment où l'une des parties, le salarié ou l'employeur, fait connaître à l'autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.

C'est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial

Contrat de travail en télétravail

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

Résumé du contrat

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.

Principe...

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Site : legisocial.fr

recherche d'un modèle de contrat de travail Algérien ...

recherche d'un modèle de contrat de travail Algérien, Tunisien ou Marocain

Bonjour à tous !

Je suis à la recherche d'un modèle de contrat de travail Algérien, Tunisien ou Marocain en Francais.

Pouvez me le faire suivre sur cette adresse

ou me faire suivre le lien.

Merci à vous.

Dernière édition par doudou785; 10-04-2015 à 06:52

DreamBox 800HD PVR / Image Gemini 5.1.0 / Local...

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Site : https://www.dzsat.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Changement du lieu de travail en droit français du travail ...

L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail , ou du moins pas précisément. Cela signifie-t-il que l' employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié , celui-ci n'étant pas contractualisé  ?

20 octobre 1998

qu'à défaut de clause...

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Date: 2017-09-10 21:18:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail lettre d'engagement / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail lettre

Comment aménager le temps de travail des salariés ...

Publié le 02/12/2010 à 10h52 /

Comment aménager le temps de travail des salariés agricoles

// Quand le salarié de l'exploitation agricole doit alterner des périodes de forte et de faible activité, ou réaliser régulièrement des heures supplémentaires, il peut être intéressant de recourir à  des contrats de travail particuliers. Revue de détails entre annulatisation, contrat de...

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Site : http://lesillon.info

Rupture du contrat de travail - Commerces de gros - La ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...

Contrat à durée indéterminée (CDI)

 

L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...

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Site : https://betterstudy.ch

Démission en droit français — Wikipédia

La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :

la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;

la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...

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Date: 2017-11-17 15:53:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail

Contrats de travail - eda.admin.ch

En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.

Frais de voyage

L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...

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Date: 2017-09-11 03:38:27
Site : https://www.eda.admin.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi

À propos d'ACS

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi !

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.

Du point de vue...

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Site : https://www.acs-ami.com

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2017-09-10 21:34:16
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

4. Droit des contrats - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS ...

MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES

JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

4. Droit des contrats

Le domaine des contrats présente des distinctions importantes au plan comparatif. Le droit des contrats relevant du droit civil au Québec, certaines dispositions d'ordre public édictées par le Code civil font notamment obstacle à la liberté...

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Site : http://www.justice.gc.ca

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail

La clause de non-concurrence introduite dans votre contrat de travail est-elle valable ? Est-elle nulle ?

Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés constitue un instrument efficace pour éviter le débauchage des employés qui ont pris connaissance des secrets d'affaire de leur employeur (carnet de clientèle, secret de fabrique, expertise, etc.) grâce à...

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Site : http://www.emulation-innovation.be

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin

VII.Suspension du contrat de travail - Info-travail.com

Quelle que soit la situation, les effets de la suspension du contrat travail sont les suivants : Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure...

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Site : http://infodroitdutravail.e-monsite.com

La prise d'effet de la rupture du contrat de travail

Tél. : +33(0)1 82 73 05 05

Fax : +33(0)1 82 73 05 06

Mob. : +33 (0)6 19 13 44 46

Serment de l'avocat

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / effet du contrat de travail

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-09-10 05:10:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Documents - sitEColes

Cette note est volontairement limitée aux conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association pour les Établissements d'Enseignement Primaire.

La loi n° 59 1557 du 31 décembre 1959 modifiée ( dite loi Debré ) (n°59-1557) sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés a institué la possibilité pour les établissements d'enseignement...

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Date: 2017-12-24 05:41:23
Site : http://sitecoles.formiris.org

Le Contrat Emplois d'avenir - tironem.fr

Insertion » Recrutement

Le Contrat Emplois d'avenir

Les emplois d'avenir permettent de répondre aux difficultés d'insertion professionnelle de jeunes peu ou pas qualifiés. Leur objectif est de donner à ces jeunes la possibilité d'accéder à une qualification et de favoriser leur insertion professionnelle de manière durable.

Recruter un salarié en Contrat Emploi d'avenir est...

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Site : https://www.tironem.fr

Qu’est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée ...

Qu'est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Mis à jour le 12/03/2018

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il fait souvent l'objet d'un contrat écrit (obligatoire si temps partiel). Conclu pour une durée illimitée, ce contrat contient des mentions obligatoires et est rédigé en français, avec une...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Temps partiel - Droit du travail - Documentations

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).

Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les dispositions d’ordre public et la nullité du contrat ...

Accueil » Droit Privé » Les dispositions d'ordre public et la nullité du contrat de travail

Les dispositions d'ordre public et la nullité du contrat de travail

Droit Privé / 28 mars 2013 15 mai 2014

2. L'application rigoureuse des dispositions d'ordre public de protection.

Comme son nom l'indique l'ordre public de protection vise à protéger une seule des parties au contrat de travail....

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Site : wikimemoires.net

Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat de travail de droit public ou prive / prise d'effet du contrat de travail / contrat travail droit public / contrat de travail et d'accueil

Cabinet Benilan Avocats | La date de prise d'effet d'une ...

03 Fév 2014/dans Droit social /par Gaspard Benilan

Il est de jurisprudence constante que la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour de la décision de résiliation judiciaire.

Pour autant, dans un arrêt du 21 janvier 2014 , la Cour de Cassation a dû préciser cette notion pour le cas où  le contrat a été rompu postérieurement à la date de décision résiliation judiciaire.

En l'espèce, un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenu gain de...

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Site : http://www.benilan-avocats.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / prise d'effet du contrat de travail

Modification de la rémunération variable - Avocat droit du ...

Modification de la rémunération variable

25 février 2015

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Nombreux sont les salariés dont la rémunération est constituée d'un salaire de base, complété par une partie variable, liée la plupart du temps à la réalisation d'objectifs à atteindre.

Ce système incitatif concernait, sous une forme ou une autre, 89,5 % des salariés...

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Site : francmuller-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail droit du salarie / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...

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Date: 2019-04-04 08:29:17
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Rupture contrat d'apprentissage : comment faire

 

Rupture du contrat d'apprentissage durant la période d'essai

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la relation entre l'apprenti et l'employeur débute par une « période d'essai ».

Elle est prévue pour leur permettre de s'évaluer, se jauger, et est spécialement aménagée afin qu'ils puissent mettre fin au contrat rapidement s'ils décident de ne pas poursuivre leur relation.

Cette...

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Site : contratdapprentissage.fr

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des ...

- Articles 1183 et 1184 du Code Civil sur la condition résolutoire d'un contrat

- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt  N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 indiquant que, lorsqu'un salarié...

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Site : infosdroits.fr

Les spécificités du contrat de travail du footballeur

Les spécificités du contrat de travail du footballeur

Publie le 17 Juin 2014 19:10

 

Du point de vue du droit du travail, le sport professionnel, et notamment le football, présente certaines particularités. Primes qui peuvent paraître excessives, indemnités de transfert, clause libératoire, etc. Les règles qui s'appliquent au contrat de travail du footballeur ne semble pas être les...

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Date: 2018-03-26 15:52:32
Site : coindusalarie.fr

Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux

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Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

  

1. L'habillage juridique de la rupture...

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Date: 2017-12-01 15:47:41
Site : juritravail.com

Offre d'embauche : la fin des promesses ? Par Benjamin ...

Offre d'embauche : la fin des promesses ?

2736 lectures

Par Benjamin Attias, Docteur en droit.

- jeudi 18 janvier 2018

Article Expert

Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation semble revenir sur une jurisprudence établie selon laquelle la promesse d'embauche vaut embauche. S'appuyant sur les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des obligations...

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Date: 2019-04-06 10:00:24
Site : https://www.village-justice.com

Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat

A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.

Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...

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Site : http://www.heleneweydert.lu

Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux ...

6

959 Views

Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

1. L'habillage juridique de la rupture négociée

Une négociation liée...

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Site : http://depart-negocie.fr

La modification du contrat de travail du salarié. Par ...

La modification du contrat de travail du salarié.

22267 lectures

Par Sarah Garcia, Avocate.

- mercredi 18 mars 2015

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un...

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Site : https://www.village-justice.com

Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...

Le contrat de travail

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...

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Site : assistancescolaire.com

Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...

Le contrat de travail

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...

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Site : assistancescolaire.com

Quelle loi applicable à un contrat de travail international

Quelle loi applicable à un contrat de travail international ?

Publie le 04 Octobre 2017 16:55

Les règles du droit international privé régissent la situation des salariés qui se déplacent en raison de leur contrat de travail. Une telle situation peut provenir de raisons inhérentes à leur activité (marins, journalistes...) ou pour des raisons liées aux nécessités économiques de...

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Site : coindusalarie.fr

OPCA Transports et Services - Contrat de ...

Contrat de professionnalisation - Généralités

Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2017

Sur votre espace personnalisé T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE, vous pouvez saisir et envoyer automatiquement vos demandes de Contrat de Professionnalisation à l'OPCA Transports et Services. Vos demandes nous seront télétransmises dès le lendemain.

 

Le contrat de...

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Site : http://www.opca-transports.com

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-09-10 21:31:41
Site : travail-emploi.gouv.fr